La recherche documentaire en droit administratif
Sciences Po Formation   Octobre 2006

Stéphane Cottin. Stephane.cottin@gmail.com  
Chef de service Greffe-Informatique du Conseil constitutionnel

NB : ce support de formation est constamment tenu à jour sur le web à l'adresse suivante :
http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.htm  
et la version imprimable (PDF) est sur http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.pdf  

AVANT-PROPOS
Si Internet et les nouvelles technologies en général (Cd-rom, banques de données en ligne…) permettent désormais de réaliser des recherches documentaires rapides, efficaces et peu coûteuses, notamment en droit et par exemple en droit administratif, il reste que le papier et les modes de recherches classiques (recueil de jurisprudence, encyclopédie, revue…) sont toujours objectivement les sources les plus importantes en quantité et en qualité.  
En outre, quand j'affirme que les recherches électroniques (en ligne ou hors ligne) sont « peu coûteuses », je veux parler des coûts en temps d'accès, mais pas des coûts financiers (peu d'accès « nouvelles technologies » de qualité sont gratuits ou peu coûteux, et les infrastructures techniques ne sont pas gratuites de toute façon), et certainement encore moins des coûts de formation : si la recherche juridique ne s'improvise pas et nécessite en plus d'un solide bagage universitaire une certaine pratique professionnelle, la recherche juridique « NTIC » suppose encore d'autres compétences.

Voir pour une illustration en recherche documentaire juridique en général sur le blog d'Emmanuel Barthe : Papier contre numérique ou papier avec numérique ? Pourquoi il est intéressant de combiner papier et numérique plutôt que de rester avec l’un ou de tout basculer vers l’autre http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=63

Pour preuve, les meilleurs outils 'NTIC' (nouvelles technologies de l'information et de la communication) ne sont que des mises en ligne des outils papier, et vous ne trouverez pas d'outils d'intelligence artificielle du type "aide à la décision", sauf des prototypes encore peu satisfaisants.
Pour autant, ces dernières années ont vu fleurir des initiatives nombreuses et variées tant sur Internet que sur support hors ligne (CD Rom). Il faut les connaître pour être en mesure de faire un choix économique entre les méthodes traditionnelles et ces nouvelles offres, sans abandonner les bonnes pratiques qui ont fait leur preuve.
Ci-après vous trouverez une bibliographie indicative : des sites web (dits "portails") regroupant des informations utiles sur les méthodes de recherche documentaire sur Internet, mais aussi des ouvrages, certains étant disponibles intégralement en ligne.
Ensuite, vous trouverez une tentative de catalogue de ressources disponibles classées par type de sources du droit : jurisprudence, législation, doctrine.

Table des matières
AVANT-PROPOS	1
Web-bibliographie indicative de guides pratiques : se former (en ligne) à la recherche documentaire juridique	3
Jurisguide (© Urfist) 	3
Médiathèque de l'ordre des avocats au barreau de Paris 	3
Les Guides Cujas 	3
Adresses des principaux éditeurs juridiques	3
Blogs et sites de droit administratif	3
Sites de droit des collectivités territoriales	4
La recherche par type de source : JURISPRUDENCE 	6
Par juridiction :	7
Conseil constitutionnel :	7
Conseil d'État	7
Cour de justice des communautés européennes	8
Cour européenne des droits de l'homme	8
Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs	8
Droit comparé	9
Une recherche sur JADE (Legifrance)	10
La recherche par type de source : LÉGISLATION	11
Sur le papier :	11
Des CD Roms : 	12
Sur Internet :	12
Droit interne	12
Droits externes (droits étrangers, droit communautaire, droit international, droit comparé)	13
La recherche par type de source : DOCTRINE	14
Les Cédéroms de droit administratif :	14
Revues de droit public	14
Les revues de droit administratif sur Internet :	15
Fiche récapitulative générale (Source = Jurisguide) http://jurisguide.univ-paris1.fr/ 	16
RÉCAPITULATIF DE MÉTHODOLOGIE(S)	17
ANNEXE 1 : MAXIMISER VOS RECHERCHES SUR LEGIFRANCE	18
I. CONNAITRE LE FONDS DOCUMENTAIRE OFFERT	18
II. L'UTILISATION DU PLAN DE CLASSEMENT DU CONSEIL D'ETAT	21
TABLE DES RUBRIQUES	21
III. REPONSES DU CONSEIL D'ETAT SUR SON SITE WEB :	25
Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ?	25
Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ?	26
Est-il possible d’avoir communication des conclusions de commissaire du gouvernement ?	26
Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ?	26
Comment obtenir le texte d’un décret pris en Conseil d’État ?	27
Où trouve-t-on la jurisprudence du Conseil d’État ?	27
ANNEXE 2 : Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs	28
ANNEXE 3 : LISTE DES REVUES DÉPOUILLÉES PAR L'ADMINISTRAL	33

Web-bibliographie indicative de guides pratiques : se former (en ligne) à la recherche documentaire juridique
Jurisguide (© Urfist) 
http://jurisguide.univ-paris1.fr/   
Le jurisguide est une initiative commune de plusieurs urfist et du FORMIST. Il propose, de façon très conviviale et constamment mise à jour, des guides pratiques de recherche documentaire juridique, classés selon divers critères (par thème, par niveau universitaire,…)

Médiathèque de l'ordre des avocats au barreau de Paris 
http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Formations_guide/index.html
La médiathèque de l'ordre des avocats au barreau de Paris offre des fiches d'apprentissage de recherche documentaire juridique sur Internet et sur les bases de données : Guide de formation aux bases de données juridiques http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Formations_guide/index.html  
Ainsi que des sélections de sites Internet http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Portail_sites/matieres/publics.html  comme ici en droit public.

Les Guides Cujas 
http://biu-cujas.univ-paris1.fr  
(cliquez ensuite à gauche sur 'guides Cujas'). Voir notamment le Guide des sources juridiques : législation, jurisprudence, doctrine (support imprimé)
La bibliothèque Cujas dispose non seulement de son fonds documentaire dont le catalogue est mis en ligne (4 millions de notices depuis 1952), mais aussi de nombreux guides et des recensements de sites Internet juridiques internationaux, régulièrement mis à jour.

Adresses des principaux éditeurs juridiques
sur le site de Cujas (avec les guides, voir plus haut) : 
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/editeurs/%E9diteur1.htm  

Blogs et sites de droit administratif
Blogs de professionnels de la documentation juridique : 
 : Weblog de Stéphane Cottin sur la recherche documentaire juridique sur Internet. Un peu de procédure et de droit électoral.
  (Arnaud Dumourier, documentaliste de AchatPublic.com) : gère l'annuaire des « juriblogs » (listes des blogs juridiques, en constante évolution : http://juriblogs.juridiconline.com/ 
  (Emmanuel Barthe, documentaliste de cabinet d'avocat)

Blogs de professeurs de droit : (sélection de quelques blogs de professeurs  ou de spécialistes de droit public)
 (Pr. Pascal Jan). 
http://frederic-rolin.blogspirit.com   (Pr. Frédéric Rolin)
http://oliviatambou.blogs.com/ (Pr. Olivia Tambou)
(sélection « blogroll » du Professeur Frédéric Rolin, Evry)
- Achats  contrats publics http://groupemoniteur.typepad.com/achats_publics/ 
- Actualité juridique - droit public (Veille juridique) http://publiciste.blogspirit.com/ 
- Basdepage, le blog de Guillaume Lethuillier http://basdepage.free.fr/blog 
- bloghorrée http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/ 
- Ceteris paribus http://ceteris-paribus.blogspot.com/ 
- Diner's room http://dinersroom.free.fr/ 
- Juriblog http://somni.over-blog.com/ 
- Le blog de Sybille http://blog.ldeweb.net/dotclear/index.php 
- Le blog droit administratif http://www.blogdroitadministratif.net/ 
- Le blog du centre de recherche en droit constitutionnel http://crdc.over-blog.com/ 
- Le blog du Pr Michel Lascombe http://michel-lascombe.spaces.live.com/ 
- Le silence des lois http://lesilencedeslois.blogspirit.com/ 
- Lex Libris http://somni.blog.lemonde.fr/somni/ 
- L'Etat, le droit et moi http://cacambo.over-blog.net/ 
- Paxatagore http://www.paxatagore.org/ 

Autres blogueurs
http://www.juridiconline.com/blogs/
Parmi les blogueurs spécialisés en droit administratif
http://www.gymnopedie-juridique.net/
http://droitadministratif.blogspirit.com/
http://www.opuscitatum.com/ (Frédéric Renaudin, Avocat)

Liste de sites Internet de droit administratif : 

On retiendra que la recherche d'informations en droit administratif reste majoritairement sur des supports papier, même si les supports électroniques (en ligne comme Internet, ou hors ligne comme les CD Rom) tendent à remplacer certains types de recherches ou d'archives.

Sites de droit des collectivités territoriales

Sélection arbitraire de sites web proposant de l'information en droit administratif français, étranger, international ou comparé (ici essentiellement en droit des collectivités locales) :
Autorités locales du monde / World Local Authorities  http://www.almwla.org/ 
-  Liste international de liens vers des sites municipaux - - http://www.munisource.org - 
-  - http://www.cor.eu.int/ 
-  Nombreux liens intéressants les collectivités territoriales - eip.fr - http://www.annuairemairie.com/ 
-  - http://www.amf.asso.fr/
  Actualité journalière des collectivités locales - Sénat - http://www.carrefourlocal.org/
   Le site fédérateur des districts et des communautés de France, actualité, forum, articles en ligne sur les questions de droit, fiscalité, forum etc. http://www.intercommunalites.com/
-  - http://www.territorial.fr/ 
-  Le ministère de l'Intérieur entend, avec ce Guide du maire - 2001 faciliter la maîtrise, par les équipes municipales issues du dernier scrutin, de l'environnement juridique complexe de la gestion d'une commune. Cet ouvrage est distribué à chaque commune - Ministère de l'intérieur - http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/guide_maire/sommaire_guide_maire.html
 http://www.legirama.com   
  devient  
- http://www.maire-info.com/  Quotidien d'information en ligne destiné aux élus locaux. Veille quotidienne par mail avec trois ou quatre articles concernant l'actualité des collectivités territoriales et la références des nouveaux textes parus au JO - Dexia, AMF 

A noter que l'éditeur en ligne Lexbase, qui, jusqu'à présent, ne proposait que des bases de droit privé, étend son offre en 2005 aux droits de la fonction publique, des marchés public (2003) et électoral (base créée en 2000, mais remise à jour pour 2005). Accès sur abonnement (http://www.lexbase.fr)

La recherche par type de source : JURISPRUDENCE 

Jurisprudence: toutes les cours en haut de la hiérarchie juridictionnelle (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de Cassation… mais pas le Tribunal des conflits) ont chacune leur « stratégie » de communication, et notamment depuis la fin des années 90, chacune leur propre site web. Elles ont décidé plus ou moins tôt d’y diffuser gratuitement tout ou partie de leur jurisprudence (ou leur doctrine lorsqu'elles en émettent). Le SPDDI (Service public de diffusion du droit sur Internet, ex-service public d'accès au droit) est appliqué pour les juridictions depuis l'ouverture de Legifrance II, le 15 septembre 2002 : l'ensemble des données publiques officielles, dont l'intégralité des décisions du Conseil d'Etat et une partie des arrêts des CAA, sont en ligne. En revanche, on trouvera un nombre très limité de jugements de tribunaux inférieurs, et surtout sur les services payants (Juris-Classeur (devenu depuis 2004 définitivement LexisNexis France), lamyline-reflex, juripro, lexbase) et uniquement pour les CAA. En nombre encore une fois très limité, on en trouvera aussi sur des sites personnels, sans garantie de fiabilité, mais parfois très spécialisés et surtout très inégaux.

