Au conseil des ministres du 13 février 2008, le Premier ministre a fait deux communications intéressant de près la documentation juridique (voir sur le site de l’Elysee, pdf et sur le site du Porte-Parole :

1. L’APPLICATION DES LOIS

Le Premier ministre a présenté une communication sur l’application des lois.
Il a souligné qu’une pleine et rapide application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.
Il a indiqué qu’il était nécessaire de rattraper le retard pris dans l’application des lois votées sous la précédente législature, dont 20 % des décrets d’application n’ont pas été publiés à ce jour.
Il a rappelé que pour l’actuelle législature, le Gouvernement doit se montrer exemplaire dans l’application des lois votées.
A cette fin, le Premier ministre a proposé au Président de la République un ensemble de mesures :
 prendre les textes d’application des lois dans le délai maximum de six mois à compter de leur promulgation constituera désormais, non un « comportement recommandé », mais une véritable obligation de résultat ;
 chaque ministre devra désigner au sein de son administration centrale une structure clairement identifiée qui sera responsable de la coordination du travail d’application des lois pour l’ensemble du ministère ;
 une réunion interministérielle de programmation sera organisée après la promulgation de chaque loi et un point de situation sera fait trois mois après. Les décrets dont l’aboutissement apparaîtra incertain à ce stade feront l’objet d’un suivi particulier. En outre, les ministres devront saisir le Premier ministre d’une demande d’arbitrage dès qu’un décret se heurtera à un différend interministériel sérieux ;
 un bilan de l’application des lois sera fait tous les six mois, ministère par ministère. Il sera adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur Internet.

2. LE PLAN DE DEMATERIALISATION DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles.
Le développement des nouvelles technologies dans tous les domaines de l’activité juridictionnelle vise à répondre au défi d’une justice plus efficace et plus accessible. Au 1er janvier 2008, la première phase de ce plan est opérationnelle :
 toutes les juridictions sont dotées des matériels nécessaires à la numérisation des procédures pénales, ce qui évite les tâches fastidieuses de photocopie des dossiers ;
 tous les tribunaux de grande instance peuvent communiquer électroniquement avec les barreaux : les affaires civiles peuvent être suivies à distance par les avocats ;
 toutes les cours d’appel disposent d’au moins une salle d’audience équipée de matériel de visioconférence. La visioconférence pourra être utilisée pour les audiences et pour certaines convocations de détenus. Tous les tribunaux de grande instance en seront équipés avant la fin du premier trimestre 2008 ;
 tous les avocats peuvent consulter, sur un portail d’accès, l’état d’avancement des affaires en instance devant le juge administratif. Au cours de l’année 2008, la mise en oeuvre du plan sera poursuivie par le déploiement de nouveaux projets :
 création, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, d’un portail d’accès grand public et d’une plateforme de communication entre les tribunaux et les huissiers de justice ;
 expérimentation avec France Télécom de « points visio-public » pour permettre aux justiciables de traiter certaines affaires à distance avec les greffes des tribunaux ;
 poursuite de l’expérimentation des téléprocédures dans le domaine du contentieux administratif (dépôt des requêtes, échange des mémoires, envoi des avis d’audience…), engagée au Conseil d’Etat en matière fiscale en 2005 et étendue en 2007 à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Paris. Ce dispositif devrait être généralisé dans l’ensemble des juridictions administratives entre 2009 et 2010.