Le traitement documentaire des données juridiques électroniques
http://www.servicedoc.info/Le-traitement-documentaire-des.html
Octobre 2007, Stéphane Cottin stephane.cottin@gmail.com
Première partie : les stocks
Le statut de la donnée juridique électronique
http://www.servicedoc.info/01A-Le-statut-de-la-donnee.html
- Historique : la lente construction d’un statut de la donnée juridique / petite histoire des bases de données juridiques françaises 
- Cas particulier : la donnée juridique publique 
- Evolutions des idéaux : de « nul n’est censé ignorer la loi » au service public de diffusion du droit par Internet 
- Les principes : intelligibilité, accessibilité, service public par nature 
- Bref aperçu et actualités des expériences étrangères
La localisation de la donnée juridique
http://www.servicedoc.info/01B-La-localisation-de-la-donnee.html
- Nomenclature des documents juridiques, supports des données juridiques 
- Les « sources » du droit et la hiérarchie des normes, vues par un documentaliste 
- Les classifications documentaires : à la recherche du thésaurus impossible / Numérotation, norisation...
Deuxième partie : les flux
L’acquisition de la donnée juridique
- Les gisements de données / les fonds des éditeurs publics et privés (stocks et flux) 
- Les licences de rediffusion du service public de diffusion du droit par Internet 
- La notion de document libre : les déclarations de Montréal et de Ouagadougou
La manipulation des données juridiques
- Par techniques
•	Le LegalXML / l’entrepôt officiel des DTD de l’administration / L’interopérabilité. 
•	Téléprocédures, Formulaires en ligne, e-administration 
- Par sources du droit
•	Manipulation des données normatives : ELAO (élaboration de la loi assistée par ordinateur), légistique , consolidation, codification assistée par ordinateur,... 
•	Traitement automatisée des données jurisprudentielles : e-greffe, e-contentieux, chaînes civiles, pénales / les bases de données jurisprudentielles : cas particulier de l’anonymisation automatisée 
•	Constitution de fonds de doctrine, bibliométrie, Impact factors de revues (Index to legal periodicals) / la veille juridique opérationnelle (blawgs, RSS, LII) 
Bibliographie, sitographie du cours
http://www.servicedoc.info/Bibliographie-et-sitographie-du.html
01A. Le statut de la donnée juridique électronique
Historique : la lente construction d’un statut de la donnée juridique / petite histoire des bases de données juridiques françaises
Version résumée :
Une version longue est disponible ici : http://www.servicedoc.info/Chronologie-histoire-des-donnees.html
- 1960 : création des premières bases de données juridiques (les données des cours suprêmes : CASS, JADE, CONSTIT) 
- 1978 : nouvelle réglementation, qui permet la mise en place des "fonds de concours" - possibilité pour les institutions productrices de données juridiques, de les vendre à des abonnés. Arrivée en France de Lexis. 
- 1980 : développement du minitel. Les premières bases de données accessibles sont juridiques (JOEL, REFLEX,...) 
- 1984 : trop de bases de données : création par décret du monopole de production par l’Etat des données juridiques publiques. Mise en place du service public de diffusion des bases de données juridiques : la banque juridial est diffusée par la société Européenne de données (moitié France Télécom, moitié Caisse des dépôts) 
- 1984 : diffusion des premiers CD-Rom. Ils sont juridiques : société Lexis-France 
- 1993 : Changement de statut du service public, qui devient une concession de service public. L’Européenne de données est rachetée par la société française ORT, qui détient le monopole de diffusion des données économiques et une grande partie de la diffusion des données presse. 
- 1993 : Rachat de Lexis par Reed Elsevier. Lexis France devient Lamy 
- 1994-1996 : arrivée d’Internet 
- fin 1995-1996 : premiers sites web publics (ministère des affaires étrangères, culture, assemblée nationale, sénat) 
- 25 août 1997 : discours d’Hourtin : le Premier ministre Lionel Jospin impose la gratuité des données publiques essentielles 
- décembre 1997 : le Conseil d’Etat reconnaît le statut de service public par nature au service public de diffusion des bases de données juridiques. 
- décembre 1997 : Juridial devient Jurifrance et est diffusé sur Internet 
- 1998 : ouverture de Legifrance (partie gratuite de Jurifrance, réponse à la demande du discours d’Hourtin) 
- 1998 : lancement des PAGSI (programme d’action gouvernemental sur la société de l’information) 
- novembre 1999 : ORT se fait racheter par Reuters 
- décembre 1999 : le Conseil constitutionnel crée l’objectif de valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Parlement l’applique avec la loi du 12 avril 2000 
- octobre 2000 : le Premier ministre annonce la fin de la concession de service public
Le discours d’Hourtin du 25 août 1997, Discours prononcé lors de l’inauguration de l’Université de la Communication : Préparer l’entrée de la France dans la société de l’information, à Hourtin (Gironde)
- Pour répondre à l’exigence démocratique de transparence de l’Etat, un accès plus aisé à l’information publique est par ailleurs indispensable.
Depuis près de vingt ans, l’accès aux documents administratifs est devenu une véritable liberté publique ; aujourd’hui, la technologie facilite les conditions de leur diffusion.
Les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur Internet. Ainsi, puisque "nul n’est censé ignorer la loi", je ferai en sorte que ce soit le cas du contenu du Journal officiel de la République française.
J’entends privilégier une conception ambitieuse du droit à l’information du citoyen : la diffusion internationale de nos documents publics doit à cet effet être favorisée. 
- Discours du 10 octobre 2000 (http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr/jospin_version3/fr/ie4/contenu/15542.htm) (secondes Assises parlementaires de l’internet, à l’Assemblée nationale), le Premier ministre, Lionel Jospin, annonce : 
"La diffusion gratuite des données publiques essentielles sur l’internet, que nous avons décidée lors du lancement du programme d’action gouvernemental pour la société de l’information, permet un enrichissement du débat public. Cette diffusion gratuite progresse régulièrement : elle concerne déjà, par exemple, le Journal officiel, les annonces de marchés publics et les rapports publics. Nous avons décidé de la renforcer. La diffusion gratuite des données juridiques sera étendue dès la fin de cette année à toutes les lois et à tous les décrets en vigueur, sous forme consolidée, au Journal officiel lois et décrets depuis janvier 1990, au lieu de janvier 1998 actuellement, et aux conventions collectives ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension au plan national. Ensuite, nous mettrons en place un service public de la diffusion gratuite et exhaustive des bases de données juridiques, y compris la jurisprudence. L’actuel régime concessif sur lequel repose la diffusion de ces données ne sera pas reconduit et pourra prendre fin par anticipation en 2002." 
Cas particulier : la donnée juridique publique
Diffuser du droit sur Internet est un service public par nature.
Actualité du SPDDI : 
Décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet 
J.O. NUMÉRO 185 DU 9 AOÛT 2002 PAGE 13655
Il y avait même un rapport au Premier ministre sur le décret (publié au JO, chose rare).
Art. 1er. - Il est créé un service public de la diffusion du droit par l’internet.
Ce service a pour objet de faciliter l’accès du public aux textes en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
1o Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu’ils résultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l’Etat ;
b) Les conventions collectives nationales ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension.
2o Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
b) Les directives et règlements émanant des autorités de l’Union européenne, tels qu’ils sont diffusés par ces autorités.
3o La jurisprudence :
a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l’homme ;
d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.
4o Un ensemble de publications officielles :
a) L’édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;
b) Les bulletins officiels des ministères ;
c) Le Journal officiel des Communautés européennes.

