La documentation juridique vue par les avocats : une conception bigrement protectionniste
mardi 20 mai 2003, par Stephane Cottin
Sous le titre de "Braconniers et pirates", Maître Denis Delcourt-Poudenx mène dans l’éditorial du bulletin du barreau de Paris n° 18 une terrible bataille contre ceux qui osent, sur Internet, empiéter sur leur "périmètre du droit", protégé par la loi du 31 décembre 1990 version consolidée (vide).
Il s’agit donc bien d’une "lutte contre l’exercice illégal du droit" à laquelle se livre le Conseil de l’ordre (voir le compte rendu de la séance du 6 mai 2003). Les termes en sont d’ailleurs très forts et les cibles et les moyens à mettre en oeuvre bien précisés.
(citation) (...)le braconnage juridique a changé d’échelle. De nos jours des entreprises de grande envergure réalisent des dizaines de millions d’euros de chiffre d’affaires et monopolisent illégalement certains secteurs du droit et certains vecteurs, comme internet. Les combattre est un enjeu vital, à moyen et court terme, pour nous, mais aussi pour la protection du public, abusé ou exploité par des charlatans, au surplus irresponsables et non assurés.
Par une décision unanime, sous l’impulsion du Bâtonnier, l’Ordre a donc décidé de se doter de moyens nouveaux. Ils permettront de caractériser plus efficacement les violations de périmètre du droit pour que soient sanctionnés et mis hors d’état de nuire ces hors-la-loi. (...) La lutte sera difficile, car pour les illégaux c’est une lutte à mort.(/citation)
Et dans le compte-rendu de la séance précitée du Conseil de l’Ordre, on peut lire la diatribe suivante :
Un nombre considérable de violations de ce périmètre du droit est à imputer :
aux banques, assureurs et agents immobiliers. S’agissant de ces professionnels, à côté de l’activité juridique autorisée, certains intervenants développent des produits qui, destinés à satisfaire leur clientèle, ne relèvent pas d’activités réellement accessoires. Il en est évidemment ainsi de certaines interventions précontentieuses, et des diverses conventions d’assistance, qui débouchent sur des conseils donnés par des juristes souvent anonymes, dont les compétences ne sont pas contrôlées, ni l’indépendance assurée. Si ces professionnels répondent à un besoin de droit, la lutte contre ces déviations doit s’exercer sans faiblesse, mais aussi donner lieu à une concertation avec leurs représentants ou leurs autorités de tutelle.
aux sociétés de recouvrement. A côté des illégaux occasionnels, tels que d’anciens avocats, et d’une série d’artisans irresponsables et incompétents prospèrent d’importantes entreprises. Celles-ci, sous couvert de dispenser de l’information juridique, réalisent en fait des prestations de consultation. De nombreux "Centres d’appel", sous couvert de documentation, se livrent à l’analyse juridique, voire à la fourniture de contrats simples, ou complexes, de même que certains sites Internet. Ces entreprises exercent en marge de la légalité, en prétendant avoir recours aux professionnels réglementés du droit "si nécessaire", sans pouvoir le démontrer. Or, un site Internet à vocation juridique ne peut se concevoir que s’il est placé sous la responsabilité de professionnels du droit exerçant à titre habituel, au sens de la loi.
Sous couvert de la protection tout à fait justifiée et protégée effectivement par la loi, du justiciable, j’ai peur que l’on ait ici un procès d’intention contre toutes les initiatives de mise à disposition d’informations juridiques sur Internet. Effectivement, le conseil juridique est et DOIT ETRE réservé à des professionnels, mais il ne faut pas, en prétextant de protéger les professions réglementées, jeter le bébé avec l’eau du bain et inhiber toutes les ressources juridiques sur Internet qui ne seraient pas estampillées par un avocat.
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