Le traitement documentaire des données juridiques électroniques
http://www.servicedoc.info/Le-traitement-documentaire-des.html
Master 2, Paris I, Droit de l’internet public 
Octobre 2005, Stéphane Cottin ~ stephane.cottin@gmail.com
Premier jour :
Le statut de la donnée juridique électronique
http://www.servicedoc.info/01A-Le-statut-de-la-donnee.html
- Historique : la lente construction d’un statut de la donnée juridique / petite histoire des bases de données juridiques françaises 
- Cas particulier : la donnée juridique publique 
- Evolutions des idéaux : de « nul n’est censé ignorer la loi » au service public de diffusion du droit par Internet 
- Les principes : intelligibilité, accessibilité, service public par nature 
- Bref aperçu et actualités des expériences étrangères
La localisation de la donnée juridique
http://www.servicedoc.info/01B-La-localisation-de-la-donnee.html
- Nomenclature des documents juridiques, supports des données juridiques 
- Les « sources » du droit et la hiérarchie des normes, vues par un documentaliste 
- Les classifications documentaires : à la recherche du thésaurus impossible / Numérotation, norisation...
Deuxième jour :
L’acquisition de la donnée juridique
- Les gisements de données / les fonds des éditeurs publics et privés (stocks et flux) 
- Les licences de rediffusion du service public de diffusion du droit par Internet 
- La notion de document libre : les déclarations de Montréal et de Ouagadougou
La manipulation des données juridiques
- Par techniques
•	Le LegalXML / l’entrepôt officiel des DTD de l’administration / L’interopérabilité. 
•	Téléprocédures, Formulaires en ligne, e-administration 
- Par sources du droit
•	Manipulation des données normatives : ELAO (élaboration de la loi assistée par ordinateur), légistique , consolidation, codification assistée par ordinateur,... 
•	Traitement automatisée des données jurisprudentielles : e-greffe, e-contentieux, chaînes civiles, pénales / les bases de données jurisprudentielles : cas particulier de l’anonymisation automatisée 
•	Constitution de fonds de doctrine, bibliométrie, Impact factors de revues (Index to legal periodicals) / la veille juridique opérationnelle (blawgs, RSS, LII) 
Bibliographie, sitographie du cours
http://www.servicedoc.info/Bibliographie-et-sitographie-du.html

01A. Le statut de la donnée juridique électronique
Historique : la lente construction d’un statut de la donnée juridique / petite histoire des bases de données juridiques françaises
Version résumée :
Une version longue est disponible ici
- 1960 : création des premières bases de données juridiques (les données des cours suprêmes : CASS, JADE, CONSTIT) 
- 1978 : nouvelle réglementation, qui permet la mise en place des "fonds de concours" - possibilité pour les institutions productrices de données juridiques, de les vendre à des abonnés. Arrivée en France de Lexis. 
- 1980 : développement du minitel. Les premières bases de données accessibles sont juridiques (JOEL, REFLEX,...) 
- 1984 : trop de bases de données : création par décret du monopole de production par l’Etat des données juridiques publiques. Mise en place du service public de diffusion des bases de données juridiques : la banque juridial est diffusée par la société Européenne de données (moitié France Télécom, moitié Caisse des dépôts) 
- 1984 : diffusion des premiers CD-Rom. Ils sont juridiques : société Lexis-France 
- 1993 : Changement de statut du service public, qui devient une concession de service public. L’Européenne de données est rachetée par la société française ORT, qui détient le monopole de diffusion des données économiques et une grande partie de la diffusion des données presse. 
- 1993 : Rachat de Lexis par Reed Elsevier. Lexis France devient Lamy 
- 1994-1996 : arrivée d’Internet 
- fin 1995-1996 : premiers sites web publics (ministère des affaires étrangères, culture, assemblée nationale, sénat) 
- 25 août 1997 : discours d’Hourtin : le Premier ministre Lionel Jospin impose la gratuité des données publiques essentielles 
- décembre 1997 : le Conseil d’Etat reconnaît le statut de service public par nature au service public de diffusion des bases de données juridiques. 
- décembre 1997 : Juridial devient Jurifrance et est diffusé sur Internet 
- 1998 : ouverture de Legifrance (partie gratuite de Jurifrance, réponse à la demande du discours d’Hourtin) 
- 1998 : lancement des PAGSI (programme d’action gouvernemental sur la société de l’information) 
- novembre 1999 : ORT se fait racheter par Reuters 
- décembre 1999 : le Conseil constitutionnel crée l’objectif de valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Parlement l’applique avec la loi du 12 avril 2000 
- octobre 2000 : le Premier ministre annonce la fin de la concession de service public
Le discours d’Hourtin du 25 août 1997, Discours prononcé lors de l’inauguration de l’Université de la Communication : Préparer l’entrée de la France dans la société de l’information, à Hourtin (Gironde)
- Pour répondre à l’exigence démocratique de transparence de l’Etat, un accès plus aisé à l’information publique est par ailleurs indispensable.
Depuis près de vingt ans, l’accès aux documents administratifs est devenu une véritable liberté publique ; aujourd’hui, la technologie facilite les conditions de leur diffusion.