Evolutions des idéaux : de « nul n’est censé ignorer la loi » au service public de diffusion du droit par Internet
Ces évolutions apparemment chaotiques sont dues à des interactions plus ou moins fortes entre des pôles très divers et très nombreux. On peut regrouper ces pôles d’attraction dans les différents principes d’une part : 
- état de droit 
- sécurité juridique 
- transparence 
- accès au droit, simplification
et des phénomènes extérieurs d’autre part : 
- mondialisation du droit 
- inflation législative et hypertechnicité du droit et de la réglementation en particulier 
- corégulation 
- nouvelles technologies
Les principes : intelligibilité, accessibilité, service public par nature
- décembre 1997 : le Conseil d’Etat reconnaît le statut de service public par nature au service public de diffusion des bases de données juridiques. 
- décembre 1999 : le Conseil constitutionnel crée l’objectif de valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Parlement l’applique avec la loi du 12 avril 2000
Bref aperçu et actualités des expériences étrangères
Chaque pays a sa propre vision des choses, ses pré-requis, ses conditions particulières. Il est très intéressant d’observer chacune de ces expériences et d’en tirer le meilleur.
- Cas de la Belgique = multilinguisme fort et militant, fédéralisme faible, peu de moyens publics mais Etat central bien présent et volontaire. La solution est dans le repli vers les NTIC, jusqu’à l’excès ( ?) puisqu’il y a suppression du papier. 
- Cas de la Suisse = multilinguisme moins militant mais plus complexe, Etat très fédéral et peu de présence de l’Etat central, mais beaucoup de moyens publics. Bonne présence des Universités. La solution se trouve aussi dans les NTIC mais avec des bases de données très intelligentes (peut-être trop) = nécessité de passer par des professionnels aguerris pour les interroger. Et l’accès n’est pas forcément gratuits. 
- Cas des Pays-Bas = Editeurs surpuissants, ont acquis un quasi monopole sur les données scientifiques. 
- Cas de l’Italie = Etat absent, universités dispersées, éditeurs en déliquescence.
etc.

01B. La localisation de la donnée juridique
Nomenclature des documents juridiques, supports des données juridiques
Tableau de correspondance entre les sources matérielles et les sources théoriques du droit.
Jean-Paul Buffelan-Lanore./ Informatique Juridique Documentaire. - éditions Espace Européen, 1991,p.246
A : chronique d’un auteur 	doctrine 	
B : note d’arrêt ou commentaire 	doctrine 	
C : compte-rendu bibliographique 	doctrine 	
D : décision de justice (jugement, arrêt, verdict, sentence) 	jurisprudence 	
E : rapport à un congrès, à une juridiction, à une autorité 	doctrine 	
F : conclusions (du ministère public ou du commissaire du gouvernement près une juridiction) 	doctrine 	
G : sommaire (de jugement ou d’arrêt) publié dans une revue juridique 	assimilé à la jurisprudence 	
H : traité international, accord, protocole, convention, etc. 	législation 	
I : loi 	législation 	
J : ordonnance 	législation 	
K : décret du président de la République ou du premier ministre 	législation 	
L : arrêté ministériel, interministériel, préfectoral, municipal,... 	législation 	
M : circulaire 	doctrine administrative ? législation ? 	
N : avis (du Conseil Economique et Social, aux importateurs,...) 	doctrine 	
O : réponse ministérielle 	doctrine administrative 	
P : droit professionnel qui comprend tout ce qui relève des us et coutumes des différentes professions et métiers (règles de l’art, déontologie,...) 	coutume, sauf si c’est réglementé par arrêté 	
Q : convention collective, sauf les conventions collectives étendues qui sont considérées sous la forme juridique d’arrêté ministériel d’extension) 	coutume 	
R : rectificatif (publiés au Journal Officiel) 	législation 	
S : règlement de la Communauté Economique Européenne 	législation 	
T : convention privée, contrat administratif, cahier des charges 	coutume 	
U : divers 		
Les « sources » du droit et la hiérarchie des normes, vues par un documentaliste
Sur ce site voir : Cours sur la recherche d’informations juridiques
Petit essai de dénombrement : 
- Normes
o	nombre de lois et débats sur l’inflation législative...

- Jurisprudence : les chiffres clefs de la Justice http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054&ssrubrique=10303 
Activité des juridictions en 2005
•	Justice civile 
o	2 665 664 décisions en matière civile et commerciale dont 270 178 référés en matière civile et commerciale
•	Justice administratives 
o	190 337 affaires réglées par les juridictions administratives 
•	Justice pénale 
o	11 955 593 décisions en matière pénale dont 9 958 233 amendes forfaitaires majorées 
- Doctrine
•	notion de bibliométrie, de scientométrie 
•	paysage éditorial : nombre de revues, d’articles... 
•	les abréviations courantes en matière juridique :
France 
- Une table universitaire : http://www.scd.univ-rennes1.fr/droi... 
- La Table du Jurisguide (Cujas + Ecole des Chartes) : http://jurisguide.univ-paris1.fr/Re... 
- Revues juridiques - la table négociée entre éditeurs des abréviations : http://www.sne.fr/4_infopratique/li... (fichier pdf 28 pages) 
International 
- International Citation Manual de la Global Studies Law Review (Washington University) 
- http://www.legalabbrevs.cardiff.ac.uk/ ; Cardiff Index to Legal Abbreviations 
- https://ilrb.cf.ac.uk/citingreferences/ : Citing reference learning objects
- http://www.law.cornell.edu/citation/ : Cornell Basic Legal Citation (Blue Book) 
- http://lib.law.washington.edu/cilp/abbrev.html ; Bluebook Abbreviations of Law Review Titles 
- http://wwwlib.murdoch.edu.au/find/citation/lawcite.html : Murdoch University Library and Murdoch University School of Law (Australie) Legal citation guide
- la notion canadienne de "référence neutre" : La référence neutre : le comité canadien de la référence
La légistique ou l’art de faire les lois
Guide de légistique Légifrance
Les projets Solon, Magicode, Magilex.
La légistique assistée par ordinateur : utopies et réalités des confrontations entre les nouvelles technologies, l’inflation législative et la sécurité juridique. Les expériences françaises.
Le 31 mai 2006, par Stephane Cottin, http://www.servicedoc.info/La-legistique-assistee-par,1801.html 
conférence internationale, Sibiu, Roumanie, 2-3 juin 2006.

Les classifications documentaires : à la recherche du thésaurus impossible / Numérotation, norisation...
Voir Thésaurus juridiques et notamment l’article sur Les listes de mots-clefs juridiques http://www.servicedoc.info/Les-listes-de-mots-clefs.html 
Sur la notion de thésaurus et pour des listes de thésaurus utilisables, voir sur l’Open directory : http://dmoz.org/World/Fran%c3%a7ais...

