La publication sur Internet de l’intégralité d’une décision et de son résumé au JOCE suffisent à faire démarrer le délai d’appel.

Le 13 novembre 2007, par Stephane Cottin, dans Communicabilité des documents juridiques

[Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 25 octobre 2007. Estaser El Mareny, SL contre Commission des Communautés européennes. Recours en annulation - Délais de recours - Point de départ - Publication sommaire au Journal officiel - Site Internet - Acte inexistant - Irrecevabilité. Affaire T-274/06. >http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=CELEX:62006B0274:FR:NOT] Texte de l’Ordonnance du 25/10/2007, Estaser El Mareny / Commission page 58 du (...)

Approche alternative de la recherche juridique face à la montée de l’accès libre : la pré-indexation

Le 31 octobre 2007, par Stephane Cottin, dans Communicabilité des documents juridiques

Repéré sur la SOCIAL SCIENCE RESEARCH NETWORK - LEGAL WRITING ABSTRACTS, Vol. 2, No. 15 : October 31, 2007, (Editors : JENNIFER JOLLY-RYAN & LAWRENCE D. ROSENTHAL), cet article surprenant tant dans ses prémices que dans ses conclusions. Selon l’auteur, l’accès au droit, démultiplié par l’open access, ne permet plus une recherche performante. Une solution serait dans la pré-indexation semi-automatique des documents juridiques, avec des outils de mind-mapping, (...)

Publication des jugements inédits grâce aux nouvelles technologies : un nouvel enjeu pour la Common Law

Le 22 septembre 2007, par Stephane Cottin, dans Communicabilité des documents juridiques

Je ne vante pas assez les mérites des sélections d’articles thématiques faites par le SSRN - LSN (Social Science Research Network - Legal Science Network Dans une des dernières livraisons d’une de mes sélections préférées, celle des professeurs Arterian et Paul, la Legal Education Abstracts, Vol. 4, No. 32 : September 20, 2007, on trouve notamment l’article de Claire Germain, Legal Information Management in a Global and Digital Age : Revolution and Tradition International Journal of (...)

Un article sur la citation neutre sur le SSRN

Le 25 janvier 2007, par Stephane Cottin, dans Communicabilité des documents juridiques

Repéré à la SSRN LEGAL SCHOLARSHIP NETWORK : LEGAL STUDIES RESEARCH PAPER SERIES de ce matin : CORNELL LAW SCHOOL, Vol. 9, No. 1 : January 24, 2007 Voir sur ce blog : La référence neutre : le comité canadien de la référence Citation neutre et open access "Neutral Citation, Court Web Sites, and Access to Case Law" Cornell Legal Studies Research Paper No. 06-047 Contact : PETER W. MARTIN Cornell Law School Auth-Page : (...)

Anonymisation des décisions de justice : le retour

Le 3 mars 2006, par Stephane Cottin, dans Communicabilité des documents juridiques

Signalé dès le 28 février 2006 par Anne Chaladon sur la liste Juriconnexion : la CNIL diffuse un document adopté le 19 janvier 2006 "Bilan de l’application de la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence : pour un encadrement législatif renforçant la protection des données à caractère personnel en matière de diffusion de (...)

Les textes législatifs et réglementaires relatifs au Journal officiel de la République française

Le 19 août 2005 dans Communicabilité des documents juridiques

Une recherche sur Sarde ("Accès thématique au droit national en vigueur" sur Legifrance) sur le mot "Legifrance" m’a conduit à cette liste de 49 textes (recherche faite le 19 août 2005). J’ai trouvé cette liste tellement bien faite, et de peur de ne plus la retrouver, je la mets ici. Le lien direct pour cette recherche est celui-ci, mais je crains qu’il ne soit pas actif dans tous les cas : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa... JOURNAUX OFFICIELS (JO) - DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS (...)

Position du ministère de la Justice sur l’anonymisation des décisions de jurisprudence Réponse à une question écrite au Sénat, juin 2005

Le 8 août 2005, par Stephane Cottin, dans Communicabilité des documents juridiques

A l’occasion d’une question posée par M. le sénateur Jean-Réné Lecerf en mars 2005 à propos de la publication des rôles des tribunaux administratifs sur Internet, le ministère de la Justice répond fin juin en étendant largement le champ de sa réponse à toute la production documentaire de la juridiction administrative. Alors qu’il n’était pas fait mention du problème de l’anonymisation des décisions dans la question du parlementaire, c’est par cet argument que le ministre répond et oppose (...)

Décret du 28 mai 2004 sur les textes du JO non publiables en version électronique

Le 1er juin 2004, par Stephane Cottin, dans Communicabilité des documents juridiques

En attendant la version électronique du JO, il fallait décider (c’était le dernier jour pour le faire) ce qui va effectivement être publié (et surtout ce qui ne va pas l’être) au JO authentique électronique (en ligne le 2 juin 2004) En gros : tout ce qui concerne les changements de nom et de nationalité. Les annonces de condamnations pénales sont les seules mentions de décisions jurisprudentielles concernées. J.O n° 124 du 29 mai 2004 page 9583 Décrets, arrêtés, circulaires Textes (...)

La référence neutre : le comité canadien de la référence

Le 17 août 2003, par Stephane Cottin, dans Communicabilité des documents juridiques

La ’référence neutre’ est la notion québécoise encadrant la normalisation de la citation de jurisprudence.

L’anonymisation des décisions de justice devant le Parlement

Le 13 mai 2003, par Stephane Cottin, dans Communicabilité des documents juridiques

Le sénateur Bernard Seillier (NI), à l’occasion de la discussion au Sénat sur le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a proposé un amendement intéressant à l’article 2 de la future nouvelle loi (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la (...)