Les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur Internet. Ainsi, puisque "nul n’est censé ignorer la loi", je ferai en sorte que ce soit le cas du contenu du Journal officiel de la République française.
J’entends privilégier une conception ambitieuse du droit à l’information du citoyen : la diffusion internationale de nos documents publics doit à cet effet être favorisée. 
- Discours du 10 octobre 2000 (http://www.archives.premier-ministr...) (secondes Assises parlementaires de l’internet, à l’Assemblée nationale), le Premier ministre, Lionel Jospin, annonce : 
"La diffusion gratuite des données publiques essentielles sur l’internet, que nous avons décidée lors du lancement du programme d’action gouvernemental pour la société de l’information, permet un enrichissement du débat public. Cette diffusion gratuite progresse régulièrement : elle concerne déjà, par exemple, le Journal officiel, les annonces de marchés publics et les rapports publics. Nous avons décidé de la renforcer. La diffusion gratuite des données juridiques sera étendue dès la fin de cette année à toutes les lois et à tous les décrets en vigueur, sous forme consolidée, au Journal officiel lois et décrets depuis janvier 1990, au lieu de janvier 1998 actuellement, et aux conventions collectives ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension au plan national. Ensuite, nous mettrons en place un service public de la diffusion gratuite et exhaustive des bases de données juridiques, y compris la jurisprudence. L’actuel régime concessif sur lequel repose la diffusion de ces données ne sera pas reconduit et pourra prendre fin par anticipation en 2002." 
Cas particulier : la donnée juridique publique
Diffuser du droit sur Internet est un service public par nature.
Actualité du SPDDI : 
Décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet 
J.O. NUMÉRO 185 DU 9 AOÛT 2002 PAGE 13655
Il y avait même un rapport au Premier ministre sur le décret (publié au JO, chose rare).
Art. 1er. - Il est créé un service public de la diffusion du droit par l’internet.
Ce service a pour objet de faciliter l’accès du public aux textes en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
1o Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu’ils résultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l’Etat ;
b) Les conventions collectives nationales ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension.
2o Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
b) Les directives et règlements émanant des autorités de l’Union européenne, tels qu’ils sont diffusés par ces autorités.
3o La jurisprudence :
a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l’homme ;
d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.
4o Un ensemble de publications officielles :
a) L’édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;
b) Les bulletins officiels des ministères ;
c) Le Journal officiel des Communautés européennes.
Evolutions des idéaux : de « nul n’est censé ignorer la loi » au service public de diffusion du droit par Internet
Ces évolutions apparemment chaotiques sont dues à des interactions plus ou moins fortes entre des pôles très divers et très nombreux. On peut regrouper ces pôles d’attraction dans les différents principes d’une part : 
- état de droit 
- sécurité juridique 
- transparence 
- accès au droit, simplification
et des phénomènes extérieurs d’autre part : 
- mondialisation du droit 
- inflation législative et hypertechnicité du droit et de la réglementation en particulier 
- corégulation 
- nouvelles technologies
Les principes : intelligibilité, accessibilité, service public par nature
- décembre 1997 : le Conseil d’Etat reconnaît le statut de service public par nature au service public de diffusion des bases de données juridiques. 
- décembre 1999 : le Conseil constitutionnel crée l’objectif de valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Parlement l’applique avec la loi du 12 avril 2000
Bref aperçu et actualités des expériences étrangères
Chaque pays a sa propre vision des choses, ses pré-requis, ses conditions particulières. Il est très intéressant d’observer chacune de ces expériences et d’en tirer le meilleur.
- Cas de la Belgique = multilinguisme fort et militant, fédéralisme faible, peu de moyens publics mais Etat central bien présent et volontaire. La solution est dans le repli vers les NTIC, jusqu’à l’excès ( ?) puisqu’il y a suppression du papier. 
- Cas de la Suisse = multilinguisme moins militant mais plus complexe, Etat très fédéral et peu de présence de l’Etat central, mais beaucoup de moyens publics. Bonne présence des Universités. La solution se trouve aussi dans les NTIC mais avec des bases de données très intelligentes (peut-être trop) = nécessité de passer par des professionnels aguerris pour les interroger. Et l’accès n’est pas forcément gratuits. 
- Cas des Pays-Bas = Editeurs surpuissants, ont acquis un quasi monopole sur les données scientifiques. 
- Cas de l’Italie = Etat absent, universités dispersées, éditeurs en déliquescence.
etc.

01B. La localisation de la donnée juridique
Nomenclature des documents juridiques, supports des données juridiques
Tableau de correspondance entre les sources matérielles et les sources théoriques du droit.
Jean-Paul Buffelan-Lanore./ Informatique Juridique Documentaire. - éditions Espace Européen, 1991,p.246
A : chronique d’un auteur 	doctrine 	
B : note d’arrêt ou commentaire 	doctrine 	
C : compte-rendu bibliographique 	doctrine 	
D : décision de justice (jugement, arrêt, verdict, sentence) 	jurisprudence 	
E : rapport à un congrès, à une juridiction, à une autorité 	doctrine 	
F : conclusions (du ministère public ou du commissaire du gouvernement près une juridiction) 	doctrine 	
G : sommaire (de jugement ou d’arrêt) publié dans une revue juridique 	assimilé à la jurisprudence 	
H : traité international, accord, protocole, convention, etc. 	législation 	
I : loi 	législation 	
J : ordonnance 	législation 	
K : décret du président de la République ou du premier ministre 	législation 	
L : arrêté ministériel, interministériel, préfectoral, municipal,... 	législation 	
M : circulaire 	doctrine administrative ? législation ? 	