Deuxième jour : les flux
L’acquisition de la donnée juridique
- Les gisements de données / les fonds des éditeurs publics et privés (stocks et flux) 
- Les licences de rediffusion du service public de diffusion du droit par Internet 
- La notion de document libre : les déclarations de Montréal et de Ouagadougou
La manipulation des données juridiques
- Par techniques
•	Le LegalXML / l’entrepôt officiel des DTD de l’administration / L’interopérabilité. 
•	Téléprocédures, Formulaires en ligne, e-administration 
- Par sources du droit
•	Manipulation des données normatives : ELAO (élaboration de la loi assistée par ordinateur), légistique , consolidation, codification assistée par ordinateur,... 
•	Traitement automatisée des données jurisprudentielles : e-greffe, e-contentieux, chaînes civiles, pénales / les bases de données jurisprudentielles : cas particulier de l’anonymisation automatisée 
•	Constitution de fonds de doctrine, bibliométrie, Impact factors de revues (Index to legal periodicals) / la veille juridique opérationnelle (blawgs, RSS, LII) 
Bibliographie, sitographie du cours
http://www.servicedoc.info/Bibliographie-et-sitographie-du.html

02A. L’acquisition de la donnée juridique

- Les gisements de données / les fonds des éditeurs publics et privés (stocks et flux) 
- Les licences de rediffusion du service public de diffusion du droit par Internet 
- La notion de document libre : les déclarations de Montréal et de Ouagadougou
Les gisements de données / les fonds des éditeurs publics et privés (stocks et flux)
Rappel des fonds disponibles : Legifrance
BASE	EXTRACTIONS DES STOCKS ET DES FLUXCHOIX DE CONTENUS	EXTRACTIONS DES FLUXPERIODICITE	
JADE(décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs) 	- global -ou décisions publiées ou mentionnées au Lebon -ou décisions inédites 	Hebdomadaire 	
CASS(décisions publiées de la Cour de Cassation) 	-global -ou partition par une ou plusieurs chambres (civile, sociale, commerciale ou criminelle) 	Hebdomadaire 	
INCA(décisions inédites de la Cour de Cassation) 	- global - ou partition par une ou plusieurs chambres (civile, sociale, commerciale ou criminelle) 	Hebdomadaire 	
COURS D’APPEL(décisions des cours judiciaires d’appel et des tribunaux) 	- global 	Mensuelle 	
CONSTIT(décisions du Conseil Constitutionnel) 	- global 	Mensuelle 	
LEGI(lois et règlements en version consolidée) 	- global (toutes versions) -ou global (versions en vigueur) -ou global codes (toutes versions) -ou global codes (versions en vigueur) -ou par un ou plusieurs codes (toutes versions) -ou par un ou plusieurs codes (versions en vigueur) 	Hebdomadaire 	
KALI(conventions collectives nationales) 	- global -ou par une ou plusieurs conventions 	Hebdomadaire 	
JORF(textes publiés au Journal officiel édition lois et décrets) 	- global 	Quotidienne 	
CNIL (décisions de la CNIL) 	- global 	Mensuelle 	
LEX(résumés et liens des textes publiés au Journal officiel) 	- global 	Quotidienne 	
Les stocks et les flux disponibles sur Legifrance (annexe II - tarifs des licences http://www.legifrance.gouv.fr/html/licences/licences_tarifs.htm)

Les fonds des autres éditeurs : 
- LamylineReflex  http://www.lamylinereflex.fr/reflex/vitrine/decouvrez/lamylinereflex.pdf 
Jurisprudence de droit public
Conseil constitutionnel (depuis 1958) 
Tribunal des conflits (depuis 1964) 
Conseil d’État (depuis 1964) 
Cours administratives d’appel (depuis 1989)
Jurisprudence de droit privé
Cour de cassation, hors chambre criminelle (depuis 1959) 
Cour de cassation, chambre criminelle (depuis 1970) 
Cours d’appel (sélection)
Jurisprudence européenne
Cour de Justice des Communautés Européennes (depuis 1954) 
Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (depuis l’origine en 1989) 
Cour de justice de l’Association Européenne de Libre Échange (depuis l’origine en 1994) 
Cour Européenne des Droits de l’Homme (depuis l’origine en 1960)
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (depuis l’origine en 1979) 
Autorité des marchés financiers (AMF - ex COB)(depuis l’origine en 1989) 
Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (depuis l’origine en 1989) 
Comité Fiscal de la Mission de l’Organisation Administrative (MOA) - Nouveau ! 
Avis et décisions du Conseil National de la Comptabilité - Nouveau ! 
Règlements du Comité de la Réglementation Comptable - Nouveau ! 
TEXTES OFFICIELS FRANÇAIS ET COMMUNAUTAIRES, TRAITÉS
Législation et réglementation françaises
Journal Officiel - édition Lois et décrets (depuis 1955) 
Codes (variable) 
Conventions collectives (variable) 
Réponses ministérielles écrites (depuis 1970) 
Les bulletins officiels 
- Bulletin officiel de l’administration centrale, de l’économie et du budget (depuis 1992) 
- Bulletin officiel des affaires Sociales (depuis 1970) 
- Bulletin officiel des assurances (depuis 1990) 
- Bulletin officiel Ecologie et du développement durable (depuis 1999) 
- Textes du Ministère de l’agriculture et de la pêche (Textes depuis 1995) 
- Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (depuis l’origine en 1955) 
- Bulletin officiel du Conseil national de la Comptabilité - Nouveau ! 
- Bulletin officiel des douanes (depuis 1982) 
- Bulletin officiel de l’éducation nationale (depuis 1989) 
- Bulletin officiel de l’équipement, du logement, des transports ... (depuis 1972) 
- Bulletin officiel des impôts (depuis 1970) 
- Documentation de base de la DGI - Nouveau ! 
- Bulletin officiel de l’industrie et de la recherche (depuis l’origine en 1984) 
- Bulletin officiel l’intérieur (depuis 1992) 
- Bulletin officiel de la justice (depuis l’origine en 1981) 
- Bulletin officiel des services du Premier Ministre (depuis 1989) 
- Bulletin officiel du travail et de l’emploi (depuis 1970) 
- Bulletin juridique de l’UCANSS (depuis 1967) 
- Institut national de recherche et de sécurité (depuis l’origine en 1984)Textes communautaires et internationaux 
Journal Officiel de l’Union Européenne, série L (depuis l’origine en 1952) 
Traités et accords (depuis 1564) 
Conventions Fiscales Internationales - Nouveau ! 

