Hiérarchie des normes : loi/jurisprudence, cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant...
Le 29 septembre 2006, par Stephane Cottin,
Lu parmi les réponses ministérielles de ce jour :
Hiérarchie loi-jurisprudence 12 ème législature
Question écrite n° 21621 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)
* publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 343
M. Louis Souvet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les valeurs respectives de la loi et de la jurisprudence. Les représentants de la nation, de par leur légitimité d’élus, sont seuls habilités à fixer les règles législatives, la jurisprudence n’ayant pour vocation qu’à compléter la loi, ce en parfaite adéquation avec l’esprit tout autant que ses modalités pratiques. En illustration de cette inversion, la saga de la jurisprudence Perruche prend une place à part entière, avec au final la suspension de toute souscription de nouveaux contrats pour la spécialité gynécologie-obstétrique et les conséquences que l’on imagine pour les praticiens en voie d’installation. Il demande si une fois pour toute la hiérarchie loi-jurisprudence va être rappelée par la chancellerie.
Réponse du Ministère de la justice
* publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2498
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage son appréciation de la place respective de la loi et de la jurisprudence. Les juridictions ne peuvent se prononcer par voie de disposition générale, ainsi que le rappelle l’article 5 du code civil, et doivent appliquer la loi, au besoin en l’interprétant, mais toujours dans le respect des dispositions de l’article 12 du nouveau code de procédure civile. ...
Commentaires de l'article
En même temps la distinction est fortemment théorique et les oppositions visées pas forcément bien choisies.
Si la loi était plus claire, la jurisprudence n’aurait pas à la "compléter" ainsi. Rappelons quand même que le juge ne peut opposer un déni de justice au motif de l’insuffisance législative, il est donc de son obligation de palier aux oublis du législateur.
De ce point de vue, c’est plus souvent le législateur qui est à blâmer de n’avoir pas envisager une situation que le juge pour y avoir apporté une solution juridique.
Très honoré, M. le Professeur, que vous aillez apporté votre avis éclairé sur cette question.
Je ne peux m’empêcher de signaler cette citation que je viens de lire en exergue de l’éditorial de Yann Aguila dans la Lettre "Recherche Droit & Justice" n°24 - Automne 2006 :
« Il y avait des juges avant qu’il y eût des lois » a écrit Portalis.
