Diffusion des décisions des juridictions administratives : nouvelle tarification 2005

Déjà signalé par Arnaud Dumourier sur Doc en Vrac, le journal officiel du 3 novembre 2005, page 17319, texte n° 78, publie l’arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Comme il y a une annexe avec des tableaux, il est évidemment plus lisible en pdf

Ce texte est pris en application du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat...

Il est la mise à jour du précédent arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs qui avait simplement été traduit en euro par les services du Conseil d’Etat.

Attention aux habitués, c’est bien plus qu’une mise à jour, les rubriques ont changé (par exemple, ma rubrique préférée, Elections, passe du n° 39 à 31 et est rebaptisée Elections et référendum). On passe de 114 rubriques en 1996 à 76 rubriques. Dommage que le plan de rubriquage ne respecte pas le plan de classement d’Ariane.

Autre changement, le tarif des différentes rubriques n’est plus estimé par avance, comme en 1996, cela va être coton pour gérer les budgets doc : il faudra le calculer en fonction du nombre de décisions rendues l’année précédente dans la même rubrique.

Quant aux tarifs, le passage à l’euro n’a, semble-t-il, pas donné lieu à des hausses significatives.

Toujours est-il que c’est un service d’une rare efficacité et pour un prix finalement très raisonnable si on veut assurer une veille jurisprudentielle sur un domaine particulier. Remarquez par exemple le tarif pour les Analyses mensuelles de jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits . 180 € (les fameuses ’roses’), cela ne revient pas beaucoup plus cher (au contraire) que certaines revues. Et pour de la doctrine de qualité et en quantité non négligeable, et surtout très "fraîche", vous avez pour 400 €, les e) Conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux affaires jugées par les formations d’assemblée et de section du contentieux.. C’est évidemment un peu cher, mais cela revient largement à la qualité d’une revue juridique du même prix en offrant des services bien plus rapides.

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3 novembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 130

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Conseil d’Etat

Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

NOR : CETX0508825A

Le vice-président du Conseil d’Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil

d’Etat et habilitant le vice-président du Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs,

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat des documents mentionnés à l’article 1er du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 1 ci-après annexé.

Art. 2. - Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d’appel des documents mentionnés à l’article 2 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 2 ci-après annexé.

Art. 3. - Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l’article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 3 ci-après annexé.

Art. 4. - Lorsqu’une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier. Lorsqu’un abonnement commence en cours d’année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.

Art. 5. - L’arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n’étaient pas mentionnés par l’arrêté du 3 juin 1996 précité entrent en vigueur immédiatement.

Art. 7. - Le secrétaire général du Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2005.

R. DENOIX DE SAINT MARC

ANNEXE

Tableau no 1. - Délivrance de documents par le Conseil d’Etat

1o Délivrance de documents à l’unité

a) Décisions et avis contentieux du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits. 5 €

b) Conclusions de commissaires du Gouvernement :

 relatives à une affaire jugée par les formations d’assemblée ou de section du contentieux .. 10 €

 relatives à une affaire jugée par une autre formation du Conseil d’Etat ou par le tribunal des conflits.. 7 €

2o Délivrance sur abonnement (abonnement annuel)

a) Analyses mensuelles de jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits . 180 €

b) Analyses trimestrielles de jurisprudence des cours administratives d’appel. 80 €

. .

c) Décisions et avis contentieux rendus par le Conseil d’Etat :

 totalité des décisions et avis .. 1 900 €

 décisions et avis retenus pour publication ou mention au recueil . 750 €

 décisions et avis rendus par les formations d’assemblée et de section du contentieux 200 €

d) Totalité des décisions rendues par le tribunal des conflits. 80 €

e) Conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux affaires jugées par les formations d’assemblée et de section du contentieux. 400 €

f) Décisions et avis contentieux relevant d’un domaine donné :

Liste des rubriques :