Sur le Jurisguide (Urfist) : http://jurisguide.univ-paris1.fr//Incontournables/jincountsourcejuris.htm 

Juridiction	Constitutionnelle	Admnistrative	Judiciaire	Internationales	
Sites web	Http://ww.conseil-constitutionnel.fr 	Http://www.conseil-etat.fr	Http://www.courdecassation.fr	http://curia.europa.eu/fr/ 
http://www.echr.coe.int/echr 	
Contenu du site	Complet depuis 58	Sélection d'arrêts récents depuis 99 ; résumé de grands arrêts	Importante sélection d'arrêts récents + arrêts cités par les rapports depuis 2000	Complet depuis leurs origines	
Accès libre à la jurisprudence	Complet via legifrance	Legifrance Base JADE : voir annexe 1 (maximiser vos recherches sur Legifrance)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp 	Legifrance Bases CASS et INCA :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp  arrêts publiés de la cour de cass depuis 1960 / inédits depuis 1988. Peu d'arrêts d'appel. Voir aussi le BICC (résumés d'arrêts)	NA	
Accès payant à la jurisprudence	Les services des éditeurs juridiques, Lexis Nexis (ex JurisClasseurs), Wolters-Kluwer (Lamy), Thomson (Doctrinal+), Lexbase, Francis Lefebvre, Dalloz, Gazette du Palais (groupe Lextenso)... pour ne citer qu'eux, proposent des offres commerciales d'accès à la jurisprudence, en général couplées avec des offres plus larges (doctrine et législation)	

Par juridiction :
Conseil constitutionnel :
Intégralité des décisions (alerte possible par mail ou par fil rss – syndication de contenu) sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm  
Publication papier, en plus du recueil annuel : une revue semestrielle : Les Cahiers du Conseil Constitutionnel (en ligne: http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/cahiers.htm )

Conseil d'État
Les décisions d'assemblée et de section sont disponibles le jour même depuis 1999 : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0500.shtml 
Etudes et documents du Conseil d'Etat :http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0500.shtml 
Recueil des décisions du Conseil d'Etat ...(recueil Lebon) : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml 

Recueils pratiques : http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp.shtml 

	Qu'est-ce que la juridiction administrative ?	
	Quel juge pour quoi faire ?	
	L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif	
	L'introduction d'une requête devant une cour administrative d'appel	
	L'introduction d'une requête devant le Conseil d'État	
	Les référés d'urgence	
	L'avocat et l'aide juridictionnelle	
	L'examen des requêtes par le juge administratif	
	L'audience et le jugement	
	Les voies de recours contre un jugement rendu par un tribunal administratif	
	L'exécution des décisions du juge administratif	
	Les chiffres clés de la justice administrative	
 	Mise à jour des fiches : novembre 2004	

 	
 	Les informations présentée ont été élaborées à partir de l'ouvrage La justice administrative en pratique, édition 2001, publié par la Documentation française.
Le citoyen désireux de défendre ses droits contre l’administration, les avocats, les fonctionnaires, tout comme les étudiants y trouveront les réponses aux questions les plus concrètes.
Cette nouvelle édition est à jour des réformes intervenues dans les règles de la justice administrative jusqu’au 1er mai 2001.

	

Des juges administratifs : pour quoi faire ?
A quel tribunal faut-il vous adresser ?
Comment saisir correctement le juge administratif ?
Que pouvez-vous demander au juge des référés ?
Vous faut-il un avocat ?
L'appel d'un jugement de tribunal administratif
Le pourvoi en cassation
Vous avez déposé votre requête, qu'arrive-t-il ensuite?
Comment faire exécuter un jugement qui vous est favorable ?
Que vous coûtera un procès devant le juge administratif ?  

Notez aussi que le Conseil d'Etat assure la délivrance de documentation moyennant une tarification assez avantageuse vu la qualité et le nombre des documents : (J.O n° 256 du 3 novembre 2005 page 17319 texte n° 78 : Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/1103/joe_20051103_0256_0078.pdf )

Voir surtout en annexe les offres documentaires des services du Conseil d'Etat d’une part, et d’autre part la reproduction de l’arrêté du 3 novembre 2005 (http://www.servicedoc.info/Diffusion-des-decisions-des.html ). Sans aller (quoique, pourquoi pas si vous en avez les moyens humains ?) jusqu’à récupérer l’ensemble des décisions du CE, retenez que l’on peut « s’abonner » à des sélections thématiques, aux conclusions, ou aux « feuilles roses » (les abstrats du Lebon en train de se faire mensuellement plutôt que d’attendre le recueil annuel)

Cour de justice des communautés européennes
Recueil de la jurisprudence de la Cour (CJCE) et du Tribunal de première instance  : http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr   
Passer par la page http://curia.eu.int/fr/content/juris/juris.htm    (voir aussi le travail documentaire gigantesque mené sur la jurisprudence de la Cour ici : http://curia.eu.int/fr/content/juris/index_note.htm )
Fiche Jurisguide : http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/Incountfiches/recueiljuriscourpreminstance.htm 

Cour européenne des droits de l'homme
Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme  : http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ (très (trop ?) complet = un conseil : apprendre à s’en servir à tête reposée avant de devoir le faire dans l’urgence).
Fiche jurisguide : http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/Incountfiches/recueilarretcoureurop.htm 

Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs
On pourra trouver quelques jugements d'autres cours inférieures sur des sites personnels, tels : http://www.affaires-publiques.com/textof/jurisp/ga/index.htm  ; http://www.rajf.org/    http://www.grondin.fr.fm/   ou http://grondin.ifrance.com/grondin/  (spécial ptt et contentieux administratif)

Depuis peu, certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (encore une minorité) font l’effort de mettre des informations en ligne. Ce n’est jamais très développé ni très à jour, mais c’est mieux que rien. En revanche, on dispose sur le site du Conseil d’Etat, des références complètes des cours et tribunaux :
Les TA : http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml 
Les CAA : http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ca01.shtml 

On a notamment en ligne :
-	Les feuillets du TA d’Amiens http://www.ta-amiens.juradm.fr/ta/amiens/index_ta_ft.shtml
-	La lettre du TA de Paris http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index_ta_le.shtml 
-	Le Courrier du TA de Strasbourg http://www.ta-strasbourg.juradm.fr/ta/strasbourg/index_ta_ac.shtml 
-	La lettre de la CAA Marseille http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/index_caa_le.shtml (diffusion jurisprudence http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/index_caa_di.shtml )
-	La lettre de la CAA Bordeaux http://www.caa-bordeaux.juradm.fr/caa/bordeaux/index_caa_let.shtml 
-	Actualité jurisprudentielles de la CAA Nantes http://www.caa-nantes.juradm.fr/caa/nantes/index_caa_ac.shtml 
-	La lettre de la CAA Paris http://www.caa-paris.juradm.fr/caa/paris/index_caa_le.shtml
-	Les cahiers de jurisprudence de la CAA Nancy http://www.caa-nancy.juradm.fr/caa/nancy/index_caa_cj.shtml (diffusion de la jurisprudence http://www.caa-nancy.juradm.fr/caa/nancy/index_caa_dj.shtml )

Un bon moyen de se tenir au courant des nouveautés est de suivre le blog DocenVrac d’Arnaud Dumourier et notamment cette page : http://www.docenvrac.juridiconline.com/index.php?Publications 
Droit comparé

Difficile d’être exhaustif, il faudrait faire une fiche par pays. En se limitant aux organisations internationales, voici quelques liens et ressources à découvrir :
	Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a.i.s.b.l. http://193.191.217.21/fr/home_fr.html : voir notamment leurs bases de données http://193.191.217.21/fr/jurisprudence/jurisprudence_fr.html Dec.Nat  et Jurifast 
	http://www.iasaj.org/ ou http://www.aihja.org Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives
	http://www.accpuf.org Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français = ACCPUF
	Bases et ressources de la Commission de Venise, http://venice.coe.int/ et notamment la base Codices http://venice.coe.int/site/main/CODICES_F.asp (justice constitutionnelle) ou la base Vota (http://venice.coe.int/VOTA/fr/start.html ) (droit électoral)

Une recherche sur JADE (Legifrance)

La recherche par type de source : LÉGISLATION

Législation:  L’accessibilité et l’intelligibilité de la Loi (avec un grand L) est devenu un objectif à valeur constitutionnel, reconnu à tous les niveaux par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose notamment dans son article 2 « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens.
Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. »
Sur le papier, ces publications sont évidemment, au niveau national, les journaux officiels et leurs nombreuses éditions (il n’y a pas QUE le JORF Lois et Décrets), et au niveau local, les RAA : recueil d’actes administratifs.
Sur Internet, le SPDDI est depuis le 1er janvier 2001 appliqué pour la législation. L'ensemble des données publiques numérisées est effectivement gratuit via le portail legifrance.gouv.fr. A noter que les autres portails de l'administration française : www.service-public.fr et www.vie-publique.fr offrent de nombreuses et de très riches fonctionnalités : l'annuaire des services de l'administration, le catalogue des rapports publics, des bases de données diverses : formulaires administratifs, téléprocédures, 'vosdroits' – base de données juridique grand public…

Sur le papier :
Sur les publications papier des éditions du Journal officiel : voir le site portail devenu très professionnel http://www.journal-officiel.gouv.fr/ 

On a une idée (encore incomplète mais plus précise) sur l’étendue de l’offre du Journal officiel en consultant les six pages de ses derniers tarifs : Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels (J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20737 texte n° 11) http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/1231/joe_20051231_0304_0011.pdf 

Il est difficile de faire un point exhaustif sur l’offre privée, mais tous les éditeurs sont évidemment présents et dispose de différents produits dans leur catalogue (voir la liste des éditeurs mentionnée plus haut)

Pour les recueils d’actes administratifs, l’offre est très diverse et pas du tout harmonisée : pour une liste des RAA des préfectures, voir http://www.servicedoc.info/IMG/html/pref_raa.html et pour en savoir plus sur les RAA en général voir 
- Les recueils des actes administratifs des collectivités (I. Statut) http://www.servicedoc.info/Les-recueils-des-actes.html 
- Les recueils des actes administratifs des collectivités (II. Contenu) http://www.servicedoc.info/Les-recueils-des-actes,139.html 
- Les recueils des actes administratifs des collectivités (III. Conservation) http://www.servicedoc.info/Les-recueils-des-actes,245.html 

Des CD Roms : 
On a entre autres (sélection)
Journal officiel de la République française	CD Rom "les 50 ans du JO" / Infocodes : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/cdrom/jo_media.htm / http://djo.journal-officiel.gouv.fr/cdrom/cdromjo.htm 	bon de commande	
Juris-classeur Codes et Lois	http://www.lexisnexis.fr/ 
 	bon de commande	

Sur Internet :
Droit interne
Le site legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dispose de l'intégralité du contenu du JO (sauf certaines mesures individuelles) depuis 1990, mais il propose aussi (et toujours gratuitement) la base LEGI, texte intégral et consolidé (à jour et en vigueur) des codes, lois et décrets depuis 1978. Pour information, on y trouve aussi les conventions collectives et les traités et accords signés par la France. 
On pourra trouver plus pratique de faire des recherches en texte intégral sur le site privé http://www.cyberdroit.org utilisant les mêmes données que legifrance (donc sans les tableaux et uniquement depuis 1990), mais avec une autre interface (mais arrêté depuis octobre 2002). Idem avec www.adminet.com/jo 

(Le SPDDI) met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :	
a) La Constitution, 	Présente à jour sur Legifrance directement	Plusieurs renvois au site du Conseil constitutionnel pour des précisions	
les codes, 	Partie de la base LEGI (base du texte intégral des codes, lois et décrets en vigueur depuis 1978). 
Ces codes sont reproduits dans leur version à jour et « consolidée », les articles totalement abrogés ne sont pas restitués. 