- LexisNexis  http://www.lexisnexis.fr/lexisnexisjurisclasseur/juris_service_en_ligne.htm 
# Les Encyclopédies JurisClasseur La plupart des encyclopédies JurisClasseur (48) est maintenant disponible en ligne et vous garantit les analyses des meilleurs experts juridiques, avec notamment des liens vers la législation et les décisions de jurisprudence citées. Un fonds de commentaires de référence, avec une actualisation hebdomadaire datée disponible en ligne pour encore plus de fiabilité juridique.
# La jurisprudence Nouveau : toutes les décisions en texte intégral de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, des Cours administratives d’appel depuis 1960
Retrouvez les réponses à vos questions parmi plus de 1 million de décisions, issues de toutes les juridictions, avec notamment une sélection unique des décisions des Cours d’appel
# La doctrine française Un vaste fonds de doctrine française : plus de 145 000 notices bibliographiques analysées dans 104 revues qui font autorité. Les articles, notes, chroniques - soit la quasi-totalité de chaque revue - sont référencés pour donner un panorama complet de tous les grands débats et réflexions juridiques.
# La législation consolidée et le Journal Officiel Accédez à la législation consolidée par JurisClasseur (tous les codes officiels et plus de 30 000 textes) ainsi qu’au Journal Officiel. Un fonds de référence, entièrement à jour de l’euro et actualisé chaque jour !
# Les revues : Les 4 éditions de la Semaine Juridique et 18 mensuels Consultez les revues en ligne dès leur parution et accédez à la totalité de leurs archives depuis 1995 pour La Semaine Juridique éditions générale, entreprise et affaires, notariale et immobilière, depuis 2002 pour l’édition administrations et collectivités territoriales et aux archives depuis mai 2004 pour les mensuels.
# Les Dépêches Chaque jour, une sélection pertinente de l’actualité juridique. L’information que tout juriste averti ne peut ignorer, rigoureusement sélectionnée par les rédactions de LexisNexis JurisClasseur et présentée de façon synthétique pour un accès rapide et immédiat à l’information essentielle. 
- Transactive (Westlaw France) (Doctrinal, Administral, ...) 
- Lextenso (Jouve,...) 
Lextenso vous permet de rechercher librement parmi les 59442 articles de doctrine (35612 en 2005) et de jurisprudence parus dans les revues et journaux des éditeurs associés. Vous pouvez ensuite visualiser les articles répondant à votre recherche de deux façons : mode "consommation au document" ou mode "abonnement" (pour en savoir plus sur nos différentes formules, cliquez ici Tarifs). 
Pour un complément d’information sur l’utilisation de notre moteur de recherche, cliquez ici Aide). 

Les bases actuellement disponibles sont : 

Bulletin Joly Bourse : depuis le 1er janvier 2000 
Bulletin Joly Sociétés : depuis le 1er janvier 1986 
Gazette du Palais : depuis le 1er janvier 2000 
Petites Affiches : depuis le 1er janvier 1995 
Répertoire du Notariat Defrénois : depuis le 1er janvier 1990 
Revue des contrats : depuis 2003 
Revue générale du droit des Assurances : depuis le 1er janvier 1995 
- Francis Lefebvre (Navis,...) 
- Lexbase 
- Editions legislatives (dictonnaires permanents) www.editions-legislatives.fr 
- Dalloz (Ajda...) www.dalloz.fr 
- Gazette du Palais www.gpdoc.com

