02A. L’acquisition de la donnée juridique
Le 9 octobre 2005, par Stephane Cottin,
|
Accueil du Cours : Le traitement documentaire des données juridiques électroniques |
Les gisements de données / les fonds des éditeurs publics et privés (stocks et flux)
Les licences de rediffusion du service public de diffusion du droit par Internet
La notion de document libre : les déclarations de Montréal et de Ouagadougou
Les gisements de données / les fonds des éditeurs publics et privés (stocks et flux)
Rappel des fonds disponibles :
| BASE | EXTRACTIONS DES STOCKS ET DES FLUXCHOIX DE CONTENUS | EXTRACTIONS DES FLUXPERIODICITE |
| JADE (décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs) | - global -ou décisions publiées ou mentionnées au Lebon -ou décisions inédites | Hebdomadaire |
| CASS (décisions publiées de la Cour de Cassation) | -global -ou partition par une ou plusieurs chambres (civile, sociale, commerciale ou criminelle) | Hebdomadaire |
| INCA (décisions inédites de la Cour de Cassation) | - global - ou partition par une ou plusieurs chambres (civile, sociale, commerciale ou criminelle) | Hebdomadaire |
| COURS D’APPEL (décisions des cours judiciaires d’appel et des tribunaux) | - global | Mensuelle) |
| CONSTIT (décisions du Conseil Constitutionnel) | - global | Mensuelle (1) |
| LEGI (lois et règlements en version consolidée) | - global (toutes versions) -ou global (versions en vigueur) -ou global codes (toutes versions) -ou global codes (versions en vigueur) -ou par un ou plusieurs codes (toutes versions) -ou par un ou plusieurs codes (versions en vigueur) | Hebdomadaire |
| KALI (conventions collectives nationales) | - global -ou par une ou plusieurs conventions | Hebdomadaire |
| JORF (textes publiés au Journal officiel édition lois et décrets) | - global | Quotidienne |
| CNIL (décisions de la CNIL) | - global | Mensuelle |
| LEX (résumés et liens des textes publiés au Journal officiel) | - global | Quotidienne |
Les stocks et les flux disponible sur Legifrance (annexe II - tarifs des licences (http://www.legifrance.gouv.fr/html/licences/licences_tarifs.htm)
Les fonds des autres éditeurs :
LamylineReflex
Jurisprudence de droit public
Conseil constitutionnel (depuis 1958)
Tribunal des conflits (depuis 1964)
Conseil d’État (depuis 1964)
Cours administratives d’appel (depuis 1989)Jurisprudence de droit privé
Cour de cassation, hors chambre criminelle (depuis 1959)
Cour de cassation, chambre criminelle (depuis 1970)
Cours d’appel (sélection)Jurisprudence européenne
Cour de Justice des Communautés Européennes (depuis 1954)
Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (depuis l’origine en 1989)
Cour de justice de l’Association Européenne de Libre Échange (depuis l’origine en 1994)
Cour Européenne des Droits de l’Homme (depuis l’origine en 1960)AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (depuis l’origine en 1979)
Autorité des marchés financiers (AMF - ex COB)(depuis l’origine en 1989)
Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (depuis l’origine en 1989)
Comité Fiscal de la Mission de l’Organisation Administrative (MOA) - Nouveau !
Avis et décisions du Conseil National de la Comptabilité - Nouveau !
Règlements du Comité de la Réglementation Comptable - Nouveau !
TEXTES OFFICIELS FRANÇAIS ET COMMUNAUTAIRES, TRAITÉSLégislation et réglementation françaises
Journal Officiel - édition Lois et décrets (depuis 1955)
Codes (variable)
Conventions collectives (variable)
Réponses ministérielles écrites (depuis 1970)
Les bulletins officiels
Journal Officiel de l’Union Européenne, série L (depuis l’origine en 1952)
Traités et accords (depuis 1564)
Conventions Fiscales Internationales - Nouveau !
# Les Encyclopédies JurisClasseur La plupart des encyclopédies JurisClasseur (49) est maintenant disponible en ligne et vous garantit les analyses des meilleurs experts juridiques, avec notamment des liens vers la législation et les décisions de jurisprudence citées. Un fonds de commentaires de référence, avec une actualisation hebdomadaire datée disponible en ligne pour encore plus de fiabilité juridique.