Il y a bien tous les codes, à jour en général à une semaine près.	Les 60 codes officiels, c'est-à-dire ceux qui ont fait l'objet d'un vote par le Parlement ou qui ont été codifiés par décret à la suite des travaux de la Commission supérieure de codification.
L'ensemble d'un code (ou d'une partie d'un code - partie législative, partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat, partie réglementaire - décrets simples, partie arrêtés) est reconstitué avec sa table des matières	
les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;	Combinaison des bases :
- LEX (références et résumés des textes publiés au journal officiel depuis 1936)

- JORF (texte intégral d'une grande partie des textes publiés au journal officiel depuis 1990)

- mais aussi LEGI (texte intégral des lois, décrets et codes en vigueur depuis 1978) (La Direction des Journaux officiels, qui réalise cette base des textes consolidés, a pour objectif l'exhaustivité du fonds documentaire de législation / réglementation nationale, non encore totalement atteinte à ce jour. )

Donc on dispose du texte intégral systématiquement  depuis 1978 (rarement avant, pour quelques grands textes), et surtout seulement pour les lois (une centaine par an) et décrets (un millier par an). Pour les autres textes publiés au Journal officiel (arrêtés, circulaires, etc.), on a les versions brutes depuis 1990.	La rubrique " Les autres textes législatifs et réglementaires " est constituée de deux corpus de données : 
- LEX : le fonds documentaire produit par le Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement constitué de tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur (ou abrogés s'ils ont été en vigueur ces quarante dernières années).
Outre les données d'identification caractérisant ce corpus, chaque texte législatif ou réglementaire contient des données d'analyse. Ces données d'analyse sont assorties de liens d'application, de modification ou d'abrogation : le chaînage réalisé entre les références des textes permet de consulter les liens juridiques d'un texte donné , qu'il s'agisse de textes postérieurs (modificateurs, d'abrogation et d'application) ou de textes antérieurs (modifiés, abrogés ou textes sources). 
- JORF : le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990	

Autres ressources non SPDDI : 
	Site Web		
Assemblée nationale	http://www.assemblee-nat.fr/seance/retrospective.asp    : actualités http://www.assemblee-nat.fr/agendas/index.asp : agenda
http://www.assemblee-nat.fr/documents/	gratuit. Alerte possible	
Sénat	http://www.senat.fr/somtravaux.html	gratuit. Alerte possible	
Les rapports officiels	http://www.servicedoc.info/Liste-de-liens-vers-les-rapports.htmlhttp://del.icio.us/cottinstef/rapports_officiels		
Bulletins officiels des Ministères	http://www.legifrance.gouv.fr/html/bo/bo.htm	gratuits	
Journal officiel de la République française	http://djo.journal-officiel.gouv.fr/jojour.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheDernierJo 	gratuit. Alerte possible	

Droits externes (droits étrangers, droit communautaire, droit international, droit comparé)

- Mai 2006 : ouverture du portail européen N-LEX = http://eur-lex.europa.eu/n-lex/ 
•	http://www.precisement.org/internet_jur/droit_intl_etr.htm
•	Globlalex (New York University) http://www.nyulawglobal.org/globalex/
•	Bibliothèque du Congrès : GLIN (Global Legal Information Network) http://www.glin.gov/ ou le portail de droit de la LC http://www.loc.gov/law/public/law.html 

La recherche par type de source : DOCTRINE

Doctrine: tous les éditeurs juridiques disposent de sites internet et proposent des ressources intéressantes, en général payantes. De nombreuses revues se sont portées sur le web, soit uniquement leur sommaire, mais parfois le texte intégral.

Enfin, on pourra démontrer la possibilité de réaliser un type de veille spécifique en droit administratif : il s'agit de demander à un site de libraire (en l'occurrence www.decitre.fr, via son service www.vigilibris.com ) de nous alerter régulièrement de la parution de nouveaux ouvrages sur le thème. La plupart des sites relevés dans cette brochure offrent des "alertes" par l'intermédiaire de liste de diffusion des nouveautés (Conseil constitutionnel, Legifrance, Assemblées, tous les éditeurs, la plupart des sites personnels)

Les Cédéroms de droit administratif :
Description Jurisguide : http://jurisguide.univ-paris1.fr//CDROM/juricdrom.htm 
 Juridisques Lamy : http://www.lamy.fr/modules/produits/juridisques/juridisques.php?menuId=7

 Juridisque Lois et règlements : http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/fiche_produit.php?id=412&from=gamme&fromId=6&rechGamme=18&rechReference=&rechSupport=2
Juridisque CE-CAA : http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/fiche_produit.php?id=241&from=gamme&fromId=6&rechGamme=18&rechReference=&rechSupport=2 
Transactive : Doctrinal : http://www.doctrinal.fr 
Transactive / IIAP/ CERSA / BAVP / ENA : Administral http://jurisguide.univ-paris1.fr//CDROM/Cdfiches/Administralv1/administralv1.htm 
AJDA http://www.ajda.fr (http://jurisguide.univ-paris1.fr//CDROM/Cdfiches/Ajdav1/ajdav1.htm )
 Editions du Moniteur : http://www.editionsdumoniteur.com
Journal Officiel : CD Rom "les 50 ans du JO" / Infocodes : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/cdrom/cdromjo.htm 
Mention spéciale à l'AJDA qui a ouvert son site web autour de ses archives et un service d'actualité (motorisation Dalloz) performant.

Revues de droit public
Juris-classeur : LexisNexis http://www.lexisnexis.fr/  
http://www.lexisnexis.fr/droit-jurisclasseur.lnf   
Dalloz : http://boutique.dalloz.fr/index.asp 
pour info :
http://www.editions-legislatives.com/  
http://www.efl.fr/    (Francis Lefebvre)
Revues publiées par l'Etat : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/editionpublique_pages/index-guide.shtml  : plus de 400 fiches présentant les revues. Si elles sont en ligne, le lien est mentionné. (voir les catalogues des éditeurs publics : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/edition-publique/editeurs-publics.shtml )

Voir aussi en annexe la liste des revues dépouillées par le service de Transactive, « L’administral »

Les revues de droit administratif sur Internet :
Gazette des communes (La) - http://www.lagazettedescommunes.com 
 Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Le) - http://www.lemoniteurbtp.com
Notes Bleues (Les)  http://www.minefi.gouv.fr/notes_bleues/  
Revue Française d'Administration Publique  http://www.ena.fr/index.php?page=publications 
Publications du site du ministère de la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique14.html 

(extrait du fichier de Sciences-Po http://www.sciences-po.fr/docum/ebibliotheque/revues_electroniques/index.htm  )
TITRE DU PERIODIQUE	Cote à Sciences-Po	Contenu	depuis…	
Cahiers du Conseil Constitutionnel	<P 4° 6657 AD PER>	som., texte intégral six mois après la parution, tables auteurs et matières	n°1, 1996-->	
Droits	<P 8° 4829 AD PER>	som.	avr.97-->	
Études et documents - Conseil d'État	<P 4° 240 AD PER>	résumé	dernière édition	
Gazette du Palais. Recueil bimestriel	<P 4° 274 AD PER>	Tables de doctrine et de jurisprudence (format pdf)	1997	
Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Sénat. Compte rendu intégral	<P 4° 812>	texte intégral	juin 1996 -->	
Petites affiches	<P 4° 6070 AD PER>	texte intégral des derniers n°s de semaine (pdf)	 	
Rapport de la Cour de Cassation	<P 4° 5777 AD PER>	texte intégral (sélection)	dernière année	
Recueil Dalloz (1997)	<P 4° 108>	som.	juil. 98-->	
Revue de droit uniforme	 	som.	vol.1, 1996 -->	
Revue française de droit constitutionnel	<P 8° 5659 AD PER>	som.	nov. 98-->	
Revue interdisciplinaire d'études juridiques	<P 8° 4268>	som.	n°29,1992-->n°37,1996	
Themis : revue juridique	 	som.,rés. en anglais, recherche par mots-clés, texte intégral	vol.28,n°1, 1994-->	

Fiche récapitulative générale (Source = Jurisguide) http://jurisguide.univ-paris1.fr/ 
http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/jincountab.htm#DROITADMINIS  
	LÉGISLATION	JURISPRUDENCE	DOCTRINE	
DROIT PUBLIC	Revue du droit public 
Actualité juridique, droit administratif 
Revue française de droit administratif 
Revue administrative 
Droit administratif 
Revue française d'administration publique 
Revue internationale des sciences administratives 	
Droit administratif général		
Contentieux administratif	Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon)	Etudes et documents du Conseil d'Etat	
Droits administratifs spéciaux

Collectivités territoriales 	Annuaire des collectivités locales 		
	Encyclopédie juridique Dalloz, collectivités locales 		
Fonction publique	Cahiers de la fonction publique et de l'administration 		
Service public	Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz 		
Marchés publics	Marchés publics 		
Environnement	Revue juridique de l'environnement 		
Urbanisme	Droit et ville 		
	Etudes foncières 		
Finances publiques	Revue française de finances publiques Revue du trésor 		
	 	 	Notes bleues de Bercy	
	 	Revue française d'administration publique	
Droit fiscal	 	Bulletin des conclusions fiscales	
	 	Revue de jurisprudence fiscale	
Dt constit	 	Cahiers du Conseil constitutionnel	
		Recueil des décisions du Conseil constitutionnel	Revue française de droit constitutionnel	
 	LEGISLATION	JURISPRUDENCE	DOCTRINE	
DROIT	Europe	
COMMU	Cahiers de droit européen	
NAUTAIRE	Revue du marché commun	
ET	Revue trimestrielle de droit européen	
EUROPEEN	 	Revue trimestrielle des droits de l'homme	
	JOCE	Recueil de la jurisprudence de la Cour et du tribunal de première instance	 	
	 	Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme		

RÉCAPITULATIF DE MÉTHODOLOGIE(S)

a priori, ne pas jeter le 'papier' : apprendre à connaître et à dominer les offres NTIC et choisir en connaissance de cause des solutions alternatives.

utiliser les ressources existantes : 
	celles des juridictions (connaître les greffes et leur méthodes, savoir qu'il existe des 'lettres d'information' dans certaines cours, connaître les procédures de délivrance des documents…)
	celles des assemblées (connaître la richesse des rapports parlementaires) et des ministères
	celles des éditeurs : vous êtes des clients au moins potentiels, sinon déjà captifs = tout vous pousse à être exigeant (demander des encyclopédies ou des produits en test, critiquer,…)
exemple : sur le site de l'AJDA, vous pouvez vous abonner à de l'actualité quotidienne : http://www.ajda.fr/  sur le net, soyez actifs. N'utilisez pas seulement les ressources passives, souvent incomplètes et peu fraîches : participez activement aux réseaux et aux listes de discussion

	sur la documentation juridique en général : le site de l'association Juriconnexion (http://www.juriconnexion.org) et sa liste de discussion http://fr.groups.yahoo.com/group/juriconnexion/  sur le droit des collectivités territoriales, vous pouvez vous rendre sur le site de la 'Lettre du Cadre territorial' (http://www.territorial.fr/)  qui héberge un nombre important de réseaux spécialisés (accès direct : http://www.territorial.fr/40-actualites-des-reseaux-de-la-collectivite-territoriale.htm) avec autant de listes spécialisées de très haut niveau et de rubriques d'actualité (Interco, contrôle de gestion, Marchés publics…), évitez les forums de discussion (ou newsgroups) (ne pas confondre avec les listes de discussion) : sans aucun intérêt car sans contrôle. Il peut y avoir des exceptions, comme AgoraPublix (ex Localjuris)  http://www.hebergements-de-forums.com/_phpbb/index.php?IdForum=agorapublix

	échangez de la documentation : par la création et le maintien d'une page web simple contenant des informations utiles telles que des listes d'adresses, des notes d'information, des trucs et astuces. Vous pouvez commencer sur l'intranet de votre institution/entreprise et pourquoi pas, dans la limite des règles de confidentialité et de concurrence, s'ouvrir au vrai web. 
Exemples types : http://www.coin-urbanisme.org/  http://www.lib.uchicago.edu/~llou 

ANNEXE 1 : MAXIMISER VOS RECHERCHES SUR LEGIFRANCE

I. CONNAITRE LE FONDS DOCUMENTAIRE OFFERT
Raccourci : allez directement sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp   Pensez à cliquer sur "Contenu" et sur "Mise à jour" pour en savoir plus sur la base en ligne :
Contenu :
Le fonds documentaire de la jurisprudence administrative, identique en recherche simplifiée et en recherche experte, comprend plus de 155 000 décisions, toutes juridictions administratives confondues. Sont consultables : 
* Les grands arrêts de la jurisprudence du Conseil d'Etat en texte intégral
* Les arrêts du Conseil d'Etat 
- publiés au recueil Lebon et publiés aux tables du recueil Lebon depuis 1965
- inédits au recueil Lebon depuis 1986 
- inédits au recueil Lebon (sélection) de 1975 à 1985
* Les arrêts des Cours administratives d'appel
- publiés au recueil Lebon, publiés aux tables du recueil Lebon et inédits au recueil Lebon depuis la date de création de ces cours, soit :
. 1989 pour Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes et Nancy
.1997 pour Marseille
.1999 pour Douai 
* Les jugements des Tribunaux administratifs
- publiés au recueil Lebon et publiés aux tables du Recueil Lebon depuis 1965 (NB : les jugements de tribunaux administratifs ne comportent pas de texte intégral)
* Les arrêts du Tribunal des conflits 
- publiés au Recueil et publiés aux tables du recueil Lebon depuis 1965

Particularités de la jurisprudence administrative 
Chaque arrêt comporte l'une des mentions de publication suivantes :
- Publié au recueil Lebon 
- Publié aux tables du recueil Lebon 
- Non publié au recueil Lebon 

Ce classement spécifié par le centre de documentation du Conseil d'Etat, détermine a priori l'importance de la décision.

