01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS.

01-01 Différentes catégories d'actes.

01-01-01 Actes d'une autorité étrangère.

01-01-02 Accords internationaux.

01-01-02-01 Applicabilité.

01-01-02-02 Application par le juge français.

01-01-02-03 Demande d'interprétation au ministre des affaires étrangères.

01-01-02-04 Décision après interprétation par le ministre des affaires étrangères.

01-01-02-05 Interprétation par le juge français.

01-01-03 Actes de gouvernement.

01-01-04 Actes législatifs.

01-01-05 Actes administratifs - notion.

01-01-05-01 Actes à caractère administratif.

01-01-05-01-01 Actes présentant ce caractère.

01-01-05-01-02 Actes ne présentant pas ce caractère.

01-01-05-02 Actes à caractère de décision.

01-01-05-02-01 Actes présentant ce caractère.

01-01-05-02-02 Actes ne présentant pas ce caractère.

01-01-05-03 Caractère réglementaire des instructions et circulaires.

01-01-05-03-01 Présente ce caractère.

01-01-05-03-02 Ne présente pas ce caractère.

01-01-05-03-03 Directives

01-01-06 Actes administratifs - classification.

01-01-06-01 Actes réglementaires.

01-01-06-01-01 Présentent ce caractère.

01-01-06-01-02 Ne présentent pas ce caractère.

01-01-06-02 Actes individuels ou collectifs.

01-01-06-02-01 Actes créateurs de droits.

01-01-06-02-02 Actes non créateurs de droits.

01-01-06-03 Opérations complexes.

01-01-06-03-01 Absence.

01-01-06-03-02 Existence.

01-01-06-04 Actes indivisibles.

01-01-07 Actes inexistants.

01-01-08 Décisions implicites.

01-02 Validité des actes administratifs - Compétence.

01-02-01 Loi et règlement.

01-02-01-01 Mesures relevant du domaine de la loi (avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958).

01-02-01-02 Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi.

01-02-01-02-01 Règles concernant l'organisation juridictionnelle.

01-02-01-02-02 Règles concernant la détermination de crimes et délits.

01-02-01-02-03 Règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'impositions de toute nature.

01-02-01-02-04 Règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.

01-02-01-02-05 Règles concernant les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.

01-02-01-02-06 Principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources.

01-02-01-02-07 Principes fondamentaux de l'enseignement.

01-02-01-02-08 Principes fondamentaux du régime de la propriété.

01-02-01-02-09 Principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.

01-02-01-02-10 Principes fondamentaux du droit du travail.

01-02-01-02-11 Principes fondamentaux de la sécurité sociale.

01-02-01-03 Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine du règlement.

01-02-01-03-01 Mesures ne concernant pas les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.

01-02-01-03-02 Mesures ne concernant pas la capacité des personnes.

01-02-01-03-03 Mesures ne concernant pas la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.

01-02-01-03-04 Mesures ne concernant pas la procédure pénale.

01-02-01-03-05 Mesures ne concernant pas la création de nouveaux ordres de juridiction.

01-02-01-03-06 Mesures ne concernant pas le statut des magistrats.

01-02-01-03-07 Mesures ne concernant pas l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'impositions de toute nature.

01-02-01-03-08 Mesures ne concernant pas le régime électoral des assemblées locales.

01-02-01-03-09 Mesures ne concernant pas la création de catégories d'établissements publics.

01-02-01-03-10 Mesures ne concernant pas les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.

01-02-01-03-11 Mesures ne constituant pas un transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.

01-02-01-03-12 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales.

01-02-01-03-13 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement.

01-02-01-03-14 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété.

01-02-01-03-15 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales.

01-02-01-03-16 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du droit du travail.

01-02-01-03-17 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale.

01-02-01-03-18 Mesures relevant par nature du domaine du règlement.

01-02-01-04 Habilitations législatives.

01-02-02 Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire.

01-02-02-01 Autorités disposant du pouvoir réglementaire.

01-02-02-01-01 Président de la République.

01-02-02-01-02 Premier ministre.

01-02-02-01-03 Ministres.

01-02-02-01-03-01 Ministre de l'agriculture.

01-02-02-01-03-02 Ministre de la culture.

01-02-02-01-03-025 Ministre chargé de la communication.

01-02-02-01-03-03 Ministre chargé du commerce.

01-02-02-01-03-04 Ministre de la défense.

01-02-02-01-03-05 Ministre de l'économie et des finances.

01-02-02-01-03-06 Ministre de l'éducation nationale.

01-02-02-01-03-07 Ministre chargé de l'environnement.

01-02-02-01-03-08 Ministre chargé de l'équipement.

01-02-02-01-03-09 Ministre chargé de la fonction publique.

01-02-02-01-03-10 Ministre de l'industrie.

01-02-02-01-03-11 Ministre de l'intérieur.

01-02-02-01-03-12 Ministre de la justice.

01-02-02-01-03-13 Ministre des postes et télécommunications.

01-02-02-01-03-14 Ministre chargé de la santé publique.

01-02-02-01-03-15 Ministre chargé de la sécurité sociale.

01-02-02-01-03-16 Ministre chargé du travail.

01-02-02-01-03-17 Ministre chargé des transports.

01-02-02-01-04 Préfet.

01-02-02-01-045 Organes délibérants des collectivités territoriales.

01-02-02-01-05 Maire.

01-02-02-01-06 Ordres professionnels.

01-02-02-01-07 Autres autorités.

01-02-02-01-07-01 Etablissements publics à caractère scientifique et culturel.

01-02-02-01-07-02 Autorités administratives indépendantes.

01-02-02-02 Mesures à prendre par décret.

01-02-02-02-005 Décret en Conseil des ministres.

01-02-02-02-01 Décret en Conseil d'Etat.

01-02-02-02-02 Décret simple.

01-02-03 Compétence en matière de décisions non réglementaires.

01-02-03-01 Président de la République.

01-02-03-01 Premier ministre.

01-02-03-02 Ministres.

01-02-03-03 Préfet.

01-02-03-04 Maire.

01-02-03-05 Autres autorités.

01-02-04 Compétence en matière de tutelle.

01-02-05 Délégations, suppléance, intérim.

01-02-05-01 Délégation de pouvoirs.

01-02-05-02 Délégation de signature.

01-02-05-03 Suppléance.

01-02-05-04 Intérim.

01-02-06 Codification.

01-03 Validité des actes administratifs - Forme et procédure

01-03-01 Questions générales.

01-03-01-01 Délais.

01-03-01-02 Motivation.

01-03-01-02-01 Motivation obligatoire.

01-03-01-02-01-01 Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979.

01-03-01-02-01-01-01 Décision restreignant l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituant une mesure de police.

01-03-01-02-01-01-02 Décision infligeant une sanction.

01-03-01-02-01-01-03 Décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droit.

01-03-01-02-01-01-04 Décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit.

01-03-01-02-01-01-05 Décision dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

01-03-01-02-01-01-06 Décision refusant une autorisation.

01-03-01-02-01-02 Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial.

01-03-01-02-01-03 Absence.

01-03-01-02-02 Motivation suffisante.

01-03-01-02-02-01 Absence.

01-03-01-02-02-02 Existence.

01-03-01-03 Parallélisme des formes.

01-03-01-04 Visas.

01-03-01-05 Contreseing.

01-03-01-06 Instruction des demandes.

01-03-02 Procédure consultative.

01-03-02-01 Questions générales.

01-03-02-02 Consultation obligatoire.

01-03-02-03 Consultation non obligatoire.

01-03-02-04 Délais.

01-03-02-05 Question soumise.

01-03-02-06 Composition de l'organisme consulté.

01-03-02-07 Modalités de la consultation.

01-03-02-08 Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative.

01-03-03 Procédure contradictoire.

01-03-03-01 Obligatoire.

01-03-03-02 Non obligatoire.

01-03-03-03 Modalités.

01-04 Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit.

01-04-005 Constitution et textes de valeur constitutionnelle.

01-04-01 Traités et droit dérivé.

01-04-01-01 Droit communautaire (voir Communautés européennes).

01-04-01-02 Convention européenne des droits de l'homme (voir Droits civils et individuels).

01-04-02 Loi.

01-04-02-01 Absence de violation.

01-04-02-02 Violation.

01-04-03 Principes généraux du droit.

01-04-03-01 Egalité devant la loi.

01-04-03-02 Egalité devant les charges publiques.

01-04-03-03 Egalité devant le service public.

01-04-03-03-01 Egalité d'accès aux emplois publics.

01-04-03-03-02 Egalité de traitement des agents publics.

01-04-03-03-03 Egalité des usagers devant le service public.

01-04-03-04 Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives.

01-04-03-04-01 Libertés de la personne.

01-04-03-04-02 Liberté de pensée.

01-04-03-04-03 Liberté du commerce et de l'industrie.

01-04-03-05 Principes liés à la logique des institutions.

01-04-03-05-01 Séparation des pouvoirs.

01-04-03-06 Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions.

01-04-03-06-01 Existence de voies de recours.

01-04-03-06-02 Caractère contradictoire de la procédure.

01-04-03-06-03 Secret du délibéré.

01-04-03-07 Principes intéressant l'action administrative.

01-04-03-07-01 Continuité du service public.

01-04-03-07-02 Neutralité du service public.

01-04-03-07-03 Respect des droits de la défense.

01-04-03-07-04 Garanties diverses accordées aux agents publics.

01-04-03-07-05 Non rétroactivité des actes administratifs.

01-04-03-07-06 Obligation d'abroger un règlement illégal.

01-04-03-08 Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux.

01-04-035 Actes réglementaires.

01-04-035-01 Violation d'un décret.

01-04-035-02 Violation d'un arrêté ministériel.

01-04-035-03 Violation d'un arrêté préfectoral.

01-04-035-04 Violation d'un acte émanant d'une autre autorité.

01-04-04 Chose jugée.

01-04-04-01 Chose jugée par le juge judiciaire.

01-04-04-01-01 Au pénal.

01-04-04-01-02 Au civil.

01-04-04-02 Chose jugée par le juge administratif.

01-05 Validité des actes administratifs - Motifs.

01-05-01 Pouvoirs et obligations de l'administration.

01-05-01-01 Circonstances exceptionnelles.

01-05-01-02 Pouvoir discrétionnaire.

01-05-01-03 Compétence liée.

01-05-01-04 Obligation de procéder à un examen particulier de chaque demande.

01-05-02 Erreur de fait.

01-05-03 Erreur de droit.

01-05-03-01 Existence.

01-05-03-01-02 Motif non prévu par la loi.

01-05-03-02 Absence.

01-05-04 Erreur manifeste.

01-05-04-01 Existence.

01-05-04-02 Absence.

01-05-05 Qualification erronée.

01-05-06 Annulation par voie de conséquence.

01-06 Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure.

01-06-01 Détournement de pouvoir.

01-06-02 Détournement de procédure.

01-07 Promulgation, publication, notification.

01-07-01 Promulgation.

01-07-02 Publication.

01-07-02-01 Actes devant faire l'objet d'une publication.

01-07-02-02 Formes de la publication.

01-07-02-03 Effets de la publication.

01-07-02-035 Effets d'un défaut de publication.

01-07-02-04 Rectificatifs.

01-07-03 Notification.

01-07-03-01 Actes devant faire l'objet d'une notification.

01-07-03-02 Formes de la notification.