# La jurisprudence Nouveau : toutes les décisions en texte intégral de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, des Cours administratives d’appel depuis 1990 et d’ici la fin de l’année tout le fonds depuis 1960 !
Retrouvez les réponses à vos questions parmi plus de 900 000 décisions, issues de toutes les juridictions, avec notamment une sélection unique des décisions des Cours d’appel
# La doctrine française Un vaste fonds de doctrine française : plus de 109 000 notices bibliographiques analysées dans 104 revues qui font autorité. Les articles, notes, chroniques - soit la quasi-totalité de chaque revue - sont référencés pour donner un panorama complet de tous les grands débats et réflexions juridiques.
# La législation consolidée et le Journal Officiel Accédez à la législation consolidée par JurisClasseur (tous les codes officiels et plus de 30 000 textes) ainsi qu’au Journal Officiel. Un fonds de référence, entièrement à jour de l’euro et actualisé chaque jour !
# Les revues : Les 4 éditions de la Semaine Juridique et 17 mensuels Consultez les revues en ligne dès leur parution et accédez à la totalité de leurs archives depuis 1995 pour La Semaine Juridique éditions générale, entreprise et affaires, notariale et immobilière, depuis 2002 pour l’édition administrations et collectivités territoriales et aux archives depuis mai 2004 pour les mensuels.
# Les Dépêches Chaque jour, une sélection pertinente de l’actualité juridique. L’information que tout juriste averti ne peut ignorer, rigoureusement sélectionnée par les rédactions de LexisNexis JurisClasseur et présentée de façon synthétique pour un accès rapide et immédiat à l’information essentielle.
Transactive (Westlaw France) (Doctrinal, Administral, ...)
Lextenso (Jouve,...)
Lextenso vous permet de rechercher librement parmi les 35612 articles de doctrine et de jurisprudence parus dans les revues et journaux des éditeurs associés. Vous pouvez ensuite visualiser les articles répondant à votre recherche de deux façons : mode "consommation au document" ou mode "abonnement" (pour en savoir plus sur nos différentes formules, cliquez ici Tarifs).
Pour un complément d’information sur l’utilisation de notre moteur de recherche, cliquez ici Aide).
Les bases actuellement disponibles sont :
Bulletin Joly Bourse : depuis le 1er janvier 2000
Bulletin Joly Sociétés : depuis le 1er janvier 1986
Gazette du Palais : depuis le 1er janvier 2000
Petites Affiches : depuis le 1er janvier 1995
Répertoire du Notariat Defrénois : depuis le 1er janvier 1990
Revue des contrats : depuis 2003
Revue générale du droit des Assurances : depuis le 1er janvier 1995
Francis Lefebvre (Navis,...)
Lexbase
Editions legislatives (dictonnaires permanents) www.editions-legislatives.fr
Dalloz (Ajda...) www.dalloz.fr
Gazette du Palais www.gpdoc.com
Les licences de rediffusion du service public de diffusion du droit par Internet
http://www.legifrance.gouv.fr/html/licences/menu_licences.htm
| Licence | Stock | Licence | Flux | ||
| Base | Partition | Volume Stock Nbre estimatif de doc. | Coût technique | Flux annuel Nbre estimatif de doc. | Coût technique et suivi |
| JADE | Global | 155 000 | 1 226,80 | 10 000 | 895,00 |
| Publiés | 44 000 | 439,62 | 1 000 | 826,60 | |
| Inédits | 110 000 | 898,40 | 9 000 | 887,40 | |
| CASS | Global | 108 000 | 890,58 | 1 900 | 833,44 |
| Chambres civiles | 45 000 | 457,67 | 730 | 824,55 | |
| Chambres commerciales | 16 000 | 206,76 | 210 | 820,60 | |
| Chambre sociale | 16 000 | 200,13 | 380 | 821,89 | |
| Chambre criminelle | 30 000 | 326,60 | 450 | 833,44 | |
| INCA | Global | 200 000 | 1 515,33 | 15 000 | 933,00 |
| Chambres civiles | 70 000 | 605,22 | 4 500 | 853,20 | |
| Chambres commerciales | 26 000 | 279,41 | 2 000 | 834,20 | |
| Chambre criminelle | 40 000 | 405,79 | 3 800 | 847,88 | |
| Chambre sociale | 60 000 | 555,02 | 4 900 | 856,24 | |
| Cour d’appel | volume et modalités non encore finalisées | ||||
| CONSTIT | Global | 3 000 | 99,03 | 250 | 820,90 |
| LEGI | Global | 800 000 | 4 707,99 | 80 000 | 1 427,00 |
| En vigueur | 500 000 | 3 569,35 | 35 000 | 1 085,00 | |
| Codes | 140 000 | 1 108,78 | 9 000 | 887,40 | |
| Codes en vigueur | 70 000 | 626,54 | 5 500 | 860,80 | |