- Publié au recueil Lebon 
Ces décisions d'un intérêt majeur jugent des questions de droit nouvelles, ou révèlent une évolution jurisprudentielle ; elles peuvent concerner des affaires touchant à l'actualité ou originales en fait.
Ces décisions figurent en texte intégral dans la première partie du recueil Lebon et sous forme d'analyse dans la deuxième partie du recueil Lebon (appelée Tables du recueil Lebon).

- Publié aux tables du recueil Lebon 
Ces décisions apportent un complément jurisprudentiel dans un domaine du contentieux ou sur un point de procédure ou font application dans une matière donnée d'une jurisprudence dont les principes sont déjà établis.
Elles figurent dans les tables du recueil Lebon sous forme d'analyse.

- Non publié au recueil Lebon
Ces décisions n'innovent pas par rapport à la jurisprudence et ne présentent pas d'intérêt particulier quant aux faits ; elles appliquent une jurisprudence constante ou bien établie.

Il est à noter que ne figurent pas dans le fonds documentaire de la jurisprudence administrative les décisions considérées par le centre de documentation du Conseil d'Etat, comme dépourvues de tout intérêt jurisprudentiel ; il s'agit d'affaires dans lesquelles le fond n'est pas examiné et qui révèlent des incidents de procédure : incompétence du juge, irrecevabilité de la requête, non-lieu ou désistement du requérant.
En présence de " séries " (décisions concernant un même contentieux décliné sur plusieurs requérants et dont les rédactions sont quasi-identiques), la première décision de la série sera classée en Publié au recueil Lebon ou Publié aux tables du recueil Lebon ou Non publié au recueil Lebon selon son importance, les autres ne figurant pas dans le corpus des arrêts.

****
Outre les données d'identification, les décisions contiennent des données d'analyse, appelées titrage et résumé ; le traitement de ces données diffère selon qu'il s'agit d'une décision publiée ou inédite.

- Titrage
Les décisions publiées au Recueil Lebon et publiées aux tables du Recueil Lebon contiennent un titrage et un résumé. Le titrage est composé d'un numéro de plan de classement de la jurisprudence administrative et de son intitulé (01=Actes législatifs et administratifs).

Les décisions inédites au Recueil Lebon contiennent au moins un niveau de plan de classement (numérotation et intitulé correspondant), sans résumé.

Le plan de classement a été élaboré par le Centre de documentation du Conseil d'Etat.
Il est destiné au classement de la jurisprudence administrative et s'organise autour de 61 rubriques principales (de " Actes législatifs et administratifs " à " Voirie "), déclinées en sous-rubriques. Ce plan est consultable en recherche experte.
Les rubriques du plan de classement sont soit purement juridiques (Actes législatifs et administratifs, Compétence, Procédure), soit thématiques (Agriculture, Fonctionnaires et agents publics, Travail).

Le choix d'une numérotation de plan de classement et la rédaction d'un résumé des décisions publiées au recueil Lebon et publiées aux tables du recueil Lebon obéissent à la logique suivante :
- pour une même décision, il peut y avoir plusieurs questions de droit distinctes à classer ; ces questions feront l'objet d'autant de résumés distincts, qui seront insérés aux différentes rubriques du plan de classement
- un même point de droit peut être lié à plusieurs rubriques du plan de classement : par exemple, une question de motivation d'une décision d'expulsion peut à la fois se trouver à " Actes législatifs et administratifs ", à " Droits civils et individuels " et à " Etrangers ".

Le principe du plan de classement est que l'on associe une numérotation donnée à un intitulé de rubrique ou de sous-rubrique.
Ainsi, 01 = Actes législatifs et administratifs
01-01 = Différentes catégories d'actes
...
01-01-03 = Actes de gouvernement

NB : le plan de classement existe sur toutes les décisions de jurisprudence administrative depuis l'origine mais sa numérotation, telle que décrite ci-dessus, n'est présente que depuis 1975.

Dans les documents, les mots qui constituent les niveaux de plan de classement sont toujours en majuscules ; les descripteurs qui suivent sont en minuscules et forment la " queue d'abstrat ".

- Résumé
Les résumés sont rédigés en texte libre.
Ils sont souvent fidèles au texte du considérant qui contient le point de droit à analyser.
S'il s'agit d'un considérant de principe, ce considérant peut être reproduit comme résumé, sous réserve d'adaptation formelle. Dans d'autres cas, la portée du considérant peut être résumée, afin d'en dégager le sens.
Enfin, les solutions implicites font l'objet de résumés entièrement indépendants des considérants.
NB : A chaque titrage correspond systématiquement un résumé.
Au titrage fiché à " 01-01-03 Actes de gouvernement " correspond un résumé commençant par 01-01-03. 
****
Le texte intégral d'une décision est découpé en trois éléments successifs :

- les visas, qui formulent le litige et pointent la décision attaquée,
- les motifs, constitués par les considérants qui exposent le raisonnement juridique du juge,
- le dispositif, solution dégagée par le juge et découpée en articles. 
****

Les précédents jurisprudentiels 
Les décisions publiées au recueil Lebon et publiées aux tables du recueil Lebon font souvent l'objet d'une jurisprudence de référence (ou précédent) qui figure dans une note, située en dessous des résumés et des autres textes cités par la décision, à laquelle il est renvoyé soit dans le texte du résumé, soit, le plus fréquemment, dans le texte de la queue d'abstrat, par un chiffre entre parenthèses (1) ou (2) etc...
Ces précédents jurisprudentiels sont systématiquement rattachés à une numérotation du plan de classement, de type : 
01-01-03,RJ1 ce qui signifie que le titrage " acte de gouvernement " renvoie à la première référence jurisprudentielle citée.
Il peut y avoir plusieurs précédents jurisprudentiels liés à un même titrage (RJ1, RJ2, etc?) ou sur d'autres titrages de la décision.
Après ce numéro d'ordre, on est en présence d'un lien logique, qui peut être :
- le lien " Cf " : met en relation l'arrêt fiché avec un précédent situé dans le même contexte juridique dont il reprend la solution en droit.
- le lien " Rappr " : renvoie à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée mais dans laquelle a été retenue une solution juridique analogue.
- le lien " Comp " : renvoie lui aussi à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée mais ces différences ont fait prévaloir l'adoption d'une solution juridiquement différente.
- le lien " Ab jur " traduit un abandon de jurisprudence (même problème juridique, solution de droit inverse de celle du précédent).
- le lien " sol. conf " ou " sol. inf " : le Conseil d'Etat, juge de cassation, confirme ou infirme une décision de cour administrative d'appel

Cours administratives d'appel 
Le texte intégral des arrêts des 7 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :  

Tribunaux administratifsLes analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 25 septembre 2002 (inchangé depuis mi-2003)

II. L'UTILISATION DU PLAN DE CLASSEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décrit rapidement dans le texte ci-dessus, ce plan de classement doit être "déplié" du masque de recherche, en cliquant sur "plan de classement" (deuxième boîte en partant du bas)
Comment naviguer ?
La fenêtre présente le premier niveau du plan de classement du Conseil d'Etat.
Pour ouvrir une rubrique et ainsi détailler ses sous rubriques, cliquez sur le symbole  (un petit dossier jaune)
Le symbole  (un rond jaune) indique que le dernier niveau du plan de classement est atteint.
Pour sélectionner une rubrique ou une sous rubrique, cliquer sur le symbole  (une coche rouge)

TABLE DES RUBRIQUES
(uniquement les deux premiers niveaux) : la table complète est ici : http://www.servicedoc.info/IMG/html/tout.html 

01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

01-01 Différentes catégories d'actes
01-02 Validité des actes administratifs - Compétence
01-03 Validité des actes administratifs - Forme et procédure
01-04 Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit
01-05 Validité des actes administratifs - Motifs
01-06 Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure
01-07 Promulgation - publication - notification
01-08 Application dans le temps
01-09 Disparition de l'acte
01-10 Prorogation
01-11 Validation législative

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE

02-01 Affichage
02-02 Autres supports publicitaires

03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE

03-01 Institutions agricoles
03-02 Problèmes sociaux de l'agriculture
03-03 Exploitations agricoles
03-04 Remembrement foncier agricole
03-05 Produits agricoles
03-06 Bois et forêts
03-08 Chasse
03-09 Pêche en eau douce
03-095 Pêche maritime
03-10 Divers

04 AIDE SOCIALE

04-01 Organisation de l'aide sociale
04-02 Différentes formes d'aide sociale
04-03 Institutions sociales et médico-sociales
04-04 Contentieux de l'aide sociale

06 ALSACE-LORRAINE

06-01 Communes
06-02 Contributions et taxes
06-03 Déportés et internés de la résistance
06-04 Enseignement et cultes
06-05 Fonctionnaires du cadre local
06-06 Régime local des pensions
06-07 Professions - Commerce - Industrie
06-075 Régime des associations
06-08 Questions sociales
06-09 Contentieux

07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION

07-01 Amnistie
07-02 Grâce et réhabilitation

08 ARMEES

08-01 Personnels des armées
08-02 Service national
08-03 Combattants
08-035 Emplois réservés
08-037 Réquisitions militaires
08-04 Divers

09 ARTS ET LETTRES

09-01 Architecture
09-02 Arts plastiques
09-03 Musique
09-04 Théâtre
09-05 Cinéma
09-06 Livre
09-07 Etablissements culturels
09-08 Usage de la langue française

10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

10-01 Questions communes
10-02 Régime juridique des différentes associations
10-03 Fondations
10-04 Partis et groupements politiques

11 ASSOCIATIONS SYNDICALES

11-01 Questions communes
11-02 Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales
11-03 Règles de procédure contentieuse spéciales

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE

12-01 Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
12-02 Contrats d'assurance
12-03 Contentieux
12-04 Mutuelles (voir Mutualité)

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES 

13-01 Capitaux
13-02 Monnaie
13-025 Banque de France
13-03 Change
13-04 Banques
13-05 Caisses d'épargne et autres établissements financiers
13-06 Réglementation du crédit

135 COLLECTIVITES TERRITORIALES

135-01 Dispositions générales
135-02 Commune
135-03 Département
135-04 Région
135-05 Coopération
135-06 Dispositions particulières à certaines collectivités

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA
PUISSANCE PUBLIQUE

14-01 Principes généraux
14-02 Réglementation des activités économiques
14-03 Mesures d'incitation
14-04 Réglementation des prix
14-05 Défense de la concurrence
14-06 Organisation professionnelle des activités économiques
14-07 Commerce extérieur
14-08 Intervention des collectivités locales en matière économique (voir collectivités territoriales)

