01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS.

01-01 Différentes catégories d'actes.

01-01-01 Actes d'une autorité étrangère.

01-01-02 Accords internationaux.

01-01-02-01 Applicabilité.

01-01-02-02 Application par le juge français.

01-01-02-03 Demande d'interprétation au ministre des affaires étrangères.

01-01-02-04 Décision après interprétation par le ministre des affaires étrangères.

01-01-02-05 Interprétation par le juge français.

01-01-03 Actes de gouvernement.

01-01-04 Actes législatifs.

01-01-05 Actes administratifs - notion.

01-01-05-01 Actes à caractère administratif.

01-01-05-01-01 Actes présentant ce caractère.

01-01-05-01-02 Actes ne présentant pas ce caractère.

01-01-05-02 Actes à caractère de décision.

01-01-05-02-01 Actes présentant ce caractère.

01-01-05-02-02 Actes ne présentant pas ce caractère.

01-01-05-03 Caractère réglementaire des instructions et circulaires.

01-01-05-03-01 Présente ce caractère.

01-01-05-03-02 Ne présente pas ce caractère.

01-01-05-03-03 Directives

01-01-06 Actes administratifs - classification.

01-01-06-01 Actes réglementaires.

01-01-06-01-01 Présentent ce caractère.

01-01-06-01-02 Ne présentent pas ce caractère.

01-01-06-02 Actes individuels ou collectifs.

01-01-06-02-01 Actes créateurs de droits.

01-01-06-02-02 Actes non créateurs de droits.

01-01-06-03 Opérations complexes.

01-01-06-03-01 Absence.

01-01-06-03-02 Existence.

01-01-06-04 Actes indivisibles.

01-01-07 Actes inexistants.

01-01-08 Décisions implicites.

01-02 Validité des actes administratifs - Compétence.

01-02-01 Loi et règlement.

01-02-01-01 Mesures relevant du domaine de la loi (avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958).

01-02-01-02 Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi.

01-02-01-02-01 Règles concernant l'organisation juridictionnelle.

01-02-01-02-02 Règles concernant la détermination de crimes et délits.

01-02-01-02-03 Règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'impositions de toute nature.

01-02-01-02-04 Règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.

01-02-01-02-05 Règles concernant les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.

01-02-01-02-06 Principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources.

01-02-01-02-07 Principes fondamentaux de l'enseignement.

01-02-01-02-08 Principes fondamentaux du régime de la propriété.

01-02-01-02-09 Principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.

01-02-01-02-10 Principes fondamentaux du droit du travail.

01-02-01-02-11 Principes fondamentaux de la sécurité sociale.

01-02-01-03 Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine du règlement.

01-02-01-03-01 Mesures ne concernant pas les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.

01-02-01-03-02 Mesures ne concernant pas la capacité des personnes.

01-02-01-03-03 Mesures ne concernant pas la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.

01-02-01-03-04 Mesures ne concernant pas la procédure pénale.

01-02-01-03-05 Mesures ne concernant pas la création de nouveaux ordres de juridiction.

01-02-01-03-06 Mesures ne concernant pas le statut des magistrats.

01-02-01-03-07 Mesures ne concernant pas l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'impositions de toute nature.

01-02-01-03-08 Mesures ne concernant pas le régime électoral des assemblées locales.

01-02-01-03-09 Mesures ne concernant pas la création de catégories d'établissements publics.

01-02-01-03-10 Mesures ne concernant pas les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.

01-02-01-03-11 Mesures ne constituant pas un transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.

01-02-01-03-12 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales.

01-02-01-03-13 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement.

01-02-01-03-14 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété.

01-02-01-03-15 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales.

01-02-01-03-16 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du droit du travail.

01-02-01-03-17 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale.

01-02-01-03-18 Mesures relevant par nature du domaine du règlement.

01-02-01-04 Habilitations législatives.

01-02-02 Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire.

01-02-02-01 Autorités disposant du pouvoir réglementaire.

01-02-02-01-01 Président de la République.

01-02-02-01-02 Premier ministre.

01-02-02-01-03 Ministres.

01-02-02-01-03-01 Ministre de l'agriculture.

01-02-02-01-03-02 Ministre de la culture.

01-02-02-01-03-025 Ministre chargé de la communication.

01-02-02-01-03-03 Ministre chargé du commerce.

01-02-02-01-03-04 Ministre de la défense.

01-02-02-01-03-05 Ministre de l'économie et des finances.

01-02-02-01-03-06 Ministre de l'éducation nationale.

01-02-02-01-03-07 Ministre chargé de l'environnement.

01-02-02-01-03-08 Ministre chargé de l'équipement.

01-02-02-01-03-09 Ministre chargé de la fonction publique.

01-02-02-01-03-10 Ministre de l'industrie.

01-02-02-01-03-11 Ministre de l'intérieur.

01-02-02-01-03-12 Ministre de la justice.

01-02-02-01-03-13 Ministre des postes et télécommunications.

01-02-02-01-03-14 Ministre chargé de la santé publique.

01-02-02-01-03-15 Ministre chargé de la sécurité sociale.

01-02-02-01-03-16 Ministre chargé du travail.

01-02-02-01-03-17 Ministre chargé des transports.

01-02-02-01-04 Préfet.

01-02-02-01-045 Organes délibérants des collectivités territoriales.

01-02-02-01-05 Maire.

01-02-02-01-06 Ordres professionnels.

01-02-02-01-07 Autres autorités.

01-02-02-01-07-01 Etablissements publics à caractère scientifique et culturel.

01-02-02-01-07-02 Autorités administratives indépendantes.

01-02-02-02 Mesures à prendre par décret.

01-02-02-02-005 Décret en Conseil des ministres.

01-02-02-02-01 Décret en Conseil d'Etat.

01-02-02-02-02 Décret simple.

01-02-03 Compétence en matière de décisions non réglementaires.

01-02-03-01 Président de la République.

01-02-03-01 Premier ministre.

01-02-03-02 Ministres.

01-02-03-03 Préfet.

01-02-03-04 Maire.

01-02-03-05 Autres autorités.

01-02-04 Compétence en matière de tutelle.

01-02-05 Délégations, suppléance, intérim.

01-02-05-01 Délégation de pouvoirs.

01-02-05-02 Délégation de signature.

01-02-05-03 Suppléance.

01-02-05-04 Intérim.

01-02-06 Codification.

01-03 Validité des actes administratifs - Forme et procédure

01-03-01 Questions générales.

01-03-01-01 Délais.

01-03-01-02 Motivation.

01-03-01-02-01 Motivation obligatoire.

01-03-01-02-01-01 Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979.

01-03-01-02-01-01-01 Décision restreignant l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituant une mesure de police.

01-03-01-02-01-01-02 Décision infligeant une sanction.

01-03-01-02-01-01-03 Décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droit.

01-03-01-02-01-01-04 Décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit.

01-03-01-02-01-01-05 Décision dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

01-03-01-02-01-01-06 Décision refusant une autorisation.

01-03-01-02-01-02 Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial.

01-03-01-02-01-03 Absence.

01-03-01-02-02 Motivation suffisante.

01-03-01-02-02-01 Absence.

01-03-01-02-02-02 Existence.

01-03-01-03 Parallélisme des formes.

01-03-01-04 Visas.

01-03-01-05 Contreseing.

01-03-01-06 Instruction des demandes.

01-03-02 Procédure consultative.

01-03-02-01 Questions générales.

01-03-02-02 Consultation obligatoire.

01-03-02-03 Consultation non obligatoire.

01-03-02-04 Délais.

01-03-02-05 Question soumise.

01-03-02-06 Composition de l'organisme consulté.

01-03-02-07 Modalités de la consultation.

01-03-02-08 Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative.

01-03-03 Procédure contradictoire.

01-03-03-01 Obligatoire.

01-03-03-02 Non obligatoire.

01-03-03-03 Modalités.

01-04 Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit.

01-04-005 Constitution et textes de valeur constitutionnelle.

01-04-01 Traités et droit dérivé.

01-04-01-01 Droit communautaire (voir Communautés européennes).

01-04-01-02 Convention européenne des droits de l'homme (voir Droits civils et individuels).

01-04-02 Loi.

01-04-02-01 Absence de violation.

01-04-02-02 Violation.

01-04-03 Principes généraux du droit.

01-04-03-01 Egalité devant la loi.

01-04-03-02 Egalité devant les charges publiques.

01-04-03-03 Egalité devant le service public.

01-04-03-03-01 Egalité d'accès aux emplois publics.

01-04-03-03-02 Egalité de traitement des agents publics.

01-04-03-03-03 Egalité des usagers devant le service public.

01-04-03-04 Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives.

01-04-03-04-01 Libertés de la personne.

01-04-03-04-02 Liberté de pensée.

01-04-03-04-03 Liberté du commerce et de l'industrie.

01-04-03-05 Principes liés à la logique des institutions.

01-04-03-05-01 Séparation des pouvoirs.

01-04-03-06 Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions.

01-04-03-06-01 Existence de voies de recours.

01-04-03-06-02 Caractère contradictoire de la procédure.

01-04-03-06-03 Secret du délibéré.

01-04-03-07 Principes intéressant l'action administrative.

01-04-03-07-01 Continuité du service public.

01-04-03-07-02 Neutralité du service public.

01-04-03-07-03 Respect des droits de la défense.

01-04-03-07-04 Garanties diverses accordées aux agents publics.

01-04-03-07-05 Non rétroactivité des actes administratifs.

01-04-03-07-06 Obligation d'abroger un règlement illégal.

01-04-03-08 Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux.

01-04-035 Actes réglementaires.

01-04-035-01 Violation d'un décret.

01-04-035-02 Violation d'un arrêté ministériel.

01-04-035-03 Violation d'un arrêté préfectoral.

01-04-035-04 Violation d'un acte émanant d'une autre autorité.

01-04-04 Chose jugée.

01-04-04-01 Chose jugée par le juge judiciaire.

01-04-04-01-01 Au pénal.

01-04-04-01-02 Au civil.

01-04-04-02 Chose jugée par le juge administratif.

01-05 Validité des actes administratifs - Motifs.

01-05-01 Pouvoirs et obligations de l'administration.

01-05-01-01 Circonstances exceptionnelles.

01-05-01-02 Pouvoir discrétionnaire.

01-05-01-03 Compétence liée.

01-05-01-04 Obligation de procéder à un examen particulier de chaque demande.

01-05-02 Erreur de fait.

01-05-03 Erreur de droit.

01-05-03-01 Existence.

01-05-03-01-02 Motif non prévu par la loi.

01-05-03-02 Absence.

01-05-04 Erreur manifeste.

01-05-04-01 Existence.

01-05-04-02 Absence.

01-05-05 Qualification erronée.

01-05-06 Annulation par voie de conséquence.

01-06 Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure.

01-06-01 Détournement de pouvoir.

01-06-02 Détournement de procédure.

01-07 Promulgation, publication, notification.

01-07-01 Promulgation.

01-07-02 Publication.

01-07-02-01 Actes devant faire l'objet d'une publication.

01-07-02-02 Formes de la publication.

01-07-02-03 Effets de la publication.

01-07-02-035 Effets d'un défaut de publication.

01-07-02-04 Rectificatifs.

01-07-03 Notification.

01-07-03-01 Actes devant faire l'objet d'une notification.

01-07-03-02 Formes de la notification.

01-07-03-03 Effets de la notification.

01-07-03-04 Effets d'un défaut de notification.

01-08 Application dans le temps.

01-08-01 Entrée en vigueur.

01-08-01-01 Entrée en vigueur immédiate.

01-08-01-02 Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application.

01-08-02 Rétroactivité.

01-08-02-01 Rétroactivité légale.

01-08-02-02 Rétroactivité illégale.

01-08-02-03 Absence de rétroactivité.

01-08-03 Texte applicable.

01-08-04 Caducité.

01-08-05 Péremption.

01-09 Disparition de l'acte.

01-09-01 Retrait.

01-09-01-01 Retrait des actes non créateurs de droits.

01-09-01-02 Retrait des actes créateurs de droits.

01-09-01-02-01 Conditions du retrait.

01-09-01-02-01-01 Conditions tenant à l'illégalité de l'acte.

01-09-01-02-01-02 Conditions tenant au délai.

01-09-01-02-01-03 Autorité compétente.

01-09-01-02-01-04 Cas particuliers.

01-09-01-02-01-04-01 Retrait sur recours hiérarchique.

01-09-01-02-01-04-02 Retrait des autorisations tacites.

01-09-01-03 Effets du retrait.

01-09-02 Abrogation.

01-09-02-01 Abrogation des actes réglementaires.

01-09-02-02 Abrogation des actes non réglementaires.

01-10 Prorogation.

01-11 Validation législative.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE

02-01 Affichage.

02-01-01 Pouvoirs des autorités compétentes.

02-01-01-01 Ministres.

02-01-01-02 Préfets.

02-01-01-03 Autorités municipales.

02-01-02 Commission départementale des sites.

02-01-03 Régime de la loi du 12 avril 1943.

02-01-04 Régime de la loi du 29 décembre 1979.

02-01-04-01 Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.

02-01-04-01-01 Dispositions applicables à la publicité.

02-01-04-01-01-01 Règles générales.

02-01-04-01-01-02 Publicité en dehors des agglomérations.

02-01-04-01-01-03 Publicité à l'intérieur des agglomérations.

02-01-04-01-01-04 Institution des zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.

02-01-04-01-01-05 Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité.

02-01-04-01-02 Dispositions applicables aux enseignes et aux préenseignes.

02-02 Autres supports publicitaires.

02-02-01 Presse.

02-02-02 Radiodiffusion sonore.

02-02-03 Télévision.

03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE

03-01 Institutions agricoles.

03-01-01 Chambres d'agriculture.

03-01-01-01 Composition.

03-01-01-02 Elections.

03-01-01-03 Fonctionnement.

03-01-01-04 Personnel.

03-01-02 Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

03-01-03 Fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).

03-01-04 Centres d'insémination artificielle.

03-02 Problèmes sociaux de l'agriculture.

03-02-01 Réglementation du travail en agriculture.

03-02-02 Rémunérations.

03-02-03 Enseignement agricole.

03-02-04 Habitat rural.

03-02-05 Indemnité viagère de départ.

03-02-05-005 Procédure d'attribution.

03-02-05-01 Conditions d'attribution.

03-02-05-01-01 Cession d'une exploitation agricole.

03-02-052 Prime d'apport structurel.

03-02-055 Syndicats d'exploitants agricoles.

03-02-06 Mutualité sociale agricole.

03-03 Exploitations agricoles.

03-03-01 Groupements agricoles d'exploitation en commun.

03-03-02 Statut du fermage et du métayage.

03-03-02-01 Baux ruraux.

03-03-02-02 Prix du fermage.

03-03-03 Cumuls.

03-03-03-01 Cumuls d'exploitations.

03-03-03-01-01 Champ d'application de la législation sur les cumuls.

03-03-03-01-02 Procédure.

03-03-03-01-03 Motifs de la décision.

03-03-03-01-04 Questions relatives aux autorisations implicites.

03-03-03-01-05 Cumuls irréguliers.

03-03-03-01-06 Contentieux.

03-03-03-02 Cumuls de professions.

03-03-04 Calamités agricoles.

03-03-05 Aides à l'exploitation.

03-04 Remembrement foncier agricole.

03-04-01 Généralités.

03-04-01-01 Réalisation d'un "grand ouvrage public" (art. 10 de la loi du 8 août 1962).

03-04-01-02 Périmètre de remembrement.

03-04-02 Attributions et composition des lots.

03-04-02-005 Amélioration des conditions d'exploitation.

03-04-02-005-01 Regroupement.

03-04-02-005-02 Rapprochement.

03-04-02-01 Equivalence des lots.

03-04-02-01-01 Détermination des apports.

03-04-02-01-02 Equivalence en valeur de productivité réelle.

03-04-02-01-03 Classement des terres par nature de culture.

03-04-02-01-04 Soultes.

03-04-02-01-05 Terrains nécessaires à l'exécution d'équipements communaux.

03-04-02-02 Parcelles devant ou non être réattribuées à leurs propriétaires (article 20 du code rural).

03-04-02-02-01 Immeubles à utilisation spéciale.

03-04-02-02-02 Terrains à bâtir.

03-04-02-02-03 Dépendances indispensables et immédiates du bâtiment.

03-04-03 Commissions de remembrement.

03-04-03-01 Commission communale.

03-04-03-02 Commission départementale.

03-04-03-02-01 Composition.

03-04-03-02-02 Introduction des réclamations.

03-04-03-02-03 Obligations au cours de l'instruction.

03-04-03-02-04 Pouvoirs.

03-04-04 Travaux connexes.

03-04-05 Règles de procédure contentieuse spéciales.

03-04-05-01 Introduction de l'instance.

03-04-05-02 Instruction du pourvoi.

03-04-05-03 Incidents.

03-04-05-04 Jugements.

03-04-05-05 Pouvoirs du juge.

03-04-05-06 Voies de recours.

03-05 Produits agricoles

03-05-01 Généralités.

03-05-02 Céréales.

03-05-02-01 Organisation du marché.

03-05-03 Elevage et produits de l'élevage.

03-05-03-01 Elevage.

03-05-03-02 Produits laitiers.

03-05-03-03 Viandes.

03-05-04 Fruits et légumes.

03-05-05 Oléagineux.

03-05-06 Vins.

03-05-06-01 Régime douanier.

03-05-06-02 Contentieux des appellations.

03-05-07 Alcools.

03-05-08 Tabacs.

03-06 Bois et forêts.

03-06-01 Gestion des forêts.

03-06-02 Protection des bois et forêts.

03-06-02-01 Coupe ou abattage.

03-06-02-02 Autorisation de défrichement.

03-08 Chasse.

03-08-005 Réglementation.

03-08-007 Fédérations départementales de chasseurs.

03-08-01 Associations communales et intercommunales de chasse agréées.

03-08-02 Permis de chasser.

03-08-02-01 Retrait.

03-08-03 Adjudications en vue de la location des droits de chasse.

03-08-04 Concession d'un emplacement de chasse.

03-08-05 Questions propres à l'Alsace-Lorraine.

03-09 Pêche en eau douce.

03-09-02 Associations de pêche et de pisciculture.

03-09-03 Droit de pêche.

03-09-05 Dommages causés aux pêcheurs et exploitants piscicoles.

03-095 Pêche maritime.

03-095-01 Organisation professionnelle.

03-095-02 Réglementation de la pêche.

03-095-03 Etablissements de pêche concédés.

03-095-04 Conchyliculture.

03-095-05 Questions sociales.

03-10 Divers.

04 AIDE SOCIALE

04-01 Organisation de l'aide sociale.

04-01-005 Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide.

04-01-01 Compétences du département.

04-01-02 Compétences des communes.

04-01-02-005 Bureaux d'aide sociale.

04-01-02-01 Centres communaux d'action sociale.

04-02 Différentes formes d'aide sociale.

04-02-01 Aide sociale aux familles.

04-02-02 Aide sociale à l'enfance.

04-02-02-01 Pupilles de l'Etat.

04-02-02-02 Placement des mineurs.

04-02-02-02-01 Placement familial.

04-02-02-02-02 Placement en établissements.

04-02-03 Aide sociale aux personnes âgées.

04-02-03-01 Aide à domicile.

04-02-03-02 Placement.

04-02-04 Aide sociale aux personnes handicapées.

04-02-04-01 Allocations diverses (voir aussi Sécurité sociale).

04-02-04-02 Accueil et hébergement.

04-02-04-03 Dispositions particulières relatives aux aveugles et aux grands infirmes.

04-02-05 Aide médicale.

04-02-06 Revenu minimum d'insertion (RMI).

04-03 Institutions sociales et médico-sociales.

04-03-01 Etablissements - Questions communes.

04-03-01-01 Maisons d'enfants.

04-03-01-02 Etablissements médico-éducatifs.

04-03-01-03 Etablissements d'éducation spéciale.

04-03-01-04 Etablissements d'éducation surveillée.

04-03-01-05 Etablissements d'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés.

04-03-01-06 Etablissements d'aide par le travail.

04-03-01-07 Foyers de jeunes travailleurs.

04-03-01-08 Structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale.

04-03-02 Dispositions spéciales relatives aux établissements privés.

04-03-02-01 Autorisation de création, de transformation ou d'extension.

04-03-02-01-01 Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

04-04 Contentieux de l'aide sociale.

04-04-01 Contentieux de l'admission à l'aide sociale.

04-04-01-01 Commission centrale d'aide sociale.

04-04-02 Contentieux des prix de journée.

06 ALSACE-LORRAINE

06-01 Communes.

06-01-01 Conseil municipal.

06-01-02 Police municipale.

06-01-03 Administration du droit de chasse.

06-01-04 Voirie urbaine.

06-02 Contributions et taxes.

06-03 Déportés et internés de la résistance.

06-04 Enseignement et cultes.

06-05 Fonctionnaires du cadre local.

06-06 Régime local des pensions.

06-07 Professions - Commerce - Industrie.

06-075 Régime des associations.

06-08 Questions sociales.

06-09 Contentieux.

06-09-01 Compétence.

06-09-01-01 Compétence de la juridiction administrative.

07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION.

07-01 Amnistie.

07-01-005 Champ d'application de l'amnistie.

07-01-005-01 Mesures non couvertes par l'amnistie.

07-01-01 Bénéfice de l'amnistie.

07-01-01-01 Amnistie par mesure individuelle.

07-01-01-02 Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.

07-01-01-02-01 Faits non contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.

07-01-01-02-02 Faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs, ou à l'honneur.

07-01-01-03 Contestations relatives au bénéfice de l'amnistie.

07-01-02 Effets de l'amnistie.

07-01-02-01 Effets sur une procédure disciplinaire en cours.

07-01-02-02 Effets sur la situation individuelle d'agents publics.

07-01-02-03 Effets sur le cours de procédures contentieuses.

07-02 Grâce et réhabilitation.

07-02-01 Exercice du droit de grâce.

07-02-02 Effets de la grâce.

07-02-03 Réhabilitation.

08 ARMEES.

08-01 Personnels des armées.

08-01-01 Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.

08-01-01-01 Recrutement.

08-01-01-02 Positions.

08-01-01-03 Avancement.

08-01-01-04 Notation.

08-01-01-05 Discipline.

08-01-01-06 Soldes et avantages divers.

08-01-01-07 Cessation des fonctions.

08-01-02 Questions particulières à certains personnels militaires.

08-01-02-01 Officiers d'active et officiers généraux.

08-01-02-01-01 Officiers généraux.

08-01-02-02 Elèves officiers et élèves des écoles militaires préparatoires.

08-01-02-03 Sous-officiers de carrière.

08-01-02-04 Réservistes.

08-01-02-05 Médecins militaires.

08-01-03 Personnels civils des armées.

08-02 Service national.

08-02-01 Sursis d'incorporation.

08-02-01-01 Expiration.

08-02-01-01-01 Causes d'expiration.

08-02-02 Accomplissement des obligations du service national.

08-02-02-01 Objecteurs de conscience.

08-02-02-01-01 Commission juridictionnelle des objecteurs de conscience.

08-02-03 Exemptions et dispenses.

08-02-03-01 Soutiens de famille.

08-02-03-01-005 Appréciation des charges de famille.

08-02-03-01-01 Notion de "personne dont l'intéressé a la charge effective".

08-02-03-02 Jeunes gens dont un parent est mort en service commandé.

08-02-03-03 Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale.

08-02-04 Contentieux de la responsabilité.

08-02-04-01 Dommage subi par un appelé.

08-02-04-02 Dommage causé par un appelé.

08-03 Combattants.

08-03-01 Généralités.

08-03-02 Combattants volontaires de la résistance.

08-03-03 Forces françaises de l'intérieur (FFI).

08-03-04 Carte de combattant.

08-03-05 Retraite du combattant.

08-035 Emplois réservés.

08-035-01 Inscription sur la liste de classement.

08-035-02 Notation et avancement.

08-037 Réquisitions militaires.

08-04 Divers.

09 ARTS ET LETTRES.

09-01 Architecture.

09-02 Arts plastiques.

09-03 Musique.

09-04 Théâtre (voir Spectacles, sports et jeux).

09-05 Cinéma (voir Spectacles, sports et jeux).

09-06 Livre.

09-07 Etablissements culturels.

09-07-01 Musées.

09-07-02 Bibliothèques.

09-08 Usage de la langue française.

10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS.

10-01 Questions communes.

10-01-01 Déclaration.

10-01-02 Fonctionnement.

10-01-03 Ressources.

10-01-04 Dissolution.

10-01-04-01 Associations et groupements de fait - loi du 10 janvier 1936.

10-01-05 Contentieux.

10-01-05-01 Juridiction compétente.

10-01-05-02 Intérêt pour agir.

10-01-05-03 Représentation de l'association.

10-02 Régime juridique des différentes associations.

10-02-01 Associations non déclarées.

10-02-02 Associations déclarées.

10-02-03 Associations reconnues d'utilité publique.

10-03 Fondations.

10-04 Partis et groupements politiques.

10-04-01 Financement public des partis politiques.

10-04-02 Subventions accordées par des collectivités locales à des groupes politiques.

11 ASSOCIATIONS SYNDICALES.

11-01 Questions communes.

11-01-01 Constitution.

11-01-02 Elections.

11-01-03 Ressources.

11-01-04 Tutelle.

11-01-05 Personnel.

11-01-06 Fonctionnement.

11-01-06-01 Délibérations.

11-01-06-02 Participation des associés.

11-02 Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales.

11-02-01 Associations syndicales de reconstruction.

11-02-02 Associations syndicales de remembrement.

11-02-03 Associations syndicales d'irrigation.

11-02-04 Associations syndicales d'assainissement.

11-02-05 Associations syndicales de drainage.

11-02-06 Associations syndicales de défense contre la mer.

11-02-07 Associations syndicales de copropriétaires d'un immeuble.

11-02-08 Associations foncières urbaines.

11-03 Règles de procédure contentieuse spéciales.

11-03-01 Introduction de l'instance.

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE.

12-01 Organisation de la profession et intervention de la puissance publique.

12-02 Contrats d'assurance.

12-03 Contentieux.

12-04 Mutuelles (voir Mutualité).

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

13-01 Capitaux.

13-01-01 Emprunts publics.

13-01-02 Opérations de bourse.

13-01-02-01 Commission des opérations de bourse.

13-01-02-02 Offres publiques d'achat.

13-01-02-03 Conseil des bourses de valeurs.

13-02 Monnaie.

13-025 Banque de France.

13-03 Change.

13-03-01 Réglementation des changes.

13-04 Banques

13-04-01 Commission bancaire.

