L’annexe ’Journal Officiel’ au rapport Sénat pour la LFI 2005
mercredi 1er décembre 2004, par Stephane Cottin
Après le rapport AN (annexe (n°35) du rapport AN sur la loi de finances pour 2005 sur les Journaux officiels), c’est au tour du Sénat, traditionnellement bien plus sévère pour l’administration de la rue Desaix.
L’annexe 38 du tome III du rapport général LFI 2005 est l’oeuvre de Bernard Vera, sénateur CRC de l’Essonne, nouvellement élu.
Auparavant, ces rapports ont été l’oeuvre de Thierry Foucaud, sénateur CRC de la Seine-Maritime, récemment réélu en septembre 2004, mais avec un recours contre son élection (qui a été rejeté la semaine dernière, ce qui explique peut-être le fait qu’il n’ait pas été rapporteur cette année).
en 2003, LFI 2004
en 2002, LFI 2003
en 2001, LFI 2002
en 2000, LFI 2001
en 1999, LFI 2000 (avec le "mémorable passage" sur la défunte concession)
en 1998, LFI 1999 (avec déjà des réflexions acerbes sur les développements de Legifrance)
Tous ces rapports sont des éléments essentiels pour comprendre l’évolution du service public de diffusion du droit. On y perçoit très clairement les luttes d’influence très dures entre les différentes parties en présence, et les conclusions ont souvent été sévères.
On constate un apaisement du ton depuis 2002 (Legifrance II et la création du SPDDI), et même, pour cette année, un rapport finalement assez lisse, très technique, exposant surtout les difficultés internes des salariés des JO, et peu les évolutions des contenus offerts.
Seul le B. de la première partie évoque rapidement, mais en exposant tous les problèmes, l’actualité du JO en ligne, mais sans apporter de critiques ni proposer de nouvelles missions.
Extraits
B. LA MISE EN LIGNE DU JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DÉCRETS » CONNAÎT UN GRAND SUCCÈS
Le Journal officiel « Lois et décrets » authentifié a été mis en place le 1er juin 2004. Il garantit l’inviolabilité des versions électroniques transmises et lui donne donc la même valeur juridique que la version papier. Cette garantie résulte d’un dispositif spécialement mis au point par la direction des Journaux officiels. La diffusion du JO électronique authentifié élargit la portée de la mise à disposition du public des textes législatifs et réglementaires, développant ainsi la mission de service public de la direction des Journaux officiels.
La dématérialisation de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel est une des mesures de la mise en oeuvre du programme gouvernemental ADELE 2004-2007, visant à l’amélioration de l’accès aux données publiques pour les usagers et les fonctionnaires.
La réforme des modalités de publication des textes a été engagée sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003, habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Selon l’ordonnance du 20 février 2004, relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les lois et les actes administratifs font désormais l’objet d’une double publication, sur papier et sous forme électronique. Une partie des textes officiels n’est plus publiée sur la version papier du Journal officiel, mais uniquement sur le site Internet. C’est le cas des actes administratifs dont la liste est fixée par le décret pris en Conseil d’Etat le 29 juin 2004, en application de ladite ordonnance.
Cette dématérialisation, dont l’intérêt est indéniable, risque néanmoins d’en restreindre l’accès, si elle s’accompagne d’une suppression des versions imprimées, aux citoyens et aux collectivités locales qui ne sont pas nécessairement équipés en matériel informatique. Fin 2003, 72% des foyers n’étaient pas connectés à Internet. L’équilibre entre supports papier et électronique demeure un enjeu démocratique important. Le symbole des journaux officiels « Nul n’est censé ignorer la loi » doit rester d’actualité.
Votre rapporteur spécial souhaite que la complémentarité entre support électronique et support papier permette à chaque citoyen de pouvoir s’appuyer sur un service public de qualité, en ayant un accès égal à la norme juridique.
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