15 COMMUNAUTES EUROPEENNES

15-01 Organisation et fonctionnement de l'Union européenne
15-02 Portée des règles de droit communautaire
15-03 Application du droit communautaire par le juge administratif français
15-05 Règles applicables
15-06 Relations avec les pays tiers
15-07 Responsabilité pour manquement au droit communautaire

17 COMPETENCE

17-01 Compétence de la juridiction française
17-02 Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction
17-03 Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
17-04 Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction
17-05 Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative

18 COMPTABILITE PUBLIQUE

18-01 Régime juridique des ordonnateurs et des comptables
18-02 Budgets
18-03 Créances des collectivités publiques
18-04 Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale
18-05 Dettes des collectivités publiques - Autres questions
18-06 Compensation entre les dettes et les créances
18-07 Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES

19-01 Généralités
19-02 Règles de procédure contentieuse spéciales
19-03 Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances
19-04 Impôts sur les revenus et bénéfices
19-05 Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés
19-06 Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées
19-08 Parafiscalité, redevances et taxes diverses
19-09 Incitations fiscales à l'investissement

21 CULTES

21-005 Caractère d'association cultuelle (loi du 9 décembre 1905)
21-01 Exercice des cultes
21-02 Biens cultuels
21-03 Etablissements religieux
21-04 Régime concordataire d'Alsace-Lorraine

22 DECORATIONS ET INSIGNES

22-01 Ordre de la légion d'honneur
22-02 Ordre national du mérite
22-03 Médaille militaire
22-04 Autres décorations et insignes

24 DOMAINE

24-01 Domaine public
24-02 Domaine privé

25 DONS ET LEGS

25-01 Autorité compétente pour accepter et pour accorder l'autorisation
25-02 Domaine et procédure de l'autorisation
25-03 Principe de la spécialité
25-04 Effets de l'autorisation
25-05 Exécution - Modification et réduction des charges
25-06 Règles de procédure contentieuse spéciales

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

26-01 Etat des personnes
26-02 Droits civiques
26-03 Libertés publiques
26-04 Droit de propriété
26-045 Extradition (voir Etrangers)
26-05 Réfugiés et apatrides (voir Etrangers)
26-055 Convention européenne des droits de l'homme
26-06 Accès aux documents administratifs

27 EAUX

27-01 Régime juridique des eaux
27-02 Ouvrages
27-03 Travaux
27-04 Energie hydraulique (voir Electricité)
27-05 Gestion de la ressource en eau

28 ELECTIONS

28-005 Dispositions générales applicables aux élections politiques
28-01 Elections présidentielles
28-02 Elections législatives
28-023 Elections au Parlement européen
28-024 Référendum
28-025 Elections régionales
28-03 Elections au conseil général
28-04 Elections municipales
28-045 Elections aux commissions paritaires, aux comités techniques paritaires et d'hygiène et de sécurité de la fonction publique (voir Fonctionnaires et agents publics)
28-05 Elections universitaires
28-06 Elections professionnelles
28-07 Elections diverses
28-08 Règles de procédure contentieuse spéciales

29 ELECTRICITE

29-01 Electricité de France
29-02 Energie hydraulique
29-03 Installations nucléaires
29-04 Lignes électriques

30 ENSEIGNEMENT

30-01 Questions générales
30-02 Questions propres aux différentes catégories d'enseignement
30-03 Recherche

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS

33-01 Notion d'établissement public
33-02 Régime juridique

335 ETRANGERS

335-01 Séjour des étrangers
335-02 Expulsion
335-03 Reconduite à la frontière
335-04 Extradition
335-05 Réfugiés et apatrides
335-06 Emploi des étrangers

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

34-01 Notions générales
34-02 Règles générales de la procédure normale
34-03 Régimes spéciaux
34-04 Règles de procédure contentieuse spéciales

35 FAMILLE

35-01 Institutions familiales (loi du 11 juillet 1975)
35-02 Protection matérielle de la famille
35-03 Regroupement familial (voir Etrangers)
35-04 Droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) (voir Droits civils et individuels)
35-05 Adoption

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

36-01 Qualité de fonctionnaire ou d'agent public
36-02 Cadres et emplois
36-03 Entrée en service
36-04 Changement de cadres, reclassements, intégrations
36-05 Positions
36-06 Notation et avancement
36-07 Statuts, droits, obligations et garanties
36-08 Rémunération
36-09 Discipline
36-10 Cessation de fonctions
36-11 Dispositions propres aux personnels hospitaliers
36-12 Agents contractuels et temporaires
36-13 Contentieux de la fonction publique

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

37-01 Généralités
37-02 Service public de la justice
37-03 Règles générales de procédure
37-04 Magistrats et auxiliaires de la justice
37-05 Exécution des jugements
37-06 Responsabilité du fait de l'activité des juridictions

38 LOGEMENT

38-01 Locaux d'habitation
38-03 Aides financières au logement
38-04 Habitations à loyer modéré
38-05 Habitations rurales
38-06 Réquisitions de logements

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

39-01 Notion de contrat administratif
39-02 Formation des contrats et marchés
39-03 Exécution technique du contrat
39-04 Fin des contrats
39-05 Exécution financière du contrat
39-06 Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage
39-07 Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage
39-08 Règles de procédure contentieuse spéciales

40 MINES ET CARRIERES

40-01 Mines
40-02 Carrières
40-03 Règles de procédure contentieuse spéciales

41 MONUMENTS ET SITES

41-01 Monuments historiques
41-02 Monuments naturels et sites
41-03 Fouilles archéologiques (loi du 27 septembre 1941)

42 MUTUALITÉ ET COOPERATION

42-01 Mutuelles
42-03 Coopération

43 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES

43-005 Nationalisations
43-01 Entreprises nationalisées
43-02 Privatisations

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT

44-01 Protection de la nature
44-02 Installations classées pour la protection de
l'environnement
44-03 Installations nucléaires (voir aussi Electricité).
44-04 Parcs nationaux
44-05 Autres mesures protectrices de l'environnement
44-06 Enquête publique préalable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement

46 OUTRE-MER

46-01 Droit applicable dans les départements et territoires d'outre-mer
46-03 Agents servant au titre de la coopération technique
46-04 Litiges liés aux transferts de souveraineté
46-06 Indemnisation des français dépossédés
46-07 Aides aux rapatriés d'outre-mer

48 PENSIONS

48-01 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
48-02 Pensions civiles et militaires de retraite
48-03 Régimes particuliers de retraite

49 POLICE ADMINISTRATIVE

49-01 Police administrative et judiciaire
49-02 Autorités détentrices des pouvoirs de police générale
49-025 Personnels de police
49-03 Exercice des pouvoirs de police
49-04 Police générale
49-05 Polices spéciales
49-06 Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police

50 PORTS

50-01 Administration des ports
50-02 Utilisation des ports
50-025 Police des ports
50-027 Travaux portuaires
50-03 Régime douanier des ports

51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

51-01 Postes
51-02 Télécommunications
51-03 Services financiers

52 POUVOIRS PUBLICS

52-01 Président de la République
52-02 Gouvernement
52-03 Parlement
52-035 Conseil constitutionnel
52-04 Conseil économique et social
52-041 Autorités administratives indépendantes
52-05 Médiateur

53 PRESSE

53-005 Liberté de la presse - Questions générales
53-01 Mesures d'interdiction d'écrits de provenance étrangère prises en vertu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881
53-02 Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
53-03 Publication dans la presse des sondages électoraux 
(loi du 19 juillet 1977)
53-04 Fonctionnement des entreprises de presse
53-05 Carte d'identité professionnelle des journalistes

54 PROCEDURE

54-01 Introduction de l'instance
54-02 Diverses sortes de recours
54-03 Procédures d'urgence
54-04 Instruction
54-05 Incidents
54-06 Jugements
54-07 Pouvoirs et devoirs du juge
54-08 Voies de recours
54-09 Tribunal des conflits

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

55-01 Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires
55-015 Autres instances d'organisation des professions
55-02 Accès aux professions
55-03 Conditions d'exercice des professions
55-04 Discipline professionnelle
55-05 Règles de procédure contentieuse spéciales devant le Conseil d'Etat

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION

56-01 Conseil supérieur de l'audiovisuel
56-02 Règles générales
56-03 Organismes publics de radiodiffusion sonore et de télévision
56-04 Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

60-01 Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité
60-02 Responsabilité en raison des différentes activités des services publics
60-03 Problèmes d'imputabilité
60-04 Réparation
60-05 Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale

61 SANTE PUBLIQUE

61-01 Protection générale de la santé publique
61-02 Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
61-03 Lutte contre les fléaux sociaux
61-035 Professions médicales et auxiliaires médicaux (cf. également Professions)
61-04 Pharmacie
61-05 Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
61-06 Etablissements publics d'hospitalisation
61-07 Etablissements privés d'hospitalisation
61-08 Autres établissements à caractère sanitaire

62 SECURITE SOCIALE

62-01 Organisation de la sécurité sociale
62-02 Relations avec les professions et les établissements sanitaires
62-03 Cotisations
62-04 Prestations
62-05 Règles de procédure contentieuse spéciales

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

63-005 Spectacles musicaux
63-01 Théâtres
63-02 Casinos
63-03 Cinéma
63-04 Loteries
63-045 Courses de chevaux
63-05 Sports

65 TRANSPORTS

65-01 Transports ferroviaires
65-02 Transports routiers
65-03 Transports aériens
65-04 Transports fluviaux
65-05 Coordination des transports
65-06 Transports maritimes

66 TRAVAIL ET EMPLOI

66-01 Institutions du travail
66-02 Conventions collectives
66-03 Conditions de travail
66-032 Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs
66-04 Institutions représentatives du personnel
66-05 Syndicats
66-06 Conflits collectifs du travail
66-07 Licenciements - Autorisation administrative
66-075 Transferts
66-08 Participation des salariés aux fruits de l'expansion
66-09 Formation professionnelle
66-10 Politiques de l'emploi
66-11 Agence nationale pour l'emploi

67 TRAVAUX PUBLICS

67-01 Notion de travail public et d'ouvrage public
67-02 Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics
67-03 Différentes catégories de dommages
67-04 Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics
67-05 Règles de procédure contentieuse spéciales

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

68-001 Règles générales d'utilisation du sol
68-01 Plans d'aménagement et d'urbanisme
68-02 Procédures d'intervention foncière
68-024 Contribution des constructeurs aux dépenses d'équipement public
68-025 Certificat d'urbanisme
68-03 Permis de construire
68-04 Autres autorisations d'utilisation des sols
68-05 Aménagement du territoire
68-06 Règles de procédure contentieuse spéciales

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

69-01 Questions communes
69-02 Questions propres aux différentes catégories de victimes
69-03 Indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes

71 VOIRIE

71-01 Composition et consistance
71-02 Régime juridique de la voirie

III. REPONSES DU CONSEIL D'ETAT SUR SON SITE WEB :
http://www.conseil-etat.fr/ce/faq/index_ou04_03.shtml 
Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ?
 Les décisions sont publiques dès leur "lecture", qui est le dépôt au greffe de la section du contentieux d'un exemplaire des "rôles" indiquant sommairement pour chaque affaire "lue", quelle a été la solution donnée.
Si la décision que vous recherchez n'est pas au nombre des quelques décisions d'actualité de ce site, vous pouvez vous en procurer le texte :
- soit, s'il s'agit d'une décision datant de moins d'un an, en passant au Bureau d'information du Conseil d'Etat dès le jour de la lecture qui a généralement lieu à 14 h, où l'on vous donnera la possibilité de reproduire la décision sur une photocopieuse à pièces. Le bureau d'information est ouvert du lundi au jeudi sans interruption de 9 h à 18 h et vendredi sans interruption de 9 h à 17 h 30.
- soit en adressant au Service des arrêts et conclusions du Conseil d'Etat un courrier ou une télécopie (au numéro 01 40 20 83 11) précisant au minimum : 
1) la date à laquelle la décision a été rendue (date de lecture) ; 
2) le numéro sous lequel elle a été enregistrée au Conseil d'Etat ou le nom du demandeur (celui ou celle qui avait demandé au Conseil d'Etat de juger le litige). Ce service ne peut se charger de rechercher une décision pour laquelle vous n'auriez que des indications imprécises (sujet, année..). Il vous adressera par la poste (ou par télécopie si vous le demandez expressément) le texte demandé, qui sera accompagné ou suivi d'une facture de 4,57 euros (par décision SSR) correspondant à la redevance réglementaire, 7,62 euros Assemblée et Section.
(Les renseignements complémentaires sur la délivrance des copies de décisions peuvent être demandés par téléphone au 01 40 20 80 45) ;
- soit en la recherchant directement (au moyen du numéro ou d'une combinaison de mots-clé susceptibles de figurer dans la décision) dans la base informatisée de jurisprudence JADE, librement accessible sur le site LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr). Les décisions ne sont versées dans cette base que 2 mois environ après leur lecture.

Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ?
Le site Internet du Conseil d’État propose une sélection de décisions d’Assemblée et de Section depuis 1999. 
La plus grande partie des autres décisions rendues depuis 1987 et une très importante sélection des décisions antérieures (à partir des années 60) figurent dans la base JADE.Cette base est accessible via le site de legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr
Est-il possible d’avoir communication des conclusions de commissaire du gouvernement ?
Dans la plupart des litiges que juge le Conseil d'Etat, l'affaire est exposée oralement et en toute indépendance à la " formation de jugement " (les magistrats chargés de juger) par l'un de ses membres, qui porte traditionnellement le nom de " commissaire du gouvernement " (bien qu'il ne représente aucunement le Gouvernement). Il est courant que, pour des affaires ayant présenté à juger certaines difficultés, le commissaire accepte que le texte qu'il a prononcé à l'audience soit communiqué à ceux qui souhaiteraient en prendre connaissance ; il n'y est jamais obligé.
Les demandes de communication de ces " conclusions " des commissaires du gouvernement sont à adresser au Service des arrêts et conclusions du Conseil d'Etat par courrier ou par télécopie (au numéro 01 40 20 83 11). S'il est disponible, le texte demandé sera adressé par la poste (exceptionnellement par télécopie sur demande expresse et s'il est bref), accompagné d'une facture de 4,57 ou 7,62 euros (par texte), selon la formation de jugement, correspondant à la redevance réglementaire.
(Les renseignements complémentaires sur la délivrance des copies de conclusions peuvent être demandés par téléphone au 01 40 20 80 44)
Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ?
Le Conseil d'Etat rend trois sortes d'avis :
. En tant que juge administratif suprême, il se prononce sur certaines questions juridiques qui se posent dans un litige porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel et qui lui sont soumises directement par ce tribunal ou cette cour.
Ces avis contentieux sont rendus publiquement, comme les arrêts, et leur contenu est communicable dans les mêmes conditions. Ils sont, en outre, parfois publiés au Journal officiel de la République française.
. En tant que conseil du Gouvernement, le Conseil d'Etat rend, d'une part, des avis sur des questions de nature juridique qui lui sont posées par le Premier ministre ou les ministres. L' avis est rendu à celle de ces autorités qui a interrogé le Conseil d'Etat, et qui peut seule décider de le rendre public.
Toutefois, le Conseil d'Etat reçoit pour certains de ces avis une autorisation de communication permanente. Les demandes d'avis rendus "en matière administrative" doivent être formulées par écrit auprès du Bureau d'information (à l'adresse du Conseil d'Etat: Place du Palais-Royal 75100 Paris 01 SP). La délivrance est gratuite. Par ailleurs, quelques-uns de ces avis sont reproduits chaque année dans le "Rapport public" du Conseil d'Etat.
D'autre part, le Conseil d'Etat, lorsqu'il est consulté par le Gouvernement sur un projet de texte législatif ou réglementaire, rend ce projet avec un avis sur le texte.
Ces avis sur les textes ne peuvent être communiqués que par l'autorité à laquelle ils ont été rendus par le Conseil d'Etat.
Comment obtenir le texte d’un décret pris en Conseil d’État ?
Les décrets en Conseil d'Etat sont simplement des décrets pour lesquels la consultation du Conseil d'Etat par le Gouvernement est obligatoire. Ces décrets sont normalement publiés au Journal officiel de la République française, à l'initiative du Gouvernement. Les références de publication d'un décret auquel renvoie un article de loi peuvent être recherchées directement dans la base informatisée LEX, librement accessible sur le site LEGIFRANCE ). Si le décret ne semble pas encore publié, c'est au ministère chargé des questions que doit réglementer le décret qu'il convient de s'adresser.Si le décret est paru, une copie peut en être délivrée par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris cedex 15 (pour les commandes par télécopie : 01 45 79 17 84 ; par Minitel : 3615/3616 JOURNAL OFFICIEL ; via internet : www.journal-officiel.gouv.fr).
En outre, le site LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr), d'accès entièrement libre, offre le texte intégral du Journal officiel de la République française (lois et décrets) depuis 1990, la totalité des codes à jour et un grand nombre de textes " consolidés " (c'est-à-dire avec leurs modifications intégrées).
Où trouve-t-on la jurisprudence du Conseil d’État ?
La jurisprudence du Conseil d’État est consultable :
	Au bureau d’information du public , situé : place du Palais Royal Paris 1er, qui met à votre disposition la documentation suivante : 
	Le recueil Lebon (tables annuelles et décennales, index) ; 
	Les " feuilles roses " du centre de documentation ; 
	Des ouvrages spécialisés (codes, Jurisclasseur, manuels de droit administratif) 
	La revue " Etudes et documents " et le rapport annuel du Conseil d’État ; 
	La base informatique Ariane ; 
	Des accès en libre service au site Internet du Conseil d’État et autres sites de l’administration française 

	Sur Internet : 
	Le site du Conseil d’État propose des analyses de jurisprudence depuis 1991, une sélection de décisions depuis 1999 et une analyse de 47 grands arrêts. 
Le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr 
	Dans les bibliothèques spécialisées en droit qui proposent outre la documentation papier, des produits juridiques multimédia. 

ANNEXE 2 : Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

3 novembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 130
. .
Conseil d’Etat

NOR : CETX0508825A
Le vice-président du Conseil d’Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les
cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil
d’Etat et habilitant le vice-président du Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des
régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des
cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs,
Arrête :
Art. 1er. − Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat des
documents mentionnés à l’article 1er du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau
no 1 ci-après annexé.
Art. 2. − Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les cours administratives
d’appel des documents mentionnés à l’article 2 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément
au tableau no 2 ci-après annexé.
Art. 3. − Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux
administratifs des documents mentionnés à l’article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé
conformément au tableau no 3 ci-après annexé.
Art. 4. − Lorsqu’une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un
abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier. Lorsqu’un abonnement
commence en cours d’année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance
annuelle par le nombre de mois restant à courir.
Art. 5. − L’arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance
de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est abrogé.
Art. 6. − Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, les dispositions relatives à la
délivrance de documents qui n’étaient pas mentionnés par l’arrêté du 3 juin 1996 précité entrent en vigueur
immédiatement.
Art. 7. − Le secrétaire général du Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
R. DENOIX DE SAINT MARC

A N N E X E
Tableau no 1. – Délivrance de documents par le Conseil d’Etat
1o Délivrance de documents à l’unité
a) Décisions et avis contentieux du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits.................... 5 €
b) Conclusions de commissaires du Gouvernement :
– relatives à une affaire jugée par les formations d’assemblée ou de section du
contentieux ............................................................................................................................ 10 €
– relatives à une affaire jugée par une autre formation du Conseil d’Etat ou par le
tribunal des conflits.............................................................................................................. 7 €
2o Délivrance sur abonnement (abonnement annuel)
a) Analyses mensuelles de jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits ..... 180 €
b) Analyses trimestrielles de jurisprudence des cours administratives d’appel...................... 80 €
. .
c) Décisions et avis contentieux rendus par le Conseil d’Etat :
– totalité des décisions et avis ............................................................................................... 1 900 €
– décisions et avis retenus pour publication ou mention au recueil .................................. 750 €
– décisions et avis rendus par les formations d’assemblée et de section du contentieux 200 €
d) Totalité des décisions rendues par le tribunal des conflits................................................. 80 €
e) Conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux affaires jugées par les
formations d’assemblée et de section du contentieux........................................................... 400 €
f) Décisions et avis contentieux relevant d’un domaine donné :
Liste des rubriques :
1 Accès aux documents administratifs.
2 Actes législatifs et administratifs.
3 Affichage et publicité.
4 Agriculture.
5 Aide sociale.
6 Alsace-Moselle.
7 Aménagement du territoire et planification.
8 Amnistie, grâce et réhabilitation.
9 Armées et défense.
10 Arts et lettres.
11 Associations et fondations.
12 Associations syndicales.
13 Assurance et prévoyance.
14 Bois et forêts.
15 Capitaux, monnaie, banques.
16 Chasse.
17 Collectivités territoriales.
18 Commerce, industrie, concurrence et consommation.
19 Communautés européennes et Union européenne.
20 Communes.
21 Compétences des juridictions administratives et des juridictions judiciaires.
22 Compétences au sein de la juridiction administrative.
23 Comptabilité publique et budget.
24 Contributions et taxes.
25 Convention européenne des droits de l’homme.
26 Cultes.
27 Décorations et insignes.
28 Domaine.
29 Dons et legs.
30 Eaux.
31 Elections et référendum.
32 Energie.
33 Enseignement et recherche.
34 Enseignement privé.
35 Enseignement supérieur et grandes écoles.
36 Etablissements publics et GIP.
37 Etrangers.
38 Expropriation pour cause d’utilité publique.
39 Famille.
40 Fonctionnaires et agents publics.
41 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice.
42 Libertés publiques.
43 Logement.
44 Marchés et contrats.
45 Mines et carrières.
. .
46 Monuments et sites.
47 Mutualité et coopération.
48 Nationalisations et entreprises nationalisées.
49 Nationalité (et autres questions relatives à l’état des personnes).
50 Nature et environnement.
51 Outre-mer.
52 Pêche en eau douce.
53 Pêche maritime.
54 Pensions.
55 Police administrative.
56 Ports.
57 Postes et communications électroniques.
58 Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes.
59 Presse.
60 Procédure.
61 Professions, charges et offices.
62 Radiodiffusion et télévision.
63 Remembrement foncier agricole.
64 Responsabilité de la puissance publique.
65 Santé publique.
66 Santé publique. – Etablissements privés d’hospitalisation.
67 Santé publique. – Organisation et fonctionnement des hôpitaux
68 Sécurité sociale.
69 Spectacles, sports et jeux.
70 Transports.
71 Travail et emploi.
72 Travaux publics.
73 Urbanisme et aménagement du territoire.
74 Victimes civiles de guerre.
75 Ville de Paris et région Ile-de-France.
76 Voirie.
Tarification :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 30 €
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 60 €
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 100 €
Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 180 €
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 250 €
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 350 €
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 500 €
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 750 €
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année
précédente, par tranche de 500 ............................................................................................... 300 €
3o Délivrance de documents d’étude, d’analyse et de synthèse élaborés
par le Conseil d’Etat et non édités
Publication de moins de 51 pages ............................................................................................. 8 €
Publication de 51 à 100 pages ................................................................................................... 23 €
Publication de plus de 100 pages............................................................................................... 30 €
Tableau no 2. – Délivrance de documents
par les cours administratives d’appel
1o Délivrance de documents à l’unité
Décisions des cours administratives d’appel.............................................................................. 5 €
Conclusions de commissaires du Gouvernement....................................................................... 7 €
. .
2o Délivrance sur abonnement (abonnement annuel)
a) Décisions relevant d’un domaine donné :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 30 €
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 60 €
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 100 €
Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 180 €
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 250 €
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 350 €
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 500 €
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 750 €
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente, par tranche de 500 ............................................................................................... 300 €
b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :
Sélection comportant moins de 100 décisions........................................................................... 150 €
Sélection comportant au moins 100 décisions........................................................................... 250 €
c) Compilation des analyses de jurisprudence d’une cour administrative d’appel (par voie
électronique exclusivement) ..................................................................................................... 150 €
3o Délivrance de documents d’étude, d’analyse et de synthèse élaborés
dans le cadre de l’activité d’une cour administrative d’appel
Publication de moins de 51 pages ............................................................................................. 8 €
Publication de 51 à 100 pages ................................................................................................... 23 €
Publication de plus de 100 pages............................................................................................... 30 €
Tableau no 3. – Délivrance de documents
par les tribunaux administratifs
1o Délivrance de documents à l’unité
Décisions des tribunaux administratifs ....................................................................................... 5 €
Conclusions de commissaires du Gouvernement....................................................................... 5 €
2o Délivrance sur abonnement
(abonnement annuel)
a) Décisions relevant d’un domaine donné :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 30 €
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 60 €
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 100 €
Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 180 €
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 250 €
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 350 €
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 500 €
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente................................................................................................................................. 750 €
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année
précédente, par tranche de 500 ............................................................................................... 300 €
b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :
. .
Sélection comportant moins de 100 décisions........................................................................... 150 €
Sélection comportant au moins 100 décisions........................................................................... 250 €
3o Délivrance de documents d’étude, d’analyse et de synthèse
élaborés dans le cadre de l’activité d’un tribunal administratif
Publication de moins de 51 pages ............................................................................................. 8 €
Publication de 51 à 100 pages ................................................................................................... 23 €
Publication de plus de 100 pages............................................................................................... 30 €