13-05 Caisses d'épargne et autres établissements financiers.

13-05-01 Caisses d'épargne.

13-05-02 Etablissements financiers.

13-05-03 Services financiers de La Poste (voir Postes et Télécommunications).

13-06 Réglementation du crédit.

135 COLLECTIVITES TERRITORIALES

135-01 Dispositions générales

135-01-015 Contrôle de la légalité des actes des autorités locales.

135-01-015-01 Publicité et entrée en vigueur.

135-01-015-02 Déféré préfectoral.

135-01-015-02-01 Actes susceptibles d'être déférés.

135-01-015-02-02 Délai du déféré.

135-01-015-02-03 Formes du déféré.

135-01-015-03 Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

135-01-015-04 Demande de sursis à exécution d'un acte de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.

135-01-015-05 Recours direct d'une personne lésée.

135-01-03 Biens des collectivités territoriales.

135-01-03-01 Remise des biens.

135-01-03-02 Régime juridique des biens.

135-01-04 Services publics locaux.

135-01-04-01 Gestion.

135-01-04-02 Dispositions particulières à certains services publics locaux.

135-01-04-02-01 Archives.

135-01-04-02-02 Bibliothèques et musées.

135-01-04-02-03 Services d'incendie et secours.

135-01-06 Dispositions économiques.

135-01-06-01 Aides.

135-01-06-02 Sociétés d'économie mixte locales.

135-01-07 Dispositions financières.

135-01-07-01 Principes généraux.

135-01-07-02 Dotation globale de fonctionnement.

135-01-07-03 Compensation des transferts de compétences.

135-01-07-03-02 Dotation générale de décentralisation.

135-01-07-04 Dotation d'équipement en matière scolaire.

135-01-07-05 Fonds de compensation de la TVA.

135-01-07-07 Contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières.

135-02 Commune

135-02-01 Organisation de la commune.

135-02-01-01 Identité de la commune.

135-02-01-01-01 Nom.

135-02-01-01-02 Territoire.

135-02-01-01-02-01 Délimitation.

135-02-01-01-02-02 Modification de limites territoriales.

135-02-01-01-03 Fusion de communes.

135-02-01-01-04 Suppression de communes.

135-02-01-01-05 Population de la commune.

135-02-01-02 Organes de la commune.

135-02-01-02-01 Conseil municipal.

135-02-01-02-01-01 Fonctionnement.

135-02-01-02-01-01-01 Convocation.

135-02-01-02-01-01-02 Déroulement des séances.

135-02-01-02-01-02 Attributions.

135-02-01-02-01-02-01 Attributions consultatives.

135-02-01-02-01-02-02 Décisions relevant de la compétence du conseil municipal.

135-02-01-02-01-02-03 Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal.

135-02-01-02-01-03 Délibérations.

135-02-01-02-01-03-01 Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

135-02-01-02-01-03-02 Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions légales du conseil municipal.

135-02-01-02-01-03-03 Délibérations contraires à la loi.

135-02-01-02-01-03-04 Participation d'un conseilleur municipal intéressé.

135-02-01-02-01-04 Dissolution.

135-02-01-02-02 Maire et adjoints.

135-02-01-02-02-01 Dispositions générales.

135-02-01-02-02-01-01 Incompatibilités avec les fonctions de maire ou d'adjoint.

135-02-01-02-02-02 Statut du maire.

135-02-01-02-02-02-01 Incompatibilités.

135-02-01-02-02-02-02 Prise d'intérêt.

135-02-01-02-02-02-03 Suspension ou révocation.

135-02-01-02-02-03 Pouvoirs du maire.

135-02-01-02-02-03-01 Attributions exercées au nom de la commune.

135-02-01-02-02-03-02 Attributions exercées au nom de l'Etat.

135-02-01-02-02-03-03 Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal.

135-02-01-02-02-03-04 Délégation des pouvoirs du maire.

135-02-01-02-02-04 Adjoints.

135-02-01-02-03 Dispositions relatives aux élus municipaux.

135-02-01-02-03-01 Fonctions exercées en qualité de conseiller municipal.

135-02-01-02-03-02 Garanties.

135-02-01-02-03-03 Formation.

135-02-01-02-03-04 Indemnités.

135-02-01-02-03-07 Démission d'office.

135-02-01-03 Participation des habitants à la vie locale.

135-02-01-04 Régime des actes pris par les autorités communales (voir supra Dispositions générales).

135-02-01-05 Dispositions particulières à certaines communes.

135-02-01-05-01 Paris, Lyon et Marseille (voir infra Dispositions particulières à certaines collectivités).

135-02-01-05-02 Communes d'Alsace et de Moselle (voir Alsace-Lorraine).

135-02-02 Biens de la commune.

135-02-02-01 Dispositions générales (voir aussi supra Dispositions générales).

135-02-02-02 Biens et droits indivis entre plusieurs communes.

135-02-02-03 Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.

135-02-02-03-01 Sections de commune.

135-02-02-03-02 Communes associées.

135-02-02-03-03 Communaux.

135-02-02-04 Chemins ruraux.

135-02-02-05 Voirie communale.

135-02-02-06 Cimetières.

135-02-02-07 Dons et legs.

135-02-02-08 Dispositions particulières.

135-02-02-08-01 Alsace et Moselle (voir Alsace-Lorraine).

135-02-03 Attributions.

135-02-03-01 Compétences transférées.

135-02-03-02 Police (voir Police administrative).

135-02-03-03 Services communaux.

135-02-03-03-01 Régies municipales.

135-02-03-03-02 Sapeurs pompiers volontaires communaux.

135-02-03-03-03 Opérations funéraires.

135-02-03-03-04 Eau.

135-02-03-03-05 Assainissement et eaux usées.

135-02-03-03-06 Ordures ménagères et autres déchets.

135-02-03-03-07 Gaz et électricité.

135-02-03-03-08 Halles, marchés et poids publics.

135-02-03-03-09 Archives (voir supra Dispositions générales).

135-02-03-03-10 Bibliothèques et musées (voir supra Dispositions générales).

135-02-03-03-11 Services d'incendie et de secours (voir supra Dispositions générales).

135-02-03-04 Interventions économiques (voir aussi supra Dispositions générales).

135-02-03-04-01 Aides directes et indirectes.

135-02-03-04-02 Garanties d'emprunt.

135-02-03-04-03 Participation au capital des sociétés.

135-02-03-05 Stations classées.

135-02-04 Finances communales.

135-02-04-01 Budget.

135-02-04-02 Dépenses.

135-02-04-02-01 Dépenses obligatoires.

135-02-04-02-01-01 Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

135-02-04-02-01-02 Logement des instituteurs (voir Enseignement).

135-02-04-03 Recettes.

135-02-04-03-01 Catégories de recettes.

135-02-04-03-02 Impôts locaux (voir Contributions et taxes).

135-02-04-03-03 Dotations.

135-02-04-03-03-01 Dotation globale de fonctionnement.

135-02-04-03-03-03 Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

135-02-04-03-03-04 Dotation globale d'équipement.

135-02-04-03-04 Subventions

135-02-04-03-05 Redevances.

135-02-04-03-055 Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public (voir Urbanisme).

135-02-04-03-06 Avances et emprunts.

135-02-04-04 Comptabilité (voir Comptabilité publique).

135-02-04-05 Dispositions particulières.

135-02-04-05-01 Communes d'Alsace et de Moselle (voir Alsace-Lorraine).

135-02-04-05-02 Communes d'outre-mer (voir Outre-mer)

135-02-04-05-03 Région Ile-de-France, Paris, Lyon et Marseille (voir infra Dispositions particulières à certaines collectivités).

135-02-05 Règles de procédure contentieuse spéciales.

135-02-05-01 Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.

135-02-05-01-01 Demande adressée à la commune.

135-02-05-01-02 Procédure devant le tribunal administratif.

135-02-05-01-03 Procédure devant le Conseil d'Etat.

135-02-05-01-04 Conditions de fond.

135-02-05-02 Autres règles de procédure contentieuse spéciales.

135-02-06 Agents communaux (voir Fonctionnaires et agents publics).

135-03 Département.

135-03-01 Organisation du département.

135-03-01-01 Identité du département.

135-03-01-01-01 Nom.

135-03-01-01-02 Limites territoriales et chef lieu.

135-03-01-01-03 Subdivisions du département.

135-03-01-01-03-01 Arrondissements.

135-03-01-01-03-02 Cantons.

135-03-01-02 Organes du département.

135-03-01-02-01 Conseil général.

135-03-01-02-01-01 Composition.

135-03-01-02-01-02 Fonctionnement.

135-03-01-02-01-02-01 Délibérations.

135-03-01-02-01-03 Compétences.

135-03-01-02-01-04 Commission permanente.

135-03-01-02-02 Président du conseil général.

135-03-01-02-02-01 Désignation et remplacement.

135-03-01-02-02-02 Compétences.

135-03-01-02-02-03 Bureau du conseil général.

135-03-01-02-03 Dispositions relatives aux élus départementaux.

135-03-01-02-03-01 Garanties.

135-03-01-02-03-02 Formation.

135-03-01-02-03-03 Indemnités.

135-03-01-03 Régime des actes pris par les autorités départementales.

135-03-01-03-01 Publicité et entrée en vigueur (voir supra Dispositions générales).

135-03-01-03-02 Déféré préfectoral (voir supra Dispositions générales).

135-03-01-03-03 Pouvoirs de substitution du préfet.

135-03-01-04 Représentants de l'Etat dans le département.

135-03-01-04-01 Statut des membres du corps préfectoral.

135-03-01-04-02 Pouvoirs du préfet.

135-03-01-04-03 Pouvoirs du sous-préfet.

135-03-01-05 Relations des services de l'Etat et du département.

135-03-01-05-01 Mise à disposition des services de l'Etat.

135-03-01-05-03 Dispositions propres aux services de l'équipement.

135-03-02 Attributions.

135-03-02-01 Compétences transférées.

135-03-02-01-01 Action sociale.

135-03-02-01-02 Environnement.

135-03-02-01-03 Collèges.

135-03-02-01-04 Transports scolaires.

135-03-02-02 Intervention économique (voir aussi supra Dispositions générales).

135-03-02-02-01 Aides directes et indirectes.

135-03-02-02-02 Garanties d'emprunt.

135-03-02-02-03 Participation au capital de sociétés.

135-03-02-03 Aides à objet spécifique.

135-03-03 Gestion des services publics (voir aussi supra Dispositions générales).

135-03-04 Finances départementales.

135-03-04-01 Budget.

135-03-04-02 Dépenses.

135-03-04-02-01 Dépenses obligatoires.

135-03-04-03 Recettes.

135-03-04-03-01 Catégories de recettes.

135-03-04-03-02 Impôts locaux (voir Contributions et taxes).

135-03-04-03-03 Concours financiers de l'Etat.

135-03-04-03-03-01 Dotation globale de fonctionnement.

135-03-04-03-03-02 Dotation globale d'équipement.

135-03-04-03-03-03 Dotation départementale d'équipement des collèges.

135-03-04-03-04 Subventions.

135-03-04-03-05 Redevances.

135-03-04-03-06 Avances et emprunts.

135-03-04-04 Comptabilité (voir Comptabilité publique).

135-03-04-05 Dispositions particulières.

135-03-04-05-01 Départements de la région Ile-de-France (voir infra Dispositions particulières à certaines collectivités).

135-03-04-05-02 DOM et Saint-Pierre et Miquelon (voir Outre-mer).

135-03-05 Agents départementaux (voir Fonctionnaires et agents publics).

135-04 Région

135-04-01 Organisation de la région.

135-04-01-01 Identité de la région.

135-04-01-01-01 Nom.

135-04-01-01-02 Limites territoriales et chef lieu.

135-04-01-01-03 Regroupement des régions.

135-04-01-02 Organes de la région.

135-04-01-02-01 Conseil régional.

135-04-01-02-01-01 Composition.

135-04-01-02-01-02 Fonctionnement.

135-04-01-02-01-02-01 Délibérations.

135-04-01-02-01-03 Compétences.

135-04-01-02-01-04 Commission permanente.

135-04-01-02-02 Président du conseil régional.

135-04-01-02-02-01 Désignation et remplacement.

135-04-01-02-02-02 Compétences.

135-04-01-02-02-03 Bureau du conseil régional.

135-04-01-02-03 Dispositions relatives aux conseillers régionaux.

135-04-01-02-03-01 Garanties.

135-04-01-02-03-02 Formation.

135-04-01-02-03-03 Indemnités.

135-04-01-02-04 Conseil économique et social régional.

135-04-01-02-04-01 Composition et fonctionnement.

135-04-01-02-04-02 Dispositions relatives à ses membres.

135-04-01-03 Régime des actes pris par les autorités régionales.

135-04-01-03-01 Publicité et entrée en vigueur (voir supra Dispositions générales).

135-04-01-03-02 Déféré préfectoral (voir supra Dispositions générales).

135-04-01-04 Services régionaux (voir aussi supra Dispositions générales).

135-04-02 Attributions.

135-04-02-01 Compétences transférées.

135-04-02-01-01 Formation professionnelle et apprentissage.

135-04-02-01-02 Lycées et établissements d'éducation spéciale.

135-04-02-02 Planification.

135-04-02-02-01 Plan de la région.

135-04-02-02-02 Contrat de plan.

135-04-02-03 Interventions économiques (voir aussi supra Dispositions générales).

135-04-02-03-01 Aides directes et indirectes.

135-04-02-03-02 Garanties d'emprunt.

135-04-02-03-03 Participation au capital de sociétés.

135-04-03 Finances régionales.

135-04-03-01 Budget.

135-04-03-02 Dépenses.

135-04-03-03 Recettes.

135-04-03-03-01 Impôts locaux (voir Contributions et taxes).

135-04-03-03-02 Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

135-04-03-03-03 Dotation régionale d'équipement scolaire.

135-04-03-03-04 Fonds de correction des déséquilibres régionaux.

135-04-03-03-05 Avances et emprunts.

135-04-03-04 Comptabilité (voir Comptabilité publique).

135-04-04 Régions à statut particulier.

135-04-04-01 Région d'Ile-de-France (voir infra Dispositions particulières à certaines collectivités).

135-04-04-02 Collectivité territoriale de Corse (voir infra Dispositions particulières à certaines collectivités).

135-04-04-03 Régions d'Outre-mer (voir Outre-mer).

135-04-05 Agents de la région (voir Fonctionnaires et agents publics).

135-05 Coopération

135-05-01 Etablissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.

135-05-01-01 Dispositions générales et questions communes.

135-05-01-01-02 Régime des actes (voir supra Dispositions générales).

135-05-01-02 Ententes et conférences intercommunales.

135-05-01-03 Syndicats de communes.

135-05-01-03-01 Création.

135-05-01-03-02 Organes.

135-05-01-03-03 Fonctionnement.

135-05-01-03-04 Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement.

135-05-01-03-05 Compétences.

135-05-01-03-06 Dissolution.

135-05-01-04 Districts.

135-05-01-05 Communautés de communes.

135-05-01-06 Communautés de villes.

135-05-01-07 Communautés urbaines.

135-05-02 Agglomérations nouvelles.

135-05-02-01 Création.

135-05-02-02 Syndicat communautaire d'aménagement.

135-05-02-03 Ensemble urbain.

135-05-03 Coopération interdépartementale.

135-05-04 Coopération interrégionale.

135-05-05 Syndicats mixtes.

135-05-06 Finances des organismes de coopération.

135-05-06-01 Dispositions communes.

135-05-06-02 Dispositions particulières à certains établissements communaux.

135-05-06-03 Ententes et institutions intercommunales.

135-05-06-04 Syndicats mixtes.

135-06 Dispositions particulières à certaines collectivités.

135-06-01 Collectivités de la région Ile-de-France.

135-06-01-01 Dispositions particulières à Paris.

135-06-01-01-01 Conseil de Paris.

135-06-01-01-02 Maire de Paris.

135-06-01-01-03 Compétences.

135-06-01-01-04 Finances

135-06-01-02 Dispositions particulières aux communes de certains départements de la région.

135-06-01-03 Dispositions particulières à certains départements de la région Ile-de-France.

135-06-01-04 Dispositions particulières à la région

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

14-01 Principes généraux.

14-01-01 Liberté du commerce et de l'industrie.

14-01-01-01 Réglementation des activités privées.

14-01-01-01-01 Portant atteinte à la liberté.

14-01-01-01-02 Ne portant pas atteinte à la liberté.

14-01-01-02 Création de services publics pour pallier la carence de l'initiative privée.

14-01-02 Egalité de traitement.

14-01-02-01 Mesures y portant atteinte.

14-01-02-02 Mesures n'y portant pas atteinte.

14-02 Réglementation des activités économiques.

14-02-01 Activités soumises à réglementation.

14-02-01-01 Réglementation des normes françaises.

14-02-01-011 Réglementation des marques.

14-02-01-02 Réglementation des économies d'énergie.

14-02-01-03 Réglementation de la protection et de l'information des consommateurs.

14-02-01-04 Marchés d'intérêt national.

14-02-01-04-01 Fixation des emplacements de vente.

14-02-01-04-02 Redevances d'occupation.

14-02-01-04-03 Contentieux de la responsabilité.

14-02-01-04-04 Indemnisation.

14-02-01-05 Urbanisme commercial (loi du 27 décembre 1973 modifiée).

14-02-01-05-01 Champ d'application.

14-02-01-05-01-01 Création et transformation.

14-02-01-05-01-02 Extension.

14-02-01-05-02 Procédure.

14-02-01-05-02-01 Commission départementale d'urbanisme commercial.

14-02-01-05-02-02 Commission nationale d'urbanisme commercial.

14-02-01-05-02-03 Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article 32.

14-02-01-05-02-03-01 Possibilité de réduire la surface commerciale demandée sous réserve de ne pas dénaturer la demande.

14-02-01-05-03 Règles de fond.

14-02-01-05-03-01 Ecrasement de la petite entreprise et gaspillage des équipements commerciaux.

14-02-01-05-03-02 Autres.

14-02-01-06 Taxis.

14-02-01-06-01 Généralités.

14-02-01-06-02 Pouvoirs des maires.

14-02-01-065 Tourisme.

14-02-01-065-01 Organisation des voyages et séjours.

14-02-01-065-02 Offices de tourisme.

14-02-01-065-03 Hôtels.

14-02-01-065-04 Camping.

14-02-01-065-05 Thermalisme.

14-02-01-07 Autres activités.

14-02-02 Modalités de la réglementation.

14-02-02-01 Autorisation préalable.

14-02-02-02 Agrément.

14-02-02-03 Déclaration.

14-02-02-04 Contrôle.

14-02-02-05 Mesures d'autorité.

14-02-02-06 Répression des fraudes.

14-02-02-07 Modalités de la réglementation des monopoles.

14-03 Mesures d'incitation.

14-03-01 Exonérations fiscales.

14-03-02 Subventions.

14-03-03 Primes.

14-03-04 Prêts.

14-04 Réglementation des prix.

14-04-01 Généralités.

14-04-02 Ordonnance du 30 juin 1945.

14-04-02-01 Mesure ne pouvant trouver son fondement dans ce texte.

14-04-02-02 Actes pris sur le fondement de cette ordonnance.

14-04-03 Ordonnance du 1er décembre 1986.

14-05 Défense de la concurrence

14-05-005 Conseil de la concurrence.

14-05-01 Contrôle de la concentration économique.

14-05-02 Répression des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives.

14-05-03 Règles de procédure contentieuse spéciales.

14-05-03-01 Compétence.

14-05-03-02 Pouvoirs du juge.

14-06 Organisation professionnelle des activités économiques.

14-06-01 Chambres de commerce et d'industrie.

14-06-01-01 Composition.

14-06-01-02 Attributions.

14-06-01-03 Personnel.

14-06-02 Chambres des métiers.

14-06-02-01 Composition.

14-06-02-02 Attributions.

14-06-02-03 Personnel.

14-06-03 Bourses de commerce.

14-06-03-01 Retrait d'une carte professionnelle.

14-06-03-02 Suspension des opérations sur un marché.

14-06-04 Divers.

14-07 Commerce extérieur.

14-07-01 Importations.

14-07-02 Exportations.

14-07-03 Régime douanier.

14-08 Intervention des collectivités locales en matière économique (voir Collectivités territoriales).

15 COMMUNAUTES EUROPEENNES.

15-01 Organisation et fonctionnement de l'Union européenne.

15-01-01 Institutions.

15-01-02 Budget.

15-01-03 Personnel.

15-02 Portée des règles de droit communautaire.

15-02-01 Traité de Rome.

15-02-02 Règlements communautaires.

15-02-03 Décisions du Conseil des communautés européennes.

15-02-04 Directives communautaires.

15-03 Application du droit communautaire par le juge administratif français

15-03-01 Actes clairs.

15-03-01-01 Traité instituant la communauté européenne.

15-03-01-01-01 Principes (articles 1 à 7 C).

15-03-01-01-02 Citoyenneté de l'Union (articles 8 à 8 E)

15-03-01-01-03 Libre circulation des marchandises (articles 9 à 37).

15-03-01-01-04 Agriculture (articles 38 à 47).

15-03-01-01-05 Libre circulation des personnes, des services et des capitaux (articles 48 à 73).

15-03-01-01-06 Transports (articles 74 à 84).

15-03-01-01-07 Concurrence, fiscalité et rapprochement des législations (articles 85 à 102).

15-03-01-01-08 Politique économique et monétaire (articles 102 A à 116).

15-03-01-01-09 Autres politiques communes (articles 117 à 130 Y).

15-03-01-01-10 Association des pays et territoires d'outre-mer (articles 131 à 136 bis).

15-03-01-01-11 Institutions de la communauté (articles 137 à 209).

15-03-01-015 Traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier.

15-03-01-02 Traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique.

15-03-01-03 Règlements communautaires.

15-03-01-04 Décisions du Conseil des communautés européennes.

15-03-01-05 Directives.

15-03-02 Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes.

15-03-03 Prise en compte des décisions de la Cour de justice.

15-03-03-01 Interprétation du droit communautaire.

15-03-03-02 Constatation de l'illégalité des règlements.

15-03-04 Cas o- les dispositions des traités ne peuvent être utilement invoquées.

15-05 Règles applicables.

15-05-01 Liberté de circulation.

15-05-01-01 Libre circulation des personnes.

15-05-01-02 Libre circulation des marchandises.

15-05-01-03 Libre circulation des capitaux.

15-05-01-04 Libre prestation de services.

15-05-02 Monnaie.

15-05-03 Aides communautaires.

15-05-04 Citoyenneté européenne.

15-05-05 Coordination en matière de police et de justice.

15-05-06 Droit de la concurrence.

15-05-06-01 Règles applicables aux entreprises.

15-05-06-02 Règles applicables aux Etats (aides).

15-05-07 Droit des sociétés.

15-05-08 Education et culture.

15-05-09 Energie.

15-05-10 Environnement.

15-05-11 Fiscalité.

15-05-11-01 Taxe sur la valeur ajoutée.

15-05-11-02 Accises et droits indirects.

15-05-11-03 Droits de douane.

15-05-12 Industrie.

15-05-13 Marchés publics.

15-05-14 Politique agricole commune.

15-05-15 Politique de la pêche.

15-05-16 Politique régionale.

15-05-17 Politique sociale.

15-05-18 Protection des consommateurs.

15-05-19 Recherche et technologie.

15-05-20 Relations avec les pays et territoires d'outre-mer.

15-05-21 Santé publique.

15-05-22 Statistiques.

15-05-23 Transports.

15-06 Relations avec les pays tiers.

15-06-01 Politique commerciale commune.

15-06-02 Accords sectoriels.

15-06-03 Accords généraux.

15-06-04 Adhésion à une organisation internationale.

15-06-05 Politique étrangère et de sécurité commune.

15-07 Responsabilité pour manquement au droit communautaire.

17 COMPETENCE.

17-01 Compétence de la juridiction française.

17-01-01 Existence.

17-01-02 Absence.

17-02 Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction.

17-02-01 Actes législatifs.

17-02-01-01 Lois.

17-02-01-02 Actes de nature législative.

17-02-02 Actes de gouvernement.

17-02-02-01 Actes concernant les relations entre les pouvoirs publics.

17-02-02-02 Actes concernant les relations internationales.

17-02-02-03 Opérations et faits de guerre.

17-02-03 Actes relevant de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, juge de l'élection.

17-03 Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

17-03-005 Violation des dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

17-03-01 Compétence déterminée par des textes spéciaux.

17-03-01-01 Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives.

17-03-01-01-01 Contrats comportant occupation du domaine public.

17-03-01-01-02 Responsabilité pour dommages par attroupements ou rassemblements (postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986).

17-03-01-02 Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.

17-03-01-02-01 Compétence des juridictions judiciaires en matière de responsabilité des personnes publiques.

17-03-01-02-01-01 Exécution de certains services publics.

17-03-01-02-01-02 Attroupements et rassemblements (antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986).

17-03-01-02-01-03 Elèves de l'enseignement public.

17-03-01-02-01-04 Attentats à la liberté et abus d'autorité commis par des fonctionnaires publics.

17-03-01-02-01-05 Véhicules.

17-03-01-02-01-05-01 Notion de véhicule.

17-03-01-02-01-05-02 Notion de dommage causé par un véhicule.

17-03-01-02-02 Compétence des juridictions judiciaires en matière d'élections.

17-03-01-02-02-01 Contentieux de l'éligibilité.

17-03-01-02-02-02 Contentieux de la capacité électorale.

17-03-01-02-02-03 Contentieux de la répression des infractions électorales.

17-03-01-02-03 Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

17-03-01-02-03-01 En matière fiscale.

17-03-01-02-03-02 En matière parafiscale.

17-03-01-02-04 Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.

17-03-01-02-05 Autres cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.

17-03-02 Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.

17-03-02-005 Actes.

17-03-02-005-01 Actes administratifs.

17-03-02-005-02 Actes de droit privé.

17-03-02-01 Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques.

17-03-02-01-01 Prélèvements obligatoires.

17-03-02-01-02 Créances.

17-03-02-01-03 Dettes.

17-03-02-02 Domaine.

17-03-02-02-01 Domaine privé.

17-03-02-02-01-01 Aliénation du domaine privé.

17-03-02-02-01-02 Autorisation d'occupation.

17-03-02-02-02 Domaine public.

17-03-02-02-02-01 Délimitation.

17-03-02-02-02-02 Occupation.

17-03-02-03 Contrats.

17-03-02-03-01 Contrats de droit privé.

17-03-02-03-01-01 Contrats conclus entre personnes privées.

17-03-02-03-01-02 Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public.

17-03-02-03-02 Contrats administratifs.

