Obtention de la photocopie du rapport du conseiller rapporteur lors d’un pourvoi en cassation

Le 14 octobre 2006, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Encore une bonne question pratique de M. le sénateur Jean-Louis Masson à propos d’un problème récurrent en documentation juridique : l’acquisition des rapports des conseillers rapporteurs devant la cour de cassation. Le problème se rapproche, mutatis mutandis, de celui de l’obtention des conclusions des commissaires de gouvernements ou des notes de délibéré dans la juridiction administrative (voir ce qui a été dit ici et ailleurs sur les jurisprudences Kress et Martinie. La réponse du (...)

Le contentieux administratif en QCM

Le 9 avril 2006, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Le contentieux administratif en QCM de Franck Biglione et Olivier Guillaumont Éditeur : Ellipses Marketing (7 février 2006) Collection : Le droit en QCM Format : Broché - 140 pages ISBN : 2729826882 Dimensions (en cm) : 15 x 1 x 19 Je ne connaissais pas cette collection, et n’ai jamais eu l’occasion de réviser sur des QCM (j’étais plutôt mémentos Dalloz quand j’étais étudiant). Les auteurs de cet ouvrage m’ont fait l’hommage de leur petit opuscule, et j’ai découvert la grande (...)

Le Conseil d’Etat consacre solennellement le principe de sécurité juridique

Le 29 mars 2006, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Sur la page d’accueil du site du Conseil d’Etat figure depuis vendredi 24 mars l’information suivante : Le Conseil d’Etat consacre solennellement le principe de sécurité juridique Il est question d’une décision d’Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6ème sous-section N° 288460, 288465, 288474, 288485 SOCIETE KPMG - SOCIETE ERNST YOUNG AUDITet autres - SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES et SOCIETE GRANT THORNTON - SOCIETE PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Communiqué de presse du 24 mars 2006 (...)

Statut du commissaire du gouvernement (et de ses conclusions) (suite)

Le 23 décembre 2005, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Après ce rapide coup d’oeil en forme de mise à jour sur Le statut des commissaires du gouvernement dans les juridictions administratives, on s’aperçoit que ce statut n’en finit pas de faire parler de lui dans les hautes sphères. Un décret vient de modifier le code de justice administrative, essentiellement pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles. Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, notamment (...)

Le statut des commissaires du gouvernement dans les juridictions administratives

Le 8 décembre 2005, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Loin de moi l’idée de faire (certainement mal) encore une nouvelle étude sur le statut des commissaires du gouvernement. Mais ces personnages essentiels de la procédure administrative intéressent au plus haut point les documentalistes juridiques par le mystère qu’entoure l’acquisition et la localisation de leur production principale : les conclusions du commissaire du gouvernement. Or le thème est d’actualité. Il a fait récemment l’objet de nombreuses études sous des facettes diverses, et (...)

Nouvelle répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat

Le 25 septembre 2005, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Le Journal officiel n° 224 du dimanche 25 septembre 2005 publie l’arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat . Ce décret, pris en vertu de l’article R. 123-3 du Code de justice admnistrative, répartit les affaires contentieuses entre les quatre sections du Conseil d’Etat. Il abroge le précédent arrêté du 10 juin 2004 (J.O n° 136 du 13 juin 2004 page 10540), qui lui même abrogeait l’arrêté du 8 octobre 2002 et ainsi (...)

Vers la justice virtuelle ? Les juges administratifs outre-mer pourront juger en video ou audio-conférence.

Le 9 juin 2005, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Publication au JO du 9 juin 2005 d’une ordonnance, accompagnée de son rapport, sur la possibilité de tenir des audiences dans les juridictions administratives sans la présence physique des juges, en un mot, par vidéo ou audio-conférence. Cette faculté est (pour l’instant ?) limitée aux TA d’outre-mer quand ces magistrats sont effectivement affectés à plusieurs tribunaux outre-mer. C’est le cas pour les TA de Basse-Terre (Guadeloupe), de Cayenne (Guyane), de Fort-de-France (Martinique) et de (...)

Communication des mémoires en défense par voie électronique devant le Conseil d’Etat (expérimentation)

Le 1er juin 2005, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

On trouvera au J.O. du 31 mai 2005 un décret concernant l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d’Etat. On remarquera que cette expérimentation est limitée aux seuls avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et uniquement au contentieux fiscal, et encore, uniquement les pourvois en cassation. A noter que ce texte n’est pas publié dans la version papier du JO, et (...)

Arrêté CNIL traitement de données nominatives concernant les activités contentieuses des juridictions administratives

Le 27 avril 2005, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Vu au JO du 27 avril 2005 cet arrêté CNIL signé par le Vice Président du Conseil d’Etat déclarant le traitement de données nominatives de tout ce qui concerne la gestion des activités contentieuses pour toutes les juridictions administratives. Il s’agit de la nouvelle étape du processus d’informatisation que connaît la justice administrative avec SIDON système d’information du domaine contentieux A noter que les informations (notamment jurisprudentielles) sont destinées, en sus des parties (...)

Expérimentation de la transmission électronique des pièces de procédure en contentieux administratif

Le 14 mars 2005, par Stephane Cottin, dans Procédures contentieuses

Parution au J.O. du 11 mars 2005 d’un décret fixant, à titre expérimental jusqu’en 2009, les règles de réception, d’enregistrement et de traitement des requêtes par informatique pour les juridictions administratives. D’où il appert que ce traitement sera modulé en fonction des juridictions, des requérants, et des affaires... On en avait déjà un peu parlé ici avec e-sagace : Expérimentation des EDI en juridiction : e-SAGACE. Voir aussi sur RAJF (Benoît Tabaka) : "La e-justice (...)