Cahier des charges pour la création d’une fondation pour la promotion du droit français à l’étranger

Le document suscité est un guide de 18 pages contenant l’exposé des motifs de la création d’une telle fondation, les projets de décret et de statuts, et un calendrier de mise en place.

UNE FONDATION POUR LA PROMOTION DU DROIT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER

Devenez partenaire de la fondation
et
Participez aux avancées en matière de coopération juridique

Devenez partenaire de la Fondation

SOMMAIRE
1. Une structure dédiée à la promotion du droit français à l’étranger
2. Des actions diversifiées pour une meilleure diffusion du droit français
3. Un statut et une organisation adaptés aux objectifs de la fondation
4. Le financement de la fondation
5. Comment contribuer à la création et au lancement de la fondation

Annexes :
1. Projet de statuts
2. Proposition de plan de travail et de méthodologie

1. Une structure dédiée à la promotion du droit français à l’étranger

Le Président de la République, dans son allocution du 11 mars 2004, prononcée à l’occasion du colloque organisé à la Sorbonne pour le bicentenaire du code civil, a manifesté sa volonté de renforcer le rayonnement du droit français à l’étranger dans le cadre d’un système juridique mondial plus équilibré.
Il a ainsi encouragé la mise en place d’une fondation visant à fédérer la communauté juridique autour de la promotion du droit et de l’expertise française.
Le Ministère de la Justice suscite aujourd’hui la mobilisation intellectuelle, opérationnelle et financière de nombreux partenaires autour de la création de cette fondation.
La mise en place d’une structure adaptée et dotée de moyens appropriés permettra aussi de renforcer et de diversifier les actions déjà entreprises :
• Implantation des professionnels français du droit à l’étranger ;
• Elaboration d’une méthodologie renouvelée en vue de remporter les appels d’offre auprès des bailleurs de fonds internationaux (Organisations communautaires, Banque Mondiale, ...) ;
• Financement par un ensemble de partenaires d’un programme de recherche sur les qualités des systèmes juridiques au regard du développement économique ;
• Développement d’initiatives bilatérales, par exemple au Vietnam ou en Chine...
2. Des actions diversifiées pour une meilleure diffusion du droit français

Le renforcement de la coopération avec les Etats et partenaires étrangers
- Développement d’actions de coopération internationale en matière juridique ;

 Accompagnement et mise à niveau des pays entrant dans l’Union européenne ;

 Animation d’un réseau de partenaires dans les institutions internationales et les pays bénéficiant de la coopération.

La multiplication des manifestations pour la promotion du droit français
- Organisation de colloques et de conférences ;

 Organisation de concours et attribution de bourses à des étudiants étrangers pour les former en droit français.

Le développement du droit comparé
- Financement de travaux de recherche sur les avantages comparés du droit français et valorisation de ces recherches ;

 Edition et vente d’ouvrages et/ou de revues ;

 Signature de partenariats avec des instituts de recherche et notamment de droit comparé afin d’apporter un appui scientifique aux thèses développées ;

 Mise en valeur du fonds documentaire ;

 Organisation d’une bibliothèque et d’une banque de données accessibles par internet ;

 Mise au point de traductions de documents et d’ouvrages de référence.

3. Un statut et une organisation adaptés aux objectifs de la fondation

 Une fondation reconnue d’utilité publique
La fondation pour la promotion du droit français sera une structure de droit privé reconnue d’utilité publique. Une telle fondation permet donc de fédérer l’offre de coopération juridique à une très large échelle.

 Un mode de gouvernance représentatif et équilibré
Il est proposé que le conseil d’administration de la fondation se compose de 12 membres réunis en 3 collèges :

• 4 membres au titre du collège des fondateurs ayant constitué le capital initial de la fondation. Ils pourraient notamment appartenir aux instances représentatives des praticiens du droit (avocats, notaires, huissiers de justice, juristes d’entreprise,...). Il pourrait également s’agir d’entreprises, d’établissements financiers ou d’autres structures privées ;
  
• 4 membres au titre du collège des membres de droit, représentant les pouvoirs publics : un représentant du Ministère de la Justice, un représentant du Ministère de l’éducation nationale et de la recherche, deux représentants des autres institutions publiques (par exemple un représentant du Conseil d’Etat et un représentant de la Cour de cassation) ;
  
• 4 membres au titre du collège des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines du droit ou de l’économie.