| Un code (en moyenne) | 2 000 | 89,60 | |||
| KALI | 90 000 | 791,51 | 10 000 | 895,00 | |
| JORF | 280 000 | 2 063,12 | 23 000 | 993,80 | |
| CNIL | 2 500 | 92,32 | 80 | 819,61 | |
| LEX | 400 000 | 2 955,97 | 15 000 | 933,00 |
La notion de document libre : les déclarations de Montréal et de Ouagadougou
Déclaration de Montréal du 3 octobre 2002
Formation en diffusion libre du droit, Ouagadougou - 23 au 27 février 2004
(Pour mémoire, voir aussi, dès novembre 1997, la déclaration de Sarrebrück)
Conclusions de Paris du 5 novembre 2004
Le principe de la disponibilité des données publiques ; mythe ou réalité, , un rapport de Sulliman Omarjee de novembre 2003 (voir aussi sur le blog d’Emmanuel Barthe http://www.precisement.org/blog/art...)
Les participants à la Conférence de Paris « Internet pour le droit »,
représentants de pouvoirs publics nationaux ou d’institutions internationales, membres d’instituts de recherche juridique, enseignants et chercheurs, magistrats, praticiens ou spécialistes du traitement et de l’édition de l’information juridique, poursuivant la réflexion ouverte par la Déclaration de Montréal,
Déclarent que la diffusion du droit sous une forme intelligible et sur un support accessible par tous les citoyens est une garantie de leur égalité devant la loi et que le développement des technologies de l’information doit y contribuer le plus largement possible.
Considèrent qu’il appartient aux concepteurs des règles de droit :
- d’en favoriser la diffusion de manière cohérente et exhaustive, en version d’origine mais aussi sous forme consolidée, ainsi que dans une version officielle gratuite en format numérique authentifié.
- d’élargir le périmètre des données juridiques librement accessibles à tout document administratif national ou local permettant de comprendre le sens et l’évolution des normes juridiques ;
- de soutenir le développement de technologies :
- d’assistance à la rédaction normative permettant non seulement d’évaluer l’impact de leurs projets sur les corpus existants mais aussi d’effectuer le travail de consolidation des textes qu’ils entendent modifier,
- d’aide linguistique et de navigation automatisée de nature à faciliter l’accès, par les citoyens d’un Etat, aux textes applicables dans un autre Etat.
S’engagent à encourager toute initiative visant :
- à améliorer l’intelligibilité du droit par le développement de technologies de production et de consolidation de normes juridiques assistées par ordinateur ;
- à promouvoir une consolidation coordonnée des normes nationales et internationales ;
- à faciliter le rapprochement des législations et des décisions de justice par la constitution d’un réseau destiné à permettre l’accès au droit applicable en tout lieu, en tout temps et en toute circonstance ;
- à intensifier les échanges de technologies sur les systèmes automatiques d’anonymisation afin que la diffusion de la jurisprudence ne soit pas bridée par une interprétation trop restrictive des exigences de protection de la vie privée ;
- à aider chaque université à assurer une diffusion libre de sa doctrine juridique permettant de mieux comprendre les normes nationales et la jurisprudence de chaque pays ;
- à organiser la conservation durable sur supports électroniques des données juridiques nationales et internationales.
A Paris, le vendredi 5 novembre 2004
Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (JO n°131 du 7 juin 2005 p. 10021 texte n°12) + rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance (voir article d’Emmanuel Barthe Réutilisation des données publiques : transposition de la directive du 17 novembre 2003).
Un rappel de la loi de 1978 sur la CADA et le statut des documents juridictionnels : voir Fiche thématique CADA Les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l’autorité judiciaire ne sont pas considérés en principe comme des documents administratifs et n’entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978.
Jean-Michel Bruguière : "Nul n’est censé s’approprier la loi", in Les données publiques et le droit, Litec 2002, (Droit), n° 144
|
Accueil du Cours : Le traitement documentaire des données juridiques électroniques |