01-07-03-03 Effets de la notification.

01-07-03-04 Effets d'un défaut de notification.

01-08 Application dans le temps.

01-08-01 Entrée en vigueur.

01-08-01-01 Entrée en vigueur immédiate.

01-08-01-02 Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application.

01-08-02 Rétroactivité.

01-08-02-01 Rétroactivité légale.

01-08-02-02 Rétroactivité illégale.

01-08-02-03 Absence de rétroactivité.

01-08-03 Texte applicable.

01-08-04 Caducité.

01-08-05 Péremption.

01-09 Disparition de l'acte.

01-09-01 Retrait.

01-09-01-01 Retrait des actes non créateurs de droits.

01-09-01-02 Retrait des actes créateurs de droits.

01-09-01-02-01 Conditions du retrait.

01-09-01-02-01-01 Conditions tenant à l'illégalité de l'acte.

01-09-01-02-01-02 Conditions tenant au délai.

01-09-01-02-01-03 Autorité compétente.

01-09-01-02-01-04 Cas particuliers.

01-09-01-02-01-04-01 Retrait sur recours hiérarchique.

01-09-01-02-01-04-02 Retrait des autorisations tacites.

01-09-01-03 Effets du retrait.

01-09-02 Abrogation.

01-09-02-01 Abrogation des actes réglementaires.

01-09-02-02 Abrogation des actes non réglementaires.

01-10 Prorogation.

01-11 Validation législative.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE

02-01 Affichage.

02-01-01 Pouvoirs des autorités compétentes.

02-01-01-01 Ministres.

02-01-01-02 Préfets.

02-01-01-03 Autorités municipales.

02-01-02 Commission départementale des sites.

02-01-03 Régime de la loi du 12 avril 1943.

02-01-04 Régime de la loi du 29 décembre 1979.

02-01-04-01 Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.

02-01-04-01-01 Dispositions applicables à la publicité.

02-01-04-01-01-01 Règles générales.

02-01-04-01-01-02 Publicité en dehors des agglomérations.

02-01-04-01-01-03 Publicité à l'intérieur des agglomérations.

02-01-04-01-01-04 Institution des zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.

02-01-04-01-01-05 Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité.

02-01-04-01-02 Dispositions applicables aux enseignes et aux préenseignes.

02-02 Autres supports publicitaires.

02-02-01 Presse.

02-02-02 Radiodiffusion sonore.

02-02-03 Télévision.

03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE

03-01 Institutions agricoles.

03-01-01 Chambres d'agriculture.

03-01-01-01 Composition.

03-01-01-02 Elections.

03-01-01-03 Fonctionnement.

03-01-01-04 Personnel.

03-01-02 Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

03-01-03 Fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).

03-01-04 Centres d'insémination artificielle.

03-02 Problèmes sociaux de l'agriculture.

03-02-01 Réglementation du travail en agriculture.

03-02-02 Rémunérations.

03-02-03 Enseignement agricole.

03-02-04 Habitat rural.

03-02-05 Indemnité viagère de départ.

03-02-05-005 Procédure d'attribution.

03-02-05-01 Conditions d'attribution.

03-02-05-01-01 Cession d'une exploitation agricole.

03-02-052 Prime d'apport structurel.

03-02-055 Syndicats d'exploitants agricoles.

03-02-06 Mutualité sociale agricole.

03-03 Exploitations agricoles.

03-03-01 Groupements agricoles d'exploitation en commun.

03-03-02 Statut du fermage et du métayage.

03-03-02-01 Baux ruraux.

03-03-02-02 Prix du fermage.

03-03-03 Cumuls.

03-03-03-01 Cumuls d'exploitations.

03-03-03-01-01 Champ d'application de la législation sur les cumuls.

03-03-03-01-02 Procédure.

03-03-03-01-03 Motifs de la décision.

03-03-03-01-04 Questions relatives aux autorisations implicites.

03-03-03-01-05 Cumuls irréguliers.

03-03-03-01-06 Contentieux.

03-03-03-02 Cumuls de professions.

03-03-04 Calamités agricoles.

03-03-05 Aides à l'exploitation.

03-04 Remembrement foncier agricole.

03-04-01 Généralités.

03-04-01-01 Réalisation d'un "grand ouvrage public" (art. 10 de la loi du 8 août 1962).

03-04-01-02 Périmètre de remembrement.

03-04-02 Attributions et composition des lots.

03-04-02-005 Amélioration des conditions d'exploitation.

03-04-02-005-01 Regroupement.

03-04-02-005-02 Rapprochement.

03-04-02-01 Equivalence des lots.

03-04-02-01-01 Détermination des apports.

03-04-02-01-02 Equivalence en valeur de productivité réelle.

03-04-02-01-03 Classement des terres par nature de culture.

03-04-02-01-04 Soultes.

03-04-02-01-05 Terrains nécessaires à l'exécution d'équipements communaux.

03-04-02-02 Parcelles devant ou non être réattribuées à leurs propriétaires (article 20 du code rural).

03-04-02-02-01 Immeubles à utilisation spéciale.

03-04-02-02-02 Terrains à bâtir.

03-04-02-02-03 Dépendances indispensables et immédiates du bâtiment.

03-04-03 Commissions de remembrement.

03-04-03-01 Commission communale.

03-04-03-02 Commission départementale.

03-04-03-02-01 Composition.

03-04-03-02-02 Introduction des réclamations.

03-04-03-02-03 Obligations au cours de l'instruction.

03-04-03-02-04 Pouvoirs.

03-04-04 Travaux connexes.

03-04-05 Règles de procédure contentieuse spéciales.

03-04-05-01 Introduction de l'instance.

03-04-05-02 Instruction du pourvoi.

03-04-05-03 Incidents.

03-04-05-04 Jugements.

03-04-05-05 Pouvoirs du juge.

03-04-05-06 Voies de recours.

03-05 Produits agricoles

03-05-01 Généralités.

03-05-02 Céréales.

03-05-02-01 Organisation du marché.

03-05-03 Elevage et produits de l'élevage.

03-05-03-01 Elevage.

03-05-03-02 Produits laitiers.

03-05-03-03 Viandes.

03-05-04 Fruits et légumes.

03-05-05 Oléagineux.

03-05-06 Vins.

03-05-06-01 Régime douanier.

03-05-06-02 Contentieux des appellations.

03-05-07 Alcools.

03-05-08 Tabacs.

03-06 Bois et forêts.

03-06-01 Gestion des forêts.

03-06-02 Protection des bois et forêts.

03-06-02-01 Coupe ou abattage.

03-06-02-02 Autorisation de défrichement.

03-08 Chasse.

03-08-005 Réglementation.

03-08-007 Fédérations départementales de chasseurs.

03-08-01 Associations communales et intercommunales de chasse agréées.

03-08-02 Permis de chasser.

03-08-02-01 Retrait.

03-08-03 Adjudications en vue de la location des droits de chasse.

03-08-04 Concession d'un emplacement de chasse.

03-08-05 Questions propres à l'Alsace-Lorraine.

03-09 Pêche en eau douce.

03-09-02 Associations de pêche et de pisciculture.

03-09-03 Droit de pêche.

03-09-05 Dommages causés aux pêcheurs et exploitants piscicoles.

03-095 Pêche maritime.

03-095-01 Organisation professionnelle.

03-095-02 Réglementation de la pêche.

03-095-03 Etablissements de pêche concédés.

03-095-04 Conchyliculture.

03-095-05 Questions sociales.

03-10 Divers.

04 AIDE SOCIALE

04-01 Organisation de l'aide sociale.

04-01-005 Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide.

04-01-01 Compétences du département.

04-01-02 Compétences des communes.

04-01-02-005 Bureaux d'aide sociale.

04-01-02-01 Centres communaux d'action sociale.

04-02 Différentes formes d'aide sociale.

04-02-01 Aide sociale aux familles.

04-02-02 Aide sociale à l'enfance.

04-02-02-01 Pupilles de l'Etat.

04-02-02-02 Placement des mineurs.

04-02-02-02-01 Placement familial.

04-02-02-02-02 Placement en établissements.

04-02-03 Aide sociale aux personnes âgées.

04-02-03-01 Aide à domicile.

04-02-03-02 Placement.

04-02-04 Aide sociale aux personnes handicapées.

04-02-04-01 Allocations diverses (voir aussi Sécurité sociale).

04-02-04-02 Accueil et hébergement.

04-02-04-03 Dispositions particulières relatives aux aveugles et aux grands infirmes.

04-02-05 Aide médicale.

04-02-06 Revenu minimum d'insertion (RMI).

04-03 Institutions sociales et médico-sociales.

04-03-01 Etablissements - Questions communes.

04-03-01-01 Maisons d'enfants.

04-03-01-02 Etablissements médico-éducatifs.

04-03-01-03 Etablissements d'éducation spéciale.

04-03-01-04 Etablissements d'éducation surveillée.

04-03-01-05 Etablissements d'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés.

04-03-01-06 Etablissements d'aide par le travail.

04-03-01-07 Foyers de jeunes travailleurs.

04-03-01-08 Structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale.

04-03-02 Dispositions spéciales relatives aux établissements privés.

04-03-02-01 Autorisation de création, de transformation ou d'extension.

04-03-02-01-01 Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

04-04 Contentieux de l'aide sociale.

04-04-01 Contentieux de l'admission à l'aide sociale.

04-04-01-01 Commission centrale d'aide sociale.

04-04-02 Contentieux des prix de journée.

06 ALSACE-LORRAINE

06-01 Communes.

06-01-01 Conseil municipal.

06-01-02 Police municipale.

06-01-03 Administration du droit de chasse.

06-01-04 Voirie urbaine.

06-02 Contributions et taxes.

06-03 Déportés et internés de la résistance.

06-04 Enseignement et cultes.

06-05 Fonctionnaires du cadre local.

06-06 Régime local des pensions.

06-07 Professions - Commerce - Industrie.

06-075 Régime des associations.

06-08 Questions sociales.

06-09 Contentieux.

06-09-01 Compétence.

06-09-01-01 Compétence de la juridiction administrative.

07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION.

07-01 Amnistie.

07-01-005 Champ d'application de l'amnistie.

07-01-005-01 Mesures non couvertes par l'amnistie.

07-01-01 Bénéfice de l'amnistie.

07-01-01-01 Amnistie par mesure individuelle.

07-01-01-02 Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.

07-01-01-02-01 Faits non contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.

07-01-01-02-02 Faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs, ou à l'honneur.

07-01-01-03 Contestations relatives au bénéfice de l'amnistie.

07-01-02 Effets de l'amnistie.

07-01-02-01 Effets sur une procédure disciplinaire en cours.

07-01-02-02 Effets sur la situation individuelle d'agents publics.

07-01-02-03 Effets sur le cours de procédures contentieuses.

07-02 Grâce et réhabilitation.

07-02-01 Exercice du droit de grâce.

07-02-02 Effets de la grâce.

07-02-03 Réhabilitation.

08 ARMEES.

08-01 Personnels des armées.

08-01-01 Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.

08-01-01-01 Recrutement.

08-01-01-02 Positions.

08-01-01-03 Avancement.

08-01-01-04 Notation.

08-01-01-05 Discipline.

08-01-01-06 Soldes et avantages divers.

08-01-01-07 Cessation des fonctions.

08-01-02 Questions particulières à certains personnels militaires.