17-03-02-03-02-01 Contrats conclus entre personnes publiques.

17-03-02-03-02-02 Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun.

17-03-02-03-02-03 Contrats comportant participation au service public.

17-03-02-03-02-04 Marchés de travaux publics.

17-03-02-04 Personnel.

17-03-02-04-01 Agents de droit public.

17-03-02-04-01-01 Agents participant directement à l'exécution d'un service public administratif de l'Etat.

17-03-02-04-01-02 Agent participant directement à l'exécution d'un service public administratif des collectivités locales.

17-03-02-04-01-03 Agents des établissements publics à caractère administratif.

17-03-02-04-02 Agents de droit privé.

17-03-02-04-02-01 Agents ne participant pas directement à l'exécution du service public.

17-03-02-04-02-02 Agents des établissements publics à caractère industriel et commercial.

17-03-02-05 Responsabilité.

17-03-02-05-01 Responsabilité extra-contractuelle.

17-03-02-05-01-01 Compétence administrative.

17-03-02-05-01-02 Compétence judiciaire.

17-03-02-05-02 Responsabilité contractuelle.

17-03-02-05-02-01 Contrats administratifs.

17-03-02-05-02-02 Contrats de droit privé.

17-03-02-06 Travaux publics.

17-03-02-06-01 Dommages de travaux publics.

17-03-02-07 Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics.

17-03-02-07-01 Service public administratif.

17-03-02-07-02 Service public industriel et commercial.

17-03-02-07-03 Service public social.

17-03-02-07-04 Organisme privé gérant un service public.

17-03-02-07-05 Service public judiciaire.

17-03-02-07-05-01 Organisation.

17-03-02-07-05-02 Fonctionnement.

17-03-02-08 Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes.

17-03-02-08-01 Liberté individuelle.

17-03-02-08-01-01 Aliénés.

17-03-02-08-01-02 Voie de fait.

17-03-02-08-02 Propriété.

17-03-02-08-02-01 Emprise irrégulière.

17-03-02-08-02-02 Voie de fait.

17-03-02-08-02-03 Expropriation.

17-03-02-08-03 Etat des personnes.

17-03-02-09 Contrôle administratif sur une personne morale de droit privé.

17-03-02-10 Voies d'exécution.

17-03-03 Conflits de compétence - Tribunal des conflits (voir Procédure).

17-04 Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction.

17-04-01 Contentieux de l'interprétation.

17-04-01-01 Cas o- une question préjudicielle s'impose.

17-04-01-02 Cas o- une question préjudicielle ne s'impose pas.

17-04-02 Contentieux de l'appréciation de la légalité.

17-04-02-01 Cas o- une question préjudicielle s'impose.

17-04-02-02 Cas o- une question préjudicielle ne s'impose pas.

17-05 Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.

17-05-01 Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.

17-05-01-01 Compétence matérielle.

17-05-01-01-01 Actes non réglementaires.

17-05-01-01-02 Actes dont le champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort d'un tribunal administratif.

17-05-01-02 Compétence territoriale.

17-05-01-03 Connexité.

17-05-01-03-01 Absence d'un lien de connexité.

17-05-01-03-02 Existence d'un lien de connexité.

17-05-015 Compétence d'appel des cours administratives d'appel.

17-05-018 Question de droit nouvelle - Transmission au Conseil d'Etat (article 12 de la loi du 31 décembre 1987).

17-05-02 Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

17-05-02-01 Décrets réglementaires ou individuels.

17-05-02-02 Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République.

17-05-02-03 Actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.

17-05-02-04 Actes réglementaires des ministres.

17-05-02-05 Actes administratifs des ministres pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat.

17-05-02-06 Litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif.

17-05-02-07 Décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale.

17-05-025 Compétence d'appel du Conseil d'Etat.

17-05-03 Compétence des conseils du contentieux administratif.

17-05-04 Compétence des juridictions administratives spéciales.

17-05-04-005 Juridictions de l'aide sociale.

17-05-04-01 Juridictions des pensions.

17-05-04-01-01 Compétence matérielle.

17-05-04-015 Juridiction des dommages de guerre.

17-05-04-02 Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative spécialisée.

18 COMPTABILITE PUBLIQUE.

18-01 Régime juridique des ordonnateurs et des comptables.

18-01-01 Notion d'ordonnateur ou de comptable.

18-01-02 Statut.

18-01-03 Responsabilité.

18-01-04 Jugement des comptes.

18-01-04-01 Cour des comptes.

18-01-04-02 Chambre régionale des comptes.

18-01-05 Jugement des ordonnateurs.

18-01-05-01 Cour de discipline budgétaire et financière.

18-02 Budgets.

18-02-01 Budget de l'Etat.

18-02-01-01 Ressources.

18-02-01-02 Dépenses.

18-02-015 Budget des régions (voir Collectivité territoriales).

18-02-02 Budget des départements (voir Collectivités territoriales).

18-02-03 Budget des communes (voir Collectivités territoriales).

18-02-04 Budget des établissements publics (voir Etablissements publics).

18-02-05 Contrôle des budgets des collectivités locales par les chambres régionales des comptes.

18-03 Créances des collectivités publiques.

18-03-01 Existence.

18-03-02 Recouvrement.

18-03-02-01 Procédure.

18-03-02-01-01 Etat exécutoire.

18-03-02-01-02 Ordre de versement.

18-03-02-01-03 Arrêté de débet.

18-03-02-03 Compétence.

18-03-03 Nature.

18-04 Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale.

18-04-01 Régime antérieur à la loi du 31 décembre 1968.

18-04-02 Régime de la loi du 31 décembre 1968.

18-04-02-01 Champ d'application.

18-04-02-02 Compétence pour opposer la prescription.

18-04-02-03 Forme de la décision opposant la déchéance.

18-04-02-04 Point de départ du délai.

18-04-02-05 Interruption du cours du délai.

18-04-02-06 Suspension du délai.

18-04-02-07 Relevé de forclusion.

18-04-02-08 Contentieux.

18-05 Dettes des collectivités publiques - Autres questions.

18-05-01 Règles de liquidation.

18-05-02 Existence des crédits nécessaires.

18-06 Compensation entre les dettes et les créances.

18-07 Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique.

18-07-01 Recouvrement des créances.

18-07-02 Introduction de l'instance.

18-07-02-01 Décisions pouvant faire l'objet d'un recours.

18-07-02-015 Intérêt pour agir.

18-07-02-017 Nécessité d'une action préalable.

18-07-02-02 Formes de la requête.

18-07-02-03 Délai.

18-07-02-04 Nature du contentieux.

18-07-03 Voies de recours.

18-07-03-01 Appel.

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES.

19-01 Généralités.

19-01-01 Textes fiscaux.

19-01-01-01 Légalité des dispositions fiscales.

19-01-01-01-01 Lois

19-01-01-01-02 Décrets

19-01-01-01-03 Instructions.

19-01-01-01-04 Actes des collectivités locales.

19-01-01-02 Texte applicable (dans le temps et dans l'espace).

19-01-01-03 Opposabilité des interprétations administratives (art. L.80 A du livre des procédures fiscales).

19-01-01-03-01 Existence.

19-01-01-03-02 Absence.

19-01-01-04 Lois d'amnistie fiscale.

19-01-01-05 Conventions internationales.

19-01-02 Taxes ou redevances (critère de distinction et conséquences).

19-01-03 Règles générales d'établissement de l'impôt.

19-01-03-01 Contrôle fiscal.

19-01-03-01-01 Droit de communication.

19-01-03-01-02 Vérification de comptabilité.

19-01-03-01-02-01 Notion.

19-01-03-01-02-02 Compétence du vérificateur.

19-01-03-01-02-03 Garanties accordées au contribuable.

19-01-03-01-02-04 Procédure.

19-01-03-01-02-05 Pouvoirs de l'administration.

19-01-03-01-02-06 Rapport de vérification.

19-01-03-01-03 Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (ou ESFP).

19-01-03-02 Redressement.

19-01-03-02-01 Généralités.

19-01-03-02-02 Notification de redressement.

19-01-03-02-02-01 Motivation.

19-01-03-02-03 Commission départementale.

19-01-03-03 Abus de droit.

19-01-03-04 Prescription.

19-01-03-05 Compensation.

19-01-03-06 Dégrèvement.

19-01-04 Amendes, pénalités, majorations.

19-01-04-01 Intérêts pour retard.

19-01-04-02 Pénalités pour distribution occulte de revenus.

19-01-04-03 Pénalités pour mauvaise foi.

19-01-05 Recouvrement.

19-01-05-01 Action en recouvrement.

19-01-05-01-005 Prescription..

19-01-05-01-01 Détermination du redevable de l'impôt.

19-01-05-01-02 Actes de recouvrement.

19-01-05-01-03 Actes de poursuite.

19-01-05-02 Paiement de l'impôt.

19-01-05-02-01 Solidarité entre époux.

19-01-05-02-02 Sursis de paiement.

19-01-05-02-03 Autres questions relatives au paiement de l'impôt.

19-01-06 Divers.

19-01-06-01 Accès aux documents administratifs

19-02 Règles de procédure contentieuse spéciales.

19-02-01 Questions communes.

19-02-01-01 Compétence juridictionnelle.

19-02-01-02 Pouvoirs du juge fiscal.

19-02-01-02-01 Recours pour excès de pouvoir.

19-02-01-02-01-01 Décisions susceptibles de recours.

19-02-01-02-01-02 Refus d'agrément.

19-02-01-02-01-03 Retraits d'agrément.

19-02-01-02-02 Moyens d'ordre public.

19-02-01-02-03 Autorité de la chose jugée.

19-02-01-02-04 Référé fiscal.

19-02-01-02-05 Frais et dépens.

19-02-01-03 Juridiction gracieuse.

19-02-01-04 Divers.

19-02-02 Réclamations au directeur.

19-02-02-01 Formes.

19-02-02-02 Délai.

19-02-02-03 Validité de la décision du directeur.

19-02-03 Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.

19-02-03-01 Formes et contenu de la demande.

19-02-03-02 Délais.

19-02-03-03 Régularité de la procédure.

19-02-03-04 Expertise.

19-02-03-05 Observations orales.

19-02-03-06 Régularité du jugement.

19-02-03-07 Incidents.

19-02-03-08 Demande en interprétation.

19-02-04 Requêtes d'appel.

19-02-04-01 Formes et contenu de la requête.

19-02-04-02 Délai.

19-02-04-03 Instruction.

19-02-04-04 Effet dévolutif de l'appel ou évocation.

19-02-04-05 Recours incident.

19-02-04-08 Incidents.

19-02-04-09 Expertise.

19-02-045 Requêtes au Conseil d'Etat.

19-02-045-01 Recours en cassation.

19-02-045-01-01 Recevabilité.

19-02-045-01-01-01 Conclusions recevables en cassation.

19-02-045-01-01-02 Moyens recevables en cassation.

19-02-045-01-02 Contrôle du juge de cassation.

19-02-045-01-02-01 Régularité de l'arrêt.

19-02-045-01-02-02 Erreur de droit.

19-02-045-01-02-03 Qualification juridique des faits.

19-02-045-01-02-04 Appréciation souveraine des juges du fond.

19-02-045-01-02-05 Dénaturation des faits.

19-02-045-01-02-06 Exactitude matérielle des faits.

19-02-045-01-03 Pouvoirs du juge de cassation.

19-02-045-01-04 Effets de la cassation.

19-02-045-02 Opposition.

19-02-045-03 Tierce-opposition.

19-02-045-04 Recours en rectification d'erreur matérielle.

19-02-045-05 Recours en révision.

19-03 Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.

19-03-01 Questions communes.

19-03-01-01 Révision des bases d'imposition.

19-03-01-02 Valeur locative des biens.

19-03-01-03 Délibérations des assemblées délibérantes des collectivités.

19-03-01-04 Contentieux.

19-03-03 Taxes foncières.

19-03-03-01 Taxe foncière sur les propriétés bâties.

19-03-03-02 Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

19-03-031 Taxe d'habitation.

19-03-04 Taxe professionnelle.

19-03-04-01 Professions et personnes taxables.

19-03-04-02 Création ou cessation d'activité.

19-03-04-03 Exonérations.

19-03-04-04 Assiette.

19-03-04-05 Questions relatives au plafonnement.

19-03-05 Taxes assimilées.

19-03-05-01 Taxes syndicales.

19-03-05-02 Taxe locale d'équipement.

19-03-05-03 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

19-03-05-04 Versement pour dépassement du plafond légal de densité.

19-03-05-05 Versement pour dépassement du coefficient d'occupation des sols.

19-03-06 Autres taxes ou redevances.

19-03-06-04 Redevances d'assainissement.

19-03-06-05 Contribution des constructeurs aux dépenses d'équipement public (voir Urbanisme).

19-03-06-06 Redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

19-04 Impôts sur les revenus et bénéfices.

19-04-01 Règles générales.

19-04-01-01 Questions communes.

19-04-01-01-02 Personnes imposables.

19-04-01-01-02-01 Théorie de l'apparence.

19-04-01-01-02-02 Sociétés de fait.

19-04-01-01-02-03 Sociétés de personnes.

19-04-01-02 Impôt sur le revenu.

19-04-01-02-01 Personnes physiques imposables.

19-04-01-02-02 Lieu d'imposition.

19-04-01-02-03 Détermination du revenu imposable.

19-04-01-02-03-01 Revenus à la disposition.

19-04-01-02-03-02 Montant global du revenu brut.

19-04-01-02-03-03 Etalement des revenus.

19-04-01-02-03-04 Charges déductibles.

19-04-01-02-03-04-01 Frais professionnels des salariés (voir infra Traitements et salaires)

19-04-01-02-03-05 Evaluation forfaitaire du revenu.

19-04-01-02-04 Enfants à charge et quotient familial.

19-04-01-02-05 Etablissement de l'impôt.

19-04-01-02-05-01 Redressement.

19-04-01-02-05-02 Taxation d'office.

19-04-01-02-05-02-01 Pour défaut ou insuffisance de déclaration.

19-04-01-02-05-02-02 Pour défaut de réponse à une demande de justifications (articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales).

19-04-01-02-05-03 Réductions d'impôt.

19-04-01-02-06 Cotisations d'IRPP mises à la charge de personnes morales ou de tiers.

19-04-01-02-06-01 Retenues à la source.

19-04-01-02-06-02 Imposition des bénéfices occultes des sociétés.

19-04-01-02-07 Prélèvement de 15 % ou 25 % mentionné à l'art. 235 quater du CGI.

19-04-01-02-08 Majorations exceptionnelles d'impôt sur le revenu.

19-04-01-04 Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

19-04-01-04-01 Personnes morales et bénéfices imposables.

19-04-01-04-02 Exonérations.

19-04-01-04-03 Détermination du bénéfice imposable.

19-04-01-04-04 Etablissement de l'impôt.

19-04-01-05 Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.

19-04-02 Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.

19-04-02-01 Bénéfices industriels et commerciaux.

19-04-02-01-01 Personnes et activités imposables.

19-04-02-01-01-01 Enumération des personnes et activités.

19-04-02-01-01-02 Notion d'entreprise exploitée en France.

19-04-02-01-01-03 Exonération de certaines entreprises nouvelles (art. 44 bis et suivants du CGI).

19-04-02-01-02 Cession d'entreprise, cessation d'activité, transfert de clientèle (notions).

19-04-02-01-03 Evaluation de l'actif.

19-04-02-01-03-01 Théorie du bilan.

19-04-02-01-03-01-01 Actif social.

19-04-02-01-03-01-02 Décision de gestion et erreur comptable.

19-04-02-01-03-02 Créances.

19-04-02-01-03-03 Plus et moins-values de cession.

19-04-02-01-03-04 Profits de toute nature.

19-04-02-01-03-05 Stocks.

19-04-02-01-03-06 Travaux en cours.

19-04-02-01-04 Détermination du bénéfice net.

19-04-02-01-04-01 Principe.

19-04-02-01-04-02 Dettes.

19-04-02-01-04-03 Amortissement.

19-04-02-01-04-04 Provisions.

19-04-02-01-04-05 Charges salariales.

19-04-02-01-04-06 Avantages en nature alloués au personnel.

19-04-02-01-04-07 Rémunération des dirigeants.

19-04-02-01-04-08 Déduction des impôts et pénalités.

19-04-02-01-04-081 Charges financières.

19-04-02-01-04-082 Acte anormal de gestion.

19-04-02-01-04-083 Relations entre sociétés d'un même groupe.

19-04-02-01-04-09 Charges diverses.

19-04-02-01-04-10 Report déficitaire.

19-04-02-01-05 Révision des bilans.

19-04-02-01-06 Etablissement de l'impôt.

19-04-02-01-06-01 Bénéfice réel.

19-04-02-01-06-01-01 Redressements.

19-04-02-01-06-01-02 Rectification et taxation d'office.

19-04-02-01-06-01-03 Commission départementale.

19-04-02-01-06-01-04 Questions concernant la preuve.

19-04-02-01-06-02 Forfait.

19-04-02-01-06-03 Régime simplifié.

19-04-02-01-07 Lieu d'imposition.

19-04-02-01-08 Calcul de l'impôt.

19-04-02-02 Revenus fonciers.

19-04-02-03 Revenus des capitaux mobiliers et assimilables.

19-04-02-03-01 Revenus distribués.

19-04-02-03-01-01 Notion de revenus distribués.

19-04-02-03-01-01-01 Imposition de la personne morale distributrice.

19-04-02-03-01-01-02 Imposition personnelle du bénéficiaire.

19-04-02-03-01-02 Avoir fiscal.

19-04-02-03-01-03 Divers.

19-04-02-03-02 Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation.

19-04-02-03-03 Produits des placements à revenus fixes.

19-04-02-04 Bénéfices agricoles.

19-04-02-04-01 Personnes et revenus imposables.

19-04-02-04-02 Régime du forfait.

19-04-02-04-03 Régime du bénéfice réel.

19-04-02-05 Bénéfices non commerciaux.

19-04-02-05-01 Personnes, profits, activités imposables.

19-04-02-05-02 Détermination du bénéfice imposable.

19-04-02-05-03 Etablissement de l'impôt.

19-04-02-06 Rémunération des gérants majoritaires.

19-04-02-07 Traitements, salaires et rentes viagères.

19-04-02-07-01 Personnes et revenus imposables.

19-04-02-07-02 Déductions pour frais professionnels.

19-04-02-07-02-01 Déductions forfaitaires.

19-04-02-07-02-02 Frais réels.

19-04-02-07-02-02-01 Sommes versées en exécution d'un engagement de caution.

19-04-02-07-02-02-02 Frais de déplacement.

19-04-02-08 Plus-values des particuliers.

19-04-02-08-01 Plus-values mobilières.

19-04-02-08-02 Plus-values immobilières.

19-05 Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés.

19-05-01 Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires.

19-05-02 Participation des employeurs à l'effort de construction.

19-05-03 Taxe d'apprentissage.

19-05-05 Versement destiné aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973).

19-05-06 Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

19-06 Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.

19-06-01 Questions communes.

19-06-02 Taxe sur la valeur ajoutée.

19-06-02-01 Personnes et opérations taxables.

19-06-02-01-01 Opérations taxables.

19-06-02-01-02 Territorialité.

19-06-02-02 Exemptions et exonérations.

19-06-02-03 Options.

19-06-02-04 Eléments du prix de vente taxables.

19-06-02-05 Fait générateur.

19-06-02-06 Redevable de la taxe.

19-06-02-07 Procédure de taxation.

19-06-02-07-01 Régime du forfait.

19-06-02-07-01-01 Conditions d'application.

19-06-02-07-01-02 Caducité du forfait.

19-06-02-07-01-03 Autres questions relatives au forfait.

19-06-02-07-02 Régime réel.

19-06-02-07-03 Procédure de redressement.

19-06-02-07-04 Taxation, évaluation ou rectification d'office.

19-06-02-08 Liquidation de la taxe.

19-06-02-08-01 Base d'imposition.

19-06-02-08-02 Régime suspensif.

19-06-02-08-03 Déductions.

19-06-02-08-03-01 Biens ou services ouvrant droit à déduction.

19-06-02-08-03-02 Conditions de la déduction.

19-06-02-08-03-03 Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires.

19-06-02-08-03-04 Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activité différents.

19-06-02-08-03-05 Règle du butoir.

19-06-02-08-03-06 Remboursements de TVA.

19-06-02-08-03-07 Entreprises nouvellement assujetties.

19-06-02-08-03-08 Cessation ou modification d'activité.

19-06-02-08-03-09 Affaires impayées ou annulées.

19-06-02-08-04 Fraude.

19-06-02-09 Calcul de la taxe.

19-06-02-09-01 Taux.

19-06-02-09-02 Franchise et décote.

19-06-04 Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.

19-08 Parafiscalité, redevances et taxes diverses.

19-08-01 Taxes parafiscales.

19-08-02 Redevances.

19-08-03 Taxe sur le défrichement des bois et forêts.

19-09 Incitations fiscales à l'investissement.

21 CULTES.

21-005 Caractère d'association cultuelle (loi du 9 décembre 1905).

21-01 Exercice des cultes.

21-01-01 Membres du clergé.

21-01-02 Statut des édifices cultuels.

21-02 Biens cultuels.

21-03 Etablissements religieux.

21-04 Régime concordataire d'Alsace-Lorraine.

22 DECORATIONS ET INSIGNES.

22-01 Ordre de la légion d'honneur.

22-02 Ordre national du mérite.

22-03 Médaille militaire.

22-04 Autres décorations et insignes.

24 DOMAINE.

24-01 Domaine public.

24-01-01 Consistance et délimitation.

24-01-01-01 Domaine public artificiel.

24-01-01-01-01 Biens faisant partie du domaine public artificiel.

24-01-01-01-01-01 Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public.

24-01-01-01-01-02 Voies publiques et leurs dépendances.

24-01-01-01-02 Biens ne faisant pas partie du domaine public artificiel.

24-01-01-02 Domaine public naturel.

24-01-01-02-01 Consistance du domaine public maritime.

24-01-01-02-01-01 Terrains faisant partie du domaine public maritime.

24-01-01-02-01-02 Terrains ne faisant pas partie du domaine public maritime.

24-01-01-02-02 Consistance du domaine public fluvial.

24-01-01-02-02-01 Terrains faisant partie du domaine public fluvial.

24-01-01-02-02-02 Terrains ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

24-01-01-02-03 Délimitation du domaine public naturel.

24-01-02 Régime.

24-01-02-01 Occupation.

24-01-02-01-01 Utilisations privatives du domaine.

24-01-02-01-01-01 Autorisations unilatérales.

24-01-02-01-01-02 Contrats et concessions.

24-01-02-01-01-02-01 Concessions d'endigage.

24-01-02-01-01-02-02 Concessions de ports de plaisance.

24-01-02-01-01-03 Droits à indemnisation de l'occupant.

24-01-02-01-01-04 Redevances.

24-01-02-01-02 Utilisations communes.

24-01-02-02 Changement d'affectation.

24-01-02-025 Déclassement.

24-01-02-03 Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations.

24-01-02-04 Contentieux de la responsabilité.

24-01-03 Protection du domaine.

24-01-03-01 Contraventions de grande voirie.

24-01-03-01-01 Faits constitutifs.

24-01-03-01-02 Cause exonératoire.

24-01-03-01-03 Personne responsable.

24-01-03-01-04 Poursuites.

24-01-03-01-04-01 Procès-verbal.

24-01-03-01-04-015 Procédure devant le juge administratif.

24-01-03-01-04-02 Condamnations.

24-01-03-01-04-02-01 Amende.

24-01-03-01-04-02-02 Remise en état du domaine.

24-01-03-02 Protection contre les occupations irrégulières.

24-02 Domaine privé.

24-02-01 Consistance.

24-02-02 Régime.

24-02-02-01 Aliénation.

24-02-02-02 Gestion.

24-02-03 Contentieux.

24-02-03-01 Compétence de la juridiction administrative.

24-02-03-01-01 Contentieux de l'aliénation.

24-02-03-01-02 Contentieux de la gestion.

24-02-03-01-03 Contentieux de la responsabilité.

24-02-03-02 Compétence de la juridiction judiciaire.

24-02-03-02-01 Contentieux de l'aliénation.

24-02-03-02-02 Contentieux de la gestion.

24-02-03-02-03 Contentieux de la responsabilité.

24-02-03-02-04 Contentieux de l'acquisition et de la propriété.

25 DONS ET LEGS.

25-01 Autorité compétente pour accepter et pour accorder l'autorisation.

25-02 Domaine et procédure de l'autorisation.

25-03 Principe de la spécialité.

25-04 Effets de l'autorisation.

25-05 Exécution - Modification et réduction des charges.

25-06 Règles de procédure contentieuse spéciales.

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

26-01 Etat des personnes.

26-01-01 Nationalité.

26-01-01-01 Acquisition de la nationalité.

26-01-01-01-01 Acquisition à raison du mariage.

26-01-01-01-02 Acquisition par déclaration de nationalité.

26-01-01-01-03 Naturalisation.

26-01-01-01-04 Personnes originaires des territoires d'outre-mer devenus indépendants.

26-01-01-015 Perte de la nationalité.

26-01-01-02 Effets de l'acquisition et de la perte de la nationalité.

26-01-01-02-01 Effets de l'acquisition de la nationalité.

26-01-01-02-02 Effets de la perte de la nationalité.

26-01-01-025 Réintégration dans la nationalité.

26-01-01-03 Problèmes de compétence juridictionnelle.

26-01-02 Vérification des titres de noblesse.

26-01-03 Changement de nom patronymique.

26-01-04 Autres questions relatives à l'état des personnes.

26-02 Droits civiques.

26-02-01 Droit de vote.

26-03 Libertés publiques.

26-03-01 Notion.

26-03-02 Droit de grève.

26-03-03 Liberté syndicale.

26-03-04 Liberté de réunion.

26-03-05 Liberté d'aller et venir.

26-03-06 Liberté d'expression.

26-03-07 Liberté des cultes.

26-03-08 Liberté d'association.

26-03-09 Liberté de la presse.

26-03-10 Secret de la vie privée.

26-03-11 Droits de la personne.

26-03-12 Liberté du commerce et de l'industrie (voir Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

26-04 Droit de propriété.

26-04-01 Servitudes.

26-04-01-01 Institution des servitudes.

26-04-01-01-01 Servitudes pour l'établissement de lignes électriques (voir Electricité).

26-04-01-01-02 Servitudes pour l'établissement de canalisations.

26-04-01-01-03 Servitudes de passage sur le littoral.

26-04-01-02 Droit à indemnisation.

26-04-01-02-01 Servitudes pour l'établissement de lignes électriques (voir Electricité).

26-04-01-02-02 Servitudes pour l'établissement de canalisations.

26-04-01-02-03 Servitudes de passage sur le littoral.

26-04-01-03 Contrôle du juge.

26-04-01-04 Effets de l'établissement des servitudes.

26-04-01-05 Effets de l'illégalité ou de l'annulation d'une servitude.

26-04-02 Cadastre.

26-04-03 Propriété littéraire et artistique.

26-04-04 Actes des autorités administratives concernant les biens privés.

26-04-04-01 Voie de fait et emprise irrégulière.

26-045 Extradition (voir Etrangers).

26-05 Réfugiés et apatrides (voir Etrangers).

26-055 Convention européenne des droits de l'homme.

26-055-01 Droits garantis par la convention.

26-055-01-02 Droit à la vie (art. 2).

26-055-01-06 Droit à un procès équitable (art. 6).

26-055-01-06-01 Champ d'application.

26-055-01-06-02 Violation.

26-055-01-08 Droit au respect de la vie familiale (art. 8).

26-055-01-08-01 Champ d'application.

26-055-01-08-02 Violation.

26-055-01-08-02-01 Séjour des étrangers.

26-055-01-08-02-02 Expulsion.

26-055-01-08-02-03 Reconduite à la frontière.

26-055-01-08-02-04 Extradition.

26-055-01-08-03 Contrôle du juge.

26-055-01-13 Droit à un recours effectif (art. 13).

26-055-02 Droits garantis par les protocoles.

26-055-01-01 Droit au respect de ses biens (art. 1er du protocole additionnel).

26-06 Accès aux documents administratifs.

26-06-01 Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978.

26-06-01-01 Commission d'accès aux documents administratifs.

26-06-01-02 Droit à la communication.

26-06-01-02-01 Notion de document administratif.

26-06-01-02-02 Documents administratifs communicables.

26-06-01-02-03 Documents administratifs non communicables.

26-06-01-02-04 Modalités de l'exercice du droit de communication.

26-06-01-04 Contentieux.

26-06-02 Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978).

26-06-03 Droit d'accès et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du 17 juillet 1978 et du 6 janvier 1978.

27 EAUX.

27-01 Régime juridique des eaux.

27-01-01 Régime juridique des cours d'eau.

27-01-01-01 Cours d'eau non navigables ni flottables.

27-01-01-02 Cours d'eau domaniaux.

27-01-02 Régime juridique des autres eaux.

27-01-02-01 Lacs et plans d'eaux.

27-01-02-02 Eaux de ruissellement.

27-02 Ouvrages.

27-02-01 Etablissement des ouvrages.

27-02-01-01 Prises d'eau.

27-02-01-02 Retenues d'eau.

27-02-02 Entretien des ouvrages.

27-02-02-01 Canaux.

27-02-03 Suppression des ouvrages.

27-02-04 Responsabilité du fait des ouvrages.

27-02-04-005 Fondement de la responsabilité.

27-02-04-01 Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.

27-02-04-015 Préjudice indemnisable.

27-02-04-02 Réparation.

27-02-05 Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux.

27-03 Travaux.

27-03-01 Captage des eaux de source.

27-03-02 Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs.

27-03-03 Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.

27-03-04 Curage.

27-03-05 Extraction de matériaux du lit d'une rivière.

27-04 Energie hydraulique (voir Electricité).

27-05 Gestion de la ressource en eau.

27-05-01 Agences financières de bassin.

27-05-02 Redevances.

27-05-03 Autorisations de déversement.

27-05-04 Rejets d'effluents radio-actifs.

28 ELECTIONS.

28-005 Dispositions générales applicables aux élections politiques.

28-005-01 Révision des listes électorales.

28-005-02 Campagne et propagande électorales.

28-005-03 Opérations électorales.

28-005-04 Financement et plafonnement des dépenses électorales.

28-005-04-01 Dons.

28-005-04-02 Compte de campagne.

28-005-04-02-01 Notion et portée.

28-005-04-02-02 Procédure de dépôt

28-005-04-02-03 Recettes.

28-005-04-02-04 Dépenses.

28-005-04-03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

28-005-04-03-01 Procédure devant la Commission.

28-005-04-03-02 Décisions.

28-005-04-04 Portée de l'inéligibilité.

28-01 Elections présidentielles.

28-02 Elections législatives.

28-02-01 Enregistrement des candidatures.

28-02-02 Autres opérations préliminaires à l'élection.

28-023 Elections au Parlement européen.

28-023-01 Règles d'organisation des élections.

28-023-02 Opérations préliminaires à l'élection.

28-023-03 Campagne et propagande électorales.

28-023-04 Opérations électorales.

28-023-05 Proclamation des résultats.

28-024 Référendum.

28-025 Elections régionales.

28-025-01 Opérations préliminaires à l'élection.

28-025-02 Campagne et propagande électorales.

28-025-03 Opérations électorales.

28-025-04 Elections à la commission permanente du conseil régional.

28-025-04-01 Election du président.

28-03 Elections au conseil général.

28-03-01 Opérations préliminaires à l'élection.

28-03-01-01 Remodelage des circonscriptions cantonales.

28-03-01-02 Inscription sur les listes électorales.

28-03-01-03 Répartition des électeurs entre les bureaux de vote.

28-03-01-04 Enregistrement des candidatures.

28-03-02 Eligibilité.

28-03-03 Incompatibilités.

28-03-04 Campagne et propagande électorales.

28-03-04-01 Campagne électorale.

28-03-04-01-01 Présentation des candidats.

28-03-04-01-02 Consignes de vote.

28-03-04-01-03 Pressions sur les électeurs.

28-03-04-02 Propagande électorale.

28-03-04-02-01 Circulaires et professions de foi.

28-03-04-02-02 Tracts.

28-03-04-02-03 Affiches.

28-03-04-02-04 Presse et radiodiffusion.

28-03-05 Opérations électorales.

28-03-05-01 Bureaux de vote.

28-03-05-02 Bulletins de vote.

28-03-05-03 Vote par correspondance.

28-03-05-04 Vote par procuration.

28-03-05-05 Dépouillement.

28-03-05-06 Résultats du premier tour.

28-03-06 Elections à la commission permanente du conseil général.

28-03-06-01 Election du président.

28-04 Elections municipales.

28-04-01 Opérations préliminaires à l'élection.

28-04-01-01 Inscription sur la liste électorale.

28-04-02 Eligibilité.

28-04-02-01 Conseillers forains.

28-04-02-02 Inéligibilités.

28-04-02-02-01 Inéligibilités de caractère général.

28-04-02-02-01-01 Conditions de nationalité.

28-04-02-02-01-02 Faillis.

28-04-02-02-02 Inscription sur la liste électorale de la commune.

28-04-02-02-03 Inscription au rôle des contributions directes de la commune.

28-04-02-02-04 Agents salariés de la commune.

28-04-02-02-045 Comptables des deniers communaux.

28-04-02-02-05 Entrepreneurs de services municipaux.

28-04-02-02-06 Agents de la préfecture.

28-04-02-02-065 Agents du conseil général et du conseil régional.

28-04-02-02-07 Personnes chargées d'une circonscription territoriale de voirie.

28-04-03 Incompatibilités.

28-04-03-01 Incompatibilité tirée du lien de parenté entre membres du même conseil municipal.

28-04-03-02 Fonctions incompatibles avec celles de maire ou d'adjoint.

28-04-04 Campagne et propagande électorales.

28-04-04-01 Campagne électorale.

28-04-04-01-01 Présentation des listes.

28-04-04-01-02 Consignes de vote.

28-04-04-01-03 Pressions sur les électeurs.

28-04-04-02 Propagande électorale.

28-04-04-02-005 Documents électoraux.

28-04-04-02-01 Circulaires et professions de foi.

28-04-04-02-02 Tracts.

28-04-04-02-03 Affiches.

28-04-04-02-04 Presse et radiodiffusion.

28-04-05 Opérations électorales.

28-04-05-01 Déroulement du scrutin.

28-04-05-01-01 Bureau de vote.

28-04-05-01-02 Bulletins de vote.

28-04-05-01-03 Incidents divers.

28-04-05-02 Vote par correspondance.

28-04-05-03 Vote par procuration.

28-04-05-04 Dépouillement.

28-04-05-04-01 Organisation.

28-04-05-04-02 Décompte des bulletins.

28-04-05-04-02-01 Signes de reconnaissance.

28-04-05-04-03 Comparaison entre le nombre des bulletins trouvés dans l'urne et le nombre des émargements.

28-04-05-04-04 Procès-verbal.

28-04-05-04-05 Bureau centralisateur.

28-04-05-04-06 Proclamation des résultats.

28-04-07 Election des maires et adjoints.

28-045 Elections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité de la fonction publique (voir Fonctionnaires et agents publics).

28-05 Elections universitaires.

28-05-005 Election au conseil d'une université.

28-05-01 Elections au conseil d'une U.E.R.

28-06 Elections professionnelles.

28-06-01 Elections aux chambres de commerce.

28-06-02 Elections aux chambres d'agriculture.

28-06-03 Elections aux chambres de métiers.

28-06-04 Elections aux organes et aux ordres professionnels.

28-07 Elections diverses.

28-07-01 Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré.

28-07-02 Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré.

28-07-03 Elections locales diverses.

28-07-03-01 Consultation des électeurs de la commune.

28-08 Règles de procédure contentieuse spéciales.

28-08-005 Compétence.

28-08-01 Introduction de l'instance.

28-08-01-01 Qualité du requérant.

28-08-01-02 Délais.

28-08-02 Instruction.

28-08-03 Incidents.

28-08-04 Jugements.

28-08-05 Pouvoirs du juge.

28-08-05-01 Portée des protestations.

28-08-05-02 Griefs.

28-08-05-02-01 Griefs d'ordre public.

28-08-05-02-02 Griefs recevables.

28-08-05-02-03 Griefs irrecevables.

28-08-05-02-04 Griefs inopérants.

28-08-05-03 Conséquences tirées par le juge des irrégularités.

28-08-05-03-01 Nouveau décompte des voix.

28-08-05-03-02 Rectification des résultats électoraux.

28-08-05-04 Annulation d'une élection.

28-08-05-04-01 Etendue de l'annulation.

28-08-05-04-02 Conséquences de l'annulation.

28-08-05-04-03 Pouvoirs spéciaux du juge électoral.

28-08-06 Voies de recours.

29 ELECTRICITE

29-01 Electricité de France.

29-01-01 Statut.

29-01-02 Personnel.

29-02 Energie hydraulique.

29-03 Installations nucléaires.

29-03-01 Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale nucléaire.

29-03-02 Autorisation de création d'une centrale nucléaire.

29-03-03 Permis de construire une centrale nucléaire.

29-04 Lignes électriques.

29-04-01 Servitudes pour l'établissement de lignes électriques.

29-04-01-01 Institution des servitudes.

29-04-01-02 Droit à indemnisation.

29-04-01-03 Contrôle du juge.

29-04-01-04 Effets de l'établissement des servitudes.

29-04-01-05 Effets de l'illégalité ou de l'annulation d'une servitude.

29-04-02 Déclaration d'utilité publique.

30 ENSEIGNEMENT.

30-01 Questions générales.

30-01-01 Organisation scolaire et universitaire.

30-01-01-01 Organismes consultatifs nationaux.

30-01-01-01-01 Conseil supérieur de l'éducation nationale.

30-01-01-01-02 Comité consultatif des universités.

30-01-01-01-03 Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

30-01-01-02 Oeuvres universitaires et scolaires.

30-01-01-03 Organisation du sport scolaire et universitaire.

30-01-01-04 Organisation de la médecine scolaire.

30-01-02 Questions générales relatives au personnel.

30-01-02-01 Questions générales relatives au personnel enseignant.

30-01-02-02 Questions générales relatives au personnel administratif.

30-01-03 Questions générales concernant les élèves.

30-01-03-01 Cantines scolaires.

30-01-03-02 Médecine scolaire.

30-01-03-03 Transports scolaires.

30-01-03-04 Sport scolaire.

30-01-03-05 Bourses.

30-01-03-06 Dépenses exigées des élèves.

30-01-04 Examens et concours.

30-01-04-01 Organisation.

30-01-04-01-01 Pouvoirs du ministre.

30-01-04-02 Jury.

30-01-04-02-01 Composition.

30-01-04-02-02 Pouvoirs du jury.

30-01-04-02-03 Délibérations.

30-01-04-03 Droits des candidats.

30-01-04-04 Règles de procédure contentieuse spéciales.

30-01-04-04-01 Introduction de l'instance.

30-01-04-04-02 Pouvoirs du juge.

30-01-05 Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements d'enseignement.

30-01-05-01 Organisation du service public de l'enseignement.

30-02 Questions propres aux différentes catégories d'enseignement.

30-02-01 Enseignement du premier degré.

30-02-01-01 Admissions en classe maternelle et classe primaire.

30-02-01-02 Organisation de l'enseignement.

30-02-01-03 Instituteurs et professeurs des écoles.

30-02-01-03-01 Logement de fonction.

30-02-02 Enseignement du second degré.

30-02-02-01 Scolarité.

30-02-02-01-01 Notation et orientation.

30-02-02-01-02 Conseils de classe.

30-02-02-01-03 Questions particulières relatives à la scolarité dans les collèges.

30-02-02-01-04 Questions particulières relatives à la scolarité dans les lycées.

30-02-02-02 Personnel enseignant.

30-02-02-02-01 Professeurs.

30-02-02-02-02 Maîtres auxiliaires.

30-02-02-02-03 Maîtres d'internat et surveillants d'externat.

30-02-02-03 Administration et fonctionnement des lycées et collèges.

30-02-02-03-01 Personnel administratif.

30-02-02-03-02 Conseils d'administration des établissements.

30-02-02-04 Construction des établissements.

30-02-02-04-01 Collèges.

30-02-02-04-02 Lycées.

30-02-025 Etablissements d'enseignement français à l'étranger (premier et second degré).

30-02-03 Enseignement technique et professionnel.

30-02-03-01 Scolarité.

30-02-03-02 Personnel enseignant.

30-02-03-02-01 Professeurs des collèges d'enseignement technique.

30-02-03-02-02 Conseillers en formation continue.

30-02-03-03 Etablissements relevant des chambres de métiers.

30-02-03-04 Etablissements privés.

30-02-03-05 Accidents survenus aux élèves.

30-02-04 Enseignement agricole.

30-02-05 Enseignement supérieur et grandes écoles.

30-02-05-01 Universités.

30-02-05-01-01 Organisation des études universitaires.

30-02-05-01-01-01 Diplômes.

30-02-05-01-01-01-01 Pouvoirs du ministre.

30-02-05-01-02 Création et suppression des universités.

30-02-05-01-03 Autonomie des universités - Questions générales.

30-02-05-01-038 Présidents d'université.

30-02-05-01-04 Conseils d'université.

30-02-05-01-05 Conseil d'U.E.R.

30-02-05-01-06 Gestion des universités.

30-02-05-01-06-01 Gestion du personnel.

30-02-05-01-06-01-01 Répartition des emplois entre les universités.

30-02-05-01-06-01-02 Recrutement.

30-02-05-01-06-01-03 Affectations.

30-02-05-01-06-01-04 Nominations.

30-02-05-01-06-01-045 Statuts et prérogatives des enseignants.

30-02-05-01-06-01-05 Gestion des assistants non titulaires.

30-02-05-01-06-01-06 Gestion des agents contractuels.

30-02-05-01-06-01-07 Gestion des vacataires.

30-02-05-01-07 Questions particulières relatives à certains enseignements universitaires.

30-02-05-01-07-01 Enseignement de la pharmacie.

30-02-05-01-07-02 Enseignement de la médecine.

30-02-05-01-07-03 Enseignement du droit.

30-02-05-02 Instituts universitaires de technologie.

30-02-05-03 Instituts d'études politiques.

30-02-05-04 Ecoles d'architecture.

30-02-05-05 Grandes écoles.

30-02-05-055 Autres grands établissements d'enseignement.

30-02-05-06 Etablissements d'enseignements situés à l'étranger.

30-02-05-07 Statut des étudiants.

30-02-05-07-01 Bourses.

30-02-05-07-02 Oeuvres universitaires.

30-02-05-07-03 Etudiants étrangers.

30-02-06 Enseignement post-scolaire.

30-02-07 Etablissements d'enseignement privés.

30-02-07-01 Personnel.

30-02-07-02 Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés.

30-02-07-02-01 Opposition à l'ouverture d'établissements privés.

30-02-07-02-02 Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association.

30-02-07-02-03 Contributions des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association.

30-02-07-02-04 Contributions des collectivités publiques avec dépenses d'investissements des établissements.

30-03 Recherche.

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.

33-01 Notion d'établissement public.

33-01-01 Définition de l'établissement public.

33-01-02 Différentes catégories d'établissements publics.

33-01-03 Caractère de l'établissement.

33-01-03-01 Caractère administratif.

33-01-03-02 Caractère industriel et commercial.

33-02 Régime juridique.

33-02-01 Spécialité.

33-02-02 Organisation.

33-02-02-01 Etablissements publics chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain.

33-02-02-03 Autonomie des établissements publics locaux.

33-02-03 Tutelle.

33-02-04 Régime financier et comptable.

33-02-05 Régime fiscal.

33-02-06 Personnel.

33-02-06-01 Qualité.

33-02-06-01-01 Agent public.

33-02-06-01-02 Agent privé.

33-02-06-02 Statut.

33-02-06-02-01 Discipline.

33-02-06-02-02 Droit de grève.

33-02-06-02-03 Licenciement.

33-02-06-02-04 Représentation du personnel.

33-02-07 Fonctionnement.

33-02-07-01 Pouvoirs des organes dirigeants.

33-02-07-02 Contrats.

335 ETRANGERS

335-01 Séjour des étrangers

335-01-01 Textes applicables.

335-01-01-01 Textes législatifs et réglementaires

335-01-01-02 Conventions internationales.

335-01-02 Autorisation de séjour.

335-01-02-01 Demande de titre de séjour.

335-01-02-02 Octroi du titre de séjour.

335-01-02-02-01 Délivrance de plein droit.

335-01-02-03 Régularisation.

335-01-02-04 Refus de renouvellement.

335-01-03 Refus de séjour.

335-01-03-01 Questions générales

335-01-03-02 Procédure.

335-01-03-03 Motivation.

335-01-03-04 Motifs.

335-01-04 Restrictions apportées au séjour.

335-01-04-01 Assignation à résidence.

335-02 Expulsion

335-02-01 Procédure.

335-02-02 Motivation.

335-02-03 Motifs.

335-02-04 Droit au respect de la vie familiale.

335-02-05 Urgence absolue.

335-02-06 Abrogation.

335-03 Reconduite à la frontière.

335-03-01 Légalité externe.

335-03-01-01 Procédure.

335-03-01-02 Motivation.

335-03-02 Légalité interne.

335-03-02-01 Etrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.

335-03-02-01-01 Demandeurs d'asile.

335-03-02-01-01-01 Demande ayant un caractère dilatoire.

335-03-02-01-01-02 Demande n'ayant pas un caractère dilatoire.

335-03-02-01-02 Conjoint d'un ressortissant français.

335-03-02-01-03 Parents d'enfants français résidant en France.

335-03-02-02 Droit au respect de la vie familiale.

335-03-03 Règles de procédure contentieuse spéciales.

335-04 Extradition.

335-04-01 Convention applicable.

335-04-02 Avis de la chambre d'accusation.

335-04-03 Décret d'extradition.

335-04-03-01 Légalité externe.

335-04-03-02 Légalité interne.

335-04-04 Rejet d'une demande d'extradition.

335-05 Réfugiés et apatrides.

335-05-01 Qualité de réfugié ou d'apatride.

335-05-01-01 Existence.

335-05-01-02 Absence.

335-05-02 Commission de recours.

335-05-03 Effets de l'octroi de la qualité de réfugié.

335-06 Emploi des étrangers.

335-06-01 Textes généraux.

335-06-02 Mesures individuelles.

335-06-02-01 Titre de travail.

335-06-02-02 Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

335-06-02-03 Carte de commerçant étranger.

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

34-01 Notions générales.

34-01-01 Notion d'utilité publique.

34-01-01-01 Absence.

34-01-01-02 Existence.

34-01-01-02-01 Opérations d'aménagement urbain.

34-01-01-02-02 Eaux.

34-01-01-02-03 Energie.

34-01-01-02-04 Infrastructures de transport.

34-01-01-02-04-01 Voies routières.

34-01-02 Immeubles susceptibles d'être expropriés.

34-01-02-01 Expropriation du sous-sol.

34-01-03 Expropriation et autres législations.

34-01-03-01 Législation de l'urbanisme.

34-01-04 Autonomie des phases administrative et judiciaire de l'expropriation.

34-01-05 Personnes au bénéfice desquelles une expropriation peut être réalisée.

34-02 Règles générales de la procédure normale.

34-02-01 Enquêtes.

34-02-01-01 Enquête préalable.

34-02-01-01-005 Procédure d'enquête.

34-02-01-01-005-01 Commission d'enquête.

34-02-01-01-005-02 Ouverture de l'enquête.

34-02-01-01-005-03 Déroulement de l'enquête.

34-02-01-01-005-04 Durée de l'enquête.

34-02-01-01-005-05 Nécessité d'une nouvelle enquête.

34-02-01-01-01 Dossier d'enquête.

34-02-01-01-01-005 Composition du dossier.

34-02-01-01-01-01 Etude d'impact.

34-02-01-01-01-02 Notice explicative.

34-02-01-01-01-03 Appréciation sommaire des dépenses.

34-02-01-01-02 Commissaire enquêteur.

34-02-01-01-02-01 Désignation.

34-02-01-01-02-02 Avis.

34-02-01-01-03 Enquête publique préalable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (voir Nature et environnement).

34-02-01-02 Enquête parcellaire.

34-02-01-03 Enquête en matière de servitudes.

34-02-02 Acte déclaratif d'utilité publique.

34-02-02-01 Autorité compétente.

34-02-02-02 Formes et procédure.

34-02-02-02-01 Procédure consultative.

34-02-02-02-02 Contreseing.

34-02-02-02-03 Motivation.

34-02-02-03 Prorogation.

34-02-03 Arrêté de cessibilité.

34-02-04 Affectation et rétrocession.

34-03 Régimes spéciaux.

34-03-01 Expropriation d'urgence.

34-03-02 Expropriation d'extrême urgence.

34-03-03 Autres régimes spéciaux.

34-03-04 Article 10 de la loi complémentaire d'orientation agricole du 8 août 1962.

34-04 Règles de procédure contentieuse spéciales.

34-04-01 Compétence juridictionnelle.

34-04-02 Pouvoirs du juge.

34-04-02-01 Moyens.

34-04-02-01-01 Arrêté de cessibilité.

34-04-02-01-02 Acte déclaratif d'utilité publique.

34-04-02-02 Etendue du contrôle du juge.

34-04-03 Contentieux de la responsabilité.

35 FAMILLE.

35-01 Institutions familiales (loi du 11 juillet 1975).

35-02 Protection matérielle de la famille.

35-02-01 Prestations familiales et assimilées.

35-02-02 Réductions ou exonérations fiscales.

35-02-03 Réductions sur les tarifs de transport de chemin de fer.

35-02-04 Allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité.

35-02-05 Prestations spéciales aux agents publics.

35-02-06 Allocations d'aide sociale.

35-03 Regroupement familial (voir Etrangers).

35-04 Droit au respect de la vie familiale (article 8 de la convention européenne des droits de l'homme) (voir Droits civils et individuels).

35-05 Adoption

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

36-01 Qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

36-01-01 Qualité d'agent public.

36-01-01-005 N'ont pas cette qualité.

36-01-01-01 Ont cette qualité.

36-01-01-01-01 Participation directe à l'exécution du service public.

36-01-02 Qualité de fonctionnaire.

36-02 Cadres et emplois.

36-02-01 Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi.

36-02-01-01 Notion de corps ou cadre d'emplois.

36-02-01-02 Notion de grade.

36-02-01-03 Notion d'emploi.

36-02-01-04 Séparation du grade et de l'emploi.

36-02-02 Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois.

36-02-03 Répartition et classification des emplois.

36-02-04 Cumuls d'emplois.

36-02-05 Egalité de traitement entre agents d'un même corps.

36-02-05-01 Absence de discrimination illégale.

36-02-05-02 Existence d'une discrimination illégale.

36-02-06 Accès aux emplois.

36-02-06-01 Emplois réservés aux administrateurs civils.

36-02-06-02 Emplois vacants.

36-03 Entrée en service.

36-03-01 Conditions générales d'accès aux fonctions publiques.

36-03-01-003 Age.

36-03-01-005 Nationalité.

36-03-01-01 Aptitude physique à exercer.

36-03-01-02 Egalité des sexes.

36-03-02 Concours et examens professionnels.

36-03-02-01 Admission à concourir.

36-03-02-02 Organisation des concours - Ouverture.

36-03-02-03 Organisation des concours - Jury.

36-03-02-04 Organisation des concours - Epreuves.

36-03-02-05 Organisation des concours - Pouvoirs du ministre.

36-03-03 Nominations.

36-03-03-005 Droit à nomination.

36-03-03-007 Conditions de nomination.

36-03-03-01 Titularisation.

36-03-03-02 Nomination pour ordre.

36-03-04 Stage.

36-03-04-005 Conditions générales du stage.

36-03-04-007 Licenciement en cours de stage.

36-03-04-01 Fin de stage.

36-04 Changement de cadres, reclassements, intégrations.

36-04-01 Questions d'ordre général.

36-04-02 Intégration de fonctionnaires métropolitains dans des corps et cadres divers.

36-04-03 Reclassement dans les corps métropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer.

36-04-04 Intégration de personnels n'appartenant pas antérieurement à la fonction publique.

36-04-05 Changement de corps.

36-05 Positions.

36-05-005 Position d'activité.

36-05-01 Affectation et mutation.

36-05-01-01 Affectation.

36-05-01-02 Mutation.

36-05-02 Disponibilité.

36-05-02-01 Réintégration.

36-05-03 Détachement et mise hors cadre.

36-05-03-01 Détachement.

36-05-03-01-01 Conditions du détachement.

36-05-03-01-02 Situation du fonctionnaire détaché.

36-05-03-01-03 Réintégration.

36-05-03-02 Mise hors cadre.

36-05-04 Congés.

36-05-04-01 Congés de maladie.

36-05-04-01-01 Questions communes.

36-05-04-01-02 Congés de longue maladie.

36-05-04-01-03 Accidents de service.

36-05-04-02 Congés de longue durée.

36-05-04-03 Congés annuels.

36-05-04-04 Congés divers.

36-05-05 Positions diverses.

