Décret de "création" du BALO

Le Journal officiel du 29 mai 2005 offre une information intéressante en matière de diffusion des données publiques juridiques : celles concernant notamment le BALO, Bulletin des annonces légales obligatoires, via un Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires, et un Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Cet ensemble abroge l’ancien décret du 27 février 1907 qui n’en faisait qu’une "annexe du JO" : le BALO est donc consacré dans les textes (en l’occurence dans une loi de 1907 qui est ici appliquée).

On peut aussi affirmer qu’il est surtout inscrit implicitement dans le SPDDI via l’article 2 du décret suscité :

"Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite."

A noter aussi que la normalisation prévue par l’arrêté d’application incite les annonceurs à transmettre leurs données au format RTF.

Auparavant (mais je pense que cela ne va pas changer grand chose à la cinématique de la recherche), on pouvait déjà consulter les 3 dernières années du BALO via le site du Journal officiel :

Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)

Il a pour vocation de publier les avis à caractère obligatoire des sociétés faisant appel publiquement à l’épargne. Paraissent notamment les annonces liées à des opérations financières, les publications périodiques de documents comptables, les convocations des assemblées et des avis divers.

J.O n° 124 du 29 mai 2005 page 9474
texte n° 1
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre

Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires

NOR : PRMX0400267D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu l’article 3 de la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1907 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « , dans un bulletin annexe au Journal officiel dont la forme est déterminée par décret » sont remplacés par les mots : « dans le Bulletin des annonces légales obligatoires ».

II. - Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « bulletin annexe au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Bulletin des annonces légales obligatoires ».

Article 2

Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la Direction des Journaux officiels, à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre. Chaque insertion mentionne la date de sa publication.

Les insertions sont à la charge des annonceurs. Leur tarif est fixé par décret.

Article 3

Le décret du 27 février 1907 relatif à la création du Bulletin annexe au Journal officiel est abrogé.

Article 4

Les dispositions de l’article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton

La ministre de l’outre-mer, Brigitte Girardin

Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires

J.O n° 124 du 29 mai 2005 page 9475 texte n° 3 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Premier ministre

Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires

NOR : PRMX0508463A

Le Premier ministre,

Vu la loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1907 ;

Vu le décret du 27 février 1907 modifié pris pour l’application de la loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1907 ;

Vu le décret n° 2004-1432 du 23 décembre 2004 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires ;

Vu le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté, pris pour l’application de l’article 2 du décret relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires du 27 mai 2005 susvisé fixe les modalités de transmission à la Direction des Journaux officiels des insertions à paraître dans ce bulletin.

Les annonceurs transmettent leurs annonces par voie électronique en joignant un fichier normalisé au formulaire d’enregistrement disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels spécialement consacré au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Ce fichier normalisé répond aux caractéristiques suivantes :

 il est issu d’un logiciel de traitement de texte standard disponible sur le marché, converti au format RTF ;

 il ne contient qu’une seule annonce ;

 les éléments contenus dans l’annonce figurent dans leur version définitive et sont présentés dans l’ordre de diffusion prévu ;

 le texte est rédigé en caractères minuscules accentués, avec la ponctuation et les majuscules requises par la présentation du Bulletin des annonces légales obligatoires en usage à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. cette présentation figure dans une notice explicative disponible en ligne sur le site de la Direction des Journaux officiels ;

 les tableaux contenus dans le fichier ne doivent ni dépasser douze colonnes ni être transmis par fichier image.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Article 3

Le Directeur des Journaux officiels est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2005.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé