Jurisprudence administrative sur Légifrance : une consultation plus rapide et plus complète ?
Le 10 avril 2004, par Sylvain Mulard,
Dans sa réponse publiée le 6 avril 2004 à une question écrite du 3 février 2004 (il faut apprécier ici la célérité de la réponse), le Premier ministre précise que Légifrance reçoit, en moyenne, 80 000 consultations par jour ouvrable. Pour faire face à l’accroissement de la demande, les capacités du service public de diffusion du droit sur l’internet (SPDDI) voyez sur ce site devraient être de nouveau augmentées à l’automne.
S’agissant de la diffusion des jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d’appel, d’ailleurs réellement déficiente pour les premiers, le Premier ministre indique expressis verbis que : "les conditions de diffusion de la jurisprudence ont été définies d’accord avec la juridiction suprême de chaque ordre. En ce qui concerne la juridiction administrative, le Conseil d’État a souhaité éviter, dans l’intérêt de l’usager, une profusion qui aurait rendu plus difficile la recherche des décisions qui font véritablement jurisprudence. Aussi sélectionne-t-il lui-même celles des décisions des juridictions subordonnées qui présentent un intérêt jurisprudentiel."
S’il est bien connu que les cours administratives d’appel et encore mois les tribunaux administratifs ne font pas "la" jurisprudence, pour le Conseil d’Etat, au moins les choses sont-elles claires. S’il est impossible de trouver des décisions du juge administratif de droit commmun de premier ressort, c’est par la volonté du seul Conseil d’Etat.
On pourrait relever dans cette perspective la contradiction du motif prêté au Conseil d’Etat pour ne pas retenir jugements des tribunaux et arrêts des cours : "éviter, dans l’intérêt de l’usager, une profusion qui aurait rendu plus difficile la recherche des décisions qui font véritablement jurisprudence". Depuis quand, en effet, les décisions du Conseil d’Etat qui ne sont pas publiées au Recueil des décisions du Conseil d’Etat, font-elles "véritablement jurisprudence", alors qu’elles se trouvent en nombre sur Légifrance... ? Il semblerait que, pour sa part, Légifrance fasse la distinction.
Sylvain Mulard
Commentaires de l'article
Bonjour,
Je cherche l’arrêt du 14/06/06 n° 724 : concerne la restitution des dépôts de garantie.
Merci beaucoup
Vos références sont incomplètes. Et, à mon avis, ce n’est pas une décision de jurisprudence administrative, mais judiciaire.
En supposant que la date est bonne, il n’y a qu’un seul arrêt de la Cour de cassation de ce jour là (sur 141 du même jour publiés sur legifrance) qui parle de dépôt de garantie, c’est celui-ci : qui porte le numéro 05-13784 (mais qui a été publié au bulletin)