36-06 Notation et avancement.

36-06-01 Notation.

36-06-02 Avancement.

36-06-02-01 Avancement de grade.

36-06-02-01-01 Tableaux d'avancement.

36-06-02-02 Avancement d'échelon.

36-06-03 Révision des situations.

36-07 Statuts, droits, obligations et garanties.

36-07-01 Statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales.

36-07-01-01 Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).

36-07-01-02 Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (loi du 11 janvier 1984).

36-07-01-03 Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

36-07-01-04 Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

36-07-02 Statuts spéciaux.

36-07-02-002 Personnels de police (voir Police administrative).

36-07-02-005 Magistrats (voir Juridictions administratives et judiciaires).

36-07-02-007 Militaires (voir Armées).

36-07-02-01 Enseignants (voir Enseignement).

36-07-02-03 Fonctionnaires et agents de la ville de Paris.

36-07-03 Conseils supérieurs de la fonction publique.

36-07-03-01 Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

36-07-03-02 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

36-07-03-03 Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

36-07-04 Comités médicaux.

36-07-04-01 Procédure.

36-07-05 Commissions administratives paritaires.

36-07-05-01 Attributions.

36-07-05-015 Elections.

36-07-05-02 Composition.

36-07-05-03 Consultation obligatoire.

36-07-05-04 Consultation non obligatoire.

36-07-05-05 Procédure.

36-07-06 Comités techniques paritaires.

36-07-06-01 Attributions.

36-07-06-015 Elections.

36-07-06-02 Composition.

36-07-06-03 Consultation obligatoire.

36-07-06-04 Consultation non obligatoire.

36-07-06-05 Procédure.

36-07-065 Comités d'hygiène et de sécurité.

36-07-07 Communication du dossier.

36-07-07-01 Communication obligatoire.

36-07-07-02 Communication non obligatoire.

36-07-07-03 Modalités de la communication.

36-07-08 Droit de grève.

36-07-08-01 Limitations du droit de grève.

36-07-09 Droit syndical.

36-07-10 Garanties et avantages divers.

36-07-10-005 Protection contre les attaques.

36-07-10-01 Protection en cas d'accident de service.

36-07-10-02 Rapprochement des époux.

36-07-10-03 Logement de fonction.

36-07-10-03-01 Logement des instituteurs (voir Enseignement).

36-07-11 Obligations des fonctionnaires.

36-07-11-005 Engagement de servir l'Etat.

36-07-11-01 Devoir de réserve.

36-07-11-02 Interdiction d'exercer une activité privée lucrative.

36-07-11-03 Obligation tenant à la profession du conjoint.

36-07-12 Responsabilité des fonctionnaires envers l'administration.

36-08 Rémunération.

36-08-01 Questions d'ordre général.

36-08-02 Traitement.

36-08-02-01 Retenues sur traitement.

36-08-02-01-01 Retenues sur traitement pour absence du service fait.

36-08-02-01-02 Retenues pour fait de grève.

36-08-02-01-03 Retenues pour pension.

36-08-03 Indemnités et avantages divers.

36-08-03-001 Primes de rendement.

36-08-03-002 Supplément familial de traitement.

36-08-03-004 Frais de déplacement.

36-08-03-006 Frais de changement de résidence.

36-08-03-01 Allocation temporaire d'invalidité.

36-08-03-01-01 Notion d'accident de service

36-08-03-02 Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer (voir Outre-mer).

36-08-04 Cumuls.

36-09 Discipline.

36-09-01 Suspension.

36-09-02 Caractère disciplinaire d'une mesure.

36-09-02-01 Mesure présentant ce caractère.

36-09-02-02 Mesure ne présentant pas ce caractère.

36-09-03 Motifs.

36-09-03-01 Faits de nature à justifier une sanction.

36-09-03-02 Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction.

36-09-04 Sanctions.

36-09-04-01 Erreur manifeste d'appréciation.

36-09-05 Procédure.

36-09-05-01 Conseil de discipline.

36-09-06 Procédure disciplinaire et procédure pénale.

36-09-07 Effets de l'amnistie.

36-10 Cessation de fonctions.

36-10-01 Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge.

36-10-02 Mise à la retraite sur demande.

36-10-03 Mise à la retraite d'office.

36-10-04 Abandon de poste.

36-10-05 Congé spécial.

36-10-06 Licenciement.

36-10-06-01 Stagiaires.

36-10-06-02 Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.

36-10-06-03 Insuffisance professionnelle.

36-10-06-04 Allocation pour perte d'emploi.

36-10-07 Dégagement des cadres.

36-10-08 Démission.

36-10-09 Radiation des cadres.

36-10-09-01 Inaptitude physique.

36-10-095 Honorariat.

36-10-10 Divers.

36-11 Dispositions propres aux personnels hospitaliers.

36-11-01 Personnel médical.

36-11-01-01 Règles communes.

36-11-01-02 Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

36-11-01-03 Praticiens à temps plein.

36-11-01-04 Praticiens à temps partiel.

36-11-02 Sages-femmes.

36-11-03 Personnel paramédical.

36-11-03-01 Infirmiers et infirmières.

36-11-04 Personnel pharmaceutique.

36-11-05 Personnel administratif.

36-12 Agents contractuels et temporaires.

36-12-01 Nature du contrat.

36-12-02 Exécution du contrat.

36-12-03 Fin du contrat.

36-12-03-01 Licenciement.

36-12-03-02 Refus de renouvellement.

36-13 Contentieux de la fonction publique.

36-13-01 Contentieux de l'annulation.

36-13-01-01 Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.

36-13-01-02 Introduction de l'instance.

36-13-01-02-01 Décisions susceptibles de recours.

36-13-01-02-02 Délais.

36-13-01-02-03 Intérêt pour agir.

36-13-01-02-04 Qualité pour agir.

36-13-01-03 Pouvoirs du juge.

36-13-02 Effets des annulations.

36-13-02-01 Reconstitution de carrière.

36-13-03 Contentieux de l'indemnité.

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

37-01 Généralités.

37-01-01 Organismes à caractère juridictionnel.

37-01-02 Décisions à caractère juridictionnel.

37-02 Service public de la justice.

37-02-01 Organisation.

37-02-02 Fonctionnement.

37-03 Règles générales de procédure.

37-03-01 Droits du requérant.

37-03-02 Instruction.

37-03-02-01 Caractère contradictoire de la procédure.

37-03-03 Droits de la défense.

37-03-04 Egalité devant la justice.

37-03-045 Règles de compétence des juridictions.

37-03-05 Composition des juridictions.

37-03-06 Jugements.

37-03-06-01 Motivation des jugements.

37-03-06-02 Publicité des débats.

37-03-07 Pouvoirs des juridictions.

37-04 Magistrats et auxiliaires de la justice.

37-04-01 Magistrats de l'ordre administratif.

37-04-02 Magistrats de l'ordre judiciaire.

37-04-02-003 Admission à concourir.

37-04-02-005 Nomination.

37-04-02-006 Affectation.

37-04-02-007 Notation.

37-04-02-009 Avancement.

37-04-02-01 Statut, droits, obligations et garanties.

37-04-02-01-01 Droit syndical.

37-04-02-01-02 Obligations des magistrats.

37-04-02-02 Discipline.

37-04-02-03 Cessation de fonctions.

37-04-03 Huissiers de justice.

37-04-03-01 Suppression d'un office.

37-04-04 Auxiliaires de la justice.

37-04-04-01 Avocats.

37-04-04-01-01 Certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

37-04-04-01-02 Exercice de la profession.

37-04-04-02 Greffiers.

37-05 Exécution des jugements.

37-05-005 Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir Procédure).

37-05-01 Concours de la force publique.

37-05-02 Exécution des peines.

37-05-02-01 Service public pénitentiaire.

37-06 Responsabilité du fait de l'activité des juridictions.

38 LOGEMENT

38-01 Locaux d'habitation.

38-03 Aides financières au logement.

38-03-01 Primes et prêts à la construction.

38-03-01-01 Primes à la construction.

38-03-02 Contribution patronale de 1 %.

38-03-03 Amélioration de l'habitat.

38-03-03-01 Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

38-03-04 Aide personnalisée au logement.

38-04 Habitations à loyer modéré.

38-04-01 Organismes d'habitation à loyer modéré.

38-04-01-01 Offices publics d'habitation à loyer modéré.

38-04-01-01-01 Conseil d'administration.

38-04-01-01-02 Personnel.

38-04-01-02 Offices publics d'aménagement et de construction.

38-04-02 Droits des locataires.

38-04-02-01 Conditions d'attribution des logements.

38-04-02-02 Loyers.

38-04-02-03 Accession à la propriété.

38-05 Habitations rurales.

38-06 Réquisitions de logements.

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

39-01 Notion de contrat administratif.

39-01-01 Existence d'un contrat.

39-01-02 Nature du contrat.

39-01-02-01 Contrats ayant un caractère administratif.

39-01-02-01-01 Contrats conclus entre deux personnes publiques.

39-01-02-01-02 Contrats ayant pour objet l'exécution d'un service public.

39-01-02-01-03 Contrats contenant des clauses exorbitantes du droit commun.

39-01-02-01-04 Contrats relatifs au domaine public.

39-01-02-01-05 Contrats relatifs à l'exécution d'un travail public.

39-01-02-01-05-01 Marché de travaux publics conclu entre deux personnes privées.

39-01-02-02 Contrats n'ayant pas un caractère administratif.

39-01-02-02-01 Opérations de gestion privée.

39-01-02-02-02 Contrats ne concernant pas directement l'exécution d'un service public et ne contenant pas de clauses exorbitantes du droit commun.

39-01-02-02-02-01 Contrats ne contenant pas de clauses exorbitantes.

39-01-02-02-03 Contrats relatifs au domaine privé.

39-01-02-02-04 Contrats ne se rattachant pas à une opération de travaux publics.

39-01-02-02-05 Contrats passés entre personnes privées.

39-01-03 Diverses sortes de contrats.

39-01-03-005 Offres de concours.

39-01-03-01 Contrats de louages de services.

39-01-03-02 Marchés.

39-01-03-03 Délégations de service public.

39-01-03-03-01 Concession de service public.

39-02 Formation des contrats et marchés.

39-02-005 Formalités de publicité et de mise en concurrence.

39-02-01 Qualité pour contracter.

39-02-02 Mode de passation des contrats.

39-02-02-01 Délégations de service public.

39-02-02-02 Adjudication.

39-02-02-02-01 Adjudication restreinte.

39-02-02-03 Appel d'offres.

39-02-02-05 Marché négocié.

39-02-02-06 Marchés d'études.

39-02-03 Approbation.

39-02-04 Contenu.

39-03 Exécution technique du contrat.

39-03-01 Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas.

39-03-01-01 Concessions - Droits et obligations des concessionnaires.

39-03-01-02 Marchés.

39-03-01-02-01 Mauvaise exécution.

39-03-01-02-02 Retards d'exécution.

39-03-01-02-03 Sous-traitance.

39-03-03 Aléas du contrat.

39-03-03-01 Force majeure.

39-03-03-02 Imprévision.

39-03-03-03 Fait du prince.

39-04 Fin des contrats.

39-04-01 Nullité.

39-04-02 Résiliation.

39-04-02-01 Motifs.

39-04-02-02 Effets.

39-04-02-03 Droit à indemnité.

39-04-02-04 Pouvoirs du juge.

39-04-03 Mise en régie.

39-04-04 Réadjudication.

39-04-05 Fin des concessions.

39-04-05-01 Déchéance du concessionnaire.

39-04-05-02 Résiliation.

39-04-05-02-01 Effets.

39-04-05-02-02 Droit à indemnité du concessionnaire.

39-05 Exécution financière du contrat.

39-05-01 Rémunération du co-contractant.

39-05-01-01 Prix.

39-05-01-01-01 Révision des prix.

39-05-01-01-02 Rémunération des architectes et des hommes de l'art.

39-05-01-01-03 Rémunération des sous-traitants.

39-05-01-015 Redevances dues au concessionnaire.

39-05-01-02 Indemnités.

39-05-01-02-01 Travaux supplémentaires.

39-05-01-02-02 Droit à indemnité des concessionnaires.

39-05-01-03 Pénalités de retard.

39-05-02 Règlement des marchés.

39-05-02-01 Décompte général et définitif.

39-05-02-01-01 Eléments du décompte.

39-05-02-01-02 Effets du caractère définitif.

39-05-03 Compensation.

39-05-04 Nantissement et cautionnement.

39-05-04-01 Nantissement.

39-05-04-02 Cautionnement.

39-05-04-02-01 Obligations et droits de la caution.

39-05-04-02-02 Libération de la caution.

39-05-05 Intérêts.

39-05-05-005 Droit aux intérêts.

39-05-05-01 Point de départ des intérêts.

39-05-05-01-01 Intérêts moratoires dus à l'entrepreneur sur le solde du marché.

39-05-05-02 Calcul des intérêts.

39-06 Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.

39-06-01 Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage.

39-06-01-01 Questions générales.

39-06-01-01-01 Réception des travaux.

39-06-01-01-01-01 Réception provisoire.

39-06-01-01-01-02 Réception définitive.

39-06-01-01-02 Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire.

39-06-01-02 Responsabilité contractuelle.

39-06-01-02-005 Champ d'application.

39-06-01-02-01 Qualité pour la mettre en jeu.

39-06-01-02-02 Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'entrepreneur.

39-06-01-02-03 Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'architecte.

39-06-01-03 Responsabilité biennale.

39-06-01-04 Responsabilité décennale.

39-06-01-04-005 Champ d'application.

39-06-01-04-01 Qualité pour la mettre en jeu.

39-06-01-04-02 Délai de mise en jeu.

39-06-01-04-02-01 Point de départ du délai.

39-06-01-04-02-02 Interruption du délai.

39-06-01-04-02-03 Prorogation du délai.

39-06-01-04-03 Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

39-06-01-04-03-01 N'ont pas ce caractère.

39-06-01-04-03-02 Ont ce caractère.

39-06-01-04-04 Responsabilité de l'architecte.

39-06-01-04-04-01 Faits de nature à engager sa responsabilité.

39-06-01-04-04-02 Faits n'étant pas de nature à engager sa responsabilité.

39-06-01-04-04-03 Faits susceptibles d'atténuer la responsabilité de l'architecte.

39-06-01-04-04-04 Faits n'étant pas de nature à exonérer l'architecte.

39-06-01-04-05 Responsabilité de l'entrepreneur.

39-06-01-04-05-01 Faits de nature à engager sa responsabilité.

39-06-01-04-05-02 Faits n'étant pas de nature à engager sa responsabilité.

39-06-01-04-05-03 Faits susceptibles d'atténuer la responsabilité de l'entrepreneur.

39-06-01-04-05-04 Faits n'étant pas de nature à exonérer l'entrepreneur.

39-06-01-05 Responsabilité trentenaire.

39-06-01-06 Actions en garantie.

39-06-01-07 Réparation.

39-06-01-07-01 Condamnation solidaire.

39-06-01-07-02 Partage des responsabilités.

39-06-01-07-03 Préjudice indemnisable.

39-06-01-07-03-01 Nature.

39-06-01-07-03-02 Evaluation.

39-06-01-07-03-02-01 Date d'évaluation.

39-06-01-07-03-02-02 Abattement pour vétusté.

39-06-01-07-03-02-03 Plus-values apportées aux ouvrages par la réparation des désordres.

39-06-01-07-03-03 Intérêts.

39-06-02 Responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers.

39-06-02-005 Responsabilité du maître de l'ouvrage.

39-06-02-01 Responsabilité de l'entrepreneur.

39-06-02-02 Actions en garantie.

39-07 Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage.

39-08 Règles de procédure contentieuse spéciales.

39-08-005 Compétence.

39-08-01 Recevabilité.

39-08-01-01 Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.

39-08-015 Procédures d'urgence.

39-08-02 Instruction.

39-08-03 Pouvoirs et obligations du juge.

39-08-03-02 Pouvoirs du juge du contrat.

39-08-04 Voies de recours.

39-08-04-01 Appel.

39-08-04-01-01 Moyens recevables en appel.

39-08-04-01-02 Appel incident.

39-08-04-01-03 Appel provoqué.

39-08-04-02 Cassation

40 MINES ET CARRIERES.

40-01 Mines.

40-01-005 Classification des gîtes de substances minérales.

40-01-01 Recherche des mines.

40-01-02 Exploitation des mines.

40-01-02-01 Régime juridique.

40-01-02-01-01 Concession de mine.

40-01-02-01-02 Permis d'exploitation.

40-01-02-01-03 Servitudes.

40-01-02-02 Surveillance exercée par le service des mines.

40-01-02-03 Régime du personnel.

40-02 Carrières.

40-02-01 Questions générales.

40-02-01-01 Législation sur les carrières et autres législations.

40-02-01-01-01 Règles d'urbanisme.

40-02-01-01-02 Loi du 19 juillet 1976 sur les établissements classés.

40-02-02 Autorisation d'exploitation.

40-02-02-01 Autorité compétente pour l'accorder.

40-02-02-02 Procédure consultative.

40-02-02-03 Etude d'impact.

40-02-02-04 Rejet en l'état de la demande d'autorisation.

40-02-02-05 Sursis à statuer.

40-02-02-06 Motifs pouvant légalement fonder un refus d'autorisation.

40-02-02-07 Autorisation tacite.

40-02-02-08 Autorisation assortie de conditions.

40-02-02-085 Portée de l'autorisation.

40-02-03 Extension de carrière.

40-03 Règles de procédure contentieuse spéciales.

41 MONUMENTS ET SITES.

41-01 Monuments historiques.

41-01-01 Classement.

41-01-01-01 Classement des immeubles.

41-01-01-02 Classement des objets mobiliers.

41-01-02 Travaux sur les monuments historiques (articles 9, 9-1 et 10 de la loi du 31 décembre 1913).

41-01-03 Inscription à l'inventaire.

41-01-05 Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913).

41-01-05-01 Champ d'application de l'article 13 bis.

41-01-05-02 Transformation ou modification d'un immeuble.

41-01-05-03 Permis de construire.

41-01-05-04 Permis de démolir.

41-01-05-05 Travaux non autorisés.

41-01-05-06 Interdiction du camping.

41-01-06 Plans d'urbanisme et législation sur les monuments historiques.

41-02 Monuments naturels et sites.

41-02-01 Inscription à l'inventaire des sites.

41-02-015 Travaux effectués sur un site inscrit.

41-02-017 Déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de terrains inclus sur un site inscrit.

41-02-02 Classement.

41-02-02-01 Procédure.

41-02-02-01-01 Commission départementale des sites, perspectives et paysages.

41-02-02-02 Notion de site pittoresque.

41-02-02-03 Publicité des décisions de classement.

41-02-02-035 Effets des décisions de classement.

41-02-02-04 Modification de l'état ou de l'utilisation des lieux.

41-02-02-05 Constructions risquant de porter atteinte au site classé.

41-02-02-05-01 Constructions portant atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux voisinants.

41-02-03 Dispositions d'urbanisme.

41-02-04 Réglementation de la publicité.

41-03 Fouilles archéologiques (loi du 27 septembre 1941).

42 MUTUALITE ET COOPERATION.

42-01 Mutuelles.

42-01-01 Questions générales.

42-01-01-01 Nature juridique.

42-01-01-02 Statuts et règlements.

42-01-01-03 Organes dirigeants.

42-01-01-04 Fonctionnement.

42-01-01-04-01 Conventions avec les caisses de sécurité sociale.

42-01-01-05 Contrôle de l'Etat.

42-01-01-06 Subrogation dans les droits d'un membre participant victime d'un dommage.

42-01-02 Couverture des risques sociaux.

42-01-03 Pharmacies mutualistes.

42-01-03-01 Autorisations d'ouverture.

42-01-03-02 Fonctionnement.

42-01-04 Oeuvres sociales.

42-01-04-01 Approbation du règlement administratif et financier.

42-01-04-02 Financement.

42-03 Coopération.

43 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES.

43-005 Nationalisations

43-01 Entreprises nationalisées.

43-01-01 Entreprises appartenant au secteur public - Notion.

43-01-02 Règles de gestion.

43-01-03 Régime des biens.

43-01-04 Personnel.

43-01-04-01 Compagnie Air-France (voir Transports).

43-01-04-02 Compagnie Air-Inter (voir Transports).

43-01-04-03 Compagnie générale maritime.

43-01-04-04 S.N.C.F (voir Transports).

43-01-04-05 Exploitations minières.

43-01-04-06 E.D.F. (Voir Electricité).

43-02 Privatisations.

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT.

44-01 Protection de la nature.

44-01-002 Protection de la faune et de la flore.

44-01-005 Réserves naturelles.

44-01-01 Etude d'impact.

44-01-01-01 Champ d'application.

44-01-01-01-01 Etude obligatoire.

44-01-01-01-02 Etude non obligatoire.

44-01-01-02 Contenu.

44-01-01-02-01 Contenu suffisant.

44-01-01-02-02 Contenu insuffisant.

44-01-01-03 Publicité.

44-01-01-04 Pouvoirs du ministre de l'environnement.

44-01-01-05 Procédure d'urgence.

44-02 Installations classées pour la protection de l'environnement.

44-02-01 Champ d'application de la législation.

44-02-01-01 Indépendance à l'égard d'autres législations.

44-02-01-02 Installations entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.

44-02-01-03 Installations exclues du champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.

44-02-02 Régime juridique.

44-02-02-005 Actes affectant le régime juridique des établissements.

44-02-02-005-01 Classement.

44-02-02-005-02 Autorisation d'ouverture.

44-02-02-005-03 Extension.

44-02-02-005-04 Suppression.

44-02-02-01 Pouvoirs du préfet.

44-02-02-01-01 Instruction des demandes d'autorisation.

44-02-02-01-02 Modification des prescriptions imposées aux titulaires.

44-02-02-01-03 Contrôle du fonctionnement de l'installation.

44-02-02-02 Pouvoirs du ministre.

44-02-03 Responsabilité.

44-02-04 Règles de procédure contentieuse spéciales.

44-02-04-01 Pouvoirs du juge.

44-03 Installations nucléaires (voir aussi Electricité).

44-04 Parcs nationaux.

44-04-01 Création.

44-04-02 Gestion.

44-04-03 Déclassement.

44-05 Autres mesures protectrices de l'environnement.

44-05-01 Lutte contre le bruit.

44-05-02 Lutte contre la pollution des eaux.

44-05-03 Protection de l'espace naturel méditerranéen.

44-05-04 Protection du littoral (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986).

44-06 Enquête publique préalable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983).

44-06-01 Champ d'application.

44-06-02 Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

44-06-03 Publicité de l'enquête.

44-06-04 Déroulement de l'enquête.

44-06-05 Durée.

44-06-06 Rapport et conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

44-06-07 Sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (article 6).

46 OUTRE-MER.

46-01 Droit applicable dans les départements et territoires d'outre-mer.

46-01-01 Applicabilité dans les D.O.M.-T.O.M. des textes législatifs et réglementaires.

46-01-01-01 Départements d'outre-mer.

46-01-01-02 Territoires d'outre-mer.

46-01-02 Institutions propres aux territoires d'outre-mer.

46-01-02-01 Nouvelle-Calédonie et dépendances.

46-01-02-02 Polynésie française.

46-01-03 Elections.

46-01-03-01 Départements d'outre-mer.

46-01-03-02 Territoires d'outre-mer.

46-01-04 Régime administratif.

46-01-04-01 Police des étrangers.

46-01-05 Régime social.

46-01-06 Régime économique et financier.

46-01-06-01 Importations et droits de douane.

46-01-07 Réglementation des activités professionnelles.

46-01-08 Organisation judiciaire et particularités contentieuses.

46-01-08-01 Problèmes de compétence portant sur des litiges nés dans des territoires soustraits à la souveraineté française.

46-01-08-02 Compétence des conseils du contentieux administratif.

46-01-09 Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les départements et territoires d'outre-mer.

46-01-09-01 Entrée en service - Titularisation.

46-01-09-02 Avancement.

46-01-09-03 Durée de séjour.

46-01-09-04 Mutations.

46-01-09-05 Congés administratifs.

46-01-09-05-01 Droit à congé.

46-01-09-05-02 Avantages financiers attachés au congé administratif.

46-01-09-05-02-01 Prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat en poste dans les D.O.M. (décret du 20 mars 1978).

46-01-09-05-02-02 Prise en charge des frais de voyage de congés administratifs pour les fonctionnaires en poste dans les T.O.M.

46-01-09-05-02-03 Remboursement de frais de voyage exposés par des fonctionnaires originaires d'outre-mer.

46-01-09-05-02-04 Droit à l'indemnité de cherté de vie.

46-01-09-06 Rémunération.

46-01-09-06-01 Corrections et majorations de rémunérations.

46-01-09-06-02 Maintien des avantages spéciaux pendant les périodes de congé - Conditions.

46-01-09-06-03 Indemnités diverses liées au passage.

46-01-09-06-04 Indemnité d'éloignement des fonctionnaires servant outre-mer.

46-01-09-06-05 Retenues sur traitement.

46-03 Agents servant au titre de la coopération technique.

46-03-01 Qualité d'agents publics.

46-03-02 Recrutement.

46-03-03 Positions.

46-03-03-01 Congés.

46-03-04 Notation et avancement.

46-03-05 Statut, droits, obligations et garanties.

46-03-06 Rémunération et avantages divers.

46-03-07 Discipline.

46-03-08 Cessation de fonctions.

46-04 Litiges liés aux transferts de souveraineté.

46-06 Indemnisation des français dépossédés.

46-06-01 Conditions générales de l'indemnisation.

46-06-01-01 Conditions tenant à la date de la dépossession et à la date de la demande.

46-06-01-02 Conditions relatives aux personnes.

46-06-01-03 Conditions relatives aux biens.

46-06-01-04 Conditions relatives à la nature de la dépossession.

46-06-02 Fixation de la valeur d'indemnisation.

46-06-02-01 Indemnisation des immeubles.

46-06-02-01-01 Propriétés agricoles.

46-06-02-01-02 Immeubles bâtis.

46-06-02-01-03 Terrains à bâtir.

46-06-02-02 Indemnisation de biens meubles.

46-06-02-03 Indemnisation des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.

46-06-02-04 Indemnisation des professions non-salariées autres que commerciales, industrielles ou artisanales.

46-06-02-05 Fixation de la valeur d'indemnisation par l'instance arbitrale.

46-06-02-06 Complément d'indemnisation (loi du 2 janvier 1978).

46-06-03 Liquidation de l'indemnité.

46-06-03-01 Revalorisation de la valeur d'indemnisation.

46-06-03-02 Intérêts moratoires.

46-06-04 Paiement de l'indemnité.