ANNEXE 3 : LISTE DES REVUES DÉPOUILLÉES PAR L'ADMINISTRAL
Pour la localisation de ces revues, notamment en Province, pensez aussi à utiliser le service du SUDOC (http://www.sudoc.abes.fr)  
TITRES	ISSN	LOCALISATION	VILLE	PAYS	
36 000 communes	0245-3185	BAVP	Saint-Étienne	FRA	
Accueillir	0223-5420	BAVP	Paris	FRA	
L'Actualité juridique. Droit administratif	0001-7728	CERSA P19 ; IIAP P220	Paris	FRA	
L'Actualité juridique. Propriété immobilière	0001-7736	BAVP	Paris	FRA	
L'Actualité juridique. Fonctions publiques	1272-9116	CERSA P94	Paris	FRA	
Actualité législative Dalloz	0753-874X	BAVP	Paris	FRA	
La Administracion practica 	0210-2781	IIAP P794	Barcelona	ESP	
Administracion y desarrollo	0120-3754	IIAP P659	Bogota	COL	
Administration (Dublin)	0001-8325	CERSA P6 ; IIAP P424	Dublin	IRL	
Administration (Paris)	0223-5439	CERSA P22 ; IIAP P119	Paris	FRA	
Administration publique 	0771-4084	IIAP P702T	Bruxelles	BEL	
Administrative science quarterly	0001-8392	CERSA P4 ; IIAP P544	Ithaca, N.Y.	USA	
Administrer	0767-9939	BAVP	Paris	FRA	
Afrique contemporaine 	0002-0478	IIAP P113	Paris	FRA	
Amministrare	0044-8141	IIAP P536	Bologna	ITA	
Analyse financière	0153-9841	IIAP P669	Paris	FRA	
Annales de la recherche urbaine 	0180-930X	BAVP	Paris	FRA	
Les Annales de la voirie	1145-2455	BAVP	Paris	FRA	
Annuaire de l'Afrique du Nord	0066-2607	IIAP P495	Paris	FRA	
Annuaire des collectivités locales	0291-4700	CERSA 2688 ; IIAP P805	Paris	FRA	
Annuaire européen d'administration publique	0221-5918	CERSA 2463 ; IIAP P756	Paris	FRA	
Archiv für Kommunalwissenschaften	0003-9209	CERSA P55	Stuttgart	DEU	
Armées d'aujourd'hui	0338-3520	IIAP P670	Paris	FRA	
Asia-Pacific development journal	1020-1246	IIAP P614	Bangkok	THA	
The Asian journal of public administration	0259-8272	IIAP P942	Hong Kong	HKG	
Asian survey	0004-4687	IIAP P556	Berkeley, Calif.	USA	
Assenam-Bulletin de l'association des diplômés en administration territoriale	7003-8406	BAVP	Roanne	FRA	
Australian journal of public administration	0313-6647	IIAP P134bis	Sydney	AUS	
Revista catalogna de derecho publico	0213-344X	IIAP P914	Barcelona	ESP	
Bangladesh journal of public administration		IIAP P949	Dhaka	BGD	
Bulletin officiel de l'éducation nationale	1254-7131	BAVP	Paris	FRA	
Bulletin des élus locaux	0397-202X	BAVP	Paris	FRA	
Les Cahiers de l'ANAH	0221-7848	BAVP	Paris	FRA	
Cahiers africains d'administration publique	0007-9588	IIAP P37	Tanger	MAR	
Les Cahiers de l'administration territoriale	0755-6616	CERSA P86 ; IIAP P812	Reims	FRA	
Cahiers de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France	0153-6184	BAVP	Paris	FRA	
Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration	0753-4418	IIAP P790 ; CERSA P72	Paris	FRA	
Les Cahiers de la sécurité intérieure 	1150-1634	CERSA P92 ; IIAP P984	Paris	FRA	
Les Cahiers du CNFPT	0992-4078	CERSA P86 ; IIAP P859	Paris	FRA	
Les Cahiers français 	0008-0217	IIAP P305	Paris	FRA	
Les Cahiers hospitaliers 	0295-4591	BAVP	Paris	FRA	
Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz	0337-8616	BAVP	Paris	FRA	
Cahiers juridiques de la poste	1166-1584	IIAP P947	Paris	FRA	
Les Cahiers juridiques des collectivités territoriales	1268-9114	IIAP P1127	Voiron	FRA	
Canadian public administration	0008-4840	IIAP P372	Toronto	CAN	
Carta administrativa	0120-193X	IIAP P774	Bogota	COL	
CEPAL review	0251-2920	IIAP P433	Santiago de Chile	CHL	
Comercio exterior 	0185-0601	IIAP P325bis	Mexico	MEX	
Communes, départements et régions de France 	1165-9408	BAVP	Paris	FRA	
Communes modernes	0294-8346	BAVP	Paris	FRA	
Control gubernamental	1405-1184	IIAP P1	Mexico	MEX	
Le Courrier des maires et des élus locaux	1252-1574	BAVP	Paris	FRA	
Le Courrier des pays de l'est	0590-0239	IIAP P1001	Paris	FRA	
Le Courrier. Afrique - Caraïbes - Pacifique- Union européenne	1013-7343	IIAP P652	BruxelLes	BEL	
D + C. Développement et coopération	0723-6999	IIAP P831	Frankfurt	DEU	
DPMN Bulletin	0928-6195	IIAP P1113	Maastricht	NLD	
Défense nationale 	0336-1489	IIAP P352	Paris	FRA	
Démocratie locale	0183-5599	BAVP ; IIAP P764	Paris	FRA	
Départements. Le magazine des conseils généraux		BAVP	Neuilly-sur-Seine	FRA	
Deutsches Verwaltungsblatt	0012-1363	CERSA P14	Heidelberg	DEU	
Développement culturel	0294-8451	BAVP	Paris	FRA	
Diagonal 	0338-0610	BAVP	Paris	FRA	
Documentacion administrativa	0012-4494	IIAP P450 ; CERSA P17 	Madrid	ESP	
Droit administratif	0419-7461	IIAP P973 ; BAVP	Paris	FRA	
Droit et ville	0396-4841	BAVP	Paris	FRA	
Droit polonais contemporain	0070-7325	IIAP P461	Wroclaw	POL	
Droit social	0012-6438	BAVP	Paris	FRA	
Égypte. Monde arabe	7113-9435	IIAP P633	Le Caire	EGY	
Eipascope		IIAP P1079	Maastricht	NLD	
L'Élu d'aujourd'hui 	0181-2726	BAVP	Paris	FRA	
L'Élu local	0422-9932	BAVP	Paris	FRA	
ENA mensuel	0762-5421	BAVP ; IIAP P575	Paris	FRA	
Entre les lignes 	0338-7429	BAVP	Paris	FRA	
Environnement africain	0850-8518	IIAP P559	Dakar	SEN	
Environment and planning. C : Government and policy	0263-774X	CERSA P82	London	GBR	
L'Environnement magazine	1163-2720	BAVP	Paris 	FRA	
Études et documents. Conseil d'État	0182-788X	CERSA CE ; IIAP P106	Paris	FRA	
Études foncières	0183-5912	BAVP ; IIAP P1139	Paris	FRA	
EURE 	0250-7161	IIAP P1035	Santiago de Chile	CHL	
Europe	1163-8184	BAVP ; IIAP P1002	Paris	FRA	
Europe en mouvement	1022-3436	IIAP P990	Luxembourg	LUX	
European public law	1354-3725	IIAP P1136	London	GBR	
Externado	0120-5218	IIAP P564	Bogota	COL	
Finances et développement	0145-1707	IIAP P382	Paris	FRA	
Foro internacional	0185-013X	IIAP P550	Mexico	MEX	
Forum - Conseil de l'Europe	0251-320X	BAVP	Strasbourg	FRA	
Futuribles	0337-307X	CERSA ; IIAP P616	Paris	FRA	
La Gazette des communes, des départements, des régions	0769-3508	BAVP	Paris	FRA	
La Gazette du palais 	0242-6331	BAVP ; IIAP P993	Paris	FRA	
La Gazette des archives	0016-5522	BAVP 	Paris	FRA	
Génie urbain	0994-5121	BAVP	Paris	FRA	
Gestion locale	0754-5770	BAVP	Paris	FRA	
Gestion y analisis de politicas publicas	1134-6035	IIAP P1118	Madrid	ESP	
Gestion y politica publica	1405-1079	IIAP P1066	Mexico	MEX	
Governance	0952-1895	IIAP P1151	Oxford	GBR	
Greenhill journal of administration	0379-8658	IIAP P1150	Achimota	GHA	
HLM aujourd'hui	0298-7325	BAVP	Paris	FRA	
Herri-arduralaritzazko euskal aldizkaria = Revista vasca de administracion publica	0211-9560	IIAP P783	Onati 	ESP	
Hommes et migrations	0223-3290	BAVP ; IIAP P968	Paris	FRA	
Idara : revue de l'ENA	1111-3561	IIAP P1009	Alger	DZA	
The New Dehli Indian journal of public administration	0019-5561	IIAP P420	New Delhi	IND	
Les Informations administratives et juridiques	1152-5908	CERSA P91	Paris	FRA	
Informations sociales	0046-9459	BAVP	Paris	FRA	
INSEE résultats : Économie générale	0998-4712	BAVP	Paris	FRA	
INSEE résultats : Emplois-revenus	0998-4747	BAVP	Paris	FRA	
International journal of public sector management	0951-3558	CERSA P85	Bradford	GBR	
Israël law review	0021-2237	IIAP P580	Jerusalem	ISR	
Journal d'administration des communes rurales	1157-0377	BAVP	Poitiers	FRA	
Journal des communes 	0021-8030	BAVP	Paris	FRA	
Journal des maires 	0294-8095	BAVP ; IIAP P1091	Paris	FRA	
Journal of Asian and African studies	0387-2807	IIAP P1030	Tokyo	JPN	
Journal of development studies	0022-0388	IIAP P411	London	GBR	
Journal of modern African studies	0022-278X	IIAP P362	London	GBR	
Journal officiel de la République française. Avis et rapports du Conseil économique et social	0429-3541	BAVP	Paris	FRA	
Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Assemblée nationale. Questions écrites et réponses des ministres	0242-6757	BAVP	Paris	FRA	
Journal officiel de la République française. Document administratif	0242-6773	CERSA 4016 ; BAVP 	Paris	FRA	
Journal officiel de la République française. Documents parlementaires de l'Assemblée nationale	1240-8468	CERSA ; BAVP	Paris	FRA	
Journal officiel de la République française. Documents parlementaires du Sénat	1240-8425	CERSA ; BAVP	Paris	FRA	
Journal officiel de la République française. Lois et décrets	0373-0425	CERSA ; IIAP	Paris	FRA	
Juris PTT	0765-5339	IIAP P918	Paris	FRA	
La Lettre de la DATAR	0339-6436	CERSA 2433 ; IIAP P1088	Paris	FRA	
La Lettre du cadre territorial 	1165-9394	BAVP ; IIAP P1003	Voiron	FRA	
La Lettre du maire 	0395-0182	BAVP	Paris	FRA	
Liaisons sociales : Le mensuel 	0296-5119	BAVP	Paris	FRA	
Liaisons sociales : Documents	0417-470X	BAVP	Paris	FRA	
