Obtention de la photocopie du rapport du conseiller rapporteur lors d’un pourvoi en cassation

Le 14 octobre 2006, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Encore une bonne question pratique de M. le sénateur Jean-Louis Masson à propos d’un problème récurrent en documentation juridique : l’acquisition des rapports des conseillers rapporteurs devant la cour de cassation. Le problème se rapproche, mutatis mutandis, de celui de l’obtention des conclusions des commissaires de gouvernements ou des notes de délibéré dans la juridiction administrative (voir ce qui a été dit ici et ailleurs sur les jurisprudences Kress et Martinie. La réponse du (...)

Le contentieux administratif en QCM

Le 9 avril 2006, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Le contentieux administratif en QCM de Franck Biglione et Olivier Guillaumont Éditeur : Ellipses Marketing (7 février 2006) Collection : Le droit en QCM Format : Broché - 140 pages ISBN : 2729826882 Dimensions (en cm) : 15 x 1 x 19 Je ne connaissais pas cette collection, et n’ai jamais eu l’occasion de réviser sur des QCM (j’étais plutôt mémentos Dalloz quand j’étais étudiant). Les auteurs de cet ouvrage m’ont fait l’hommage de leur petit opuscule, et j’ai découvert la grande (...)

Réponse ministérielle sur la diffusion des conclusions du commissaire du gouvernement

Le 14 mars 2006, par Stephane Cottin, dans Documents juridiques

Procédure devant la justice administrative Question écrite n° 20977 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) * publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3268 M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu’un décret du 10 novembre 2005 prévoit la communication au public des conclusions des commissaires du Gouvernement devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d’Etat. Cependant, ces conclusions ne sont pas (...)

La réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’éloignement du territoire français prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière les revendications des juges administratifs

Le 20 février 2006, par Bernard Even, dans Articles juridiques

voir annonce de la conférence de presse ici : Conférence de presse du SJA du 17 février 2006 SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Communiqué de presse du 20 février 2006 La réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’éloignement du territoire français prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière : les revendications des juges administratifs Le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA), principale organisation représentative des juges (...)

Conférence de presse du SJA du 17 février 2006

Le 14 février 2006, par Stephane Cottin, dans Articles juridiques

Objet : Projet de loi immigration - Réforme de la procédure administrative contentieuse - Conférence de presse du SJA du 17 février 2006 Ajout : La réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’éloignement du territoire français prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière DIFFUSION MEDIAS Ajout : La réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’éloignement du territoire français prises à l’encontre des étrangers (...)

Communiqué du Syndicat de la Juridiction Administrative sur le projet de loi sur l’immigration TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - VERS UN ABANDON DE LA COLLEGIALITE AU PROFIT DU JUGE UNIQUE POUR TOUTES LES AFFAIRES RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS ?

Le 2 février 2006 dans Articles juridiques

SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Communiqué du Conseil du SJA du 31 janvier 2006 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - VERS UN ABANDON DE LA COLLEGIALITE AU PROFIT DU JUGE UNIQUE POUR TOUTES LES AFFAIRES RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS ? Le projet de loi sur l’immigration, actuellement en préparation, sera finalisé par le ministère de l’intérieur lors du comité interministériel programmé le 9 février, puis soumis le 21 février à l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et (...)

Nouveau règlement intérieur à l’ARCEP : fixation des règles de procédure

Le 31 janvier 2006, par Stephane Cottin, dans Articles juridiques

Au Journal officiel du 31 janvier 2006, texte n° 111, on lira le nouveau règlement intérieur de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), (Décision no 2006-0044 du 10 janvier 2006 portant modification du règlement intérieur qui est un véritable réglement de procédure contentieuse.

Nouvelle répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat

Le 25 septembre 2005, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Le Journal officiel n° 224 du dimanche 25 septembre 2005 publie l’arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat . Ce décret, pris en vertu de l’article R. 123-3 du Code de justice admnistrative, répartit les affaires contentieuses entre les quatre sections du Conseil d’Etat. Il abroge le précédent arrêté du 10 juin 2004 (J.O n° 136 du 13 juin 2004 page 10540), qui lui même abrogeait l’arrêté du 8 octobre 2002 et ainsi (...)

Actes du Colloque SJA sur le Cinquantenaire des Tribunaux administratifs (octobre 2004)

Le 4 septembre 2005, par Stephane Cottin, dans Doc Encyclo

SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Communiqué de presse du 2 septembre 2005 Cinquantenaire des Tribunaux administratifs publication des actes du colloque du SJA du 15 octobre 2004 consacré à « L’avenir des Tribunaux administratifs » Le Syndicat de la Juridiction Administrative a le plaisir de vous indiquer que les actes du colloque consacré à " L’avenir des tribunaux administratifs ", qu’il avait organisé au Palais d’Iéna à Paris, siège du Conseil économique et social, le 15 (...)

Position du ministère de la Justice sur l’anonymisation des décisions de jurisprudence Réponse à une question écrite au Sénat, juin 2005

Le 8 août 2005, par Stephane Cottin, dans Communicabilité des documents juridiques

A l’occasion d’une question posée par M. le sénateur Jean-Réné Lecerf en mars 2005 à propos de la publication des rôles des tribunaux administratifs sur Internet, le ministère de la Justice répond fin juin en étendant largement le champ de sa réponse à toute la production documentaire de la juridiction administrative. Alors qu’il n’était pas fait mention du problème de l’anonymisation des décisions dans la question du parlementaire, c’est par cet argument que le ministre répond et oppose (...)