46-06-05 Règles de procédure contentieuse spéciales.

46-06-05-01 Compétence.

46-06-05-02 Commissions du contentieux de l'indemnisation.

46-06-05-03 Pouvoirs du juge.

46-07 Aides aux rapatriés d'outre-mer.

46-07-01 Qualité de rapatrié.

46-07-02 Prestations de reclassement.

46-07-02-01 Inscription sur les listes professionnelles.

46-07-02-02 Prêts de reclassement.

46-07-02-03 Prêt foncier de réinstallation.

46-07-02-04 Capital de reconversion.

46-07-03 Prestations sociales.

46-07-03-01 Indemnités particulières.

46-07-03-02 Loi du 26 décembre 1964.

46-07-04 Autres formes d'aide.

48 PENSIONS.

48-01 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

48-01-01 Questions générales.

48-01-02 Conditions d'octroi d'une pension.

48-01-02-01 Présomption légale d'imputabilité.

48-01-02-01-01 Bénéficiaires de la présomption.

48-01-02-01-02 Reconnaissance du bénéfice de la présomption.

48-01-02-01-03 Preuve contraire incombant à l'administration.

48-01-02-02 Modes de preuve de l'imputabilité en l'absence de présomption légale.

48-01-02-02-01 Barème.

48-01-02-02-02 Minimum indemnisable.

48-01-02-03 Conditions de fond de l'imputabilité.

48-01-02-03-01 Fait de service.

48-01-02-03-02 Aggravations et affections nouvelles.

48-01-03 Caractères des pensions concédées.

48-01-03-01 Taux de la pension.

48-01-03-02 Emoluments complémentaires.

48-01-03-03 Révision des pensions concédées.

48-01-03-04 Pensions temporaires.

48-01-04 Ayants-cause ou ayants-droit.

48-01-04-01 Pension de veuve.

48-01-04-02 Pension d'orphelin.

48-01-04-03 Pension d'ascendant.

48-01-05 Liquidation des pensions.

48-01-05-01 Point de départ de la pension.

48-01-05-02 Prescription des arrérages.

48-01-05-03 Forfait de la pension.

48-01-06 Régimes rattachés aux régimes généraux.

48-01-06-01 Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.

48-01-07 Victimes civiles de la guerre.

48-01-08 Contentieux.

48-01-08-01 Compétence.

48-01-08-01-01 Compétence des tribunaux de l'ordre administratif ou des tribunaux judiciaires.

48-01-08-01-02 Compétence de la juridiction spéciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun.

48-01-08-01-02-01 Compétence de la juridiction spéciale des pensions.

48-01-08-01-02-02 Compétence de la juridiction administrative de droit commun.

48-01-08-02 Procédure devant les juridictions spéciales des pensions - Règles communes au tribunal départemental et à la cour régionale des pensions.

48-01-08-02-01 Introduction de l'instance.

48-01-08-02-02 Jugements.

48-01-08-03 Procédure devant les juridictions spéciales des pensions - Appel et règles propres à la cour régionale.

48-01-08-04 Procédure devant les juridictions spéciales des pensions - Cassation et règles propres à la commission supérieure de cassation des pensions.

48-02 Pensions civiles et militaires de retraite.

48-02-01 Questions communes.

48-02-01-01 Législation applicable.

48-02-01-02 Conditions d'octroi d'une pension.

48-02-01-02-01 Imputabilité au service.

48-02-01-03 Demande de pension.

48-02-01-04 Liquidation des pensions.

48-02-01-04-01 Emoluments de base.

48-02-01-04-02 Services effectifs.

48-02-01-04-03 Bonifications.

48-02-01-05 Avantages familiaux.

48-02-01-05-01 Majoration pour enfants.

48-02-01-06 Effets des décisions relatives à la carrière.

48-02-01-07 Déchéance et suspension.

48-02-01-07-01 Déchéance.

48-02-01-07-02 Suspension.

48-02-01-08 Cumuls.

48-02-01-09 Ayants-cause.

48-02-01-09-01 Veuves.

48-02-01-09-02 Orphelins.

48-02-01-10 Révision des pensions antérieurement concédées.

48-02-01-10-005 Révision en cas d'erreur (article L.55 du code).

48-02-01-10-01 Révision permettant le bénéfice d'une assimilation consécutive à la réforme statutaire du corps d'activité (article L.16 du code).

48-02-01-11 Paiement des pensions.

48-02-02 Pensions civiles.

48-02-02-02 Conditions d'ouverture du droit à pension.

48-02-02-02-01 Durée des services pris en compte.

48-02-02-03 Liquidation de la pension.

48-02-02-03-02 Services pris en compte.

48-02-02-03-02-01 Bonifications.

48-02-02-04 Pensions ou allocations pour invalidité.

48-02-02-04-01 Allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 23 bis du statut général.

48-02-02-04-02 Rente viagère d'invalidité (articles L.27 et L.28 du nouveau code).

48-02-02-04-04 Droit au bénéfice de l'article L.30 du code.

48-02-03 Pensions militaires.

48-02-03-01 Législation applicable.

48-02-03-02 Conditions d'ouverture du droit à pension.

48-02-03-02-01 Durée de services requise.

48-02-03-03 Demande de pension.

48-02-03-04 Liquidation de la pension.

48-02-03-04-01 Emoluments de base.

48-02-03-04-02 Services pris en compte.

48-02-03-04-03 Bonifications et majorations d'ancienneté.

48-02-03-05 Avantages familiaux.

48-02-03-06 Pensions mixtes.

48-02-03-07 Entrée en jouissance.

48-02-03-08 Paiement.

48-02-03-09 Suspension et déchéance.

48-02-03-10 Cumuls.

48-02-03-10-01 Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public.

48-02-03-10-02 Cumul de deux ou plusieurs pensions.

48-02-03-11 Révision des pensions concédées.

48-02-03-11-01 Révision en cas d'erreur.

48-02-03-11-02 Révision permettant le bénéfice d'une assimilation consécutive à une réforme statutaire du corps d'activité.

48-02-04 Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite.

48-02-04-01 Compétence.

48-02-04-02 Introduction de l'instance.

48-02-04-03 Pouvoirs du juge.

48-03 Régimes particuliers de retraite.

48-03-01 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

48-03-015 Pensions des agents ayant servi en Algérie.

48-03-02 Pensions des agents français du Maroc et de Tunisie.

48-03-02-01 Bénéfice des mesures de reclassement.

48-03-02-02 Pension garantie par l'Etat français.

48-03-03 Pensions des fonctionnaires de la France d'outre-mer.

48-03-04 Pensions des agents des collectivités locales.

48-03-05 Pensions diverses.

48-03-06 Pensions des agents originaires d'Algérie et de statut civil de droit local.

48-03-06-01 Militaires français musulmans (décret du 20 mars 1962).

48-03-07 Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placé sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.

49 POLICE ADMINISTRATIVE.

49-01 Police administrative et judiciaire.

49-01-01 Notion de police administrative.

49-01-02 Notion de police judiciaire.

49-01-03 Combinaison des pouvoirs de police administrative et judiciaire.

49-02 Autorités détentrices des pouvoirs de police générale.

49-02-02 Premier ministre.

49-02-03 Préfets.

49-02-04 Maires.

49-025 Personnels de police.

49-03 Exercice des pouvoirs de police.

49-03-01 Champ d'application des mesures de police.

49-03-02 Obligation de faire usage des pouvoirs de police.

49-03-03 Illégalité des interdictions absolues.

49-03-04 Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.

49-03-05 Mesures ne pouvant être prises qu'en cas d'urgence.

49-03-06 Police générale et police spéciale.

49-03-06-01 Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.

49-03-07 Détournement de pouvoir et détournement de procédure.

49-04 Police générale.

49-04-01 Circulation et stationnement.

49-04-01-01 Réglementation de la circulation.

49-04-01-01-01 Mesures d'interdiction.

49-04-01-01-02 Signalisation sur les voies routières.

49-04-01-01-03 Zones ou voies réservées aux piétons.

49-04-01-02 Réglementation du stationnement.

49-04-01-02-01 Mesures d'interdiction.

49-04-01-02-02 Limitation de la durée du stationnement.

49-04-01-02-03 Stationnement payant.

49-04-01-03 Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation.

49-04-01-03-01 Marchands ambulants.

49-04-01-03-02 Taxis (voir Commerce et industrie).

49-04-01-04 Permis de conduire.

49-04-01-04-01 Délivrance.

49-04-01-04-02 Suspension.

49-04-01-04-03 Retrait.

49-04-01-04-04 Restitution.

49-04-02 Tranquillité publique.

49-04-02-01 Manifestations à caractère politique.

49-04-02-02 Manifestations sportives.

49-04-02-03 Manifestations musicales.

49-04-02-04 Marchés et foires.

49-04-02-05 Activités bruyantes.

49-04-03 Sécurité publique.

49-04-03-01 Police des lieux dangereux.

49-04-03-01-01 Lieux de baignade.

49-04-03-01-02 Pistes de ski.

49-04-03-01-03 Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue.

49-04-03-01-04 Terrains inondables.

49-04-03-02 Immeuble menaçant ruine.

49-04-03-02-01 Procédure de péril.

49-04-03-02-02 Charge des travaux et responsabilité.

49-04-03-02-03 Contentieux.

49-04-03-03 Police des établissements recevant du public.

49-04-05 Salubrité publique.

49-04-05-01 Police des îlots et immeubles insalubres

49-05 Polices spéciales.

49-05-01 Police des aliénés.

49-05-01-01 Placement d'office.

49-05-02 Police sanitaire.

49-05-03 Police des nomades

49-05-04 Police des débits de boissons.

49-05-05 Police du port et de la détention d'armes.

49-05-06 Police de l'utilisation des sols.

49-05-07 Police des cours d'eau non domaniaux.

49-05-08 Police des cimetières.

49-05-09 Police des étrangers (voir Etrangers).

49-05-10 Police de la presse (voir Presse).

49-05-11 Police du cinéma (voir Spectacles, sports et jeux).

49-05-12 Police de l'affichage et de la publicité (voir Affichage et publicité).

49-05-13 Police des associations et groupements de fait (loi du 10 janvier 1936) (voir Associations et fondations).

49-05-14 Police des mines (voir Mines et carrières).

49-05-15 Police des aérodromes (voir Transports).

49-06 Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police.

49-06-01 Etat d'urgence.

49-06-02 Etat de siège.

49-06-03 Etat de mise en garde.

49-06-04 Article 16 de la Constitution.

49-06-05 Théorie des circonstances exceptionnelles.

50 PORTS.

50-01 Administration des ports.

50-01-01 Différentes catégories de ports.

50-01-01-01 Ports autonomes.

50-01-01-02 Ports de plaisance.

50-01-01-02-01 Concessions des ports de plaisance.

50-01-02 Stations de pilotage.

50-01-03 Organisation des secours.

50-02 Utilisation des ports.

50-02-01 Utilisation des quais.

50-02-02 Outillage.

50-02-03 Manutention.

50-02-04 Gardiennage.

50-02-05 Utilisation des installations.

50-02-06 Entreposage des marchandises.

50-02-07 Navigation dans les ports.

50-025 Police des ports.

50-025-01 Libre accès au port.

50-025-02 Contraventions de grande voirie.

50-027 Travaux portuaires.

50-03 Régime douanier des ports.

50-03-01 Taxes portuaires.

50-03-02 Autres droits et redevances perçus dans les ports.

51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

51-01 Postes.

51-01-01 Acheminement du courrier.

51-01-01-01 Questions générales.

51-01-01-02 Responsabilité de La Poste

51-01-03 Personnel de La Poste.

51-01-03-01 Grève.

51-01-04 Contrats passés par La Poste.

51-01-05 Taxes et redevances perçues par La Poste.

51-02 Télécommunications.

51-02-01 Téléphone.

51-02-01-005 Questions générales relatives au fonctionnement du service téléphonique.

51-02-01-01 Contrats d'abonnement.

51-02-01-02 Annuaire téléphonique.

51-02-01-03 Dommages causés à des câbles, appareils ou lignes téléphoniques.

51-02-01-04 Ecoutes téléphoniques.

51-02-02 Télex.

51-02-03 Autres services de télécommunications.

51-02-04 Personnel du service de France Télécom.

51-03 Services financiers.

51-03-01 Caisse nationale d'épargne.

51-03-02 Chèques postaux.

51-03-03 Services des mandats.

52 POUVOIRS PUBLICS.52-01 Président de la République.

52-02 Gouvernement.

52-03 Parlement.

52-035 Conseil constitutionnel.

52-04 Conseil économique et social.

52-041 Autorités administratives indépendantes.

52-05 Médiateur.

53 PRESSE.

53-005 Liberté de la presse - Questions générales.

53-01 Mesures d'interdiction d'écrits de provenance étrangère prises en vertu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881.

53-02 Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

53-03 Publication dans la presse des sondages électoraux (loi du 19 juillet 1977).

53-04 Fonctionnement des entreprises de presse.

53-04-01 Mesures d'allégements fiscaux et postaux.

53-05 Carte d'identité professionnelle des journalistes.

53-05-01 Commission supérieure de la carte d'identité professionnelle des journalistes.

54 PROCEDURE.

54-01 Introduction de l'instance.

54-01-01 Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.

54-01-01-01 Actes constituant des décisions susceptibles de recours.

54-01-01-01-01 Avis et propositions.

54-01-01-01-02 Mises en demeure.

54-01-01-01-03 Circulaires réglementaires.

54-01-01-01-04 Actes détachables d'une opération relevant du plein contentieux.

54-01-01-02 Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

54-01-01-02-01 Avis et propositions.

54-01-01-02-02 Mesures préparatoires.

54-01-01-02-03 Mesures d'ordre intérieur.

54-01-01-02-04 Circulaires non réglementaires.

54-01-01-02-05 Actes déclaratifs.

54-01-01-02-06 Mesures purement gracieuses.

54-01-02 Liaison de l'instance.

54-01-02-005 Décision administrative préalable.

54-01-02-007 Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance.

54-01-02-01 Recours administratif préalable.

54-01-03 Exception de recours parallèle.

54-01-04 Intérêt pour agir.

54-01-04-01 Absence d'intérêt.

54-01-04-01-01 Catégories de requérants.

54-01-04-01-02 Syndicats, groupements et associations.

54-01-04-02 Existence d'un intérêt.

54-01-04-02-01 Intérêt lié à une qualité particulière.

54-01-04-02-02 Syndicats, groupements et associations.

54-01-05 Qualité pour agir.

54-01-05-005 Représentation des personnes morales.

54-01-05-01 Qualité pour agir des organisations.

54-01-06 Capacité.

54-01-07 Délais.

54-01-07-01 Absence de délais.

54-01-07-01-01 Demandes présentées en matière de travaux publics (art. 1 du décret du 11 janvier 1965).

54-01-07-02 Point de départ des délais.

54-01-07-02-01 Notification.

54-01-07-02-02 Publication.

54-01-07-02-02-01 Journal Officiel.

54-01-07-02-02-02 Bulletin officiel.

54-01-07-02-02-03 Publication par voie de presse.

54-01-07-02-02-04 Affichage.

54-01-07-02-03 Autres circonstances déterminant le point de départ des délais.

54-01-07-02-03-01 Connaissance acquise.

54-01-07-02-03-02 Décisions implicites de rejet.

54-01-07-02-04 Circonstances ne déterminant pas le point de départ des délais.

54-01-07-03 Durée des délais.

54-01-07-04 Interruption et prolongation des délais.

54-01-07-04-01 Interruption par un recours administratif préalable.

54-01-07-04-02 Prolongation par des textes spéciaux.

54-01-07-05 Expiration des délais.

54-01-07-05-01 Existence ou absence d'une forclusion.

54-01-07-05-02 Effets de l'expiration du délai.

54-01-07-06 Réouverture des délais.

54-01-07-06-01 Absence.

54-01-07-06-01-01 Acte reproduisant des dispositions antérieures.

54-01-07-06-01-02 Décision confirmative.

54-01-07-06-01-02-01 Absence.

54-01-07-06-01-02-02 Existence.

54-01-08 Formes de la requête.

54-01-08-01 Obligation de motiver la requête.

54-01-08-02 Ministère d'avocat.

54-01-08-02-01 Obligation.

54-01-08-02-02 Absence d'obligation.

54-01-08-03 Requête collective.

54-01-08-04 Requête unique contre plusieurs décisions.

54-01-08-05 Droit de timbre.

54-02 Diverses sortes de recours.

54-02-01 Recours pour excès de pouvoir.

54-02-01-01 Recours ayant ce caractère.

54-02-01-02 Conditions de recevabilité.

54-02-02 Recours de plein contentieux.

54-02-02-01 Recours ayant ce caractère.

54-02-03 Recours en interprétation.

54-02-03-01 Recevabilité.

54-02-03-02 Recours direct.

54-02-04 Recours en appréciation de validité.

54-02-04-01 Recevabilité.

54-03 Procédures d'urgence.

54-03-005 Référé - Questions communes

54-03-01 Référé tendant au prononcé d'une mesure urgente.

54-03-01-01 Compétence.

54-03-01-02 Recevabilité.

54-03-01-03 Pouvoirs et devoirs du juge des référés.

54-03-01-03-01 Impossibilité d'ordonner des mesures qui préjudicieraient au principal.

54-03-01-04 Conditions.

54-03-01-04-01 Urgence.

54-03-01-04-02 Utilité.

54-03-011 Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

54-03-011-01 Compétence.

54-03-011-02 Recevabilité.

54-03-011-03 Pouvoirs et devoirs du juge.

54-03-011-04 Conditions.

54-03-015 Référé-provision.

54-03-015-01 Compétence.

54-03-015-02 Recevabilité.

54-03-015-03 Pouvoirs et devoirs du juge.

54-03-015-04 Conditions.

54-03-015-05 Sursis de l'ordonnance accordant la provision.

54-03-016 Suspension par la cour administrative d'appel d'une mesure prise en référé.

54-03-02 Constat d'urgence.

54-03-03 Sursis à exécution.

54-03-03-01 Recevabilité.

54-03-03-01-01 Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis.

54-03-03-02 Conditions d'octroi du sursis.

54-03-03-02-01 Moyens sérieux.

54-03-03-02-02 Caractères du préjudice.

54-03-03-02-02-01 Préjudice ne justifiant pas le sursis.

54-03-03-02-02-02 Préjudice justifiant le sursis.

54-03-03-03 Sursis à exécution d'un acte d'une autorité locale de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (3ème alinéa des articles 3 et 46 de la loi du 2 mars 1982 modifiée).

54-03-03-05 Interruption du sursis par la cour administrative d'appel (art. R.124 du code des T.A. et des C.A.A).

54-03-03-06 Suspension provisoire d'une décision administrative (art. L.10 du code des T.A et des C.A.A.).

54-03-04 Pouvoirs du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

54-03-04-03 Pouvoirs exercés en vertu de l'article 27 alinéa 3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié.

54-03-04-03-01 Mesure ordonnée en vue de la solution d'un litige.

54-03-04-03-02 Octroi d'une provision.

54-03-04-04 Suspension du sursis à exécution d'un acte d'une autorité locale de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.

54-03-04-05 Pouvoirs exercés en vertu de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

54-03-05 Procédure propre à la passation des contrats et marchés.

54-04 Instruction.

54-04-01 Pouvoirs généraux d'instruction du juge.

54-04-01-01 Jugement sans instruction.

54-04-01-02 Délais d'instruction.

54-04-01-03 Production ordonnée.

54-04-01-04 Inscription de faux.

54-04-01-05 Clôture de l'instruction.

54-04-02 Moyens d'investigation.

54-04-02-01 Enquêtes.

54-04-02-02 Expertise.

54-04-02-02-01 Recours à l'expertise.

54-04-02-02-01-01 Caractère frustratoire.

54-04-02-02-01-02 Choix des experts.

54-04-02-02-01-03 Mission de l'expert.

54-04-02-02-01-04 Caractère contradictoire de l'expertise.

54-04-02-02-02 Honoraires des experts.

54-04-02-02-02-01 Débours et frais divers.

54-04-02-03 Visite des lieux.

54-04-02-04 Interrogatoires.

54-04-02-05 Vérification administrative.

54-04-03 Caractère contradictoire de la procédure.

54-04-03-01 Communication des mémoires et pièces.

54-04-03-02 Communication des moyens d'ordre public.

54-04-04 Preuve.

54-05 Incidents.

54-05-01 Action en désaveu d'avocat.

54-05-02 Récusation.

54-05-025 Renvoi pour cause de suspicion légitime.

54-05-03 Intervention.

54-05-03-01 Recevabilité.

54-05-04 Désistement.

54-05-04-01 Existence.

54-05-04-02 Portée et effets.

54-05-04-03 Désistement d'office.

54-05-05 Non-lieu.

54-05-05-01 Absence.

54-05-05-02 Existence.

54-05-05-02-01 Non-lieu en l'état.

54-05-05-02-02 Amnistie.

54-05-05-02-03 Validation législative.

54-05-05-02-04 Décision retirée.

54-05-05-02-05 Intervention d'une décision juridictionnelle.

54-05-06 Déchéance.

54-05-06-01 Conditions.

54-06 Jugements.

54-06-01 Règles générales de procédure.

54-06-02 Tenue des audiences.

54-06-02-01 Avis d'audience.

54-06-03 Composition de la juridiction.

54-06-04 Rédaction des jugements.

54-06-04-01 Visas.

54-06-04-02 Motifs.

54-06-04-03 Dispositif.

54-06-05 Frais et dépens.

54-06-05-01 Dépens.

54-06-05-09 Aide judiciaire.

54-06-05-10 Frais d'expertise.

54-06-05-11 Remboursement des frais non compris dans les dépens.

54-06-055 Amende pour recours abusif.

54-06-06 Chose jugée.

54-06-06-01 Chose jugée par la juridiction administrative.

54-06-06-01-01 Absence.

54-06-06-01-02 Existence.

54-06-06-01-03 Effets.

54-06-06-01-04 Etendue.

54-06-06-02 Chose jugée par la juridiction judiciaire.

54-06-06-02-01 Chose jugée par le juge civil.

54-06-06-02-02 Chose jugée par le juge pénal.

54-06-06-03 Chose jugée par une juridiction internationale.

54-06-07 Exécution des jugements.

54-06-07-005 Effets d'une annulation.

54-06-07-008 Prescription d'une mesure d'exécution.

54-06-07-01 Astreinte.

54-06-07-01-01 Demande irrecevable.

54-06-07-01-02 Rejet au fond.

54-06-07-01-03 Condamnation de la collectivité publique.

54-06-07-01-04 Liquidation de l'astreinte.

54-06-08 Décisions prises en application de décisions annulées.

54-07 Pouvoirs et devoirs du juge.

54-07-01 Questions générales.

54-07-01-01 Jonction des pourvois.

54-07-01-02 Sursis à statuer.

54-07-01-03 Conclusions.

54-07-01-03-01 Interprétation de la requête.

54-07-01-03-02 Conclusions irrecevables.

54-07-01-03-02-01 Actes indivisibles.

54-07-01-03-02-02 Demandes reconventionnelles.

54-07-01-03-02-03 Demandes d'injonction.

54-07-01-03-03 Ultra petita.

54-07-01-04 Moyens.

54-07-01-04-01 Moyens d'ordre public à soulever d'office.

54-07-01-04-01-01 Absence.

54-07-01-04-01-02 Existence.

54-07-01-04-01-02-01 Champ d'application de la loi.

54-07-01-04-01-02-02 Interdiction de condamner des personnes morales de droit public à payer des sommes qui ne sont pas dues.

54-07-01-04-02 Moyens irrecevables.

54-07-01-04-03 Moyens inopérants.

54-07-01-04-04 Exception d'illégalité.

54-07-01-04-04-01 Irrecevabilité.

54-07-01-04-04-02 Recevabilité.

54-07-01-04-04-02-01 Opérations complexes.

54-07-01-05 Substitution de base légale.

54-07-01-06 Substitution de motifs.

54-07-01-07 Devoirs du juge.

54-07-01-08 Renvoi de conclusions à la juridiction compétente.

54-07-01-085 Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle (article 12 de la loi du 31 décembre 1987).

54-07-01-09 Question préjudicielle posée par le juge administratif.

54-07-02 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

54-07-02-01 Appréciations échappant au contrôle du juge.

54-07-02-03 Appréciations soumises à un contrôle normal.

54-07-02-04 Appréciations soumises à un contrôle restreint.

54-07-02-045 Appréciations soumises à un contrôle minimal.

54-07-02-05 Contrôle du juge en cas de pluralité des motifs.

54-07-025 Annulation par voie de conséquence.

54-07-03 Pouvoirs du juge de plein contentieux.

54-07-04 Pouvoirs du juge répressif.

54-07-05 Pouvoirs du juge de cassation.

54-07-06 Pouvoirs du juge disciplinaire.

54-08 Voies de recours.

54-08-01 Appel.

54-08-01-01 Recevabilité.

54-08-01-01-01 Intérêt pour faire appel.

54-08-01-01-02 Qualité pour faire appel.

54-08-01-01-03 Délai d'appel.

54-08-01-02 Conclusions recevables en appel.

54-08-01-02-01 Conclusions nouvelles.

54-08-01-02-02 Conclusions incidentes.

54-08-01-02-03 Conclusions d'intimé à intimé.

54-08-01-02-04 Appel provoqué.

54-08-01-02-05 Conclusions à fin de sursis.

54-08-01-03 Moyens recevables en appel.

54-08-01-03-01 Ne présentent pas ce caractère.

54-08-01-03-01-01 Cause juridique distincte.

54-08-01-03-02 Présentent ce caractère.

54-08-01-04 Effet dévolutif et évocation.

54-08-01-04-01 Effet dévolutif.

54-08-01-04-02 Evocation.

54-08-01-05 Substitution des motifs retenus par les juges de premier ressort.

54-08-01-06 Incidents.

54-08-02 Cassation.

54-08-02-002 Compétence.

54-08-02-002-01 Juridictions soumises au contrôle de cassation du Conseil d'Etat.

54-08-02-004 Recevabilité.

54-08-02-004-01 Recevabilité des pourvois.

54-08-02-004-02 Recevabilité des conclusions.

54-08-02-004-03 Recevabilité des moyens.

54-08-02-004-03-01 Moyen d'ordre public.

54-08-02-004-03-02 Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation.

54-08-02-02 Contrôle du juge de cassation.

54-08-02-02-005 Régularité externe.

54-08-02-02-005-01 Compétence des juridictions.

54-08-02-02-005-02 Procédure suivie.

54-08-02-02-005-03 Forme.

54-08-02-02-005-03-01 Motivation.

54-08-02-02-01 Régularité interne.