De plus, la vie de la fondation sera animée par trois comités :

 un comité des partenaires ;

 un comité scientifique ;

 un comité d’honneur.

4. Le financement de la fondation
A sa création, la constitution du capital de la fondation reposera sur des fonds majoritairement privés.
Le projet ambitieux de la fondation pour la promotion du droit français requiert un niveau suffisant de capitalisation. Celui ci permet de déterminer dès le départ :

 Le degré d’autonomie de la fondation.

 L’ampleur des actions que la fondation pourra envisager.

A cet égard, le niveau de capital permettant le financement pérenne d’une activité significative se situe à quelques dizaines de millions d’euros.

Dans tous les cas, l’orientation proposée est de consacrer 80% des dépenses au financement des actions et projets de la fondation et moins de 20% à ses frais de fonctionnement.

Point de contact
Florence DUHOT, chef de Cabinet
Tél. 01.44.77.14.37 / e-mail : florence.duhot@justice.gouv.fr
Service des Affaires Européennes et Internationales
Ministère de la Justice

5. Comment contribuer à la création de la fondation
La démarche retenue pour la création de la fondation est délibérément coopérative. La fondation a vocation à fédérer les partenaires qui partagent sa conviction dans la pertinence du droit français et souhaitent participer à sa promotion, sous de multiples formes, des aspects les plus opérationnels aux approches universitaires.

Pour ce faire, le Ministère de la justice souhaite recueillir les contributions des futurs partenaires sur trois aspects :

1. la contribution au plan de travail de la fondation
Il s’agit d’un appel à idées détaillées sur le contenu de l’activité de la fondation, de façon notamment à cerner l’attente des professionnels français du droit et plus largement des milieux économiques à ce sujet ;

2. la contribution aux modalités de fonctionnement de la fondation
Il s’agit en particulier de deux aspects :

 le nom de la fondation ;

 le projet de statuts soumis à la consultation et figurant en annexe.

3. La contribution au financement de la fondation
Il s’agit de la contribution financière au capital initial.

Vous êtes invités à adresser au Ministère de la Justice des propositions sur ces trois points. Il est prévu de faire un bilan de ces propositions à compter de fin janvier 2005.

Le service des affaires européennes et internationales est à votre disposition pour toute information qui vous serait utile en ce sens.

Annexes
1. Projet de statuts de la fondation
2. Proposition de plan de travail et de méthodologie

Projet de statuts
FONDATION POUR LA PROMOTION DU DROIT FRANÇAIS

PROJET DE DECRET
portant création d’une Fondation pour la promotion du droit français et portant approbation des statuts de cette fondation

LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 à L. 123-24 et L. 225-219 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu les statuts proposés ;
[Vu la lettre du Premier Ministre en date du ................ ;]
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,
DECRETE :
Article 1er. - Les statuts de la Fondation du droit, tels qu’ils sont annexés au présent décret, sont approuvés. La fondation est organisée et fonctionne dans les conditions fixées par ces statuts.
Article 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et le ministre de la Jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

I - Buts de la Fondation
Article 1er. - La Fondation du droit a pour buts de :

 assurer le rayonnement et l’influence internationale du droit français et plus généralement du droit romano-germanique ;

 fédérer les autres sociétés de promotion et de défense du droit français, ainsi que les pays civilistes autour d’un objectif commun ;

 contribuer au développement de la recherche juridique en mettant l’accent sur les études scientifiques comparatives ;

 renforcer et valoriser les fonds documentaires de référence existants et en favoriser l’accès ;

 contribuer au développement de l’enseignement et de la formation continue dans les disciplines du droit comparé.

Son siège est à Paris à l’adresse suivante :
Le transfert du siège pourra ensuite être décidé par le conseil sur proposition du directeur.