08-01-02-01 Officiers d'active et officiers généraux.

08-01-02-01-01 Officiers généraux.

08-01-02-02 Elèves officiers et élèves des écoles militaires préparatoires.

08-01-02-03 Sous-officiers de carrière.

08-01-02-04 Réservistes.

08-01-02-05 Médecins militaires.

08-01-03 Personnels civils des armées.

08-02 Service national.

08-02-01 Sursis d'incorporation.

08-02-01-01 Expiration.

08-02-01-01-01 Causes d'expiration.

08-02-02 Accomplissement des obligations du service national.

08-02-02-01 Objecteurs de conscience.

08-02-02-01-01 Commission juridictionnelle des objecteurs de conscience.

08-02-03 Exemptions et dispenses.

08-02-03-01 Soutiens de famille.

08-02-03-01-005 Appréciation des charges de famille.

08-02-03-01-01 Notion de "personne dont l'intéressé a la charge effective".

08-02-03-02 Jeunes gens dont un parent est mort en service commandé.

08-02-03-03 Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale.

08-02-04 Contentieux de la responsabilité.

08-02-04-01 Dommage subi par un appelé.

08-02-04-02 Dommage causé par un appelé.

08-03 Combattants.

08-03-01 Généralités.

08-03-02 Combattants volontaires de la résistance.

08-03-03 Forces françaises de l'intérieur (FFI).

08-03-04 Carte de combattant.

08-03-05 Retraite du combattant.

08-035 Emplois réservés.

08-035-01 Inscription sur la liste de classement.

08-035-02 Notation et avancement.

08-037 Réquisitions militaires.

08-04 Divers.

09 ARTS ET LETTRES.

09-01 Architecture.

09-02 Arts plastiques.

09-03 Musique.

09-04 Théâtre (voir Spectacles, sports et jeux).

09-05 Cinéma (voir Spectacles, sports et jeux).

09-06 Livre.

09-07 Etablissements culturels.

09-07-01 Musées.

09-07-02 Bibliothèques.

09-08 Usage de la langue française.

10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS.

10-01 Questions communes.

10-01-01 Déclaration.

10-01-02 Fonctionnement.

10-01-03 Ressources.

10-01-04 Dissolution.

10-01-04-01 Associations et groupements de fait - loi du 10 janvier 1936.

10-01-05 Contentieux.

10-01-05-01 Juridiction compétente.

10-01-05-02 Intérêt pour agir.

10-01-05-03 Représentation de l'association.

10-02 Régime juridique des différentes associations.

10-02-01 Associations non déclarées.

10-02-02 Associations déclarées.

10-02-03 Associations reconnues d'utilité publique.

10-03 Fondations.

10-04 Partis et groupements politiques.

10-04-01 Financement public des partis politiques.

10-04-02 Subventions accordées par des collectivités locales à des groupes politiques.

11 ASSOCIATIONS SYNDICALES.

11-01 Questions communes.

11-01-01 Constitution.

11-01-02 Elections.

11-01-03 Ressources.

11-01-04 Tutelle.

11-01-05 Personnel.

11-01-06 Fonctionnement.

11-01-06-01 Délibérations.

11-01-06-02 Participation des associés.

11-02 Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales.

11-02-01 Associations syndicales de reconstruction.

11-02-02 Associations syndicales de remembrement.

11-02-03 Associations syndicales d'irrigation.

11-02-04 Associations syndicales d'assainissement.

11-02-05 Associations syndicales de drainage.

11-02-06 Associations syndicales de défense contre la mer.

11-02-07 Associations syndicales de copropriétaires d'un immeuble.

11-02-08 Associations foncières urbaines.

11-03 Règles de procédure contentieuse spéciales.

11-03-01 Introduction de l'instance.

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE.

12-01 Organisation de la profession et intervention de la puissance publique.

12-02 Contrats d'assurance.

12-03 Contentieux.

12-04 Mutuelles (voir Mutualité).

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

13-01 Capitaux.

13-01-01 Emprunts publics.

13-01-02 Opérations de bourse.

13-01-02-01 Commission des opérations de bourse.

13-01-02-02 Offres publiques d'achat.

13-01-02-03 Conseil des bourses de valeurs.

13-02 Monnaie.

13-025 Banque de France.

13-03 Change.

13-03-01 Réglementation des changes.

13-04 Banques

13-04-01 Commission bancaire.

13-05 Caisses d'épargne et autres établissements financiers.

13-05-01 Caisses d'épargne.

13-05-02 Etablissements financiers.

13-05-03 Services financiers de La Poste (voir Postes et Télécommunications).

13-06 Réglementation du crédit.

135 COLLECTIVITES TERRITORIALES

135-01 Dispositions générales

135-01-015 Contrôle de la légalité des actes des autorités locales.

135-01-015-01 Publicité et entrée en vigueur.

135-01-015-02 Déféré préfectoral.

135-01-015-02-01 Actes susceptibles d'être déférés.

135-01-015-02-02 Délai du déféré.

135-01-015-02-03 Formes du déféré.

135-01-015-03 Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

135-01-015-04 Demande de sursis à exécution d'un acte de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.

135-01-015-05 Recours direct d'une personne lésée.

135-01-03 Biens des collectivités territoriales.

135-01-03-01 Remise des biens.

135-01-03-02 Régime juridique des biens.

135-01-04 Services publics locaux.

135-01-04-01 Gestion.

135-01-04-02 Dispositions particulières à certains services publics locaux.

135-01-04-02-01 Archives.

135-01-04-02-02 Bibliothèques et musées.

135-01-04-02-03 Services d'incendie et secours.

135-01-06 Dispositions économiques.

135-01-06-01 Aides.

135-01-06-02 Sociétés d'économie mixte locales.

135-01-07 Dispositions financières.

135-01-07-01 Principes généraux.

135-01-07-02 Dotation globale de fonctionnement.

135-01-07-03 Compensation des transferts de compétences.

135-01-07-03-02 Dotation générale de décentralisation.

135-01-07-04 Dotation d'équipement en matière scolaire.

135-01-07-05 Fonds de compensation de la TVA.

135-01-07-07 Contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières.

135-02 Commune

135-02-01 Organisation de la commune.

135-02-01-01 Identité de la commune.

135-02-01-01-01 Nom.

135-02-01-01-02 Territoire.

135-02-01-01-02-01 Délimitation.

135-02-01-01-02-02 Modification de limites territoriales.

135-02-01-01-03 Fusion de communes.

135-02-01-01-04 Suppression de communes.

135-02-01-01-05 Population de la commune.

135-02-01-02 Organes de la commune.

135-02-01-02-01 Conseil municipal.

135-02-01-02-01-01 Fonctionnement.

135-02-01-02-01-01-01 Convocation.

135-02-01-02-01-01-02 Déroulement des séances.

135-02-01-02-01-02 Attributions.

135-02-01-02-01-02-01 Attributions consultatives.

135-02-01-02-01-02-02 Décisions relevant de la compétence du conseil municipal.

135-02-01-02-01-02-03 Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal.

135-02-01-02-01-03 Délibérations.

135-02-01-02-01-03-01 Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

135-02-01-02-01-03-02 Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions légales du conseil municipal.

135-02-01-02-01-03-03 Délibérations contraires à la loi.

135-02-01-02-01-03-04 Participation d'un conseilleur municipal intéressé.

135-02-01-02-01-04 Dissolution.

135-02-01-02-02 Maire et adjoints.

135-02-01-02-02-01 Dispositions générales.

135-02-01-02-02-01-01 Incompatibilités avec les fonctions de maire ou d'adjoint.

135-02-01-02-02-02 Statut du maire.

135-02-01-02-02-02-01 Incompatibilités.

135-02-01-02-02-02-02 Prise d'intérêt.

135-02-01-02-02-02-03 Suspension ou révocation.

135-02-01-02-02-03 Pouvoirs du maire.

135-02-01-02-02-03-01 Attributions exercées au nom de la commune.

135-02-01-02-02-03-02 Attributions exercées au nom de l'Etat.

135-02-01-02-02-03-03 Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal.

135-02-01-02-02-03-04 Délégation des pouvoirs du maire.

135-02-01-02-02-04 Adjoints.

135-02-01-02-03 Dispositions relatives aux élus municipaux.

135-02-01-02-03-01 Fonctions exercées en qualité de conseiller municipal.

135-02-01-02-03-02 Garanties.

135-02-01-02-03-03 Formation.

135-02-01-02-03-04 Indemnités.

135-02-01-02-03-07 Démission d'office.

135-02-01-03 Participation des habitants à la vie locale.

135-02-01-04 Régime des actes pris par les autorités communales (voir supra Dispositions générales).

135-02-01-05 Dispositions particulières à certaines communes.

135-02-01-05-01 Paris, Lyon et Marseille (voir infra Dispositions particulières à certaines collectivités).

135-02-01-05-02 Communes d'Alsace et de Moselle (voir Alsace-Lorraine).

135-02-02 Biens de la commune.

135-02-02-01 Dispositions générales (voir aussi supra Dispositions générales).

135-02-02-02 Biens et droits indivis entre plusieurs communes.

135-02-02-03 Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.

135-02-02-03-01 Sections de commune.

135-02-02-03-02 Communes associées.

135-02-02-03-03 Communaux.

135-02-02-04 Chemins ruraux.

135-02-02-05 Voirie communale.

135-02-02-06 Cimetières.

135-02-02-07 Dons et legs.

135-02-02-08 Dispositions particulières.

135-02-02-08-01 Alsace et Moselle (voir Alsace-Lorraine).

135-02-03 Attributions.

135-02-03-01 Compétences transférées.

135-02-03-02 Police (voir Police administrative).

135-02-03-03 Services communaux.

135-02-03-03-01 Régies municipales.

135-02-03-03-02 Sapeurs pompiers volontaires communaux.

135-02-03-03-03 Opérations funéraires.

135-02-03-03-04 Eau.

135-02-03-03-05 Assainissement et eaux usées.

135-02-03-03-06 Ordures ménagères et autres déchets.

135-02-03-03-07 Gaz et électricité.

135-02-03-03-08 Halles, marchés et poids publics.

135-02-03-03-09 Archives (voir supra Dispositions générales).

135-02-03-03-10 Bibliothèques et musées (voir supra Dispositions générales).

135-02-03-03-11 Services d'incendie et de secours (voir supra Dispositions générales).

135-02-03-04 Interventions économiques (voir aussi supra Dispositions générales).

135-02-03-04-01 Aides directes et indirectes.

135-02-03-04-02 Garanties d'emprunt.

135-02-03-04-03 Participation au capital des sociétés.

135-02-03-05 Stations classées.

135-02-04 Finances communales.

135-02-04-01 Budget.

135-02-04-02 Dépenses.

135-02-04-02-01 Dépenses obligatoires.

135-02-04-02-01-01 Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

135-02-04-02-01-02 Logement des instituteurs (voir Enseignement).

135-02-04-03 Recettes.

135-02-04-03-01 Catégories de recettes.

135-02-04-03-02 Impôts locaux (voir Contributions et taxes).

135-02-04-03-03 Dotations.

135-02-04-03-03-01 Dotation globale de fonctionnement.

135-02-04-03-03-03 Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

135-02-04-03-03-04 Dotation globale d'équipement.

135-02-04-03-04 Subventions

135-02-04-03-05 Redevances.

135-02-04-03-055 Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public (voir Urbanisme).