54-08-02-02-01-01 Erreur de droit.

54-08-02-02-01-02 Qualification juridique des faits.

54-08-02-02-01-03 Appréciation souveraine des juges du fond.

54-08-02-02-01-04 Dénaturation.

54-08-02-02-01-05 Inexactitude matérielle des faits.

54-08-02-03 Pouvoirs du juge de cassation.

54-08-02-03-01 Admission des pourvois en cassation.

54-08-02-03-02 Règlement de l'affaire au fond (art. 11 de la loi du 31 décembre 1987).

54-08-02-03-02-01 Substitution de motifs en cassation.

54-08-02-03-03 Renvoi.

54-08-02-03-04 Cassation sans renvoi ni règlement.

54-08-02-04 Effets de la cassation.

54-08-03 Opposition

54-08-04 Tierce-opposition.

54-08-04-01 Recevabilité.

54-08-04-01-01 Notion de droit lésé.

54-08-05 Recours en rectification d'erreur matérielle.

54-08-05-01 Notion.

54-08-05-02 Recevabilité.

54-08-06 Recours en révision.

54-08-07 Recours dans l'intérêt de la loi.

54-08-08 Règlement de juges.

54-08-08-01 Cas d'ouverture.

54-08-08-02 Effets.

54-09 Tribunal des conflits.

54-09-01 Conflit positif.

54-09-01-01 Arrêté de conflit.

54-09-01-02 Déclinatoire de compétence.

54-09-02 Conflit négatif.

54-09-03 Déni de justice.

54-09-04 Saisine sur renvoi d'une juridiction.

54-09-04-01 Difficulté sérieuse de compétence.

54-09-04-02 Prévention des conflits négatifs.

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

55-01 Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires.

55-01-01 Questions communes.

55-01-01-01 Pouvoirs généraux des ordres professionnels.

55-01-02 Questions propres à chaque ordre professionnel.

55-01-02-01 Ordre des médecins.

55-01-02-01-01 Conseil national.

55-01-02-01-02 Conseils régionaux.

55-01-02-01-03 Conseils départementaux.

55-01-02-015 Ordre des chirurgiens-dentistes.

55-01-02-015-01 Conseil national.

55-01-02-015-02 Conseils régionaux.

55-01-02-015-03 Conseils départementaux.

55-01-02-017 Ordre des sages-femmes.

55-01-02-02 Ordre des pharmaciens.

55-01-02-02-01 Conseil national.

55-01-02-02-02 Conseil central.

55-01-02-02-03 Conseils régionaux.

55-01-02-025 Ordre des vétérinaires.

55-01-02-025-01 Conseil supérieur.

55-01-02-025-02 Conseils régionaux.

55-01-02-03 Ordre des architectes.

55-01-02-03-01 Conseil national.

55-01-02-03-02 Conseils régionaux.

55-01-02-04 Ordre des géomètres-experts.

55-01-02-04-01 Conseil supérieur.

55-01-02-04-02 Conseils régionaux.

55-01-02-05 Ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

55-01-02-05-01 Conseil supérieur.

55-01-02-05-02 Conseils régionaux.

55-01-02-06 Ordre des avocats.

55-01-02-06-01 Conseil de l'ordre.

55-01-02-06-02 Ordres des avocats.

55-015 Autres instances d'organisation des professions.

55-015-01 Notaires.

55-015-01-01 Conseil supérieur du notariat.

55-015-01-02 Conseils régionaux.

55-015-01-03 Chambres des notaires.

55-02 Accès aux professions.

55-02-01 Médecins.

55-02-01-01 Inscription au tableau.

55-02-02 Chirurgiens-dentistes.

55-02-03 Sages-femmes.

55-02-04 Pharmaciens.

55-02-04-01 Inscription au tableau.

55-02-05 Vétérinaires.

55-02-06 Architectes.

55-02-07 Géomètres-experts.

55-02-07-01 Inscription au tableau.

55-02-08 Experts-comptables et comptables agréés.

55-02-08-01 Inscription au tableau.

55-02-09 Journalistes (voir Presse).

55-03 Conditions d'exercice des professions.

55-03-01 Médecins.

55-03-01-01 Cabinet médical.

55-03-01-02 Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession.

55-03-01-03 Qualification de médecin spécialiste.

55-03-01-04 Relations avec la sécurité sociale (voir Sécurité sociale).

55-03-02 Chirurgiens-dentistes.

55-03-02-01 Cabinet dentaire.

55-03-03 Sages-femmes.

55-03-04 Pharmaciens.

55-03-04-01 Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine.

55-03-04-01-01 Autorisations dérogatoires.

55-03-04-01-01-01 Procédure.

55-03-04-01-01-02 Besoins de la population.

55-03-04-02 Autorisation d'ouverture des pharmacies mutualistes.

55-03-04-03 Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession.

55-03-04-03-01 Exercice de la parapharmacie.

55-03-04-04 Relations avec la sécurité sociale (voir Sécurité sociale).

55-03-042 Vétérinaires.

55-03-044 Architectes.

55-03-046 Géomètres-experts.

55-03-048 Experts-comptables et comptables agréés.

55-03-05 Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un office.

55-03-05-01 Avocats aux conseils.

55-03-05-02 Avoués.

55-03-05-03 Notaires.

55-03-05-04 Greffiers.

55-03-05-05 Huissiers.

55-03-05-06 Commissaires-priseurs.

55-03-05-07 Agents de change.

55-03-06 Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office.

55-03-06-01 Masseurs-kinésithérapeutes.

55-03-06-02 Audioprothésistes.

55-03-06-03 Opticiens-lunetiers.

55-03-06-04 Infirmiers et infirmières.

55-03-06-05 Commissaires aux comptes.

55-03-06-06 Personnes se livrant à des transactions et à des activités de gestion immobilières.

55-04 Discipline professionnelle.

55-04-005 Mesures présentant ou non un caractère disciplinaire.

55-04-007 Compétences des organismes ordinaux en matière de discipline professionnelle.

55-04-01 Procédure devant les juridictions ordinales.

55-04-01-01 Introduction de l'instance.

55-04-01-02 Jugements.

55-04-01-03 Pouvoirs du juge disciplinaire.

55-04-01-04 Motivation.

55-04-01-05 Voies de recours.

55-04-02 Sanctions.

55-04-02-01 Faits de nature à justifier une sanction.

55-04-02-01-01 Médecins.

55-04-02-01-02 Chirurgiens-dentistes.

55-04-02-01-03 Sages-femmes.

55-04-02-01-04 Pharmaciens.

55-04-02-01-05 Architectes.

55-04-02-01-06 Géomètres-experts.

55-04-02-01-07 Experts-comptables et comptables agréés.

55-04-02-01-08 Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office.

55-04-02-02 Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction.

55-04-02-02-01 Médecins.

55-04-02-02-02 Chirurgiens-dentistes.

55-04-02-02-03 Sages-femmes.

55-04-02-02-04 Pharmaciens.

55-04-02-02-05 Architectes.

55-04-02-02-06 Géomètres-experts.

55-04-02-02-07 Experts-comptables et comptables agréés.

55-04-02-02-08 Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office.

55-04-02-03 Effets des sanctions.

55-04-02-04 Amnistie.

55-04-02-04-01 Faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.

55-04-02-04-01-01 Médecins.

55-04-02-04-01-02 Chirurgiens-dentistes.

55-04-02-04-01-03 Pharmaciens.

55-04-02-04-02 Faits non contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.

55-04-02-04-02-01 Médecins.

55-04-02-04-02-02 Chirurgiens-dentistes.

55-04-02-04-02-03 Pharmaciens.

55-05 Règles de procédure contentieuse spéciales devant le Conseil d'Etat.

55-05-01 Pouvoirs du juge.

55-05-01-01 Conseil d'Etat juge en premier et dernier ressort.

55-05-01-02 Conseil d'Etat juge d'appel.

55-05-01-03 Conseil d'Etat juge de cassation.

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION.

56-01 Conseil supérieur de l'audiovisuel.

56-02 Règles générales.

56-02-01 Régime d'émission.

56-02-02 Publicité.

56-02-03 Campagnes et propagande électorales

56-03 Organismes publics de radiodiffusion sonore et de télévision.

56-03-01 Organisation.

56-03-02 Fonctionnement.

56-03-03 Personnels.

56-03-03-01 Statuts.

56-04 Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision.

56-04-01 Radios locales.

56-04-01-01 Octroi des autorisations.

56-04-01-02 Conditions de programmation et de diffusion.

56-04-01-03 Sanctions.

56-04-02 Radios périphériques.

56-04-03 Services de télévision.

56-04-03-01 Services concédés.

56-04-03-02 Services autorisés.

56-04-03-02-01 Services de télévision par voie hertzienne.

56-04-03-02-01-01 Octroi des autorisations.

56-04-03-02-01-02 Règles de programmation.

56-04-03-02-01-03 Sanctions.

56-04-03-02-02 Services de télévision par câble.

56-04-03-02-03 Services de télévision par satellite.

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

60-01 Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.

60-01-01 Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.

60-01-01-01 Faits émanant d'une autorité étrangère.

60-01-01-02 Faits de guerre.

60-01-01-03 Actes de gouvernement.

60-01-01-04 Exercice de la fonction juridictionnelle.

60-01-02 Fondement de la responsabilité.

60-01-02-01 Responsabilité sans faute.

60-01-02-01-005 Cas dans lesquels le terrain de la responsabilité sans faute ne peut être utilement invoqué.

60-01-02-01-01 Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques.

60-01-02-01-01-01 Responsabilité du fait de traités ou de conventions internationales.

60-01-02-01-01-02 Responsabilité du fait de la loi.

60-01-02-01-01-03 Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales.

60-01-02-01-01-04 Responsabilité du fait d'agissements administratifs non fautifs.

60-01-02-01-02 Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique.

60-01-02-01-02-01 Dommages imputables à des choses, des activités ou des ouvrages exceptionnellement dangereux.

60-01-02-01-02-01-01 Méthodes et activités dangereuses.

60-01-02-01-02-01-02 Ouvrages exceptionnellement dangereux.

60-01-02-01-02-02 Responsabilité fondée sur l'obligation de garantir les collaborateurs des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation à l'exécution du service.

60-01-02-01-02-02-01 Collaborateurs bénévoles.

60-01-02-01-03 Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics.

60-01-02-01-03-01 Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public.

60-01-02-01-03-01-01 Tiers.

60-01-02-01-03-01-02 Participants au travail public.

60-01-02-01-03-02 Usagers des ouvrages publics.

60-01-02-01-04 Enrichissement sans cause.

60-01-02-01-04-01 Absence.

60-01-02-01-04-02 Existence.

60-01-02-02 Responsabilité pour faute.

60-01-02-02-02 Application d'un régime de faute simple.

60-01-02-02-03 Application d'un régime de faute lourde.

60-01-03 Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.

60-01-03-01 Retards.

60-01-03-02 Renseignements.

60-01-03-03 Promesses.

60-01-03-04 Omissions.

60-01-04 Responsabilité et illégalité.

60-01-04-005 Absence d'illégalité et de responsabilité.

60-01-04-01 Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

60-01-04-02 Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.

60-01-05 Responsabilité régie par des textes spéciaux.

60-01-05-01 Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier 1983).

60-02 Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.

60-02-01 Service public de santé.

60-02-01-01 Etablissements publics d'hospitalisation.

60-02-01-01-005 Responsabilité sans faute.

60-02-01-01-005-01 Sorties d'essai des malades mentaux.

60-02-01-01-005-02 Actes médicaux.

60-02-01-01-01 Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier.

60-02-01-01-01-01 Existence d'une faute.

60-02-01-01-01-01-01 Erreurs et défaillances administratives.

60-02-01-01-01-01-02 Retards.

60-02-01-01-01-01-03 Relations défectueuses entre le médecin et le personnel para-médical.

60-02-01-01-01-01-04 Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement.

60-02-01-01-01-01-05 Mauvaise utilisation et défectuosité du matériel.

60-02-01-01-01-01-06 Défauts de surveillance.

60-02-01-01-01-02 Absence de faute.

60-02-01-01-01-02-01 Admission dans le service.

60-02-01-01-01-02-02 Organisation de l'équipe médicale.

60-02-01-01-01-02-03 Information et consentement du malade.

60-02-01-01-01-02-04 Utilisation du matériel.

60-02-01-01-01-02-05 Surveillance.

60-02-01-01-02 Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux.

60-02-01-01-02-01 Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public.

60-02-01-01-02-01-01 Erreur de diagnostic.

60-02-01-01-02-01-02 Actes médicaux d'investigation.

60-02-01-01-02-01-03 Choix thérapeutique.

60-02-01-01-02-01-04 Exécution du traitement ou de l'opération.

60-02-01-01-02-02 Absence de faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public.

60-02-01-01-02-02-01 Diagnostic.

60-02-01-01-02-02-02 Actes médicaux d'investigation.

60-02-01-01-02-02-03 Choix thérapeutique.

60-02-01-01-02-02-04 Exécution du traitement ou de l'opération.

60-02-01-02 Dons du sang.

60-02-01-03 Service des vaccinations.

60-02-012 Services sociaux.

60-02-012-01 Placement des pupilles de l'Etat.

60-02-012-02 Colonies et centres de vacances.

60-02-013 Service public de l'emploi.

60-02-015 Service public de l'enseignement.

60-02-015-01 Organisation du service.

60-02-02 Services économiques.

60-02-02-01 Services fiscaux.

60-02-02-02 Service des douanes.

60-02-03 Services de police.

60-02-03-01 Services de l'Etat.

60-02-03-01-01 Intervention des forces de police.

60-02-03-01-02 Abstention des forces de police.

60-02-03-01-03 Exécution des décisions de justice.

60-02-03-02 Police municipale.

60-02-03-02-01 Police de la sécurité.

60-02-03-02-01-01 Police de la circulation.

60-02-03-02-01-02 Baignade.

60-02-03-02-01-03 Pistes de ski.

60-02-03-02-02 Police de la tranquillité.

60-02-03-02-03 Police de la salubrité.

60-02-03-03 Police des ports.

60-02-03-04 Police des aérodromes.

60-02-03-05 Police des aliénés.

60-02-04 Services des postes et télécommunications.

60-02-04-01 Services financiers.

60-02-04-01-01 Caisse nationale d'épargne.

60-02-04-02 Service postal.

60-02-04-03 Service téléphonique.

60-02-05 Services de l'urbanisme.

60-02-05-01 Permis de construire.

60-02-05-01-01 Existence d'une faute.

60-02-05-01-02 Personne responsable.

60-02-05-01-03 Préjudice.

60-02-06 Services publics communaux.

60-02-06-01 Service public de lutte contre l'incendie.

60-02-06-02 Activités sportives et de loisirs.

60-02-07 Service de l'aviation civile.

60-02-08 Service de l'armée.

60-02-09 Service de la justice.

60-02-091 Services pénitentiaires.

60-02-093 Exercice de la tutelle.

60-03 Problèmes d'imputabilité.

60-03-01 Faute personnelle de l'agent public.

60-03-01-01 Absence.

60-03-01-02 Existence.

60-03-02 Personnes responsables.

60-03-02-01 Collectivité publique ou personne privée.

60-03-02-02 Etat ou autres collectivités publiques.

60-03-02-02-01 Etat ou commune.

60-03-02-02-02 Etat ou département.

60-03-02-02-03 Département ou commune.

60-03-02-02-04 Etat ou établissement public.

60-04 Réparation.

60-04-01 Préjudice.

60-04-01-01 Absence ou existence du préjudice.

60-04-01-01-01 Absence.

60-04-01-01-02 Existence.

60-04-01-02 Caractère certain du préjudice.

60-04-01-02-01 Absence.

60-04-01-02-02 Existence.

60-04-01-03 Caractère direct du préjudice.

60-04-01-03-01 Absence.

60-04-01-03-02 Existence.

60-04-01-04 Caractère indemnisable du préjudice - Autres conditions.

60-04-01-04-01 Lien de droit.

60-04-01-04-02 Situation excluant indemnité.

60-04-01-04-03 Droit du créancier gagiste.

60-04-01-05 Caractère spécial et anormal du préjudice.

60-04-01-05-01 Préjudice présentant ce caractère.

60-04-01-05-02 Absence de caractère spécial.

60-04-01-05-03 Absence de caractère anormal.

60-04-02 Causes exonératoires de responsabilité.

60-04-02-01 Faute de la victime.

60-04-02-02 Fait du tiers.

60-04-02-03 Force majeure.

60-04-02-04 Cas fortuit.

60-04-02-05 Clauses contractuelles.

60-04-03 Evaluation du préjudice.

60-04-03-01 Date d'évaluation.

60-04-03-02 Préjudice matériel.

60-04-03-02-01 Perte de revenus.

60-04-03-02-01-01 Perte de revenus subie par la victime d'un accident.

60-04-03-02-01-02 Perte de revenus subie du fait du décès d'une personne.

60-04-03-02-01-03 Préjudice matériel subi par des agents publics.

60-04-03-02-01-04 Perte de valeur vénale d'un immeuble.

60-04-03-02-01-05 Diminution de ressources résultant de l'exécution de travaux publics.

60-04-03-025 Troubles de jouissance.

60-04-03-03 Troubles dans les conditions d'existence.

60-04-03-03-01 Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident.

60-04-03-03-02 Troubles dans les conditions d'existence subis du fait du décès ou de l'invalidité d'une personne.

60-04-03-04 Préjudice moral.

60-04-03-04-01 Douleur morale.

60-04-03-05 Souffrances physiques.

60-04-03-06 Préjudice esthétique.

60-04-03-07 Modalités de fixation des indemnités.

60-04-03-07-01 Opposabilité des déclarations fiscales produites par les victimes.

60-04-04 Modalités de la réparation.

60-04-04-01 Solidarité.

60-04-04-02 Formes de l'indemnité.

60-04-04-02-01 Rente.

60-04-04-03 Allocation d'une provision.

60-04-04-04 Intérêts.

60-04-04-04-01 Point de départ.

60-04-04-04-02 Taux.

60-04-04-04-03 Capitalisation.

60-04-04-05 Caractère forfaitaire de la pension.

60-04-05 Compensation.

60-04-06 Créancier du droit à indemnité.

60-05 Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale.

60-05-01 Action en garantie.

60-05-02 Action récursoire.

60-05-03 Subrogation.

60-05-03-01 Subrogation de l'Etat dans les droits de l'un de ses agents victime d'un dommage.

60-05-03-02 Subrogation de l'assureur.

60-05-04 Droits des caisses de sécurité sociale.

60-05-04-01 Imputation des droits à remboursement de la caisse.

60-05-04-01-01 Article L.376-1 (ancien article L.397) du code de la sécurité sociale.

60-05-04-01-02 Article L.454-1 (ancien article L.470) du code de la sécurité sociale.

61 SANTE PUBLIQUE.

61-01 Protection générale de la santé publique.

61-01-01 Police et réglementation sanitaire.

61-01-01-01 Règlements sanitaires.

61-01-01-02 Lutte contre les épidémies.

61-01-01-03 Salubrité des immeubles.

61-01-01-04 Salubrité des agglomérations.

61-01-01-04-01 Evacuation des eaux usées.

61-01-01-04-02 Ilots insalubres.

61-01-02 Transports sanitaires.

61-01-03 Contrôle sanitaire aux frontières.

61-02 Protection sanitaire de la famille et de l'enfance.

61-02-01 Protection maternelle et infantile.

61-02-01-01 Organisation administrative.

61-02-01-02 Protection des enfants.

61-02-01-02-01 Carnet de santé.

61-02-01-03 Interruption volontaire de grossesse.

61-02-01-04 Procréation médicalement assistée.

61-02-02 Santé scolaire et universitaire.

61-02-02-01 Santé scolaire.

61-02-02-02 Santé universitaire.

61-02-03 Maisons d'enfants à caractère sanitaire.

61-03 Lutte contre les fléaux sociaux.

61-03-01 Lutte contre la tuberculose.

61-03-01-01 Prophylaxie.

61-03-01-01-01 Vaccinations.

61-03-01-02 Etablissements de cure.

61-03-02 Lutte contre les maladies vénériennes.

61-03-03 Lutte contre le cancer.

61-03-03-01 Centres de lutte contre le cancer.

61-03-04 Lutte contre les maladies mentales.

61-03-04-01 Etablissements de soins.

61-03-04-01-01 Mode de placement dans les établissements de soins.

61-03-04-01-01-01 Placement volontaire.

61-03-04-01-01-02 Placement d'office.

61-03-05 Lutte contre l'alcoolisme.

61-03-06 Lutte contre la toxicomanie.

61-03-07 Lutte contre le S.I.D.A.

61-035 Professions médicales et auxiliaires médicaux.

61-04 Pharmacie.

61-04-005 Exercice de la profession de pharmacien.

61-04-01 Produits pharmaceutiques.

61-04-01-01 Autorisations de mise sur le marché.

61-04-01-02 Réglementation de la publicité.

61-04-01-03 Restrictions au commerce de certaines substances et de certains objets.

61-04-01-04 Pharmacie vétérinaire.

61-05 Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine.

61-05-01 Dons du sang.

61-05-02 Prélèvements d'organes.

61-06 Etablissements publics d'hospitalisation.

61-06-01 Organisation.

61-06-01-01 Conseil d'administration.

61-06-01-02 Commission administrative.

61-06-01-03 Commission médicale consultative.

61-06-02 Fonctionnement.

61-06-02-01 Prix de journée.

61-06-025 Responsabilité des hôpitaux (voir Responsabilité de la puissance publique).

61-06-03 Personnel (voir Fonctionnaires et agents publics).

61-06-04 Régime des cliniques ouvertes.

61-06-05 Exercice d'une activité libérale.

61-07 Etablissements privés d'hospitalisation.

61-07-01 Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels lourds.

61-07-01-01 Champ d'application.

61-07-01-02 Procédure d'autorisation.

61-07-01-02-01 Autorité compétente.

61-07-01-02-02 Recours administratif.

61-07-01-02-03 Régime des autorisations tacites.

61-07-01-03 Conditions de fond de l'autorisation.

61-07-01-03-01 Besoins de la population.

61-07-01-03-01-01 Etablissement de la carte sanitaire.

61-07-01-03-02 Conformité aux normes.

61-07-01-04 Motivation des autorisations.

61-07-01-05 Retrait des autorisations.

61-07-01-06 Caducité des autorisations.

61-07-02 Participation des établissements privés à l'exécution du service public hospitalier.

61-07-02-01 Admission à participer à l'exécution du service public.

61-07-02-01-01 Concessions.

61-07-02-01-02 Accords d'association.

61-07-02-02 Règles applicables aux établissements admis à participer à l'exécution du service public.

61-08 Autres établissements à caractère sanitaire.

61-08-01 Laboratoires d'analyses de biologie médicale.

61-08-02 Etablissements thermaux.

62 SECURITE SOCIALE.

62-01 Organisation de la sécurité sociale.

62-01-01 Régime de salariés.

62-01-01-01 Régime général.

62-01-01-01-01 Assurance maladie.

62-01-01-01-01-01 Caisse nationale.

62-01-01-01-01-02 Caisses régionales.

62-01-01-01-01-03 Caisses primaires.

62-01-01-01-02 Assurance vieillesse.

62-01-01-01-02-01 Caisse nationale.

62-01-01-01-02-02 Caisses primaires.

62-01-01-01-03 Allocations familiales.

62-01-01-01-03-01 Caisses d'allocations familiales.

62-01-01-01-04 Recouvrement.

62-01-01-01-04-01 U.R.S.S.A.F.

62-01-01-02 Régimes spéciaux.

62-01-01-02-01 Clercs et employés de notaires.

62-01-02 Régimes de non-salariés.

62-01-02-01 Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

62-01-02-01-01 Caisse nationale.

62-01-02-01-02 Caisses mutuelles régionales.

62-01-02-02 Assurance vieillesse et invalidité - décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.

62-01-02-02-01 Caisse nationale.

62-01-02-02-02 Caisses de base.

62-01-02-03 Assurance vieillesse et invalidité des professions libérales.

62-01-02-03-01 Caisse nationale.

62-01-02-03-02 Sections professionnelles.

62-01-02-04 Régimes divers de non-salariés.

62-01-02-04-01 Régime des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses.

62-01-02-04-02 Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès).

62-01-025 Mutualité sociale agricole.

62-01-025-01 Caisse centrale de secours mutuels agricoles.

62-01-025-02 Caisses départementales et pluridépartementales.

62-01-03 Exercice de la tutelle.

62-01-03-01 Tutelle administrative.

62-01-03-01-01 Pouvoir d'agrément.

62-01-03-01-02 Pouvoir d'annulation.

62-01-03-01-03 Pouvoir de réformation.

62-01-03-02 Tutelle financière.

62-01-04 Personnel des organismes de sécurité sociale.

62-01-04-01 Agents de direction.

62-01-04-02 Agents contractuels.

62-01-05 Régimes spéciaux.

62-02 Relations avec les professions et les établissements sanitaires.

62-02-01 Relations avec les professions de santé.

62-02-01-01 Médecins.

62-02-01-01-01 Convention nationale des médecins (article L.162-5 du code de la sécurité sociale).

62-02-01-02 Chirurgiens-dentistes.

62-02-01-03 Sages-femmes.

62-02-01-04 Auxiliaires médicaux.

62-02-01-005 Directeurs de laboratoires.

62-02-01-06 Pharmaciens.

62-02-02 Relations avec les établissements de soins.

62-03 Cotisations.

62-03-01 Questions générales.

62-03-02 Assiette, taux et calcul des cotisations.

62-03-02-01 Assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

62-03-02-02 Assurance vieillesse.

62-03-02-03 Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

62-03-03 Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.

62-04 Prestations.

62-04-01 Prestations d'assurance maladie.

62-04-02 Prestations d'assurance maternité.

62-04-03 Prestations d'assurance invalidité.

62-04-04 Prestations d'assurance vieillesse.

62-04-04-01 Pensions de retraite.

62-04-05 Prestations d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles.

62-04-05-01 Appareillage.

62-04-06 Prestations familiales et assimilées.

62-04-06-01 Allocations familiales.

62-04-06-02 Allocation de parent isolé.

62-04-06-03 Allocation au jeune enfant.

62-04-06-04 Allocation parentale d'éducation.

62-04-06-05 Allocation d'éducation spéciale.

62-04-06-06 Allocation de logement familiale.

62-04-06-07 Allocation de rentrée scolaire.

62-04-07 Autres allocations de sécurité sociale.

62-04-07-01 Allocations aux personnes âgées.

62-04-07-02 Allocation aux adultes handicapés.

62-04-07-03 Allocations de logement sociales.