Les licences de rediffusion du service public de diffusion du droit par Internet  http://www.legifrance.gouv.fr/html/licences/menu_licences.htm
		Licence 	Stock 	Licence 	Flux 	
Base 	Partition 	Volume Stock
Nbre estimatif de doc. 	Coût technique 	Flux annuel
Nbre estimatif de doc. 	Coût technique
et suivi 	
JADE 	Global 	155 000 	1 226,80 	10 000 	895,00 	
	Publiés 	44 000 	439,62 	1 000 	826,60 	
	Inédits 	110 000 	898,40 	9 000 	887,40 	
CASS 	Global 	108 000 	890,58 	1 900 	833,44 	
	Chambres civiles 	45 000 	457,67 	730 	824,55 	
	Chambres commerciales 	16 000 	206,76 	210 	820,60 	
	Chambre sociale 	16 000 	200,13 	380 	821,89 	
	Chambre criminelle 	30 000 	326,60 	450 	833,44 	
INCA 	Global 	200 000 	1 515,33 	15 000 	933,00 	
	Chambres civiles 	70 000 	605,22 	4 500 	853,20 	
	Chambres commerciales 	26 000 	279,41 	2 000 	834,20 	
	Chambre criminelle 	40 000 	405,79 	3 800 	847,88 	
	Chambre sociale 	60 000 	555,02 	4 900 	856,24 	
Cour d’appel 	volume et modalités non encore finalisées 				
CONSTIT 	Global 	3 000 	99,03 	250 	820,90 	
LEGI 	Global 	800 000 	4 707,99 	80 000 	1 427,00 	
	En vigueur 	500 000 	3 569,35 	35 000 	1 085,00 	
	Codes 	140 000 	1 108,78 	9 000 	887,40 	
	Codes en vigueur 	70 000 	626,54 	5 500 	860,80 	
	Un code (en moyenne) 	2 000 	89,60 			
KALI 		90 000 	791,51 	10 000 	895,00 	
JORF 		280 000 	2 063,12 	23 000 	993,80 	
CNIL		2 500 	92,32 	80 	819,61 	
LEX 		400 000 	2 955,97 	15 000 	933,00 	

La notion de document libre : les déclarations de Montréal et de Ouagadougou
- Déclaration de Montréal du 3 octobre 2002 
- Formation en diffusion libre du droit, Ouagadougou - 23 au 27 février 2004
(Pour mémoire, voir aussi, dès novembre 1997, la déclaration de Sarrebrück)
Le principe de la disponibilité des données publiques ; mythe ou réalité, , un rapport de "http://sullimano.tooblog.com/" Sulliman Omarjee de novembre 2003 (voir aussi sur le blog d’Emmanuel Barthe http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=2)

Les participants à la Conférence de Paris « Internet pour le droit »,
représentants de pouvoirs publics nationaux ou d’institutions internationales, membres d’instituts de recherche juridique, enseignants et chercheurs, magistrats, praticiens ou spécialistes du traitement et de l’édition de l’information juridique, poursuivant la réflexion ouverte par la Déclaration de Montréal,
- Déclarent que la diffusion du droit sous une forme intelligible et sur un support accessible par tous les citoyens est une garantie de leur égalité devant la loi et que le développement des technologies de l’information doit y contribuer le plus largement possible.
- Considèrent qu’il appartient aux concepteurs des règles de droit :
•	d’en favoriser la diffusion de manière cohérente et exhaustive, en version d’origine mais aussi sous forme consolidée, ainsi que dans une version officielle gratuite en format numérique authentifié.
•	d’élargir le périmètre des données juridiques librement accessibles à tout document administratif national ou local permettant de comprendre le sens et l’évolution des normes juridiques ;
•	de soutenir le développement de technologies :
o	d’assistance à la rédaction normative permettant non seulement d’évaluer l’impact de leurs projets sur les corpus existants mais aussi d’effectuer le travail de consolidation des textes qu’ils entendent modifier,
o	d’aide linguistique et de navigation automatisée de nature à faciliter l’accès, par les citoyens d’un Etat, aux textes applicables dans un autre Etat.
- S’engagent à encourager toute initiative visant :
•	à améliorer l’intelligibilité du droit par le développement de technologies de production et de consolidation de normes juridiques assistées par ordinateur ;
•	à promouvoir une consolidation coordonnée des normes nationales et internationales ;
•	à faciliter le rapprochement des législations et des décisions de justice par la constitution d’un réseau destiné à permettre l’accès au droit applicable en tout lieu, en tout temps et en toute circonstance ;
•	à intensifier les échanges de technologies sur les systèmes automatiques d’anonymisation afin que la diffusion de la jurisprudence ne soit pas bridée par une interprétation trop restrictive des exigences de protection de la vie privée ;
•	à aider chaque université à assurer une diffusion libre de sa doctrine juridique permettant de mieux comprendre les normes nationales et la jurisprudence de chaque pays ;
•	à organiser la conservation durable sur supports électroniques des données juridiques nationales et internationales.
A Paris, le vendredi 5 novembre 2004
Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (JO n°131 du 7 juin 2005 p. 10021 texte n°12) + rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance (voir article d’Emmanuel Barthe http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=125 : Réutilisation des données publiques : transposition de la directive du 17 novembre 2003).
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20827 texte n° 119) http://www.servicedoc.info/Le-decret-du-30-decembre-2005-sur.html? 