135-02-04-03-06 Avances et emprunts.

135-02-04-04 Comptabilité (voir Comptabilité publique).

135-02-04-05 Dispositions particulières.

135-02-04-05-01 Communes d'Alsace et de Moselle (voir Alsace-Lorraine).

135-02-04-05-02 Communes d'outre-mer (voir Outre-mer)

135-02-04-05-03 Région Ile-de-France, Paris, Lyon et Marseille (voir infra Dispositions particulières à certaines collectivités).

135-02-05 Règles de procédure contentieuse spéciales.

135-02-05-01 Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.

135-02-05-01-01 Demande adressée à la commune.

135-02-05-01-02 Procédure devant le tribunal administratif.

135-02-05-01-03 Procédure devant le Conseil d'Etat.

135-02-05-01-04 Conditions de fond.

135-02-05-02 Autres règles de procédure contentieuse spéciales.

135-02-06 Agents communaux (voir Fonctionnaires et agents publics).

135-03 Département.

135-03-01 Organisation du département.

135-03-01-01 Identité du département.

135-03-01-01-01 Nom.

135-03-01-01-02 Limites territoriales et chef lieu.

135-03-01-01-03 Subdivisions du département.

135-03-01-01-03-01 Arrondissements.

135-03-01-01-03-02 Cantons.

135-03-01-02 Organes du département.

135-03-01-02-01 Conseil général.

135-03-01-02-01-01 Composition.

135-03-01-02-01-02 Fonctionnement.

135-03-01-02-01-02-01 Délibérations.

135-03-01-02-01-03 Compétences.

135-03-01-02-01-04 Commission permanente.

135-03-01-02-02 Président du conseil général.

135-03-01-02-02-01 Désignation et remplacement.

135-03-01-02-02-02 Compétences.

135-03-01-02-02-03 Bureau du conseil général.

135-03-01-02-03 Dispositions relatives aux élus départementaux.

135-03-01-02-03-01 Garanties.

135-03-01-02-03-02 Formation.

135-03-01-02-03-03 Indemnités.

135-03-01-03 Régime des actes pris par les autorités départementales.

135-03-01-03-01 Publicité et entrée en vigueur (voir supra Dispositions générales).

135-03-01-03-02 Déféré préfectoral (voir supra Dispositions générales).

135-03-01-03-03 Pouvoirs de substitution du préfet.

135-03-01-04 Représentants de l'Etat dans le département.

135-03-01-04-01 Statut des membres du corps préfectoral.

135-03-01-04-02 Pouvoirs du préfet.

135-03-01-04-03 Pouvoirs du sous-préfet.

135-03-01-05 Relations des services de l'Etat et du département.

135-03-01-05-01 Mise à disposition des services de l'Etat.

135-03-01-05-03 Dispositions propres aux services de l'équipement.

135-03-02 Attributions.

135-03-02-01 Compétences transférées.

135-03-02-01-01 Action sociale.

135-03-02-01-02 Environnement.

135-03-02-01-03 Collèges.

135-03-02-01-04 Transports scolaires.

135-03-02-02 Intervention économique (voir aussi supra Dispositions générales).

135-03-02-02-01 Aides directes et indirectes.

135-03-02-02-02 Garanties d'emprunt.

135-03-02-02-03 Participation au capital de sociétés.

135-03-02-03 Aides à objet spécifique.

135-03-03 Gestion des services publics (voir aussi supra Dispositions générales).

135-03-04 Finances départementales.

135-03-04-01 Budget.

135-03-04-02 Dépenses.

135-03-04-02-01 Dépenses obligatoires.

135-03-04-03 Recettes.

135-03-04-03-01 Catégories de recettes.

135-03-04-03-02 Impôts locaux (voir Contributions et taxes).

135-03-04-03-03 Concours financiers de l'Etat.

135-03-04-03-03-01 Dotation globale de fonctionnement.

135-03-04-03-03-02 Dotation globale d'équipement.

135-03-04-03-03-03 Dotation départementale d'équipement des collèges.

135-03-04-03-04 Subventions.

135-03-04-03-05 Redevances.

135-03-04-03-06 Avances et emprunts.

135-03-04-04 Comptabilité (voir Comptabilité publique).

135-03-04-05 Dispositions particulières.

135-03-04-05-01 Départements de la région Ile-de-France (voir infra Dispositions particulières à certaines collectivités).

135-03-04-05-02 DOM et Saint-Pierre et Miquelon (voir Outre-mer).

135-03-05 Agents départementaux (voir Fonctionnaires et agents publics).

135-04 Région

135-04-01 Organisation de la région.

135-04-01-01 Identité de la région.

135-04-01-01-01 Nom.

135-04-01-01-02 Limites territoriales et chef lieu.

135-04-01-01-03 Regroupement des régions.

135-04-01-02 Organes de la région.

135-04-01-02-01 Conseil régional.

135-04-01-02-01-01 Composition.

135-04-01-02-01-02 Fonctionnement.

135-04-01-02-01-02-01 Délibérations.

135-04-01-02-01-03 Compétences.

135-04-01-02-01-04 Commission permanente.

135-04-01-02-02 Président du conseil régional.

135-04-01-02-02-01 Désignation et remplacement.

135-04-01-02-02-02 Compétences.

135-04-01-02-02-03 Bureau du conseil régional.

135-04-01-02-03 Dispositions relatives aux conseillers régionaux.

135-04-01-02-03-01 Garanties.

135-04-01-02-03-02 Formation.

135-04-01-02-03-03 Indemnités.

135-04-01-02-04 Conseil économique et social régional.

135-04-01-02-04-01 Composition et fonctionnement.

135-04-01-02-04-02 Dispositions relatives à ses membres.

135-04-01-03 Régime des actes pris par les autorités régionales.

135-04-01-03-01 Publicité et entrée en vigueur (voir supra Dispositions générales).

135-04-01-03-02 Déféré préfectoral (voir supra Dispositions générales).

135-04-01-04 Services régionaux (voir aussi supra Dispositions générales).

135-04-02 Attributions.

135-04-02-01 Compétences transférées.

135-04-02-01-01 Formation professionnelle et apprentissage.

135-04-02-01-02 Lycées et établissements d'éducation spéciale.

135-04-02-02 Planification.

135-04-02-02-01 Plan de la région.

135-04-02-02-02 Contrat de plan.

135-04-02-03 Interventions économiques (voir aussi supra Dispositions générales).

135-04-02-03-01 Aides directes et indirectes.

135-04-02-03-02 Garanties d'emprunt.

135-04-02-03-03 Participation au capital de sociétés.

135-04-03 Finances régionales.

135-04-03-01 Budget.

135-04-03-02 Dépenses.

135-04-03-03 Recettes.

135-04-03-03-01 Impôts locaux (voir Contributions et taxes).

135-04-03-03-02 Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

135-04-03-03-03 Dotation régionale d'équipement scolaire.

135-04-03-03-04 Fonds de correction des déséquilibres régionaux.

135-04-03-03-05 Avances et emprunts.

135-04-03-04 Comptabilité (voir Comptabilité publique).

135-04-04 Régions à statut particulier.

135-04-04-01 Région d'Ile-de-France (voir infra Dispositions particulières à certaines collectivités).

135-04-04-02 Collectivité territoriale de Corse (voir infra Dispositions particulières à certaines collectivités).

135-04-04-03 Régions d'Outre-mer (voir Outre-mer).

135-04-05 Agents de la région (voir Fonctionnaires et agents publics).

135-05 Coopération

135-05-01 Etablissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.

135-05-01-01 Dispositions générales et questions communes.

135-05-01-01-02 Régime des actes (voir supra Dispositions générales).

135-05-01-02 Ententes et conférences intercommunales.

135-05-01-03 Syndicats de communes.

135-05-01-03-01 Création.

135-05-01-03-02 Organes.

135-05-01-03-03 Fonctionnement.

135-05-01-03-04 Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement.

135-05-01-03-05 Compétences.

135-05-01-03-06 Dissolution.

135-05-01-04 Districts.

135-05-01-05 Communautés de communes.

135-05-01-06 Communautés de villes.

135-05-01-07 Communautés urbaines.

135-05-02 Agglomérations nouvelles.

135-05-02-01 Création.

135-05-02-02 Syndicat communautaire d'aménagement.

135-05-02-03 Ensemble urbain.

135-05-03 Coopération interdépartementale.

135-05-04 Coopération interrégionale.

135-05-05 Syndicats mixtes.

135-05-06 Finances des organismes de coopération.

135-05-06-01 Dispositions communes.

135-05-06-02 Dispositions particulières à certains établissements communaux.

135-05-06-03 Ententes et institutions intercommunales.

135-05-06-04 Syndicats mixtes.

135-06 Dispositions particulières à certaines collectivités.

135-06-01 Collectivités de la région Ile-de-France.

135-06-01-01 Dispositions particulières à Paris.

135-06-01-01-01 Conseil de Paris.

135-06-01-01-02 Maire de Paris.

135-06-01-01-03 Compétences.

135-06-01-01-04 Finances

135-06-01-02 Dispositions particulières aux communes de certains départements de la région.

135-06-01-03 Dispositions particulières à certains départements de la région Ile-de-France.

135-06-01-04 Dispositions particulières à la région

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

14-01 Principes généraux.

14-01-01 Liberté du commerce et de l'industrie.

14-01-01-01 Réglementation des activités privées.

14-01-01-01-01 Portant atteinte à la liberté.

14-01-01-01-02 Ne portant pas atteinte à la liberté.

14-01-01-02 Création de services publics pour pallier la carence de l'initiative privée.

14-01-02 Egalité de traitement.

14-01-02-01 Mesures y portant atteinte.

14-01-02-02 Mesures n'y portant pas atteinte.

14-02 Réglementation des activités économiques.

14-02-01 Activités soumises à réglementation.

14-02-01-01 Réglementation des normes françaises.

14-02-01-011 Réglementation des marques.

14-02-01-02 Réglementation des économies d'énergie.

14-02-01-03 Réglementation de la protection et de l'information des consommateurs.

14-02-01-04 Marchés d'intérêt national.

14-02-01-04-01 Fixation des emplacements de vente.

14-02-01-04-02 Redevances d'occupation.

14-02-01-04-03 Contentieux de la responsabilité.

14-02-01-04-04 Indemnisation.

14-02-01-05 Urbanisme commercial (loi du 27 décembre 1973 modifiée).

14-02-01-05-01 Champ d'application.

14-02-01-05-01-01 Création et transformation.

14-02-01-05-01-02 Extension.

14-02-01-05-02 Procédure.

14-02-01-05-02-01 Commission départementale d'urbanisme commercial.

14-02-01-05-02-02 Commission nationale d'urbanisme commercial.

14-02-01-05-02-03 Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article 32.

14-02-01-05-02-03-01 Possibilité de réduire la surface commerciale demandée sous réserve de ne pas dénaturer la demande.

14-02-01-05-03 Règles de fond.

14-02-01-05-03-01 Ecrasement de la petite entreprise et gaspillage des équipements commerciaux.

14-02-01-05-03-02 Autres.

14-02-01-06 Taxis.

14-02-01-06-01 Généralités.

14-02-01-06-02 Pouvoirs des maires.

14-02-01-065 Tourisme.

14-02-01-065-01 Organisation des voyages et séjours.

14-02-01-065-02 Offices de tourisme.

14-02-01-065-03 Hôtels.