1 Accès aux documents administratifs.

2 Actes législatifs et administratifs.

3 Affichage et publicité.

4 Agriculture.

5 Aide sociale.

6 Alsace-Moselle.

7 Aménagement du territoire et planification.

8 Amnistie, grâce et réhabilitation.

9 Armées et défense.

10 Arts et lettres.

11 Associations et fondations.

12 Associations syndicales.

13 Assurance et prévoyance.

14 Bois et forêts.

15 Capitaux, monnaie, banques.

16 Chasse.

17 Collectivités territoriales.

18 Commerce, industrie, concurrence et consommation.

19 Communautés européennes et Union européenne.

20 Communes.

21 Compétences des juridictions administratives et des juridictions judiciaires.

22 Compétences au sein de la juridiction administrative.

23 Comptabilité publique et budget.

24 Contributions et taxes.

25 Convention européenne des droits de l’homme.

26 Cultes.

27 Décorations et insignes.

28 Domaine.

29 Dons et legs.

30 Eaux.

31 Elections et référendum.

32 Energie.

33 Enseignement et recherche.

34 Enseignement privé.

35 Enseignement supérieur et grandes écoles.

36 Etablissements publics et GIP.

37 Etrangers.

38 Expropriation pour cause d’utilité publique.

39 Famille.

40 Fonctionnaires et agents publics.

41 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice.

42 Libertés publiques.

43 Logement.

44 Marchés et contrats.

45 Mines et carrières.

46 Monuments et sites.

47 Mutualité et coopération.

48 Nationalisations et entreprises nationalisées.

49 Nationalité (et autres questions relatives à l’état des personnes).

50 Nature et environnement.

51 Outre-mer.

52 Pêche en eau douce.

53 Pêche maritime.

54 Pensions.

55 Police administrative.

56 Ports.

57 Postes et communications électroniques.

58 Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes.

59 Presse.

60 Procédure.

61 Professions, charges et offices.

62 Radiodiffusion et télévision.

63 Remembrement foncier agricole.

64 Responsabilité de la puissance publique.

65 Santé publique.

66 Santé publique. - Etablissements privés d’hospitalisation.

67 Santé publique. - Organisation et fonctionnement des hôpitaux

68 Sécurité sociale.

69 Spectacles, sports et jeux.

70 Transports.

71 Travail et emploi.

72 Travaux publics.

73 Urbanisme et aménagement du territoire.

74 Victimes civiles de guerre.

75 Ville de Paris et région Ile-de-France.

76 Voirie.

Tarification :

Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente... 30 €

Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente... 60 €

Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente... 100 €

Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente... 180 €

Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente... 250 €

Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente... 350 €

Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente... 500 €

Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente... 750 €

Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente, par tranche de 500 .. 300 €

3o Délivrance de documents d’étude, d’analyse et de synthèse élaborés

par le Conseil d’Etat et non édités

Publication de moins de 51 pages .. 8 €

Publication de 51 à 100 pages .. 23 €

Publication de plus de 100 pages.. 30 €

Tableau no 2. - Délivrance de documents par les cours administratives d’appel

1o Délivrance de documents à l’unité

Décisions des cours administratives d’appel.. 5 €

Conclusions de commissaires du Gouvernement.. 7 €

. .

2o Délivrance sur abonnement (abonnement annuel)

a) Décisions relevant d’un domaine donné :

Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente... 30 €

Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 60 €

Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 100 €

Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente... 180 €

Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente.. 250 €

Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente... 350 €

Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente... 500 €

Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente... 750 €

Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente, par tranche de 500 .. 300 €

b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :

Sélection comportant moins de 100 décisions.. 150 €

Sélection comportant au moins 100 décisions.. 250 €

c) Compilation des analyses de jurisprudence d’une cour administrative d’appel (par voie électronique exclusivement) .. 150 €

3o Délivrance de documents d’étude, d’analyse et de synthèse élaborés

dans le cadre de l’activité d’une cour administrative d’appel

Publication de moins de 51 pages .. 8 €

Publication de 51 à 100 pages .. 23 €

Publication de plus de 100 pages.. 30 €

Tableau no 3. - Délivrance de documents par les tribunaux administratifs

1o Délivrance de documents à l’unité

Décisions des tribunaux administratifs .. 5 €

Conclusions de commissaires du Gouvernement.. 5 €

2o Délivrance sur abonnement

(abonnement annuel)

a) Décisions relevant d’un domaine donné :

Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente... 30 €

Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 60 €

Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 100 €

Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente... 180 €

Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente... 250 €

Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente... 350 €

Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente... 500 €

Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente... 750 €

Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente, par tranche de 500 .. 300 €

b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :

Sélection comportant moins de 100 décisions.. 150 €

Sélection comportant au moins 100 décisions.. 250 €

3o Délivrance de documents d’étude, d’analyse et de synthèse

élaborés dans le cadre de l’activité d’un tribunal administratif

Publication de moins de 51 pages .. 8 €

Publication de 51 à 100 pages .. 23 €

Publication de plus de 100 pages.. 30 €