Les sources d’informations juridiques

Afin de savoir où se trouvent les gisements de données juridiques et comment les exploiter, il est important de connaître les modes de construction des informations du droit.

Le droit est l’émanation du pouvoir. On a coutume de reconnaître que ce dernier est séparé en trois :

• Le législatif, qui édicte les lois
• L’exécutif, qui applique ces dernières (les "exécutent")
• Le judiciaire, qui traite des conflits d’application des deux premiers pouvoirs (soit entre eux, soit avec les administrés)

En fait, il faut en rajouter un quatrième, qui n’a pas d’intérêt en France, pays centralisé, mais qui est capital dans d’autres institutions (et qu’en fait, Montesquieu, qui est à l’origine de la théorie, avait déjà prévu) : le pouvoir fédératif, celui qui traite de la séparation des compétences entre le local (ou fédéral) et le central.

Ces trois (quatre) pouvoirs sont producteurs de données, en général juridiques. Chacune est distincte et se traite différemment, ce sont les "sources du droit" :

• Le législatif et l’exécutif produisent les normes selon une hiérarchie bien précise.
• Le judiciaire produit la jurisprudence.
• La pratique quotidienne de l’ensemble des acteurs produit la coutume.
• Enfin, un pouvoir non défini au préalable, mais qui a pris une place considérable au cours du temps (cf le "quatrième pouvoir" qu’est par analogie, la presse), celui des commentateurs, qui produit la doctrine.

Les supports des informations juridiques sont encore très majoritairement classiques :
 le papier, avec les codes, les journaux officiels, les revues, les encyclopédies, les traités, manuels, précis et autres mémentos, dont il faut connaître le degré de valeur probante (voire de valeur tout court)
 mais sont aussi l’objet d’un marché émergent avec les bases de données (parfois très anciennes, plus de 40 ans d’existence) :

• en ligne : publique (Legifrance) ou privée (Reuters, Lamyline, Westlaw...)
• hors ligne : CD-Rom (50 ans des JO ; Juridisques Lamy ; Navis Francis Lefebvre ; ...)

On distinguera, pour la clarté de l’exposé, les documents bruts :
 Lois, décrets, arrêtés, circulaires (normes) tels que publiés (non consolidés ni commentés)
 Décisions de justice non commentées (jurisprudence)

des documents raffinés "à valeur ajoutée"
 Normes consolidées (codes,...)
 Jurisprudences commentées et analysées
 Doctrine et travaux universitaires (manuels, encyclopédies, thèses...)

En résumé, avant de savoir où chercher une information juridique, il faut savoir ce que vous (ou votre client) voulez chercher (quel type de document).

Il faut ainsi savoir aussi quel est son "niveau de connaissance/compétence juridique" (et éventuellement le vôtre) : vous ne donnerez pas un document brut à quelqu’un qui n’a jamais lu une loi ou une décision de justice, et même dans les documents raffinés, ce n’est pas la peine de donner une thèse de 300 pages au client, même si elle répond exactement à ses attentes.

Si c’est possible, demander quel est le but de la recherche. Une demande trop ciblée peut cacher le sens réel de la recherche documentaire, surtout en droit. Le client a pu être berné par une référence qu’il croit importante, et qui, de fait, ne donnera rien : demander la source complète de la recherche et retournez-y. Le droit est très sensible au temps et à la chronologie : il est important de dater le document, tout comme préciser le nom de l’autorité éditoriale est aussi capital (un rapport parlementaire de l’opposition n’a pas la même valeur qu’un rapport fait par un parlementaire de la majorité...)

A retenir :
 Documents bruts :

• Les normes (la hiérarchie des normes) (voir tableau page suivante)
• Les jurisprudences (voir tableau page suivante)

 Documents raffinés :

• Types : notes, commentaires, mémoires, thèses...
• Sources : les revues, les encyclopédies, les codes, les manuels, les travaux universitaires...

Un site pour apprendre à chercher dans les ressources documentaires juridiques : le JURISGUIDE (réseau des Urfist)

Vocabulaire : il est toujours très important d’employer le mot juste devant un juriste.
 Une Cour rend des arrêts (Cour de Cassation, cour d’appel)
 Un Tribunal rend des jugements (Tribunal de Grande Instance,...)
 Un Conseil rend des décisions (Conseil d’État, Conseil constitutionnel,...) quand il statut en matière juridictionnelle, des avis dans les autres cas.
 Une loi dispose. (et surtout pas stipule).
 Un contrat, une convention, un traité,... stipulent.
 Seuls le Président de la République et le Premier ministre prennent des décrets. Les autres autorités disposant du pouvoir réglementaire prennent des arrêtés.
 Une infraction pénale peut être un crime (jugée en Cour d’assises) (plus de cinq ans de prison) ; un délit (jugé en Tribunal correctionnel) ; une contravention (jugée en tribunal de police) (moins d’un mois de prison).
 Un contentieux civil est jugé en premier ressort par un Tribunal d’instance si le litige porte sur moins de 7600 € (en dessous de 3800 €, en dernier ressort), sinon devant un Tribunal de Grande Instance. En appel, le litige passe devant une Cour d’appel, et, éventuellement peut être porté en cassation devant la Cour de cassation
 Un contentieux administratif classique est porté devant un tribunal administratif si la procédure de recours gracieux a échoué.

Le cours en texte intégral peut aussi se décharger ici

Le cours en texte intégral

Annexes :
 1 fiche sur la hiérarchie des normes
 2 organisation de la justice (sur le site du ministère de la justice)
 3 descriptif ’A propos du droit’ sur Legifrance