Article 2. - Les moyens d’action de la fondation sont en particulier :

 l’organisation de toute manifestation pour la promotion du droit français ;

 des travaux de recherche sur les avantages comparés du droit français et toutes actions de valorisation de ces recherches, y compris l’édition d’ouvrages ou de revues ;

 la conclusion de toute convention de partenariat avec des instituts publics ou privés permettant de réaliser les objectifs de la fondation, notamment dans le domaine universitaire et de la recherche :

 la coordination des actions de coopération internationale concourant au bon exercice de ses missions ;

 l’organisation de concours, l’octroi de bourses et prix ;

 l’organisation de comités consultatifs et de réflexion ;

 l’organisation d’une bibliothèque et d’une banque de données accessibles par Internet ;

 la mise au point de traductions de documents et des ouvrages de référence,

 la délivrance de formation ;

 la mise en place d’un site Internet ;

 l’organisation de colloques mettant l’accent sur les implications pratiques du choix du système civiliste ;

 la signature de partenariats avec des instituts de recherche et notamment de droit comparé afin d’apporter un appui scientifique aux thèses développées ;

 la réalisation d’études ;

 la vente d’ouvrages.

II - Organisation et fonctionnement
Article 3. - La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de 12 membres répartis en 3 collèges :
1- 4 membres au titre du collège des fondateurs choisis parmi l’assemblée des fondateurs puis renouvelés par moitié tous les 2 ans.
Les fondateurs choisiront les membres de ce collège parmi les donateurs ayant contribué à la dotation initiale à hauteur de 1.000.000 € minimum.
2- 4 membres au titre du collège des membres de droit, représentants les pouvoirs publics nommés part leur administration de tutelle : un représentant du Ministère de la Justice, un représentant du Ministère de l’Education nationale et de la recherche, un représentant du Conseil d’Etat et un représentant de la Cour de Cassation.
3- 4 membres au titre du collège de personnalités qualifiées choisis en raison de leurs compétences dans les domaines du droit ou de l’économie et notamment des travaux de recherches qu’ils ont menés. Ils sont cooptés par les autres membres du conseil d’administration.
Le règlement intérieur définit les modalités de renouvellement du conseil d’administration et les conditions de révocation de ses membres.
Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage.
Article 4. - La durée du mandat des membres du conseil mentionné à l’article précédent est de quatre ans à compter de la première réunion du conseil convoquée après leur désignation.
Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
En cas de cessation des fonctions d’un membre du conseil soumis aux dispositions de l’alinéa précédent, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les deux mois. La durée des fonctions du successeur expire à l’époque où aurait normalement pris fin le mandat de celui qu’il remplace.
Article 5. - Le conseil élit son président en son sein pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Il élit également, dans les mêmes conditions, un vice-président, un secrétaire et un trésorier qui forment, avec le président, le bureau de la fondation.
Le vice-président supplée le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 6. - Les fonctions de membres du conseil et du bureau sont exercées à titre gratuit, sauf le remboursement des frais exposés par les intéressés dans l’intérêt de la fondation, dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Article 7. - Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il est également réuni à la demande du quart des membres du conseil.
Les membres du conseil ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil dûment mandaté à cet effet, sans qu’aucun membre présent puisse disposer de plus d’un pouvoir.
Le conseil délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins des membres du conseil.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer, sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil sont acquises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l’article 19 des présents statuts. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur et le commissaire aux comptes, ainsi que toute personne dont le président juge la présence utile, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du président.
Article 8. - Le conseil d’administration nomme sur proposition du président 3 comités consultatifs :

 Le Comité des partenaires : composé des fondateurs ayant contribué au financement initial de la fondation ou autres personnes contribuant au soutien de l’activité de la fondation.

 Le Comité scientifique : composé de personnalités reconnues pour leurs compétences et le rôle prédominant qu’elles occupent dans les domaines juridique et économique. Il assiste le conseil selon les modalités définies par le règlement intérieur.