14-02-01-065-04 Camping.

14-02-01-065-05 Thermalisme.

14-02-01-07 Autres activités.

14-02-02 Modalités de la réglementation.

14-02-02-01 Autorisation préalable.

14-02-02-02 Agrément.

14-02-02-03 Déclaration.

14-02-02-04 Contrôle.

14-02-02-05 Mesures d'autorité.

14-02-02-06 Répression des fraudes.

14-02-02-07 Modalités de la réglementation des monopoles.

14-03 Mesures d'incitation.

14-03-01 Exonérations fiscales.

14-03-02 Subventions.

14-03-03 Primes.

14-03-04 Prêts.

14-04 Réglementation des prix.

14-04-01 Généralités.

14-04-02 Ordonnance du 30 juin 1945.

14-04-02-01 Mesure ne pouvant trouver son fondement dans ce texte.

14-04-02-02 Actes pris sur le fondement de cette ordonnance.

14-04-03 Ordonnance du 1er décembre 1986.

14-05 Défense de la concurrence

14-05-005 Conseil de la concurrence.

14-05-01 Contrôle de la concentration économique.

14-05-02 Répression des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives.

14-05-03 Règles de procédure contentieuse spéciales.

14-05-03-01 Compétence.

14-05-03-02 Pouvoirs du juge.

14-06 Organisation professionnelle des activités économiques.

14-06-01 Chambres de commerce et d'industrie.

14-06-01-01 Composition.

14-06-01-02 Attributions.

14-06-01-03 Personnel.

14-06-02 Chambres des métiers.

14-06-02-01 Composition.

14-06-02-02 Attributions.

14-06-02-03 Personnel.

14-06-03 Bourses de commerce.

14-06-03-01 Retrait d'une carte professionnelle.

14-06-03-02 Suspension des opérations sur un marché.

14-06-04 Divers.

14-07 Commerce extérieur.

14-07-01 Importations.

14-07-02 Exportations.

14-07-03 Régime douanier.

14-08 Intervention des collectivités locales en matière économique (voir Collectivités territoriales).

15 COMMUNAUTES EUROPEENNES.

15-01 Organisation et fonctionnement de l'Union européenne.

15-01-01 Institutions.

15-01-02 Budget.

15-01-03 Personnel.

15-02 Portée des règles de droit communautaire.

15-02-01 Traité de Rome.

15-02-02 Règlements communautaires.

15-02-03 Décisions du Conseil des communautés européennes.

15-02-04 Directives communautaires.

15-03 Application du droit communautaire par le juge administratif français

15-03-01 Actes clairs.

15-03-01-01 Traité instituant la communauté européenne.

15-03-01-01-01 Principes (articles 1 à 7 C).

15-03-01-01-02 Citoyenneté de l'Union (articles 8 à 8 E)

15-03-01-01-03 Libre circulation des marchandises (articles 9 à 37).

15-03-01-01-04 Agriculture (articles 38 à 47).

15-03-01-01-05 Libre circulation des personnes, des services et des capitaux (articles 48 à 73).

15-03-01-01-06 Transports (articles 74 à 84).

15-03-01-01-07 Concurrence, fiscalité et rapprochement des législations (articles 85 à 102).

15-03-01-01-08 Politique économique et monétaire (articles 102 A à 116).

15-03-01-01-09 Autres politiques communes (articles 117 à 130 Y).

15-03-01-01-10 Association des pays et territoires d'outre-mer (articles 131 à 136 bis).

15-03-01-01-11 Institutions de la communauté (articles 137 à 209).

15-03-01-015 Traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier.

15-03-01-02 Traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique.

15-03-01-03 Règlements communautaires.

15-03-01-04 Décisions du Conseil des communautés européennes.

15-03-01-05 Directives.

15-03-02 Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes.

15-03-03 Prise en compte des décisions de la Cour de justice.

15-03-03-01 Interprétation du droit communautaire.

15-03-03-02 Constatation de l'illégalité des règlements.

15-03-04 Cas o- les dispositions des traités ne peuvent être utilement invoquées.

15-05 Règles applicables.

15-05-01 Liberté de circulation.

15-05-01-01 Libre circulation des personnes.

15-05-01-02 Libre circulation des marchandises.

15-05-01-03 Libre circulation des capitaux.

15-05-01-04 Libre prestation de services.

15-05-02 Monnaie.

15-05-03 Aides communautaires.

15-05-04 Citoyenneté européenne.

15-05-05 Coordination en matière de police et de justice.

15-05-06 Droit de la concurrence.

15-05-06-01 Règles applicables aux entreprises.

15-05-06-02 Règles applicables aux Etats (aides).

15-05-07 Droit des sociétés.

15-05-08 Education et culture.

15-05-09 Energie.

15-05-10 Environnement.

15-05-11 Fiscalité.

15-05-11-01 Taxe sur la valeur ajoutée.

15-05-11-02 Accises et droits indirects.

15-05-11-03 Droits de douane.

15-05-12 Industrie.

15-05-13 Marchés publics.

15-05-14 Politique agricole commune.

15-05-15 Politique de la pêche.

15-05-16 Politique régionale.

15-05-17 Politique sociale.

15-05-18 Protection des consommateurs.

15-05-19 Recherche et technologie.

15-05-20 Relations avec les pays et territoires d'outre-mer.

15-05-21 Santé publique.

15-05-22 Statistiques.

15-05-23 Transports.

15-06 Relations avec les pays tiers.

15-06-01 Politique commerciale commune.

15-06-02 Accords sectoriels.

15-06-03 Accords généraux.

15-06-04 Adhésion à une organisation internationale.

15-06-05 Politique étrangère et de sécurité commune.

15-07 Responsabilité pour manquement au droit communautaire.

17 COMPETENCE.

17-01 Compétence de la juridiction française.

17-01-01 Existence.

17-01-02 Absence.

17-02 Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction.

17-02-01 Actes législatifs.

17-02-01-01 Lois.

17-02-01-02 Actes de nature législative.

17-02-02 Actes de gouvernement.

17-02-02-01 Actes concernant les relations entre les pouvoirs publics.

17-02-02-02 Actes concernant les relations internationales.

17-02-02-03 Opérations et faits de guerre.

17-02-03 Actes relevant de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, juge de l'élection.

17-03 Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

17-03-005 Violation des dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

17-03-01 Compétence déterminée par des textes spéciaux.

17-03-01-01 Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives.

17-03-01-01-01 Contrats comportant occupation du domaine public.

17-03-01-01-02 Responsabilité pour dommages par attroupements ou rassemblements (postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986).

17-03-01-02 Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.

17-03-01-02-01 Compétence des juridictions judiciaires en matière de responsabilité des personnes publiques.

17-03-01-02-01-01 Exécution de certains services publics.

17-03-01-02-01-02 Attroupements et rassemblements (antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986).

17-03-01-02-01-03 Elèves de l'enseignement public.

17-03-01-02-01-04 Attentats à la liberté et abus d'autorité commis par des fonctionnaires publics.

17-03-01-02-01-05 Véhicules.

17-03-01-02-01-05-01 Notion de véhicule.

17-03-01-02-01-05-02 Notion de dommage causé par un véhicule.

17-03-01-02-02 Compétence des juridictions judiciaires en matière d'élections.

17-03-01-02-02-01 Contentieux de l'éligibilité.

17-03-01-02-02-02 Contentieux de la capacité électorale.

17-03-01-02-02-03 Contentieux de la répression des infractions électorales.

17-03-01-02-03 Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

17-03-01-02-03-01 En matière fiscale.

17-03-01-02-03-02 En matière parafiscale.

17-03-01-02-04 Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.

17-03-01-02-05 Autres cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.

17-03-02 Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.

17-03-02-005 Actes.

17-03-02-005-01 Actes administratifs.

17-03-02-005-02 Actes de droit privé.

17-03-02-01 Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques.

17-03-02-01-01 Prélèvements obligatoires.

17-03-02-01-02 Créances.

17-03-02-01-03 Dettes.

17-03-02-02 Domaine.

17-03-02-02-01 Domaine privé.

17-03-02-02-01-01 Aliénation du domaine privé.

17-03-02-02-01-02 Autorisation d'occupation.

17-03-02-02-02 Domaine public.

17-03-02-02-02-01 Délimitation.

17-03-02-02-02-02 Occupation.

17-03-02-03 Contrats.

17-03-02-03-01 Contrats de droit privé.

17-03-02-03-01-01 Contrats conclus entre personnes privées.

17-03-02-03-01-02 Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public.

17-03-02-03-02 Contrats administratifs.

17-03-02-03-02-01 Contrats conclus entre personnes publiques.

17-03-02-03-02-02 Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun.

17-03-02-03-02-03 Contrats comportant participation au service public.

17-03-02-03-02-04 Marchés de travaux publics.

17-03-02-04 Personnel.

17-03-02-04-01 Agents de droit public.

17-03-02-04-01-01 Agents participant directement à l'exécution d'un service public administratif de l'Etat.

17-03-02-04-01-02 Agent participant directement à l'exécution d'un service public administratif des collectivités locales.

17-03-02-04-01-03 Agents des établissements publics à caractère administratif.

17-03-02-04-02 Agents de droit privé.

17-03-02-04-02-01 Agents ne participant pas directement à l'exécution du service public.

17-03-02-04-02-02 Agents des établissements publics à caractère industriel et commercial.

17-03-02-05 Responsabilité.

17-03-02-05-01 Responsabilité extra-contractuelle.

17-03-02-05-01-01 Compétence administrative.

17-03-02-05-01-02 Compétence judiciaire.

17-03-02-05-02 Responsabilité contractuelle.

17-03-02-05-02-01 Contrats administratifs.

17-03-02-05-02-02 Contrats de droit privé.

17-03-02-06 Travaux publics.

17-03-02-06-01 Dommages de travaux publics.

17-03-02-07 Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics.

17-03-02-07-01 Service public administratif.

17-03-02-07-02 Service public industriel et commercial.

17-03-02-07-03 Service public social.

17-03-02-07-04 Organisme privé gérant un service public.

17-03-02-07-05 Service public judiciaire.

17-03-02-07-05-01 Organisation.

17-03-02-07-05-02 Fonctionnement.

17-03-02-08 Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes.

17-03-02-08-01 Liberté individuelle.

17-03-02-08-01-01 Aliénés.

17-03-02-08-01-02 Voie de fait.

17-03-02-08-02 Propriété.

17-03-02-08-02-01 Emprise irrégulière.

17-03-02-08-02-02 Voie de fait.

17-03-02-08-02-03 Expropriation.

17-03-02-08-03 Etat des personnes.

17-03-02-09 Contrôle administratif sur une personne morale de droit privé.

17-03-02-10 Voies d'exécution.

17-03-03 Conflits de compétence - Tribunal des conflits (voir Procédure).

17-04 Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction.

17-04-01 Contentieux de l'interprétation.

17-04-01-01 Cas o- une question préjudicielle s'impose.

17-04-01-02 Cas o- une question préjudicielle ne s'impose pas.

17-04-02 Contentieux de l'appréciation de la légalité.

17-04-02-01 Cas o- une question préjudicielle s'impose.

17-04-02-02 Cas o- une question préjudicielle ne s'impose pas.

17-05 Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.

17-05-01 Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.

17-05-01-01 Compétence matérielle.

17-05-01-01-01 Actes non réglementaires.