02B. La manipulation des données juridiques

- Par techniques * Le LegalXML / l’entrepôt officiel des DTD de l’administration / L’interopérabilité. * Téléprocédures, Formulaires en ligne, e-administration
- Par sources du droit * Manipulation des données normatives : ELAO (élaboration de la loi assistée par ordinateur), légistique , consolidation, codification assistée par ordinateur,... * Traitement automatisée des données jurisprudentielles : e-greffe, e-contentieux, chaînes civiles, pénales / les bases de données jurisprudentielles : cas particulier de l’anonymisation automatisée * Constitution de fonds de doctrine, bibliométrie, Impact factors de revues (Index to legal periodicals) / la veille juridique opérationnelle (blawgs, RSS, LII)
Par techniques
- Le LegalXML / l’entrepôt officiel des DTD de l’administration / L’interopérabilité.
Le LegalXML est un projet porté par l’OASIS : LegalXML produces standards for electronic court filing, court documents, legal citations, transcripts, criminal justice intelligence systems, and others.
Plusieurs travaux nationaux et internationaux sont ainsi menés, de manière plus ou moins concertée, en vue de faciliter le travail de production des documents juridiques : 
- e-filing = procédure en ligne. Ce type de projets recouvre plusieurs réalités : le traitement des affaires par les juridictions en interne (les "chaînes" pénales, civiles...), mais aussi le traitement des dossiers et l’échange entre les parties et la juridiction des pièces de procédures. De même, le traitement des affaires peut ne recouvrir qu’un aspect de stockage (voir le cas des affaires du pôle financier), ou bien un aspect de flux. 
- court documents = greffe en ligne. Recouvre les notions de transmission de documents sécurisés, de connaissance du calendrier des procédures (gestion des rôles) 
- legal citations = voir les notions de bibliométrie et de recherche semi-automatisée de jurisprudence. 
- transcripts = transmission de pièces et de décisions authentifiées 
- criminal justice intelligence systems = codes NATINF...
Un rapport de la cour des comptes sur les EDI (échanges de données informatisées) dans le domaine de la justice date de 1998 mais présente la plupart des projets de l’époque.
Rapport du CNB de mars 2004 sur l’EDI et les avocats
Rapport Thierry Somma, novembre 2003 "Mettre en oeuvre les téléprocédures dans les juridictions administratives"

