Décentralisation et modalités d’accès aux données locales

Justice administrative

144 519 affaires réglées par les juridictions administratives
11323 par le Conseil d’Etat, 11281 nouvelles requêtes enregistrées

14281 par les CAA, 15267 nouvelles affaires
118915 par les TA, 112703 nouvelles affaires

Statut des données locales

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 2 :

Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d’accès aux règles de droit applicables aux citoyens.

Les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.

Consécration jurisprudentielle Publication = PGD

CE, 12 décembre 2003, N° 243430 SCHFPN et autres (http://www.rajf.org/article.php3?id...)

"sauf lorsqu’elle justifie, sous le contrôle du juge, de circonstances particulières y faisant obstacle, l’autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte" (...) "l’obligation énoncée ci-dessus, (...) constitue un principe général du droit "

Le "marché" des données locales

Des besoins réels (liés récemment à l’objectif de décentralisation)

Des demandes qui ont toujours existé et qui sont de plus en plus fréquentes

Une offre auparavant rare, qui se diversifie et accompagne désormais la demande, sans la satisfaire

Localisation et acquisition des données juridiques locales

On traitera tout d’abord des "normes" (réglementation) locales, notamment par le biais des RAA (Recueils des Actes Administratifs des collectivités), puis de la "jurisprudence" locale avec l’accès aux données des TGI, CA, TA et CAA.

Une offre en matière de revues papier récemment renouvelée...

Revue Générale des Collectivités Territoriales (RGCT)

Collectivités Territoriales Intercommunalité

Cahiers juridiques des collectivités locales

Cahiers du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

Revue Française de la Décentralisation

JCP A Semaine Juridique (édition administrations et collectivités territoriales)

La Gazette des Communes des Départements des Régions

La lettre Informatique et Collectivités Locales

Les publications des éditions de la lettre du cadre territorial (15 titres différents : http://www.territorial.fr/home/ouvr...)

I. LES NORMES LOCALES

L’offre publique

L’offre privée

L’offre publique

Les recueils des actes administratifs des collectivités

(I. Statut)

http://www.servicedoc.info/article.php3 ?id_article=104

(II. Contenu et diffusion)

http://www.servicedoc.info/article.php3 ?id_article=139

Recueils des actes administratifs des collectivités locales (Fiche VosDroits)

Des recueils des actes administratifs sont publiés pour :
 les communes de plus de 3 500 habitants,
 les départements,
 les régions,
 les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région.

Ces recueils comprennent :

- les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc.) de l’autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général),

- le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil général, commission permanente, comité syndical).

Diffusion

Ces recueils sont destinés à la diffusion soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement. Ils sont mis à la disposition du public à la mairie, à l’hôtel du département ou de la région, ou au siège de l’établissement public de coopération.
Périodicité

Départements, régions : au moins une fois par mois. Communes de plus de 3 500 habitants : au moins une fois tous les trois mois. Etablissements publics de coopération : au moins une fois tous les six mois.

Liste des sites internet des préfectures et des RAA : http://www.servicedoc.info/IMG/html/pref_raa.html

Recueil systématique de tous les sites web des préfectures, conseils généraux et régionaux (pour mémoire ceux des conseils économiques et sociaux régionaux) ainsi que les liens directs, le cas échéant aux RAA, aux "publications" de la préfecture, à la liste de diffusion, au fil RSS.

SERVICE-PUBLIC.FR

L’offre privée

CONSEIL-GENERAL.COM
ARRETES.COM

II. LA JURISPRUDENCE "LOCALE"

L’offre publique

L’offre privée

Pourquoi est-ce si difficile à localiser et éventuellement à acquérir ?

- état des greffes

- notion officielle de Jurisprudence avec un "J" nécessitant une sélection fonction du public concerné

Un catalogue des sites web des cours d’appel

http://biu-cujas.univ-paris1.fr/pri...

Ville

Présentation du site internet

Accès au site / Adresse postale

Jurisprudence

Texte intégral

Autres informations

Liste des TA et de leurs ressorts
Liste des CAA et de leurs ressorts
Juridictions judiciaires : un moteur de recherche sur justice.gouv.fr http://www.justice.gouv.fr/region/c...
Carte de France interactive
Listes des CA avec sites web
Liste des TGI avec sites web ("reportages")
JURIDIRECT.COM

LEGIFRANCE - Juridice->www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp]
Les arrêts des Cours d’appel sur Legifrance 1671 documents (février 2004)
Le fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et tribunaux comporte deux innovations fondamentales : son accès est gratuit et les décisions qui y figurent sont en texte intégral.