Deux nouveaux recours en manquement (Espagne et Luxembourg) pour non transposition de la directive "réutilisation des informations du secteur public"
lundi 8 octobre 2007, par Stephane Cottin
Voir Recours en manquement contre l’Autriche pour non transposition de la directive "réutilisation des informations du secteur public" (18 juillet 2007)
On lira sur les nouveautés de la CJCE :
62006J0529
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007. Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. Manquement d’État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit. Affaire C-529/06.
Notice bibliographique
62006J0465
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007. Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne. Manquement d’État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit. Affaire C-465/06.
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