L’implication gouvernementale = l’ex-ADAE (ex ATICA, ex MTIC,...)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_pour_le_d%C3%A9veloppement_de_l'administration_%C3%A9lectronique : ADAE ( Agence pour le Développement de l’Administration Electronique) Le répertoire des schémas XML de l’administration –
Communauté Initiative IF08 - Action Adèle 103 : Archivage numérique 
 https://www.ateliers.modernisation.gouv.fr/ministeres/projets_adele/a103_archivage_elect/public/standard_d_echange_d/schemas_xml/folder_contents
http://www.thematiques.modernisation.gouv.fr/bib_res/826.pdf
Les référentiels de données, DTD XML et schémas XML, déposés sur le registre de schéma XML de l’administration, conformément à la circulaire du Premier ministre du 21 janvier 2002 et au référentiel de gestion des schémas XML de l’administration, sont accessibles à partir de cette page qu’ils soient disponibles ou à l’état de projet. Plusieurs domaines sont dès à présent couverts : 
- Domaine documentaire 
- Domaine juridique 
- Services aux professionnels 
- Services aux collectivités locales
Le répertoire des schémas XML de l’administration contribue à favoriser : 
- l’interopérabilité et la dématérialisation des échanges au sein de l’administration, et des échanges qui lient l’administration à ses partenaires, prestataires et usagers ; 
- la compatibilité des logiciels de traitement.
Xml et le droit - le ’legalxml’
- Téléprocédures, Formulaires en ligne, e-administration
Voir les "chantiers d’Adele" :  https://www.ateliers.modernisation.gouv.fr/  
Il y avait 140 projets Adele  ceux du Ministère de la Justice étaient 
Mesures ministérielles	Actions PROJET ADELE 	
Dématérialisation des demandes d’extraits du casier judiciaire 	ADELE 29 : Demandes d’extraits du casier judiciaire 	
Demandes d’aide juridictionnelle 	ADELE 28 : Demandes d’aide juridictionnelle 	
Dématérialisation des demandes d’injonctions à payer 	ADELE 42 : Demandes en ligne pour les injonctions à payer 	
Communication électronique entre tribunaux 	ADELE 79 : Mise en œuvre d’intranets et d’extranets collaboratifs 	
Communication avec les professions judiciaires 	ADELE 56 : Communication sécurisée concernant les procédures civiles 	
Visioconférence 	ADELE 101 : Développement de la visioconférence sur IP 	
Inscription aux concours 	ADELE 3 : Portail Concours, Emplois et Offres de stage dans la Fonction Publique 	
Mise en place de e-learning (e-apprentissage) 	ADELE 114 : e-formation 	
Etude SIRH 	ADELE 86 : Systèmes d’Information des Ressources Humaines (SIRH) 	
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Par sources du droit
- Manipulation des données normatives : ELAO (élaboration de la loi assistée par ordinateur), légistique , consolidation, codification assistée par ordinateur,...
Une grande partie des interventions des 6e journées internationales "Internet pour le Droit" qui se sont tenues à Paris en novembre 2004 ont eu trait à l’aide à l’élaboration de la loi : www.frlii.org
Philippe BELIN, Chargé de mission auprès du Directeur au Secrétariat général du Gouvernement - France : La dématérialisation des procédures d’élaboration des textes à publier au Journal Officiel de la République Française
Véronique TAUZIAC et Jérôme RICHARD, Mission Légistique du Ministère de l’Intérieur (DGCL) - France : Les techniques d’élaboration, de codification et de consolidation des normes assistées par ordinateur : l’expérience de la direction générale des collectivités locales
Tim ARNOLD-MOORE, Project Manager, Royal Melbourne Institute of Technology, RMIT - Australie : Le système de publication "point-in-time" pour la législation (XML et législation)http://www.frlii.org/article.php3?i...
Hervé MOYSAN, Editions du Jurisclasseur - Lexis/Nexis - France : La consolidation des codes, lois et décrets : positions doctrinales d’éditeurs ou devoir de l’Etat ? (objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi)http://www.frlii.org/article.php3?i...
Guillaume BLAIN, Analyste informatique, LexUM, CRDP Université de Montréal- Québec, Canada : L’implémentation d’un système de publication des lois dans le cadre du projet CanLII : solutions, leçons et perspectives d’avenir
- Traitement automatisée des données jurisprudentielles : e-greffe, e-contentieux, chaînes civiles, pénales / les bases de données jurisprudentielles : cas particulier de l’anonymisation automatisée
Sur le problème de l’anonymisation : voir http://www.servicedoc.info/+-Anonymisation-+.html 
Délibération CNIL n°01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation concernant la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence. 
- Constitution de fonds de doctrine, bibliométrie, Impact factors de revues (Index to legal periodicals) / la veille juridique opérationnelle (blawgs, RSS, LII)
Solution américaine : le SSRN, social science research network, et notamment en matière juridique, le LSN, legal scholarship network www.ssrn.com/lsn
SSRN was incorporated 10 years ago in October, 1994. Our vision was to create a way for scholars to share and distribute their research worldwide long before their papers worked their way through the journal refereeing and publication process. We vowed to do so at the lowest cost possible for authors and readers. Since then over 47,000 authors have uploaded more than 89,000 papers and abstracts to SSRN’s eLibrary, and our users have downloaded over 8 million full text documents (currently running at over 300,000 downloads per month).
Document libre et édition : les frères ennemis.
Le mouvement des Legal Information Institutes (www.worldlii.org) (voir sur Précisement.org)

Bibliographie et sitographie du cours de documentation juridique du master Paris I, droit de l’internet public
http://www.servicedoc.info/Bibliographie-et-sitographie-du.html
Rapports publics
- Rappels :
•	la bibliothèque des rapports officiels est disponible via les sites portails officiels comme service-public.fr en allant directement sur : http://www.ladocumentationfrancaise.... Voir par exemple cette recherche sur les rapports répondant aux mots clefs "Technologies Information"
•	on pourra consulter, pour des références historiques, les bibliographies référencées sur cet article et notamment : 
o	la bibliographie de la thèse de Jean Leclercq, Lille, 1999 
o	la bibliographie de mon mémoire, IEP, 1993 
o	la bibliographie du mémoire INTD 2001, n° 31-66) de Anne-Frédérique Spitalier, Les pratiques informationnelles des professionnels du droit. 
o	la bibliographie du mémoire de Mlle Cécile Lagabe : La diffusion de l’information juridique : une activité en pleine mutation. Etude de l’évolution actuelle du marché de la documentation juridique en France. 
Sites officiels
Pour trouver des informations plus récentes :
- Internet.gouv.fr, ses guides et ses dossiers thématiques 
- https://www.ateliers.modernisation.gouv.fr/ 
Blogs et sites d’actualité
- Forum des droits sur l’Internet (www.foruminternet.org) 
- Précisement.org (www.precisement.org) (blog du documentaliste Emmanuel Barthe) 
- Doc en Vrac (docenvrac.juridiconline.com) (blog du documentaliste Arnaud Dumourier)
Sites ressources
- les guides Cujas (biu-cujas.univ-paris1.fr)
et notamment le guide des sources juridiques : Droit français, guide des sources juridiques : législation, jurisprudence, doctrine (support imprimé)
- le jurisguide (jurisguide.univ-paris1.fr) (Urfist et Formist)

Voir aussi, spécifiquement sur la recherche documentaire juridique en droit administratif, le cours sur http://www.servicedoc.info/scpo/ (formation sciences Po)