62-05 Règles de procédure contentieuse spéciales.

62-05-01 Règles de compétence.

62-05-01-01 Compétence administrative.

62-05-01-02 Compétence des tribunaux judiciaires de droit commun.

62-05-01-03 Compétence des juridictions de sécurité sociale.

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX.

63-005 Spectacles musicaux.

63-01 Théâtres.

63-02 Casinos.

63-03 Cinéma.

63-03-01 Visas d'exploitation des films.

63-03-02 Régime de l'exploitation des salles.

63-04 Loteries.

63-045 Courses de chevaux.

63-05 Sports.

63-05-01 Fédérations sportives.

63-05-01-01 Statuts.

63-05-01-02 Exercice du pouvoir disciplinaire.

63-05-01-03 Exercice d'un pouvoir réglementaire.

63-05-01-04 Organisation des compétitions.

63-05-02 Equipements sportifs.

63-05-03 Sport scolaire et universitaire.

63-05-04 Accidents subis au cours de séances d'entraînement ou de compétitions.

65 TRANSPORTS.

65-01 Transports ferroviaires.

65-01-005 Lignes de chemin de fer.

65-01-01 Tarifs.

65-01-02 Personnel de la S.N.C.F.

65-01-03 Transports urbains.

65-02 Transports routiers.

65-02-01 Transports en commun de voyageurs.

65-03 Transports aériens.

65-03-01 Personnels.

65-03-01-01 Personnels des compagnies aériennes.

65-03-01-01-01 Composition des équipages.

65-03-01-01-02 Pilotes.

65-03-01-01-03 Personnel navigant.

65-03-01-01-03-01 Personnel navigant technique.

65-03-01-01-03-02 Personnel navigant commercial.

65-03-01-02 Personnel des aéroports.

65-03-02 Exploitation des lignes aériennes.

65-03-03 Aéronefs.

65-03-04 Aéroports.

65-03-04-01 Contrôle de la navigation aérienne.

65-03-04-02 Police des aérodromes.

65-03-04-03 Dommages causés aux aéronefs.

65-03-04-04 Dommages causés aux installations.

65-03-04-05 Nuisances causées aux riverains.

65-04 Transports fluviaux.

65-04-01 Conditions financières.

65-05 Coordination des transports.

65-06 Transports maritimes.

65-06-01 Personnels.

66 TRAVAIL ET EMPLOI.

66-01 Institutions du travail.

66-01-01 Administration du travail.

66-01-02 Juridictions du travail.

66-01-02-01 Election des conseils de prud'hommes.

66-02 Conventions collectives.

66-02-01 Notion de convention collective.

66-02-015 Elaboration des conventions collectives.

66-02-02 Extension des conventions collectives.

66-02-02-01 Procédure d'extension.

66-02-02-02 Pouvoirs du ministre.

66-02-02-03 Signature de la convention par les organisations syndicales les plus représentatives.

66-02-02-035 Condition de légalité de l'extension tenant à la validité de la convention.

66-02-02-04 Extension d'avenants à une convention collective.

66-02-02-05 Elargissement du champ professionnel ou territorial d'une convention.

66-02-03 Agrément de certaines conventions collectives.

66-02-04 Application des conventions collectives.

66-03 Conditions de travail.

66-03-01 Règlement intérieur.

66-03-01-01 Contrôle par l'administration du travail.

66-03-02 Repos hebdomadaire.

66-03-02-01 Modalités d'octroi du repos hebdomadaire du personnel(articles L.221-5, L.221-6 et L.221-19 du code du travail).

66-03-02-02 Fermeture hebdomadaire des établissements (article L.221-17 du code du travail).

66-03-03 Hygiène et sécurité.

66-03-03-01 Mise en demeure de remédier à une situation dangereuse dans un établissement (article L.231-5 du code du travail).

66-03-04 Médecine du travail.

66-03-04-01 Statut des médecins du travail dans l'entreprise.

66-03-04-01-01 Nomination.

66-03-04-01-02 Attributions.

66-03-04-01-03 Contrôle technique par les médecins-inspecteurs (décret du 24 novembre 1977).

66-03-04-02 Services médicaux du travail inter-entreprises.

66-032 Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs.

66-032-01 Emploi des étrangers (voir Etrangers).

66-032-02 Emploi des handicapés.

66-032-02-01 Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

66-032-02-02 Commission départementale des handicapés.

66-032-02-02-01 Procédure devant la commission départementale.

66-032-02-03 Etablissements de rééducation et de réadaptation des handicapés.

66-032-02-04 Travail protégé.

66-032-02-04-01 Centres d'aide par le travail (C.A.T.).

66-032-02-05 Redevances pour insuffisance d'emploi.

66-032-03 Emploi des enfants.

66-032-04 Travail à domicile.

66-032-05 Travail temporaire.

66-04 Institutions représentatives du personnel.

66-04-01 Comités d'entreprise.

66-04-01-01 Champ d'application de l'article L.431-1 du code du travail.

66-04-01-02 Organisation des élections.

66-04-01-03 Attributions.

66-04-02 Comités d'établissement.

66-04-03 Délégués du personnel.

66-04-03-01 Organisation des élections.

66-04-03-02 Attributions.

66-04-04 Comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

66-05 Syndicats.

66-05-01 Représentativité.

66-05-02 Délégués syndicaux.

66-05-03 Sections syndicales d'entreprise.

66-06 Conflits collectifs du travail.

66-07 Licenciements - Autorisation administrative.

66-07-01 Salariés protégés.

66-07-01-01 Bénéfice de la protection.

66-07-01-01-01 Délégués syndicaux.

66-07-01-01-02 Délégués du personnel.

66-07-01-01-03 Membres du comité d'entreprise.

66-07-01-01-04 Représentants syndicaux au comité d'entreprise.

66-07-01-01-045 Représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

66-07-01-01-05 Cumul de dispositions protectrices.

66-07-01-02 Procédure préalable à l'autorisation administrative.

66-07-01-02-01 Entretien préalable.

66-07-01-02-02 Consultation du comité d'entreprise.

66-07-01-03 Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation.

66-07-01-03-01 Autorité compétente.

66-07-01-03-02 Modalités d'instruction de la demande.

66-07-01-03-03 Pouvoirs de l'autorité administrative.

66-07-01-03-04 Recours hiérarchique.

66-07-01-04 Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation.

66-07-01-04-01 Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les fonctions représentatives.

66-07-01-04-02 Licenciement pour faute.

66-07-01-04-02-01 Existence d'une faute d'une gravité suffisante.

66-07-01-04-02-02 Absence de faute d'une gravité suffisante.

66-07-01-04-03 Licenciement pour motif économique.

66-07-01-04-03-01 Obligation de reclassement.

66-07-01-04-04 Refus d'autorisation fondé sur un motif d'intérêt général.

66-07-01-045 Responsabilité.

66-07-01-05 Règles de procédure contentieuse spéciales.

66-07-01-05-01 Pouvoirs du juge.

66-07-01-05-02 Effets de l'amnistie.

66-07-02 Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.

66-07-02-01 Champ d'application de la législation.

66-07-02-02 Procédure préalable à l'autorisation administrative.

66-07-02-02-01 Licenciement individuel.

66-07-02-02-02 Licenciement collectif.

66-07-02-03 Modalités de délivrance de l'autorisation administrative.

66-07-02-03-01 Contenu de la demande.

66-07-02-03-02 Autorité compétente.

66-07-02-03-03 Obligations incombant à l'administration.

66-07-02-03-04 Pouvoirs de l'administration.

66-07-02-03-05 Recours hiérarchique.

66-07-02-03-06 Questions propres aux autorisations tacites.

66-07-02-03-06-01 Demandes successives.

66-07-02-03-06-02 Retrait.

66-07-02-04 Réalité du motif économique.

66-07-02-04-01 Motif réel.

66-07-02-04-02 Motif dénué de réalité.

66-07-02-045 Responsabilité.

66-07-02-05 Règles de procédure contentieuse spéciales.

66-07-02-05-01 Introduction de l'instance.

66-07-02-05-02 Procédures d'urgence.

66-07-02-05-02-01 Référé.

66-07-02-05-02-02 Sursis à exécution.

66-07-02-05-03 Appréciation de légalité sur renvoi préjudiciel du juge prud'homal.

66-07-02-05-04 Pouvoirs du juge.

66-075 Transferts.

66-08 Participation des salariés aux fruits de l'expansion.

66-09 Formation professionnelle.

66-09-01 Institutions de la formation professionnelle.

66-09-02 Conventions de formation professionnelle.

66-09-03 Droits individuels et droits collectifs.

66-09-04 Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

66-09-05 Stagiaires de formation professionnelle.

66-09-06 Formations professionnelles en alternance.

66-10 Politiques de l'emploi.

66-10-01 Aide à l'emploi.

66-10-02 Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.

66-11 Agence nationale pour l'emploi.

66-11-01 Inscription.

66-11-02 Radiation

67 TRAVAUX PUBLICS.

67-01 Notion de travail public et d'ouvrage public.

67-01-01 Travail public.

67-01-01-01 Travaux présentant ce caractère.

67-01-01-02 Travaux ne présentant pas ce caractère.

67-01-02 Ouvrage public.

67-01-02-01 Ouvrage présentant ce caractère.

67-01-02-02 Ouvrage ne présentant pas ce caractère.

67-02 Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics.

67-02-01 Notion de dommages de travaux publics.

67-02-01-01 Existence.

67-02-01-02 Absence.

67-02-02 Régime de la responsabilité.

67-02-02-01 Qualité de participant.

67-02-02-02 Qualité d'usager.

67-02-02-03 Qualité de tiers.

67-02-03 Lien de causalité.

67-02-03-01 Existence.

67-02-03-02 Absence.

67-02-04 Causes d'exonération.

67-02-04-01 Faute de la victime.

67-02-04-01-01 Absence de faute.

67-02-04-01-02 Existence d'une faute.

67-02-04-02 Force majeure.

67-02-04-02-01 Existence.

67-02-04-02-02 Absence.

67-02-04-03 Cas fortuit.

67-02-04-04 Fait du tiers.

67-02-04-05 Clauses contractuelles d'exonération.

67-02-04-05-01 Clause d'exonération partielle.

67-02-04-05-02 Inopposabilité de telles clauses à la victime.

67-02-05 Personnes responsables.

67-02-05-01 Collectivité publique ou personne privée.

67-02-05-01-01 Action en garantie.

67-02-05-02 Etat ou autre collectivité publique.

67-02-05-02-01 Action en garantie.

67-03 Différentes catégories de dommages.

67-03-01 Dommages sur les voies publiques terrestres.

67-03-01-01 Entretien normal.

67-03-01-01-02 Chaussée.

67-03-01-01-03 Accotements.

67-03-01-01-035 Signalisation.

67-03-01-02 Défaut d'entretien normal.

67-03-01-02-02 Chaussée.

67-03-01-02-03 Accotements.

67-03-01-02-035 Signalisation.

67-03-02 Dommages survenus sur les aérodromes, dans les ports, sur les canaux et dans les voies navigables.

67-03-02-01 Aérodromes.

67-03-02-02 Ports.

67-03-02-03 Canaux.

67-03-02-04 Voies navigables.

67-03-03 Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.

67-03-03-01 Existence de l'ouvrage.

67-03-03-02 Conception et aménagement de l'ouvrage.

67-03-03-03 Conditions de fonctionnement de l'ouvrage.

67-03-03-04 Suppression de l'ouvrage.

67-03-03-05 Cas particulier des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages exceptionnellement dangereux.

67-03-04 Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

67-03-04-01 Travaux publics de voirie.

67-04 Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics.

67-04-01 Dommages causés par une occupation temporaire.

67-05 Règles de procédure contentieuse spéciales.

67-05-005 Compétence.

67-05-01 Introduction de l'instance.

67-05-01-01 Délais.

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

68-001 Règles générales d'utilisation du sol.

68-001-01 Règles générales de l'urbanisme.

68-001-01-01 Règlement national d'urbanisme.

68-001-01-02 Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme.

68-001-01-02-01 Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.

68-001-01-02-02 Loi du 11 juillet 1985 sur les zones de bruit des aérodromes.

68-001-01-02-03 Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.

68-001-01-02-04 Schémas de mise en valeur de la mer.

68-001-01-02-05 Schéma directeur de la région Ile-de-France.

68-001-01-02-06 Schéma d'aménagement de la Corse.

68-001-01-03 Directives d'aménagement national.

68-001-01-035 Directives territoriales d'aménagement.

68-001-01-04 Modalités d'application des règles générales d'urbanisme (article L.111-1-3 du code de l'urbanisme).

68-001-02 Plafond légal de densité.

68-01 Plans d'aménagement et d'urbanisme.

68-01-002 Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.

68-01-002-01 Projets d'intérêt général.

68-01-005 Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme.

68-01-005-01 Légalité des schémas directeurs.

68-01-005-01-01 Procédure.

68-01-005-01-01-01 Procédure d'élaboration.

68-01-005-01-01-02 Procédure de modification.

68-01-005-01-02 Contenu.

68-01-005-02 Effets des schémas directeurs.

68-01-007 Plans d'urbanisme directeur.

68-01-01 Plans d'occupation des sols.

68-01-01-01 Légalité des plans.

68-01-01-01-01 Procédure d'élaboration.

68-01-01-01-01-01 Prescription.

68-01-01-01-01-02 Instruction.

68-01-01-01-01-02-01 Groupe de travail.

68-01-01-01-01-03 Adoption du projet.

68-01-01-01-01-04 Publication.

68-01-01-01-01-05 Enquête publique.

68-01-01-01-01-06 Approbation.

68-01-01-01-02 Modification et révision des plans.

68-01-01-01-02-01 Procédures de révision.

68-01-01-01-02-02 Procédures de modification.

68-01-01-01-02-03 Modification du P.O.S par une déclaration d'utilité publique.

68-01-01-01-02-04 Mise à jour.

68-01-01-01-03 Légalité interne.

68-01-01-01-03-01 Prescriptions pouvant légalement figurer dans un P.O.S.

68-01-01-01-03-02 Dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols.

68-01-01-01-03-03 Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste.

68-01-01-01-03-03-01 Classement et délimitation des zones.

68-01-01-01-03-04 Détournement de pouvoir.

68-01-01-02 Application des règles fixées par les P.O.S.

68-01-01-02-01 Application dans le temps.

68-01-01-02-01-01 Entrée en vigueur du P.O.S.

68-01-01-02-01-02 Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.

68-01-01-02-01-03 Application anticipée d'un P.O.S. en cours d'élaboration ou de révision.

68-01-01-02-015 Opposabilité du P.O.S.

68-01-01-02-019 Portée des différents éléments du P.O.S.

68-01-01-02-019-01 Rapport de présentation.

68-01-01-02-019-02 Documents graphiques.

68-01-01-02-019-03 Règlement.

68-01-01-02-019-04 Annexes.

68-01-01-02-02 Règles de fond.

68-01-01-02-02-005 Zonage.

68-01-01-02-02-01 Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits (art. 1)

68-01-01-02-02-02 Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions spéciales (art. 2)

68-01-01-02-02-03 Accès et voirie (art. 3)

68-01-01-02-02-04 Desserte par les réseaux (art. 4).

68-01-01-02-02-05 Caractéristiques des terrains (art. 5).

68-01-01-02-02-06 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (art. 6).

68-01-01-02-02-07 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (art. 7).

68-01-01-02-02-08 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (art. 8).

68-01-01-02-02-09 Emprise au sol (art. 9).

68-01-01-02-02-10 Hauteur des constructions (art. 10).

68-01-01-02-02-11 Aspect des constructions (art. 11).

68-01-01-02-02-12 Stationnement des véhicules (art. 12).

68-01-01-02-02-13 Espaces libres et plantations (art. 13).

68-01-01-02-02-14 Coefficient d'occupation du sol (art. 14).

68-01-01-02-02-15 Dépassement de coefficient d'occupation du sol (art. 15).

68-01-01-02-02-16 Règles applicables aux secteurs spéciaux.

68-01-01-02-02-16-01 Emplacements réservés.

68-01-01-02-02-16-02 Espaces boisés classés.

68-01-01-02-02-17 Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

68-01-01-02-03 Dérogations.

68-01-01-02-03-01 Adaptations mineures.

68-01-01-02-04 Compatibilité avec le P.O.S. de diverses opérations ou travaux.

68-02 Procédures d'intervention foncière.

68-02-01 Préemption et réserves foncières.

68-02-01-01 Droits de préemption.

68-02-01-01-01 Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985).

68-02-01-01-015 Droit de préemption dans les zones d'intervention foncière (loi du 31 décembre 1975).

68-02-01-01-02 Zones d'aménagement différé.

68-02-01-01-03 Espaces naturels sensibles.

68-02-01-01-03-01 Régime antérieur à la loi du 18 juillet 1985 : périmètres sensibles.

68-02-01-01-03-02 Régime de la loi du 18 juillet 1985.

68-02-01-02 Réserves foncières.

68-02-02 Opérations d'aménagement urbain.

68-02-02-01 Zones d'aménagement concerté (Z.A.C.).

68-02-02-01-01 Création.

68-02-02-01-02 Plan d'aménagement de zone (P.A.Z.).

68-02-02-01-02-01 Elaboration.

68-02-02-01-02-02 Effets.

68-02-02-015 Rénovation urbaine (régime antérieur à la loi du 18 juillet 1985).

68-02-03 Amélioration des quartiers anciens.

68-02-03-01 Secteurs sauvegardés.

68-02-03-02 Restauration immobilière.

68-02-04 Lotissements.

68-02-04-01 Opérations constituant un lotissement.

68-02-04-02 Autorisation de lotir.

68-02-04-02-01 Procédure.

68-02-04-02-02 Contenu de l'autorisation.

68-02-04-03 Réalisation du lotissement.

68-02-04-04 Cahier des charges.

68-024 Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.

68-024-01 Participation pour dépassement du plafond légal de densité.

68-024-02 Participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols.

68-024-03 Taxe locale d'équipement et participation forfaitaire représentative.

68-024-04 Taxe départementale des espaces verts sensibles.

68-024-05 Participation dans les ZAC.

68-024-06 Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.

68-024-07 Participation pour raccordement à l'égout.

68-025 Certificat d'urbanisme.

68-025-01 Nature.

68-025-02 Modalités de délivrance.

68-025-02-01 Instructions des demandes de certificat.

68-025-03 Contenu.

68-025-04 Effets.

68-03 Permis de construire.

68-03-01 Travaux soumis au permis.

68-03-01-01 Présentent ce caractère.

68-03-01-02 Ne présentent pas ce caractère.

68-03-02 Procédure d'attribution.

68-03-02-01 Demande de permis.

68-03-02-02 Instruction de la demande.

68-03-02-02-01 Délai d'instruction.

68-03-02-03 Autorité compétente pour statuer sur la demande.

68-03-02-04 Formes de la décision.

68-03-025 Nature de la décision.

68-03-025-01 Sursis à statuer.

68-03-025-01-01 Motifs.

68-03-025-01-02 Durée.

68-03-025-01-03 Effets.

68-03-025-02 Octroi du permis.

68-03-025-02-01 Permis tacite.

68-03-025-02-01-01 Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite.

68-03-025-02-01-02 Existence ou absence d'un permis tacite.

68-03-025-02-01-02-01 Existence.

68-03-025-02-01-02-02 Absence.

68-03-025-02-01-03 Retrait.

68-03-025-02-02 Permis assorti de réserves ou de conditions.

68-03-025-02-02-01 Objet des réserves ou conditions.

68-03-025-02-02-01-01 Protection de la salubrité.

68-03-025-02-02-01-02 Protection de la sécurité.

68-03-025-02-02-01-03 Protection de l'environnement.

68-03-025-02-02-01-04 Conditions de circulation et de stationnement.

68-03-025-02-02-01-05 Equipements nécessaires à la viabilité de la construction.

68-03-025-02-02-01-06 Participations financières imposées aux constructeurs.

68-03-025-02-02-02 Divisibilité de la décision.

68-03-025-02-03 Permis à titre précaire.

68-03-025-02-04 Permis valant autorisation de division.

68-03-025-03 Refus du permis.

68-03-03 Légalité interne du permis de construire.

68-03-03-005 Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire.

68-03-03-01 Légalité au regard de la réglementation nationale.

68-03-03-01-01 Dispositions législatives du code de l'urbanisme.

68-03-03-01-02 Règlement national d'urbanisme.

68-03-03-01-02-01 Dérogations.

68-03-03-01-03 Directives d'aménagement national.

68-03-03-01-04 Prescriptions posées par les lois d'aménagement et d'urbanisme.

68-03-03-01-05 Autres dispositions législatives ou réglementaires.

68-03-03-02 Légalité au regard de la réglementation locale.

68-03-03-02-01 Réglementation sanitaire départementale.

68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols (voir supra Plans d'aménagement et d'urbanisme).

68-03-03-02-03 Plans d'aménagement des Z.A.C.

68-03-03-02-04 Plans de sauvegarde et de mise en valeur.

68-03-03-02-05 Règlements de lotissements.

68-03-03-02-06 Cahier des charges des lotissements et des Z.A.C.

68-03-03-02-07 Plans d'alignement.

68-03-03-02-08 Servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols.

68-03-03-03 Détournement de pouvoir.

68-03-04 Régime d'utilisation du permis.

68-03-04-01 Péremption.

68-03-04-02 Prorogation.

68-03-04-03 Transfert.

68-03-04-04 Permis modificatif.

68-03-04-05 Retrait du permis.

68-03-05 Contrôle des travaux.

68-03-05-01 Investigations administratives.

68-03-05-02 Interruption des travaux.

68-03-05-03 Certificat de conformité.

68-03-06 Contentieux de la responsabilité (voir Responsabilité de la puissance publique).

68-04 Autres autorisations d'utilisation des sols.

68-04-01 Permis de démolir.

68-04-01-01 Champ d'application.

68-04-01-02 Procédure d'octroi.

68-04-01-03 Légalité interne.

68-04-02 Autorisations de travaux sur des immeubles anciens.

68-04-02-01 Immeubles soumis à la législation des monuments historiques et des sites.

68-04-03 Autorisation des installations et travaux divers.

68-04-03-01 Champ d'application.

68-04-03-02 Procédure d'octroi.

68-04-03-03 Légalité interne.

68-04-04 Autorisations relatives au camping, au caravaning et à l'habitat léger de loisir.

68-04-04-01 Autorisation de stationnement de caravane.

68-04-04-02 Autorisation d'aménagement de terrain de camping ou de caravaning.

68-04-04-03 Autorisation d'aménagement de parc résidentiel de loisirs.

68-04-041 Autorisations de clôture.

68-04-042 Autorisations relatives aux espaces boisés.

68-04-042-01 Autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.

68-04-042-02 Autorisation de défrichement.

68-04-042-03 Autorisation exceptionnelle de construire dans les espaces boisés classés.

68-04-043 Autorisation d'urbanisme commercial (voir Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

68-04-044 Autorisations relatives aux équipements de ski.

68-04-045 Régimes de déclaration préalable.

68-04-045-01 Déclaration de certaines divisions foncières (loi du 18 juillet 1985).

68-04-045-02 Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

68-04-045-03 Déclaration de clôture (loi du 6 janvier 1986).

68-04-045-03-01 Opposition à édification d'une clôture (art. L.441-3, 1er alinéa du code de l'urbanisme).

68-04-045-03-02 Prescriptions spéciales (art. L.441-3, 2ème alinéa du code de l'urbanisme).

68-05 Aménagement du territoire.

68-05-01 Planification.

68-05-01-01 Plan de la nation.

68-05-01-01-01 Contrats de plan.

68-05-01-02 Plans des régions.

68-05-01-02-01 Contrats régionaux de plan.

68-05-02 Implantation des activités.

68-05-02-01 Grands projets.

68-05-02-02 Aides financières.

68-05-02-02-01 Aides financières de l'Etat.

68-05-02-02-02 Aides financières des régions.

68-05-02-02-03 Aides financières des autres collectivités publiques.

68-05-03 Développement urbain.

68-05-03-01 Villes nouvelles.

68-05-04 Développement rural.

68-05-04-01 Aides financières.

68-05-04-02 Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

68-06 Règles de procédure contentieuse spéciales.

68-06-01 Introduction de l'instance.

68-06-01-01 Décision faisant grief.

68-06-01-02 Intérêt à agir.

68-06-01-03 Délais de recours.

68-06-01-03-01 Point de départ du délai.

68-06-02 Procédure d'urgence.

68-06-02-01 Référé.

68-06-02-02 Sursis.

68-06-03 Incidents.

68-06-03-01 Non-lieu.

68-06-04 Pouvoirs du juge.

68-06-04-01 Moyens.

68-06-04-02 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

68-06-05 Effets des annulations.

68-06-06 Effets des déclarations d'illégalité.

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

69-01 Questions communes.

69-01-01 Intérêt pour agir.

69-02 Questions propres aux différentes catégories de victimes.

69-02-01 Déportés et internés résistants.

69-02-01-01 Déportés résistants.

69-02-01-02 Internés résistants.

69-02-02 Déportés et internés politiques.

69-02-02-01 Déportés politiques.

69-02-02-02 Internés politiques.

69-02-02-02-01 Droit au titre (art. 330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).

69-02-03 Combattants volontaires de la Résistance.

69-02-035 Membres de la Résistance intérieure française.

69-02-04 Réfractaires.

69-02-05 Personnes contraintes au travail.

69-03 Indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (accord franco-allemand du 15 juillet 1960).

69-03-01 Qualité des postulants.

71 VOIRIE.

71-01 Composition et consistance.

71-01-001 Notion de voie publique.

71-01-003 Voirie communale.

71-01-005 Dépendance des voies publiques.

71-01-006 Chemins ruraux.

71-01-007 Pistes cyclables.

71-01-01 Voies normales.

71-01-02 Voies express.

71-01-03 Voies autoroutières.

71-02 Régime juridique de la voirie.

71-02-001 Création d'une voie.

71-02-002 Déclassement d'une voie.

71-02-004 Fermeture à la circulation.

71-02-006 Aliénation de chemins ruraux.

71-02-01 Entretien de la voirie.

71-02-01-01 Routes nationales.

71-02-01-02 Chemins départementaux.

71-02-01-03 Voies communales.

71-02-01-04 Chemins ruraux.

71-02-01-05 Voies privées.

71-02-02 Alignements.

71-02-02-005 Plan d'alignement.

71-02-02-01 Arrêtés individuels d'alignement.

71-02-03 Occupations privatives de la voie publique.

71-02-03-01 Droits et obligations du permissionnaire.

71-02-04 Droits et obligations des riverains et usagers.

71-02-04-01 Riverains.

71-02-04-02 Usagers.