17-05-01-01-02 Actes dont le champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort d'un tribunal administratif.

17-05-01-02 Compétence territoriale.

17-05-01-03 Connexité.

17-05-01-03-01 Absence d'un lien de connexité.

17-05-01-03-02 Existence d'un lien de connexité.

17-05-015 Compétence d'appel des cours administratives d'appel.

17-05-018 Question de droit nouvelle - Transmission au Conseil d'Etat (article 12 de la loi du 31 décembre 1987).

17-05-02 Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

17-05-02-01 Décrets réglementaires ou individuels.

17-05-02-02 Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République.

17-05-02-03 Actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.

17-05-02-04 Actes réglementaires des ministres.

17-05-02-05 Actes administratifs des ministres pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat.

17-05-02-06 Litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif.

17-05-02-07 Décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale.

17-05-025 Compétence d'appel du Conseil d'Etat.

17-05-03 Compétence des conseils du contentieux administratif.

17-05-04 Compétence des juridictions administratives spéciales.

17-05-04-005 Juridictions de l'aide sociale.

17-05-04-01 Juridictions des pensions.

17-05-04-01-01 Compétence matérielle.

17-05-04-015 Juridiction des dommages de guerre.

17-05-04-02 Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative spécialisée.

18 COMPTABILITE PUBLIQUE.

18-01 Régime juridique des ordonnateurs et des comptables.

18-01-01 Notion d'ordonnateur ou de comptable.

18-01-02 Statut.

18-01-03 Responsabilité.

18-01-04 Jugement des comptes.

18-01-04-01 Cour des comptes.

18-01-04-02 Chambre régionale des comptes.

18-01-05 Jugement des ordonnateurs.

18-01-05-01 Cour de discipline budgétaire et financière.

18-02 Budgets.

18-02-01 Budget de l'Etat.

18-02-01-01 Ressources.

18-02-01-02 Dépenses.

18-02-015 Budget des régions (voir Collectivité territoriales).

18-02-02 Budget des départements (voir Collectivités territoriales).

18-02-03 Budget des communes (voir Collectivités territoriales).

18-02-04 Budget des établissements publics (voir Etablissements publics).

18-02-05 Contrôle des budgets des collectivités locales par les chambres régionales des comptes.

18-03 Créances des collectivités publiques.

18-03-01 Existence.

18-03-02 Recouvrement.

18-03-02-01 Procédure.

18-03-02-01-01 Etat exécutoire.

18-03-02-01-02 Ordre de versement.

18-03-02-01-03 Arrêté de débet.

18-03-02-03 Compétence.

18-03-03 Nature.

18-04 Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale.

18-04-01 Régime antérieur à la loi du 31 décembre 1968.

18-04-02 Régime de la loi du 31 décembre 1968.

18-04-02-01 Champ d'application.

18-04-02-02 Compétence pour opposer la prescription.

18-04-02-03 Forme de la décision opposant la déchéance.

18-04-02-04 Point de départ du délai.

18-04-02-05 Interruption du cours du délai.

18-04-02-06 Suspension du délai.

18-04-02-07 Relevé de forclusion.

18-04-02-08 Contentieux.

18-05 Dettes des collectivités publiques - Autres questions.

18-05-01 Règles de liquidation.

18-05-02 Existence des crédits nécessaires.

18-06 Compensation entre les dettes et les créances.

18-07 Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique.

18-07-01 Recouvrement des créances.

18-07-02 Introduction de l'instance.

18-07-02-01 Décisions pouvant faire l'objet d'un recours.

18-07-02-015 Intérêt pour agir.

18-07-02-017 Nécessité d'une action préalable.

18-07-02-02 Formes de la requête.

18-07-02-03 Délai.

18-07-02-04 Nature du contentieux.

18-07-03 Voies de recours.

18-07-03-01 Appel.

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES.

19-01 Généralités.

19-01-01 Textes fiscaux.

19-01-01-01 Légalité des dispositions fiscales.

19-01-01-01-01 Lois

19-01-01-01-02 Décrets

19-01-01-01-03 Instructions.

19-01-01-01-04 Actes des collectivités locales.

19-01-01-02 Texte applicable (dans le temps et dans l'espace).

19-01-01-03 Opposabilité des interprétations administratives (art. L.80 A du livre des procédures fiscales).

19-01-01-03-01 Existence.

19-01-01-03-02 Absence.

19-01-01-04 Lois d'amnistie fiscale.

19-01-01-05 Conventions internationales.

19-01-02 Taxes ou redevances (critère de distinction et conséquences).

19-01-03 Règles générales d'établissement de l'impôt.

19-01-03-01 Contrôle fiscal.

19-01-03-01-01 Droit de communication.

19-01-03-01-02 Vérification de comptabilité.

19-01-03-01-02-01 Notion.

19-01-03-01-02-02 Compétence du vérificateur.

19-01-03-01-02-03 Garanties accordées au contribuable.

19-01-03-01-02-04 Procédure.

19-01-03-01-02-05 Pouvoirs de l'administration.

19-01-03-01-02-06 Rapport de vérification.

19-01-03-01-03 Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (ou ESFP).

19-01-03-02 Redressement.

19-01-03-02-01 Généralités.

19-01-03-02-02 Notification de redressement.

19-01-03-02-02-01 Motivation.

19-01-03-02-03 Commission départementale.

19-01-03-03 Abus de droit.

19-01-03-04 Prescription.

19-01-03-05 Compensation.

19-01-03-06 Dégrèvement.

19-01-04 Amendes, pénalités, majorations.

19-01-04-01 Intérêts pour retard.

19-01-04-02 Pénalités pour distribution occulte de revenus.

19-01-04-03 Pénalités pour mauvaise foi.

19-01-05 Recouvrement.

19-01-05-01 Action en recouvrement.

19-01-05-01-005 Prescription..

19-01-05-01-01 Détermination du redevable de l'impôt.

19-01-05-01-02 Actes de recouvrement.

19-01-05-01-03 Actes de poursuite.

19-01-05-02 Paiement de l'impôt.

19-01-05-02-01 Solidarité entre époux.

19-01-05-02-02 Sursis de paiement.

19-01-05-02-03 Autres questions relatives au paiement de l'impôt.

19-01-06 Divers.

19-01-06-01 Accès aux documents administratifs

19-02 Règles de procédure contentieuse spéciales.

19-02-01 Questions communes.

19-02-01-01 Compétence juridictionnelle.

19-02-01-02 Pouvoirs du juge fiscal.

19-02-01-02-01 Recours pour excès de pouvoir.

19-02-01-02-01-01 Décisions susceptibles de recours.

19-02-01-02-01-02 Refus d'agrément.

19-02-01-02-01-03 Retraits d'agrément.

19-02-01-02-02 Moyens d'ordre public.

19-02-01-02-03 Autorité de la chose jugée.

19-02-01-02-04 Référé fiscal.

19-02-01-02-05 Frais et dépens.

19-02-01-03 Juridiction gracieuse.

19-02-01-04 Divers.

19-02-02 Réclamations au directeur.

19-02-02-01 Formes.

19-02-02-02 Délai.

19-02-02-03 Validité de la décision du directeur.

19-02-03 Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.

19-02-03-01 Formes et contenu de la demande.

19-02-03-02 Délais.

19-02-03-03 Régularité de la procédure.

19-02-03-04 Expertise.

19-02-03-05 Observations orales.

19-02-03-06 Régularité du jugement.

19-02-03-07 Incidents.

19-02-03-08 Demande en interprétation.

19-02-04 Requêtes d'appel.

19-02-04-01 Formes et contenu de la requête.

19-02-04-02 Délai.

19-02-04-03 Instruction.

19-02-04-04 Effet dévolutif de l'appel ou évocation.

19-02-04-05 Recours incident.

19-02-04-08 Incidents.

19-02-04-09 Expertise.

19-02-045 Requêtes au Conseil d'Etat.

19-02-045-01 Recours en cassation.

19-02-045-01-01 Recevabilité.

19-02-045-01-01-01 Conclusions recevables en cassation.

19-02-045-01-01-02 Moyens recevables en cassation.

19-02-045-01-02 Contrôle du juge de cassation.

19-02-045-01-02-01 Régularité de l'arrêt.

19-02-045-01-02-02 Erreur de droit.

19-02-045-01-02-03 Qualification juridique des faits.

19-02-045-01-02-04 Appréciation souveraine des juges du fond.

19-02-045-01-02-05 Dénaturation des faits.

19-02-045-01-02-06 Exactitude matérielle des faits.

19-02-045-01-03 Pouvoirs du juge de cassation.

19-02-045-01-04 Effets de la cassation.

19-02-045-02 Opposition.

19-02-045-03 Tierce-opposition.

19-02-045-04 Recours en rectification d'erreur matérielle.

19-02-045-05 Recours en révision.

19-03 Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.

19-03-01 Questions communes.

19-03-01-01 Révision des bases d'imposition.

19-03-01-02 Valeur locative des biens.

19-03-01-03 Délibérations des assemblées délibérantes des collectivités.

19-03-01-04 Contentieux.

19-03-03 Taxes foncières.

19-03-03-01 Taxe foncière sur les propriétés bâties.

19-03-03-02 Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

19-03-031 Taxe d'habitation.

19-03-04 Taxe professionnelle.

19-03-04-01 Professions et personnes taxables.

19-03-04-02 Création ou cessation d'activité.

19-03-04-03 Exonérations.

19-03-04-04 Assiette.

19-03-04-05 Questions relatives au plafonnement.

19-03-05 Taxes assimilées.

19-03-05-01 Taxes syndicales.

19-03-05-02 Taxe locale d'équipement.

19-03-05-03 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

19-03-05-04 Versement pour dépassement du plafond légal de densité.

19-03-05-05 Versement pour dépassement du coefficient d'occupation des sols.

19-03-06 Autres taxes ou redevances.

19-03-06-04 Redevances d'assainissement.

19-03-06-05 Contribution des constructeurs aux dépenses d'équipement public (voir Urbanisme).

19-03-06-06 Redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

19-04 Impôts sur les revenus et bénéfices.

19-04-01 Règles générales.

19-04-01-01 Questions communes.

19-04-01-01-02 Personnes imposables.

19-04-01-01-02-01 Théorie de l'apparence.

19-04-01-01-02-02 Sociétés de fait.

19-04-01-01-02-03 Sociétés de personnes.

19-04-01-02 Impôt sur le revenu.

19-04-01-02-01 Personnes physiques imposables.

19-04-01-02-02 Lieu d'imposition.

19-04-01-02-03 Détermination du revenu imposable.

19-04-01-02-03-01 Revenus à la disposition.

19-04-01-02-03-02 Montant global du revenu brut.

19-04-01-02-03-03 Etalement des revenus.

19-04-01-02-03-04 Charges déductibles.

19-04-01-02-03-04-01 Frais professionnels des salariés (voir infra Traitements et salaires)

19-04-01-02-03-05 Evaluation forfaitaire du revenu.

19-04-01-02-04 Enfants à charge et quotient familial.

19-04-01-02-05 Etablissement de l'impôt.

19-04-01-02-05-01 Redressement.

19-04-01-02-05-02 Taxation d'office.

19-04-01-02-05-02-01 Pour défaut ou insuffisance de déclaration.

19-04-01-02-05-02-02 Pour défaut de réponse à une demande de justifications (articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales).

19-04-01-02-05-03 Réductions d'impôt.