N : avis (du Conseil Economique et Social, aux importateurs,...) 	doctrine 	
O : réponse ministérielle 	doctrine administrative 	
P : droit professionnel qui comprend tout ce qui relève des us et coutumes des différentes professions et métiers (règles de l’art, déontologie,...) 	coutume, sauf si c’est réglementé par arrêté 	
Q : convention collective, sauf les conventions collectives étendues qui sont considérées sous la forme juridique d’arrêté ministériel d’extension) 	coutume 	
R : rectificatif (publiés au Journal Officiel) 	législation 	
S : règlement de la Communauté Economique Européenne 	législation 	
T : convention privée, contrat administratif, cahier des charges 	coutume 	
U : divers 		
Les « sources » du droit et la hiérarchie des normes, vues par un documentaliste
Sur ce site voir : Cours sur la recherche d’informations juridiques
Petit essai de dénombrement : 
- Normes
o	nombre de lois et débats sur l’inflation législative...
- Jurisprudence : les chiffres clefs de la Justice http://www.justice.gouv.fr/chiffres...
Activité des juridictions en 2003
•	Justice civile 
o	2 331 888 décisions en matière civile et commerciale dont 265 490 référés en matière civile et commerciale
•	Justice administratives 
o	154 806 affaires réglées par les juridictions administratives
•	Justice pénale 
o	11 876 733 décisions en matière pénale dont 10 707 472 amendes forfaitaires majorées 
- Doctrine
•	notion de bibliométrie, de scientométrie 
•	paysage éditorial : nombre de revues, d’articles... 
•	les abréviations courantes en matière juridique :
France 
- Une table universitaire : http://www.scd.univ-rennes1.fr/droi... 
- La Table du Jurisguide (Cujas + Ecole des Chartes) : http://jurisguide.univ-paris1.fr/Re... 
- Revues juridiques - la table négociée entre éditeurs des abréviations : http://www.sne.fr/4_infopratique/li... (fichier pdf 28 pages) 
International 
- International Citation Manual de la Global Studies Law Review (Washington University) 
- Cardiff Index to Legal Abbreviations 
- Cornell Basic Legal Citation (Blue Book) 
- Bluebook Abbreviations of Law Review Titles 
- Murdoch University Library and Murdoch University School of Law (Australie) Legal citation guide 
- la notion canadienne de "référence neutre" : La référence neutre : le comité canadien de la référence
La légistique ou l’art de faire les lois
Guide de légistique Légifrance
Les projets Solon, Magicode, Magilex.
Les classifications documentaires : à la recherche du thésaurus impossible / Numérotation, norisation...
Voir Thésaurus juridiques et notamment l’article sur Les listes de mots-clefs juridiques
Sur la notion de thésaurus et pour des listes de thésaurus utilisables, voir sur l’Open directory : http://dmoz.org/World/Fran%c3%a7ais...

Bibliographie et sitographie du cours de documentation juridique du master Paris I, droit de l’internet public
Rapports publics
- Rappels :
•	la bibliothèque des rapports officiels est disponible via les sites portails officiels comme service-public.fr en allant directement sur : http://www.ladocumentationfrancaise.... Voir par exemple cette recherche sur les rapports répondant aux mots clefs "Technologies Information"
•	on pourra consulter, pour des références historiques, les bibliographies référencées sur cet article et notamment : 
o	la bibliographie de la thèse de Jean Leclercq, Lille, 1999 
o	la bibliographie de mon mémoire, IEP, 1993 
o	la bibliographie du mémoire INTD 2001, n° 31-66) de Anne-Frédérique Spitalier, Les pratiques informationnelles des professionnels du droit. 
o	la bibliographie du mémoire INTD 2002, n° 32-43 de Mlle Cécile Lagabe : La diffusion de l’information juridique : une activité en pleine mutation. Etude de l’évolution actuelle du marché de la documentation juridique en France. 
Sites officiels
Pour trouver des informations plus récentes :
- Internet.gouv.fr, ses guides et ses dossiers thématiques 
- Portail ADAE, 
- Progamme Adele
Blogs et sites d’actualité
- Forum des droits sur l’Internet (www.foruminternet.org) 
- Précisement.org (www.precisement.org) (blog du documentaliste Emmanuel Barthe) 
- Doc en Vrac (docenvrac.juridiconline.com) (blog du documentaliste Arnaud Dumourier)
Sites ressources
- les guides Cujas (biu-cujas.univ-paris1.fr)
et notamment le guide des sources juridiques : Droit français, guide des sources juridiques : législation, jurisprudence, doctrine (support imprimé)
- le jurisguide (jurisguide.univ-paris1.fr) (Urfist et Formist)