La loi portant création d’une fondation pour les études comparatives

3 Messages de forum

• La loi portant création d’une fondation pour les études comparatives

  6 janvier 2006 18:03

  la mise en oeuvre de cette loi devrait impliques les metiers du droit et de la justice,notamment les avocats et notaires des pays où la promotion est envisagée. cette coopération permet notamment de délivrer des contributions de nature à améliorer les textes avant leur adoption et les correction en cours d’application.

• La loi portant création d’une fondation pour les études comparatives

  27 février 2007 15:34, par odie

  bonjour je cree actuellement une association ? mais je souhaiterais l appeler association ayisi fondation ? pensez vous que cela est possible ? pas de confusion possible ? Merci
  • La loi portant création d’une fondation pour les études comparatives 27 février 2007 20:53, par Stephane Cottin

    A partir du moment où il n’y a pas d’atteinte à l’ordre public, le nom d’une association est libre. Ce n’est pas parce que son nom contient le mot "fondation" que cela en fera une fondation, ni que cela pourra être critiqué, sauf, encore une fois, s’il est démontré une intention de nuire (par exemple en utilisant sciemment une dénomination protégée par le Code de la propriété intellectuelle) ou de prêter à confusion telle que cela porte atteinte à l’ordre public...