19-04-01-02-06 Cotisations d'IRPP mises à la charge de personnes morales ou de tiers.

19-04-01-02-06-01 Retenues à la source.

19-04-01-02-06-02 Imposition des bénéfices occultes des sociétés.

19-04-01-02-07 Prélèvement de 15 % ou 25 % mentionné à l'art. 235 quater du CGI.

19-04-01-02-08 Majorations exceptionnelles d'impôt sur le revenu.

19-04-01-04 Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

19-04-01-04-01 Personnes morales et bénéfices imposables.

19-04-01-04-02 Exonérations.

19-04-01-04-03 Détermination du bénéfice imposable.

19-04-01-04-04 Etablissement de l'impôt.

19-04-01-05 Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.

19-04-02 Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.

19-04-02-01 Bénéfices industriels et commerciaux.

19-04-02-01-01 Personnes et activités imposables.

19-04-02-01-01-01 Enumération des personnes et activités.

19-04-02-01-01-02 Notion d'entreprise exploitée en France.

19-04-02-01-01-03 Exonération de certaines entreprises nouvelles (art. 44 bis et suivants du CGI).

19-04-02-01-02 Cession d'entreprise, cessation d'activité, transfert de clientèle (notions).

19-04-02-01-03 Evaluation de l'actif.

19-04-02-01-03-01 Théorie du bilan.

19-04-02-01-03-01-01 Actif social.

19-04-02-01-03-01-02 Décision de gestion et erreur comptable.

19-04-02-01-03-02 Créances.

19-04-02-01-03-03 Plus et moins-values de cession.

19-04-02-01-03-04 Profits de toute nature.

19-04-02-01-03-05 Stocks.

19-04-02-01-03-06 Travaux en cours.

19-04-02-01-04 Détermination du bénéfice net.

19-04-02-01-04-01 Principe.

19-04-02-01-04-02 Dettes.

19-04-02-01-04-03 Amortissement.

19-04-02-01-04-04 Provisions.

19-04-02-01-04-05 Charges salariales.

19-04-02-01-04-06 Avantages en nature alloués au personnel.

19-04-02-01-04-07 Rémunération des dirigeants.

19-04-02-01-04-08 Déduction des impôts et pénalités.

19-04-02-01-04-081 Charges financières.

19-04-02-01-04-082 Acte anormal de gestion.

19-04-02-01-04-083 Relations entre sociétés d'un même groupe.

19-04-02-01-04-09 Charges diverses.

19-04-02-01-04-10 Report déficitaire.

19-04-02-01-05 Révision des bilans.

19-04-02-01-06 Etablissement de l'impôt.

19-04-02-01-06-01 Bénéfice réel.

19-04-02-01-06-01-01 Redressements.

19-04-02-01-06-01-02 Rectification et taxation d'office.

19-04-02-01-06-01-03 Commission départementale.

19-04-02-01-06-01-04 Questions concernant la preuve.

19-04-02-01-06-02 Forfait.

19-04-02-01-06-03 Régime simplifié.

19-04-02-01-07 Lieu d'imposition.

19-04-02-01-08 Calcul de l'impôt.

19-04-02-02 Revenus fonciers.

19-04-02-03 Revenus des capitaux mobiliers et assimilables.

19-04-02-03-01 Revenus distribués.

19-04-02-03-01-01 Notion de revenus distribués.

19-04-02-03-01-01-01 Imposition de la personne morale distributrice.

19-04-02-03-01-01-02 Imposition personnelle du bénéficiaire.

19-04-02-03-01-02 Avoir fiscal.

19-04-02-03-01-03 Divers.

19-04-02-03-02 Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation.

19-04-02-03-03 Produits des placements à revenus fixes.

19-04-02-04 Bénéfices agricoles.

19-04-02-04-01 Personnes et revenus imposables.

19-04-02-04-02 Régime du forfait.

19-04-02-04-03 Régime du bénéfice réel.

19-04-02-05 Bénéfices non commerciaux.

19-04-02-05-01 Personnes, profits, activités imposables.

19-04-02-05-02 Détermination du bénéfice imposable.

19-04-02-05-03 Etablissement de l'impôt.

19-04-02-06 Rémunération des gérants majoritaires.

19-04-02-07 Traitements, salaires et rentes viagères.

19-04-02-07-01 Personnes et revenus imposables.

19-04-02-07-02 Déductions pour frais professionnels.

19-04-02-07-02-01 Déductions forfaitaires.

19-04-02-07-02-02 Frais réels.

19-04-02-07-02-02-01 Sommes versées en exécution d'un engagement de caution.

19-04-02-07-02-02-02 Frais de déplacement.

19-04-02-08 Plus-values des particuliers.

19-04-02-08-01 Plus-values mobilières.

19-04-02-08-02 Plus-values immobilières.

19-05 Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés.

19-05-01 Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires.

19-05-02 Participation des employeurs à l'effort de construction.

19-05-03 Taxe d'apprentissage.

19-05-05 Versement destiné aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973).

19-05-06 Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

19-06 Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.

19-06-01 Questions communes.

19-06-02 Taxe sur la valeur ajoutée.

19-06-02-01 Personnes et opérations taxables.

19-06-02-01-01 Opérations taxables.

19-06-02-01-02 Territorialité.

19-06-02-02 Exemptions et exonérations.

19-06-02-03 Options.

19-06-02-04 Eléments du prix de vente taxables.

19-06-02-05 Fait générateur.

19-06-02-06 Redevable de la taxe.

19-06-02-07 Procédure de taxation.

19-06-02-07-01 Régime du forfait.

19-06-02-07-01-01 Conditions d'application.

19-06-02-07-01-02 Caducité du forfait.

19-06-02-07-01-03 Autres questions relatives au forfait.

19-06-02-07-02 Régime réel.

19-06-02-07-03 Procédure de redressement.

19-06-02-07-04 Taxation, évaluation ou rectification d'office.

19-06-02-08 Liquidation de la taxe.

19-06-02-08-01 Base d'imposition.

19-06-02-08-02 Régime suspensif.

19-06-02-08-03 Déductions.

19-06-02-08-03-01 Biens ou services ouvrant droit à déduction.

19-06-02-08-03-02 Conditions de la déduction.

19-06-02-08-03-03 Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires.

19-06-02-08-03-04 Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activité différents.

19-06-02-08-03-05 Règle du butoir.

19-06-02-08-03-06 Remboursements de TVA.

19-06-02-08-03-07 Entreprises nouvellement assujetties.

19-06-02-08-03-08 Cessation ou modification d'activité.

19-06-02-08-03-09 Affaires impayées ou annulées.

19-06-02-08-04 Fraude.

19-06-02-09 Calcul de la taxe.

19-06-02-09-01 Taux.

19-06-02-09-02 Franchise et décote.

19-06-04 Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.

19-08 Parafiscalité, redevances et taxes diverses.

19-08-01 Taxes parafiscales.

19-08-02 Redevances.

19-08-03 Taxe sur le défrichement des bois et forêts.

19-09 Incitations fiscales à l'investissement.

21 CULTES.

21-005 Caractère d'association cultuelle (loi du 9 décembre 1905).

21-01 Exercice des cultes.

21-01-01 Membres du clergé.

21-01-02 Statut des édifices cultuels.

21-02 Biens cultuels.

21-03 Etablissements religieux.

21-04 Régime concordataire d'Alsace-Lorraine.

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

22-01 Ordre de la légion d'honneur.

22-02 Ordre national du mérite.

22-03 Médaille militaire.

22-04 Autres décorations et insignes.

24 DOMAINE.

24-01 Domaine public.

24-01-01 Consistance et délimitation.

24-01-01-01 Domaine public artificiel.

24-01-01-01-01 Biens faisant partie du domaine public artificiel.

24-01-01-01-01-01 Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public.

24-01-01-01-01-02 Voies publiques et leurs dépendances.

24-01-01-01-02 Biens ne faisant pas partie du domaine public artificiel.

24-01-01-02 Domaine public naturel.

24-01-01-02-01 Consistance du domaine public maritime.

24-01-01-02-01-01 Terrains faisant partie du domaine public maritime.

24-01-01-02-01-02 Terrains ne faisant pas partie du domaine public maritime.

24-01-01-02-02 Consistance du domaine public fluvial.

24-01-01-02-02-01 Terrains faisant partie du domaine public fluvial.

24-01-01-02-02-02 Terrains ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

24-01-01-02-03 Délimitation du domaine public naturel.

24-01-02 Régime.

24-01-02-01 Occupation.

24-01-02-01-01 Utilisations privatives du domaine.

24-01-02-01-01-01 Autorisations unilatérales.

24-01-02-01-01-02 Contrats et concessions.

24-01-02-01-01-02-01 Concessions d'endigage.

24-01-02-01-01-02-02 Concessions de ports de plaisance.

24-01-02-01-01-03 Droits à indemnisation de l'occupant.

24-01-02-01-01-04 Redevances.

24-01-02-01-02 Utilisations communes.

24-01-02-02 Changement d'affectation.

24-01-02-025 Déclassement.

24-01-02-03 Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations.

24-01-02-04 Contentieux de la responsabilité.

24-01-03 Protection du domaine.

24-01-03-01 Contraventions de grande voirie.

24-01-03-01-01 Faits constitutifs.

24-01-03-01-02 Cause exonératoire.

24-01-03-01-03 Personne responsable.

24-01-03-01-04 Poursuites.

24-01-03-01-04-01 Procès-verbal.

24-01-03-01-04-015 Procédure devant le juge administratif.

24-01-03-01-04-02 Condamnations.

24-01-03-01-04-02-01 Amende.

24-01-03-01-04-02-02 Remise en état du domaine.

24-01-03-02 Protection contre les occupations irrégulières.

24-02 Domaine privé.

24-02-01 Consistance.

24-02-02 Régime.

24-02-02-01 Aliénation.

24-02-02-02 Gestion.

24-02-03 Contentieux.

24-02-03-01 Compétence de la juridiction administrative.

24-02-03-01-01 Contentieux de l'aliénation.

24-02-03-01-02 Contentieux de la gestion.

24-02-03-01-03 Contentieux de la responsabilité.

24-02-03-02 Compétence de la juridiction judiciaire.

24-02-03-02-01 Contentieux de l'aliénation.

24-02-03-02-02 Contentieux de la gestion.

24-02-03-02-03 Contentieux de la responsabilité.

24-02-03-02-04 Contentieux de l'acquisition et de la propriété.

25 DONS ET LEGS.

25-01 Autorité compétente pour accepter et pour accorder l'autorisation.

25-02 Domaine et procédure de l'autorisation.

25-03 Principe de la spécialité.

25-04 Effets de l'autorisation.

25-05 Exécution - Modification et réduction des charges.

25-06 Règles de procédure contentieuse spéciales.

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

26-01 Etat des personnes.

26-01-01 Nationalité.

26-01-01-01 Acquisition de la nationalité.

26-01-01-01-01 Acquisition à raison du mariage.

26-01-01-01-02 Acquisition par déclaration de nationalité.

26-01-01-01-03 Naturalisation.

26-01-01-01-04 Personnes originaires des territoires d'outre-mer devenus indépendants.

26-01-01-015 Perte de la nationalité.

26-01-01-02 Effets de l'acquisition et de la perte de la nationalité.

26-01-01-02-01 Effets de l'acquisition de la nationalité.

26-01-01-02-02 Effets de la perte de la nationalité.