 Le Comité d’honneur : composé de personnalités ayant contribué à la promotion du droit français ou reconnues pour leurs travaux de recherche.
Ces comités donnent leur avis sur les orientations prises par la fondation, et ont la possibilité, tous les 6 mois, d’émettre des recommandations soumises au vote du conseil d’administration.
III - Attributions
Article 9. - Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.
Notamment :
1° Il arrête le programme d’action de la fondation ;
2° Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;
3° Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
4° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
5° Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ;
6° Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
7° Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;
8° Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
9° Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.
Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.
Article 10. - Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Toutefois, le président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Le président représente la fondation dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Le directeur peut disposer des mêmes pouvoirs sur délégation du président.
Article 11. - Après avis du conseil d’administration, le président nomme le directeur de la fondation, qui peut être salarié. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau.
Le directeur assure, sous sa responsabilité, l’administration de la fondation.
Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil et à son bureau, et dans la limite de l’objet de la fondation, le directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la fondation.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de la fondation, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur. Ce règlement détermine également les conditions particulières auxquelles sont subordonnées certaines décisions du directeur.
Le directeur informe régulièrement le bureau des affaires de la fondation, notamment de la création de fondations individualisées placées sous l’égide de la fondation , et de l’évolution des prévisions en matière d’emploi.
Article 12. - Le conseil peut obtenir du directeur ou de tout agent de la fondation toute pièce ou tout renseignement nécessaire à sa mission de surveillance.
Le conseil entend le rapport que le bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l’établissement. Il reçoit, discute et approuve s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier, avec pièces justificatives à l’appui.
Article 13. - Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

IV - Dotations et ressources
Article 14. - La dotation initiale est composée de : ----
La dotation est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil d’administration.
Article 15. - Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en bons du Trésor, en immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de la fondation.
Article 16. - Les ressources de la fondation se composent :
1°) du revenu de la dotation ;
2°) des subventions qui peuvent lui être accordées ;
3°) du produit des libéralités reçues ;
4°) du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus ;
5°) de la participation des fondations individualisées au coût de fonctionnement de l’administration générale de la fondation ;
6°) du produit des ressources créées à titre exceptionnel.

En outre, la fondation a la capacité de dédier des ressources issues d’apports ponctuels,
à la réalisation de projets spécifiques
Article 17. - La fondation établit des comptes annuels en conformité avec les articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.
Lorsque la fondation reçoit d’un tiers une affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, à charge pour elle de les gérer dans un but d’intérêt général, elle ouvre une comptabilité divisionnaire distincte pour le suivi de cette affectation et de son emploi
Article 18. - La fondation recrute librement le personnel dont elle a besoin. Elle peut bénéficier de la mise à disposition gratuite de personnels de l’Etat ou des différents organismes ou institutions représentés au sein du Conseil.

V - Modification des statuts et dissolution
Article 19. - Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’après deux délibérations du conseil de la fondation prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.
La modification des statuts ne peut entrer en vigueur qu’après approbation par décret en Conseil d’État.
Article 20. - La fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique ou, au plus tard, à la date à laquelle la dotation définie à l’article 10 est réduite à 10% de sa valeur initiale. Elle est également dissoute si les versements prévus à l’article 10 ne sont pas effectués conformément au calendrier fixé.
Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Si la liquidation fait apparaître un actif net, le conseil d’administration l’attribue à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de la justice.
Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

VI - Règlement intérieur
Article 21. - Le règlement intérieur, adopté par le conseil, arrête les modalités nécessaires à l’exécution des présents statuts.

FONDATION POUR LA PROMOTION DU DROIT FRANÇAIS
Plan de travail et méthodologie

Propositions
I - Organisation de la Fondation
L’équipe : structure principalement opérationnelle
En première analyse, il est permis d’envisager la composition d’une équipe de 11 personnes :

 1 directeur général

 1 conseiller scientifique

 1 coordinateur de missions

 4 chargés de projet

 1 chargé des relations avec les donateurs

 2 documentalistes

 1 assistante logistique

 1 secrétaire

La fondation pourrait être organisée en plusieurs départements.
Elle serait dotée de 3 comités distincts :
- le comité des partenaires, composé des fondateurs initiaux et autres donateurs ;

 le comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique ou économique ;

 le comité d’honneur, composé des personnalités ayant contribué à la promotion du droit français ou reconnues pour leurs travaux de recherche.