Liaisons sociales : Législation sociale	0294-8176	BAVP	Paris	FRA	
Maires de France	1265-6917	CERSA P37 ; IIAP P395	Paris	FRA	
Marchés publics	0542-6685	CERSA P70	Paris	FRA	
Marchés tropicaux et méditerranéens	0025-2859	IIAP P32	Paris	FRA	
Metropolis 	0279-4977	BAVP	New York	USA	
The Middle East journal	0026-3141	IIAP P25 	Washington	USA	
Monde arabe, Maghreb, Machrek	1241-5294	IIAP P360	Paris	FRA	
Mondes en développement	0302-3052	IIAP P673	Paris	FRA	
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment	0026-9700	BAVP	Paris	FRA	
Mouvements	1251-1099	BAVP	Paris	FRA	
Nigerian journal of public administration and local government		IIAP P875	Noukka	NGA	
Les Notes bleues de Bercy	1168-9021	CERSA P76 ; IIAP P799	Paris	FRA	
Notes et études documentaires	0029-4004	CERSA 2151 ; IIAP P304	Paris	FRA	
Le Nouveau pouvoir judiciaire	0338-1552	IIAP P307	Paris	FRA	
Nouveau siècle		IIAP P1120	Casablanca	MAR	
Die Öffentliche Verwaltung	0029-859X	CERSA P77	Stuttgart	DEU	
PAR.Public administration review	0033-3352	CERSA P10 ; IIAP P157	Washington	USA	
Partenaires	1149-6533	BAVP	Paris	FRA	
Personnel communal hebdo	1267-0944	BAVP	Paris	FRA	
Perspectives - Unesco	0304-3045	IIAP P479 	Paris	FRA	
Les Petites affiches	0999-2170	BAVP	Paris	FRA	
Political science quarterly	0032-3195	IIAP P506	New York	USA	
Politique africaine	0244-7827	IIAP P781	Paris	FRA	
Politiques et management public 	0758-1726	CERSA P71 ; IIAP P810	Paris	FRA	
Politix 	0295-2319	BAVP	Paris	FRA	
Pouvoirs 	0152-0768	CERSA P2738 BAVP IIAP P733	Paris	FRA	
Pouvoirs dans la Caraïbe	1143-1865	IIAP P1065	Schoelcher	MTQ	
Pouvoirs locaux 	0998-8289	CERSA P88 ; IIAP P1082	Paris	FRA	
Problèmes d'Amérique latine	0765-1333	IIAP P974	Paris	FRA	
Problèmes économiques	0032-9304	IIAP P89	Paris	FRA	
Problèmes politiques et sociaux	0015-9743	BAVP; IIAP P304bis	Paris	FRA	
Problemi di amministrazione publica	0391-2655	IIAP P 515	Naples	ITA	
Proche-Orient. Études juridiques	0026-0061	IIAP P99	Beyrouth	LBN	
Public administration 	0033-3298	CERSA P9 ; IIAP P134	London	GBR	
Public administration and development	0271-2075	IIAP P772	London	GBR	
Public enterprise	0351-3564	IIAP P637	Ljubljana	SVN	
Public management	0033-3611	CERSA P20	Washington	USA	
Public money and management	0954-0962	CERSA P84	Oxford	GBR	
Public personnel management	0091-0260	CERSA P5 ; IIAP P662	Washington	USA	
La Quinzaine juridique des collectivités locales	1168-0822	BAVP	Montreuil	FRA	
Le Quotidien juridique 	1246-6840	BAVP	Paris	FRA	
Recherche sociale	0034-124X	BAVP	Paris	FRA	
Recueil Dalloz de doctrine, de jurisprudence et de législation	0034-1835	BAVP ; IIAP P14	Paris	FRA	
Reforma y democracia	1315-2378	IIAP P1074	Caracas	VEN	
Regards sur l'actualité 	0337-7091	IIAP P845 ; BAVP 	Paris	FRA	
Répertoire mensuel du ministère de l'intérieur	0240-4729	BAVP	Paris	FRA	
Revista brasileira de economia	0034-7140	IIAP P412	Rio de Janeiro	BRA	
Revista centroamericana de administracion publica	1018-0680	IIAP P815	San José	CRI	
Revista de aministraçao local	0870-810X	IIAP P919	Lisbonne	PRT	
Revista de administraçao publica	0034-7612	IIAP P574	Rio de Janeiro	BRA	
Revista de administracion publica (Madrid)	0034-7639	IIAP P56 ; CERSA P12	Madrid	ESP	
Revista de administracion publica (Mexico) 	0482-5209	IIAP P541	Mexico	MEX	
Revista de administracion publica (Rio Piedras, PR)		IIAP P648	Rio Piedras	PRI	
Revista de derecho publico 		IIAP P786	caracas	VEN	
Revista de estudios de la administracion local y autonomica	0213-4675	IIAP P499	Madrid	ESP	
Revista de instituciones europeas	0210-0924	IIAP P615	Madrid	ESP	
Revista de la CEPAL	0252-0257	IIAP P431	Santiago de Chile	CHL	
Revista del Instituto de administracion publica del estado de Mexico	0187-8484	IIAP P1073	Toluca	MEX	
Revista do serviço publico	0034-9240	IIAP P1147	Brasilia	BRA	
Revista mexicana de ciencias politicas y sociales	0185-1918	IIAP P494	Mexico	MEX	
Revista mexicana de politica exterior	0185-6022	IIAP P1038	Mexico, DF	MEX	
La Revue administrative 	0035-0672	CERSA P1 ; IIAP P122	Paris	FRA	
Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques	0035-0699	IIAP P198	Alger	DZA	
Revue burkinabè de droit	0773-8439	IIAP P836	Ouagadougou	BFA	
Revue congolaise de droit	1013-8749	IIAP P926	Brazzaville	COG	
Revue d' économie du développement 	1245-4060	IIAP P1081	Paris	FRA	
Revue d'études comparatives est-ouest	0338-0599	IIAP P539	Paris	FRA	
Revue de droit rural	0395-9015	BAVP	Paris	FRA	
Revue de droit sanitaire et social	0245-9469	BAVP	Paris	FRA	
Revue de l'énergie	0303-240X	BAVP	Paris	FRA	
Revue de l'habitat français	0048-7953	BAVP	Paris	FRA	
Revue de science administrative de la Méditerranée occidentale	0757-326X	CERSA P79 ; IIAP P869	Bastia	FRA	
Revue des affaires administratives	0851-0091	IIAP P829	Rabat	MAR	
Revue des affaires européennes	1152-9172	IIAP P1100	Paris	FRA	
Revue des collectivités locales	0755-3269	BAVP	Paris	FRA	
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger	0035-2578	CERSA P18 ; IIAP P354	Paris	FRA	
Revue du marché commun et de l' Union européenne	0035-2616	IIAP P588	Paris	FRA	
Revue du marché unique européen	1155-4274	BAVP	Paris	FRA	
La Revue du Trésor	0035-2713	BAVP	Paris	FRA	
Revue européenne de droit public	1105-1590	CERSA P87 ; IIAP P977	Athènes	GRC	
Revue française d'administration publique	0152-7401	IIAP P699 ; CERSA P26	Paris	FRA	
Revue française de droit administratif	0763-1219	CERSA P74 ; IIAP P819	Paris	FRA	
Revue française de droit constitutionnel	1151-2385	IIAP P981 	Paris	FRA	
Revue française de finances publiques	0294-0833	IIAP P825	Paris	FRA	
Revue française de gestion	0338-4551	IIAP P703	Paris	FRA	
Revue française de science politique	0035-2950	CERSA P3 ; IIAP P79	Paris	FRA	
Revue française des affaires sociales	0035-2985	IIAP P414	Paris	FRA	
Revue franco-maghrébine de droit	1249-9854	IIAP P1125	Perpignan	FRA	
Revue générale de droit international public	0373-6156	IIAP P67	Paris	FRA	
Revue internationale de droit comparé	0035-3337	IIAP P275 ; BAVP	Paris	FRA	
Revue internationale des sciences administratives	0773-2961	CERSA P8 ; IIAP P370	Bruxelles	BEL	
Revue internationale du travail	0378-5599	IIAP P69	Genève	CHE	
Revue juridique africaine	1016-314X	IIAP P996	Yaoundé	CMR	
Revue juridique de l'environnement	0397-0299	IIAP P599 ; BAVP	Strasbourg	FRA	
Revue juridique et politique. Indépendance et coopération	0035-3574	IIAP P11	Paris	FRA	
Revue juridique, politique et économique du Maroc	0251-4761	IIAP P728	Rabat	MAR	
Revue marocaine d'administration locale et de développement	1113-1784	IIAP P1076	Rabat	MAR	
Revue marocaine d'audit et de développement	1113-2035	IIAP P1131	Rabat	MAR	
Revue politique et parlementaire	0035-385X	BAVP	Paris	FRA	
Revue trimestrielle de droit européen	0035-4317	BAVP ; IIAP P7	Paris	FRA	
Revue tunisienne d'administration publique	0330-9932	IIAP P388	Tunis	TUN	
Revue tunisienne de droit	0482-8429	IIAP P653	Tunis	TUN	
SAIPA	0036-0767	IIAP P716	Pretoria	ZAF	
La Semaine juridique Entreprise et affaires	0758-4598	BAVP	Paris	FRA	
La Semaine juridique Édition générale	0242-5777	BAVP ; IIAP P322	Paris	FRA	
La Semaine juridique Édition notariale et immobilière	0242-5785	BAVP	Paris	FRA	
Service public 	1167-1688	CERSA P90 ; IIAP P1004	Paris	FRA	
Sociologie du travail	0038-0296	BAVP	Paris	FRA	
Solidarité santé. Études statistiques	0764-4493	BAVP	Paris	FRA	
Techniques et architecture 	0373-0719	BAVP	Paris	FRA	
Techniques financières et développement	1250-4165	IIAP P976	Paris	FRA	
Techniques hospitalières 	0040-1374	BAVP	Paris	FRA	
Techniques, sciences, méthodes	0299-7258	BAVP	Paris	FRA	
Territoires 	0223-5951	CERSA P13 ; IIAP P962	Paris	FRA	
Tiers monde	0040-7356	IIAP P2	Paris	FRA	
Transport public	0249-7258	BAVP	Paris	FRA	
Transports	0564-1373	BAVP	Paris	FRA	
Travail social actualités	0753-9711	BAVP	Paris	FRA	
Tribune de la gestion publique	1024-7424	IIAP P1129	Paris	FRA	
Turkish public administration annual	0251-2955	IIAP P497	Ankara	TUR	
Universités	0226-7454	IIAP P1095	Montréal	CAN	
Urbanisme 	1240-0874	BAVP 	Paris	FRA	
Die Verwaltung 	0042-4498	CERSA P32 ; IIAP P612	Berlin	DEU	
Verwaltungsarchiv	0042-4501	CERSA P15 	Heidelberg	DEU	
La Vie communale et départementale	0042-5400	BAVP	Paris	FRA	
Vie publique	0049-6294	BAVP ; IIAP P451	Paris	FRA	
Villes en développement	1151-1672	IIAP P939	Paris	FRA	
West European politics	0140-2382	IIAP P1042	London	GBR