26-01-01-025 Réintégration dans la nationalité.

26-01-01-03 Problèmes de compétence juridictionnelle.

26-01-02 Vérification des titres de noblesse.

26-01-03 Changement de nom patronymique.

26-01-04 Autres questions relatives à l'état des personnes.

26-02 Droits civiques.

26-02-01 Droit de vote.

26-03 Libertés publiques.

26-03-01 Notion.

26-03-02 Droit de grève.

26-03-03 Liberté syndicale.

26-03-04 Liberté de réunion.

26-03-05 Liberté d'aller et venir.

26-03-06 Liberté d'expression.

26-03-07 Liberté des cultes.

26-03-08 Liberté d'association.

26-03-09 Liberté de la presse.

26-03-10 Secret de la vie privée.

26-03-11 Droits de la personne.

26-03-12 Liberté du commerce et de l'industrie (voir Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

26-04 Droit de propriété.

26-04-01 Servitudes.

26-04-01-01 Institution des servitudes.

26-04-01-01-01 Servitudes pour l'établissement de lignes électriques (voir Electricité).

26-04-01-01-02 Servitudes pour l'établissement de canalisations.

26-04-01-01-03 Servitudes de passage sur le littoral.

26-04-01-02 Droit à indemnisation.

26-04-01-02-01 Servitudes pour l'établissement de lignes électriques (voir Electricité).

26-04-01-02-02 Servitudes pour l'établissement de canalisations.

26-04-01-02-03 Servitudes de passage sur le littoral.

26-04-01-03 Contrôle du juge.

26-04-01-04 Effets de l'établissement des servitudes.

26-04-01-05 Effets de l'illégalité ou de l'annulation d'une servitude.

26-04-02 Cadastre.

26-04-03 Propriété littéraire et artistique.

26-04-04 Actes des autorités administratives concernant les biens privés.

26-04-04-01 Voie de fait et emprise irrégulière.

26-045 Extradition (voir Etrangers).

26-05 Réfugiés et apatrides (voir Etrangers).

26-055 Convention européenne des droits de l'homme.

26-055-01 Droits garantis par la convention.

26-055-01-02 Droit à la vie (art. 2).

26-055-01-06 Droit à un procès équitable (art. 6).

26-055-01-06-01 Champ d'application.

26-055-01-06-02 Violation.

26-055-01-08 Droit au respect de la vie familiale (art. 8).

26-055-01-08-01 Champ d'application.

26-055-01-08-02 Violation.

26-055-01-08-02-01 Séjour des étrangers.

26-055-01-08-02-02 Expulsion.

26-055-01-08-02-03 Reconduite à la frontière.

26-055-01-08-02-04 Extradition.

26-055-01-08-03 Contrôle du juge.

26-055-01-13 Droit à un recours effectif (art. 13).

26-055-02 Droits garantis par les protocoles.

26-055-01-01 Droit au respect de ses biens (art. 1er du protocole additionnel).

26-06 Accès aux documents administratifs.

26-06-01 Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978.

26-06-01-01 Commission d'accès aux documents administratifs.

26-06-01-02 Droit à la communication.

26-06-01-02-01 Notion de document administratif.

26-06-01-02-02 Documents administratifs communicables.

26-06-01-02-03 Documents administratifs non communicables.

26-06-01-02-04 Modalités de l'exercice du droit de communication.

26-06-01-04 Contentieux.

26-06-02 Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978).

26-06-03 Droit d'accès et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du 17 juillet 1978 et du 6 janvier 1978.

27 EAUX.

27-01 Régime juridique des eaux.

27-01-01 Régime juridique des cours d'eau.

27-01-01-01 Cours d'eau non navigables ni flottables.

27-01-01-02 Cours d'eau domaniaux.

27-01-02 Régime juridique des autres eaux.

27-01-02-01 Lacs et plans d'eaux.

27-01-02-02 Eaux de ruissellement.

27-02 Ouvrages.

27-02-01 Etablissement des ouvrages.

27-02-01-01 Prises d'eau.

27-02-01-02 Retenues d'eau.

27-02-02 Entretien des ouvrages.

27-02-02-01 Canaux.

27-02-03 Suppression des ouvrages.

27-02-04 Responsabilité du fait des ouvrages.

27-02-04-005 Fondement de la responsabilité.

27-02-04-01 Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.

27-02-04-015 Préjudice indemnisable.

27-02-04-02 Réparation.

27-02-05 Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux.

27-03 Travaux.

27-03-01 Captage des eaux de source.

27-03-02 Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs.

27-03-03 Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.

27-03-04 Curage.

27-03-05 Extraction de matériaux du lit d'une rivière.

27-04 Energie hydraulique (voir Electricité).

27-05 Gestion de la ressource en eau.

27-05-01 Agences financières de bassin.

27-05-02 Redevances.

27-05-03 Autorisations de déversement.

27-05-04 Rejets d'effluents radio-actifs.

28 ELECTIONS.

28-005 Dispositions générales applicables aux élections politiques.

28-005-01 Révision des listes électorales.

28-005-02 Campagne et propagande électorales.

28-005-03 Opérations électorales.

28-005-04 Financement et plafonnement des dépenses électorales.

28-005-04-01 Dons.

28-005-04-02 Compte de campagne.

28-005-04-02-01 Notion et portée.

28-005-04-02-02 Procédure de dépôt

28-005-04-02-03 Recettes.

28-005-04-02-04 Dépenses.

28-005-04-03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

28-005-04-03-01 Procédure devant la Commission.

28-005-04-03-02 Décisions.

28-005-04-04 Portée de l'inéligibilité.

28-01 Elections présidentielles.

28-02 Elections législatives.

28-02-01 Enregistrement des candidatures.

28-02-02 Autres opérations préliminaires à l'élection.

28-023 Elections au Parlement européen.

28-023-01 Règles d'organisation des élections.

28-023-02 Opérations préliminaires à l'élection.

28-023-03 Campagne et propagande électorales.

28-023-04 Opérations électorales.

28-023-05 Proclamation des résultats.

28-024 Référendum.

28-025 Elections régionales.

28-025-01 Opérations préliminaires à l'élection.

28-025-02 Campagne et propagande électorales.

28-025-03 Opérations électorales.

28-025-04 Elections à la commission permanente du conseil régional.

28-025-04-01 Election du président.

28-03 Elections au conseil général.

28-03-01 Opérations préliminaires à l'élection.

28-03-01-01 Remodelage des circonscriptions cantonales.

28-03-01-02 Inscription sur les listes électorales.

28-03-01-03 Répartition des électeurs entre les bureaux de vote.

28-03-01-04 Enregistrement des candidatures.

28-03-02 Eligibilité.

28-03-03 Incompatibilités.

28-03-04 Campagne et propagande électorales.

28-03-04-01 Campagne électorale.

28-03-04-01-01 Présentation des candidats.

28-03-04-01-02 Consignes de vote.

28-03-04-01-03 Pressions sur les électeurs.

28-03-04-02 Propagande électorale.

28-03-04-02-01 Circulaires et professions de foi.

28-03-04-02-02 Tracts.

28-03-04-02-03 Affiches.

28-03-04-02-04 Presse et radiodiffusion.

28-03-05 Opérations électorales.

28-03-05-01 Bureaux de vote.

28-03-05-02 Bulletins de vote.

28-03-05-03 Vote par correspondance.

28-03-05-04 Vote par procuration.

28-03-05-05 Dépouillement.

28-03-05-06 Résultats du premier tour.

28-03-06 Elections à la commission permanente du conseil général.

28-03-06-01 Election du président.

28-04 Elections municipales.

28-04-01 Opérations préliminaires à l'élection.

28-04-01-01 Inscription sur la liste électorale.

28-04-02 Eligibilité.

28-04-02-01 Conseillers forains.

28-04-02-02 Inéligibilités.

28-04-02-02-01 Inéligibilités de caractère général.

28-04-02-02-01-01 Conditions de nationalité.

28-04-02-02-01-02 Faillis.

28-04-02-02-02 Inscription sur la liste électorale de la commune.

28-04-02-02-03 Inscription au rôle des contributions directes de la commune.

28-04-02-02-04 Agents salariés de la commune.

28-04-02-02-045 Comptables des deniers communaux.

28-04-02-02-05 Entrepreneurs de services municipaux.

28-04-02-02-06 Agents de la préfecture.

28-04-02-02-065 Agents du conseil général et du conseil régional.

28-04-02-02-07 Personnes chargées d'une circonscription territoriale de voirie.

28-04-03 Incompatibilités.

28-04-03-01 Incompatibilité tirée du lien de parenté entre membres du même conseil municipal.

28-04-03-02 Fonctions incompatibles avec celles de maire ou d'adjoint.

28-04-04 Campagne et propagande électorales.

28-04-04-01 Campagne électorale.

28-04-04-01-01 Présentation des listes.

28-04-04-01-02 Consignes de vote.

28-04-04-01-03 Pressions sur les électeurs.

28-04-04-02 Propagande électorale.

28-04-04-02-005 Documents électoraux.

28-04-04-02-01 Circulaires et professions de foi.

28-04-04-02-02 Tracts.

28-04-04-02-03 Affiches.

28-04-04-02-04 Presse et radiodiffusion.

28-04-05 Opérations électorales.

28-04-05-01 Déroulement du scrutin.

28-04-05-01-01 Bureau de vote.

28-04-05-01-02 Bulletins de vote.

28-04-05-01-03 Incidents divers.

28-04-05-02 Vote par correspondance.

28-04-05-03 Vote par procuration.

28-04-05-04 Dépouillement.

28-04-05-04-01 Organisation.

28-04-05-04-02 Décompte des bulletins.

28-04-05-04-02-01 Signes de reconnaissance.

28-04-05-04-03 Comparaison entre le nombre des bulletins trouvés dans l'urne et le nombre des émargements.

28-04-05-04-04 Procès-verbal.

28-04-05-04-05 Bureau centralisateur.

28-04-05-04-06 Proclamation des résultats.

28-04-07 Election des maires et adjoints.

28-045 Elections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité de la fonction publique (voir Fonctionnaires et agents publics).

28-05 Elections universitaires.

28-05-005 Election au conseil d'une université.

28-05-01 Elections au conseil d'une U.E.R.

28-06 Elections professionnelles.

28-06-01 Elections aux chambres de commerce.

28-06-02 Elections aux chambres d'agriculture.

28-06-03 Elections aux chambres de métiers.

28-06-04 Elections aux organes et aux ordres professionnels.

28-07 Elections diverses.

28-07-01 Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré.

28-07-02 Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré.

28-07-03 Elections locales diverses.

28-07-03-01 Consultation des électeurs de la commune.

28-08 Règles de procédure contentieuse spéciales.

28-08-005 Compétence.

28-08-01 Introduction de l'instance.

28-08-01-01 Qualité du requérant.

28-08-01-02 Délais.

28-08-02 Instruction.

28-08-03 Incidents.

28-08-04 Jugements.

28-08-05 Pouvoirs du juge.

28-08-05-01 Portée des protestations.

28-08-05-02 Griefs.

28-08-05-02-01 Griefs d'ordre public.

28-08-05-02-02 Griefs recevables.

28-08-05-02-03 Griefs irrecevables.

28-08-05-02-04 Griefs inopérants.

28-08-05-03 Conséquences tirées par le juge des irrégularités.

28-08-05-03