Un financement sur fonds privés
A la création de la fondation, les fonds seront majoritairement privés.
La fondation, reconnue d’utilité publique, doit être à but non lucratif  : il y a interdiction pour les fondateurs, non de faire, mais de partager des bénéfices entre eux, les revenus de la fondation étant affectés à la réalisation de l’objet d’intérêt général.

La dotation initiale
Le projet ambitieux de la fondation pour la promotion du droit français requiert un niveau suffisant de capitalisation. Il permet en effet de mesurer dès le départ :

 le degré d’autonomie de la fondation ;

 l’aptitude à fonctionner : la fondation subvient à ses dépenses grâce aux revenus issus du placement du capital et à des apports annuels d’autres partenaires. ;

 l’ampleur des actions que la fondation pourra envisager.
Pour un tel projet, la mise à disposition d’avantages en nature (locaux, et particulièrement personnels) par l’Etat serait envisageable : si elle entraîne une réduction significative des coûts de fonctionnement (au bénéfice du nombre d’actions qui pourront être menées), elle traduit aussi l’engagement politique des pouvoirs publics.

Les dotations complémentaires et l’équilibre des comptes
Les ressources annuelles se composeraient de :

 revenu de la dotation,

 dons et legs (sous réserve d’une autorisation administrative),

 subventions qui peuvent être accordées,

 produit des libéralités dont l’emploi est autorisé,

 produit des ressources créées à titre exceptionnel,

 produit des ventes et des rétributions perçus pour service rendu,

 autres (p. ex. sommes versées au titre des engagements pris lors de la création).
La fondation serait habilitée à percevoir des fonds issus de la vente de produits et services (rapports, publications, missions de coopération en cofinancement...).
Elle pourra bénéficier le cas échéant de mécénat de compétence sur des projets précis (dont le savoir-faire d’une entreprise. Exemple : création gracieuse d’un site Internet par une agence de communication).

Des actions principalement opérationnelles
Les domaines d’intervention de la fondation pourront être :
1 - actions de coopération avec des Etats étrangers ;

 participation au processus législatif ;

 évaluation de systèmes judiciaires ; réformes ;

 mise à niveau de pays entrants dans l’Union européenne ;

 organisation des professions ;
2 - recherche, notamment en droit comparé et en analyse économique de l’impact de la règle du droit ;
3 - actions de formation ;
4 - actions de diffusion du droit français (organisation de colloques) ;
5 - attribution de bourses à des étudiants étrangers pour une formation en droit français.

Exemples de cas-types d’actions de la fondation :
cas n° 1  : un juriste effectue une mission de 6 mois dans un pays de l’Europe de l’Est sur la réforme du droit des sociétés. Il cherche sur place les juristes les plus influents (universitaires, entreprises, praticiens) et effectue la formation.
cas n° 2  : recherche sur les liens entre la responsabilité sociale de l’entreprise, le développement durable et l’efficacité économique : en quoi les systèmes de droit et la " Civil Law " en particulier, peuvent-ils y contribuer ?
cas n° 3  : actions de présentation du droit continental dans les pays de Common Law : " Road show " au Royaume-Uni, dans les pays scandinaves...
cas n° 4  : constitution d’une base de donnée de droit comparé sur les régimes de sûretés ;
cas n° 5  : présentation du droit français auprès des associations internationales de juristes (European society for contract law), ou des clubs de juristes d’entreprise.

Préfiguration et calendrier prévisionnel
Il est rappelé que la création d’une fondation reconnue d’utilité publique compte dans les cas usuels 5 étapes :
1 - Consultations préalables des partenaires et donateurs ( Décembre 2004 - Janvier 2005)
2 - Constitution du dossier
3 - Examen par le Ministère de l’Intérieur
4 - Examen en Conseil d’Etat
5 - Décret et publication au J.O.

>> L’objectif poursuivi est la création effective de la fondation au cours du 2° trimestre 2005.