L’échéancier des décrets d’application des lois est fonctionnel

Légifrance a mis en service le lundi 1er mars 2004 une mesure annoncée par le dernier conseil des ministres de 2003. A cette occasion, le gouvernement avait décidé que les ministères établiraient, au moment de la promulgation de la loi, un échéancier précis de la publication des décrets.

Le service public de diffusion du droit sur l’internet (SPDDI) propose donc désormais un échéancier des décrets d’application des lois. Pratiquement, cet échéancier indique la date probable à laquelle les décrets nécessaires à l’application normale de la loi devraient être signés et publiés au Journal officiel. Organisé sous forme de tableau, celui-ci mentionne, outre la date de publication envisagée (sous la forme "Publication du décret envisagée en mars 2004"), ou la date de publication lorsque celle-ci a eu lieu (sous la forme :"Décret n°2004-162 du 19/02/2004"), l’article de la loi concerné par le décret d’application et le texte codifié éventuellement modifié par cet article.

Il existe deux moyens de parvenir à l’échéancier. Indirectement, puisqu’il est publié en tête de la présentation de la loi existant dans la catégorie "Lois récemment publiées" de la sous-rubrique "dossiers législatifs" (rubrique principale "Actualité juridique"). Directement, en partant d’une adresse constituée du préfixe < www.legifrance.gouv.fr/ html/actualite/actualite_legislative/ decrets_application/echeancier_ > auquel on ajoute le millésime et le numéro de la loi dans le millésime sous la forme < 2004-1.htm > (voyez pour l’échéancier le plus récent la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance).

Actuellement, Légifrance propose les échéanciers pour plusieurs textes publiés, dont la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, ou bien encore la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages.