PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteur spécial : M.Jean-Pierre Brard

CHAPITRE III : L’INFORMATION ADMINISTRATIVE ET LA DIFFUSION PUBLIQUE 55

I.–LE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF TÉLÉPHONIQUE 56

A.–L’EXTERNALISATION DES RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS PAR TÉLÉPHONE 56

1.–Les centres interministériels de renseignements administratifs 56

2.–Le centre d’appels 3939 56

B.–LE COÛT DU SERVICE 58

II.–L’ÉDITION PUBLIQUE PAR LA DOCUMENTATION FRANÇAISE 59

A.–PRÉSENTATION GÉNÉRALE 59

1.–Les productions et réalisations de la Documentation française 59

2.–L’organisation interne de la direction 61

3.–Le rapprochement entre la Documentation française et les Journaux officiels 64

B.–DES MOYENS BUDGÉTAIRES CONSOLIDÉS 65

1.–L’évolution du chiffre d’affaires de la Documentation française 65

2.–Les crédits demandés pour 2008 66

III.–LES JOURNAUX OFFICIELS 67

A.–LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DES JOURNAUX OFFICIELS 67

1.–Les missions des Journaux officiels 67

2.–L’organisation du travail aux Journaux officiels 70

B.–LES MOYENS BUDGÉTAIRES PERMETTANT DE FINANCER LA MODERNISATION EN COURS 72

1.–L’évolution des recettes des Journaux officiels 72

2.–Les crédits demandés pour 2008 73

CHAPITRE III : L’INFORMATION ADMINISTRATIVE ET LA DIFFUSION PUBLIQUE

Depuis le projet de loi de finances pour 2007, les opérations en recettes et en dépenses de la direction de la Documentation française (DDF) et de la direction des Journaux officiels (DJO) sont réunies au sein d’un même budget annexe.

Ce regroupement permet de mieux valoriser la fonction d’éditeur de l’État puisque la mission Publications officielles et information administrative, qui a véritablement du sens en tant que politique publique cohérente et identifiée, conformément à l’article 7 de la LOLF regroupe l’ensemble des moyens publics consacrés par l’État à l’édition, à la diffusion et au renseignement administratif.

Lors de sa création, en 2006, la mission Journaux officiels ne comprenait qu’un seul programme, ce qui n’était pas conforme à la LOLF, et avait été dénoncé pour cela par votre Rapporteur spécial. Il a été suivi sur ce point par le Conseil constitutionnel, lequel a rappelé, dans sa décision n°2005–530DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006, qu’une mission, fût-elle un budget annexe, ne saurait comporter un programme unique.

L’équilibre financier global de la mission est garanti par l’intégration du compte de commerce de la Documentation française au sein du budget annexe des Journaux officiels, dont l’objet est ainsi élargi.

En effet, compte tenu de la suppression du compte de commerce de la Documentation française et de l’intégration de l’ensemble de ses activités dans le budget annexe, les Journaux officiels doivent en fait assurer financièrement l’équilibrage du déficit structurel de la Documentation française. Cela ne pose pas de problème budgétaire compte tenu de la situation tendanciellement excédentaire des Journaux officiels (pour cause de hausse des recettes et de baisse des dépenses) : le résultat 2006 était ainsi excédentaire de 35,9 millions d’euros, et la situation de trésorerie au 31 décembre 2006 s’élevait à 187 millions d’euros de disponibilités. Cette trésorerie positive a été ramenée à 170,9 millions d’euros le 30septembre 2007, après virement de 31,95 millions d’euros pour alimenter la trésorerie de la Documentation française.

En particulier, le présent projet de loi de finances prévoit pour 2008 que le résultat excédentaire d’exploitation (différence entre recettes et dépenses) des Journaux officiels devrait atteindre 46,4 millions d’euros, et permettre d’assurer des dépenses en capital de13,4 millions d’euros sans prélèvement sur fonds de roulement pour la direction des Journaux officiels, tout en contribuant à l’équilibre global du budget annexe en finançant l’écart entre recettes propres (17,5 millions d’euros) et dépenses propres (49,1millions d’euros) de la Documentation française, soit un déficit de 31,6 millions d’euros. Globalement, le budget annexe demeurerait donc excédentaire de 1,37 million d’euros portés en accroissement du fonds de roulement.

Cette solution permet de créer des synergies tout en préservant les spécificités de chacun. Elle constitue donc, aux yeux de votre Rapporteur spécial, une piste d’avenir pour conforter la diffusion publique.

I.–LE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF TÉLÉPHONIQUE

A.– L’EXTERNALISATION DES RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS PAR TÉLÉPHONE

1.–Les centres interministériels de renseignements administratifs

Les neufcentres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), créés en 1959, sont répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain (Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Toulouse). Ils ont pour mission de faciliter l’accès des usagers à la connaissance de leurs droits et obligations. À cet effet, ils fournissent par téléphone toutes informations administratives et tous renseignements de nature à faciliter l’accomplissement des formalités et démarches d’ordre administratif.

Par ce contact avec les utilisateurs, les centres contribuent également à l’amélioration des relations entre les usagers et les services publics en proposant des mesures de simplifications administratives et en suggérant les modifications qu’il paraît opportun d’apporter aux textes législatifs et réglementaires. Enfin, ils apportent leur concours aux services publics en matière d’accueil et d’information administrative du public.

Les centres sont rattachés aux services du Premier ministre en raison de leur compétence interministérielle. Au 31 décembre 2006, les effectifs réels en ETPT étaient de 39,62 et 80 agents étaient mis à disposition par les différents ministères.

2.–Le centre d’appels 3939

Le numéro d’appel unique pour les renseignements administratifs, intitulé « Allô Service Public », qui s’inscrit dans le plan de simplification des démarches administratives et de l’accessibilité des services publics, a été inauguré à Lyon le18 novembre 2003. Le numéro d’appel 3939 a vocation à répondre rapidement aux demandes d’orientation et de renseignements administratifs simples des usagers.

L’objectif recherché est d’offrir au public la possibilité d’obtenir une réponse de base en moins de trois minutes sur des thèmes divers. Pour cela, le dispositif intègre les informateurs spécialisés des CIRA, qui ne répondent plus désormais qu’en second niveau aux questions complexes ou rares que leur transmettent les opérateurs du premier niveau.

Cela signifie qu’il faut désormais considérer un seul service de renseignements administratifs, « Allô Service Public », comprenant le prestataire du premier niveau, à savoir une société privée choisie par appel d’offres conformément au code des marchés publics, les centres interministériels de renseignements administratifs, ainsi que les services de renseignement téléphonique ministériels associés, comme « Info ServiceConsommation » ou « Info Emploi », tous accessibles par le numéro d’appel 3939. Il est composé au premier niveau (réponse en moins de trois minutes à une question simple) de téléopérateurs qui transfèrent les questions complexes aux informateurs spécialisés que sont les agents des CIRA, les agents d’« Info Service Consommation » et, en débordement des appels aux CIRA concernant le secteur du droit du travail, à certains opérateurs d’« Info Emploi ».

Les 80 téléopérateurs de la société prestataire répondent aux questions sur la base de fiches rédigées spécialement par les informateurs des CIRA et orientent les usagers vers les services compétents. Ils transmettent systématiquement les questions de fiscalité vers les centres « Impôts Service ».

Le statut des agents dépend du niveau de réponse apportée à l’usager. Au premier niveau (réponse simple en moins de trois minutes), il s’agit de personnels du prestataire régis par le code du travail. L’administration s’assure cependant qu’un « noyau dur » d’environ 40 personnes à temps plein est constitué d’employés exclusivement consacrés au centre d’appels 3939. Ce noyau est dimensionné au nombre d’appels minimums journaliers, soit 5000. Ces employés sont formés et bénéficient de conférences et formations délivrées par des agents des centres interministériels de renseignements administratifs. Les agents du second niveau sont des agents publics, titulaires ou contractuels, de catégorie A ou B, expérimentés dans leur secteur de compétence.

Votre Rapporteur spécial s’inquiète d’un risque de privatisation du service de renseignements administratifs, et de baisse de la qualité du service rendu aux usagers. La compétence des agents des CIRA est un gage de l’excellence de ce service, qui ne doit pas se perdre au profit d’un opérateur privé dont le seul objectif serait de faire des profits à partir d’argent public. Si une optimisation du service est toujours possible, elle ne doit pas se faire insidieusement avec l’objectif de supprimer toutes les compétences accumulées au sein des CIRA.

La création d’un centre d’appels peut être une bonne idée, son externalisation partielle est certainement une erreur.

B.–LE COÛT DU SERVICE

Compte tenu de la mise en place du centre d’appels 3939, le budget des renseignements administratifs par téléphone comprend :

– le coût de la prestation de premier niveau, soit 1,663 euro HT par réponse apportée à un usager financés sur fonds publics, étant entendu que l’usager doit en plus s’acquitter de 12 centimes d’euro par minute d’appel ;

– et le coût des informateurs spécialisés des centres interministériels de renseignements administratifs.

Votre Rapporteur spécial considère qu’il est anormal que les citoyens participent au financement du service téléphonique de renseignement administratif.

Les crédits correspondants, accordés aux organismes chargés du renseignement administratif, sont désormais inscrits sur l’action Renseignement administratif du programme Édition publique et information administrative. Il est prévu pour 2008, 2,369 millions d’euros de dépenses de personnel, correspondant à 48 ETPT (soit 1 de moins qu’en 2007), et 0,96 million d’euros de dépenses de fonctionnement.

Le coût du prestataire seul (choisi en 2006 après appel d’offres, conformément au code des marchés publics) s’est élevé au premier semestre 2007 à 1,2 million d’euros (3,3 millions d’euros en 2006) correspondant à environ 100 000 appels par mois.

La subvention versée au prestataire privé pourrait atteindre 8,06millions d’euros. Le marché prévoit un nombre minimal (62500) et un nombre maximal (250000) d’appels par mois. En conséquence, les crédits sont calculés sur le nombre maximal d’appels ; ils incluent également une prévision pour l’activation de tranches conditionnelles concernant le traitement d’appels de crise ainsi que la possibilité pour les CIRA de faire traiter par l’opérateur privé une partie des réponses aux questions posées par les internautes sur le site www.service-public.fr.

Le solde des crédits accordés au titre des dépenses de fonctionnement, soit 960000euros, est affecté aux centres interministériels de renseignements administratifs (participation à l’entretien des cités administratives, loyers, téléphone, documentation…). Les centres consomment également l’intégralité des dépenses de personnel, soit 2,5 millions d’euros. Votre Rapporteur spécial constate donc que le coût du prestataire privé est plus de deux fois supérieur à celui des centres publics de renseignements administratifs par téléphone. Ainsi, si la logique de la LOLF est respectée, le Gouvernement, observant le coût de la prestation et le mauvais usage qu’il a fait des deniers publics, doit en tirer les conclusions et réintégrer ce service au sein du service public.

Il faut ajouter à ces moyens budgétaires le coût de la plateforme « Info Service Consommation » (7 agents), qui émarge sur les crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que le coût de la participation au centre d’appels 3939 d’« Info Emploi » (11 agents), inscrit sur la mission Travail et emploi. Ces deux services ont en effet concrétisé leur rattachement au dispositif interministériel de renseignements administratifs, au moyen de conventions passées avec les services du Premier ministre. L’objectif, à partir de 2007, est d’intégrer, par la voie de conventions, un maximum de services de renseignements téléphoniques mis en place par les diverses administrations et de développer le service 3939.

II.–L’ÉDITION PUBLIQUE PAR LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

Issue du service de diffusion clandestine de Londres, du service de documentation et d’études d’Alger et du service d’analyse de la presse étrangère, la direction de la documentation et de la diffusion a été créée en 1945 et rattachée dès 1947 aux services de la Présidence du Conseil. Sa mission ayant été progressivement étendue, au-delà de la coordination interministérielle en matière de documentation et d’édition pour les différentes administrations, à l’édition de documents d’information générale à destination de l’ensemble des citoyens, elle a pris le nom de direction de la Documentation française en 1976.

Cette direction relève directement des services du Premier ministre. Pour autant, en raison du caractère commercial de certaines de ses activités, elle a bénéficié, entre 1979 et 2006, d’un compte de commerce qui a retracé l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu l’élaboration, l’édition et la diffusion dans le public des études et documents d’information générale et de vulgarisation réalisés par la direction, de même que la diffusion dans le public, sous toutes formes et sur tout support, des documents et informations des administrations et services publics. L’article 35 de la loi de finances pour 2007 a prévu la clôture, au 31 décembre 2006, du compte de commerce intitulé : Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française et la reprise, en balance d’entrée du nouveau budget annexe Publications officielles et information administrative, du solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte.

Les recettes issues de la vente des publications éditées et des versements des administrations clientes sont désormais des recettes du budget annexe Publications officielles et information administrative.

A.–PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1.–Les productions et réalisations de la Documentation française

La Documentation française est un éditeur public de référence qui mène en parallèle deux activités éditoriales, édition pour compte propre et édition pour le compte des administrations, qui se confortent l’une l’autre. L’année 2006 et le premier semestre 2007 n’ont pas permis de retrouver les très bons résultats de la vente au numéro obtenus en 2005, expliqués notamment par les ventes des titres sur l’Europe liées au référendum sur la Constitution européenne.

L’audience des publications sur Internet augmente. La lettre d’information en ligne du Courrier des Pays de l’Est, dont la diffusion est gratuite, a franchi un nouveau palier en dépassant les 7000 abonnés.

La rédaction de La Documentation photographique est à l’initiative de la création de la cartothèque de la Documentation française, nouvelle ressource gratuite mise en ligne sur le site www.ladocumentationfrancaise.fr le 23 mai 2006. Celle-ci propose aux internautes plus de quatre cents cartes publiées dans les revues de la Documentation française, principalement Questions internationales et La Documentation photographique, et ce en accès libre. Depuis son ouverture, la cartothèque comptabilise près de 2 millions de pages vues et plus de 300000 visites.

Un nouveau projet de la Documentation française est de développer une offre de formation en ligne, de qualité, présentée sur le site www.formation-publique.fr. Dans le domaine des « préparations concours », deux publics sont visés par la Documentation française, aussi bien celui des fonctionnaires préparant les concours internes ou spéciaux que ceux désireux de passer un concours externe. C’est une logique partenariale qui a également présidé à la mise en place de la première formation en ligne proposée par la Documentation française, au début de l’année 2005, quand Sciences Po a demandé à la Documentation française de proposer une formation en ligne destinée à la préparation de l’examen d’entrée en première année.

Par ailleurs, la direction de la Documentation française gère des sites Internet concernant l’actualité administrative, politique, économique et sociale, qu’ils traitent avec des optiques adaptées à des publics différents : le site www.service-public.fr est le portail de l’administration française, le site www.vie-publique.fr un portail pour le citoyen, et le site www.ladocumentationfrancaise.fr assure la vente en ligne et la promotion des produits, gratuits et payants, de la Documentation française.

La très forte croissance du taux de fréquentation de ces sites Internet se maintient. Après près de 30 millions de visites en 2005 et 31 millions en 2006, www.service-public.fr devrait encore progresser et recevoir 36,5 millions de visites en 2007, tandis que www.ladocumentationfrancaise.fr (4,3 millions de visites en 2006) et www.vie-publique.fr (4,3 millions de visites en 2006 également) devraient voir leur fréquentation augmenter encore en 2007 avec respectivement 4,8 et 4,7 millions de visites. Les taux de satisfaction sont toujours très élevés, pour tous les sites (98% pour www.vie-publique.fr et 97% pour www.service-public.fr).

2.–L’organisation interne de la direction

a) La modernisation de la gestion

Agissant dans un contexte industriel, économique et technique en pleine mutation, la Documentation française a dû opérer la transformation de ses structures et de son organisation interne pour amorcer un recentrage stratégique sur le cœur de ses missions et de ses métiers.

Une réorganisation de l’organigramme et des activités de la direction a été achevée en 2002, et de nouveaux systèmes d’information et outils de gestion ont été mis en place, entre 2002 et 2006. La réforme des procédures administratives, comptables et budgétaires s’est achevée à l’automne 2006 avec la mise en place d’une comptabilité analytique couvrant l’intégralité des activités et filières de la Direction, ainsi que la création d’un réseau et d’indicateurs de performances internes et externes de contrôle de gestion.

Ainsi, tout en conservant les modes de gestion et d’organisation propres aux directions d’administration centrale, la Documentation française dispose désormais de méthodes et outils de gestion d’un niveau au moins équivalent à ceux des établissements publics aux activités comparables.

Le premier objectif de performance de la Documentation française est de faciliter l’accès des usagers à l’information administrative à coût optimal, notamment en maîtrisant les dépenses correspondantes, en proportion du volume des demandes. Le coût unitaire par visite sur le portail Service-Public.fr ou par appel au service Allô39–39 doit permettre de suivre l’évolution de l’efficacité socio-économique du double dispositif et les efforts de réduction ou de limitation des coûts de sa mise à disposition de l’usager.

Le coût unitaire de l’information administrative sur le portail Internet est obtenu à partir du ratio : coût complet annuel de Service-Public.fr. / nombre de consultations. Le coût complet doit être entendu au sens de la comptabilité d’analyse des coûts, i.e. intégrant notamment les coûts de développement et de gestion du site (outils logiciels, par exemple), les coûts de consultation (liaisons spécialisées, hébergement externe), et, bien évidemment, les coûts de personnel imputables à la gestion et à la consultation du portail.

Le coût unitaire mesuré pour 2005 et2006 est sensiblement moins élevé que prévu, car, d’une part, les coûts externes ont été moins élevés qu’en 2004 en raison de l’étalement dans le temps de plusieurs projets de développement et, d’autre part, les effectifs et contributions internes dédiés au site ont diminué par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, le nombre de visites a continué d’augmenter, permettant de maintenir le coût unitaire sous le seuil des 10 centimes d’euros.

Pour 2008 l’objectif cible à atteindre est un coût de 0,07euro par consultation du site Internet Service-public.fr contre 0,10euro en 2007. Le coût unitaire mesuré pour 2006 était de 0,06euro car les coûts externes ont été moins élevés que prévu, en raison de l’étalement dans le temps de plusieurs projets de développement, d’une diminution des effectifs et contributions internes dédiés au site et de l’augmentation dans le même temps du nombre de visites.

Pour 2008 l’objectif est de stabiliser le coût unitaire d’un appel téléphonique à 3,50 euros sachant qu’il a été de 3,90 euros en 2006.

Le deuxième objectif est d’améliorer l’information administrative du public diffusée par la Documentation française et les CIRA. Deux indicateurs sont associés à cet objectif : Pourcentage de visiteurs satisfaits du portail Service–public.fr et nombre de « visites satisfaites ».

Plutôt qu’un indicateur composite fondé sur ces éléments de nature différente, il est proposé un indicateur plus simple à mesurer, fondé sur le nombre de visites (directes et indirectes) et le degré de satisfaction des usagers. Le degré de satisfaction des usagers a été testé tous les 18 mois environ depuis 2001 par une société spécialisée, lors d’enquêtes d’opinion représentatives, dont les résultats sont publiés sur le site même. Il s’est établi à 96% entre 2002 et 2004 et à 97% en septembre 2005 et décembre 2006 (sur plus de 2000 questionnaires remplis en ligne par les usagers). L’objectif est de stabiliser un taux de satisfaction des usagers à 96%.

L’indicateur Nombre total de visites satisfaites est calculé selon les modalités suivantes : Nombre annuel de visitesXtaux moyen de satisfaction des usagers. Alors que le nombre de visites du site Service-public.fr continue de croître (+6% en 2006 ; cible de 38,66 millions pour 2008), l’objectif est de passer d’un taux de visites satisfaites de 30,6millions en 2006 à 37,5 millions en 2008.

Concernant le renseignement administratif par téléphone (« allo3939 » et CIRA), la Documentation française suit le taux de satisfaction des usagers. La mesure est effectuée par an, au moyen d’une enquête, portant sur un échantillon de 1000 usagers, permettant de qualifier sur la forme (courtoisie, rapidité de traitement, compréhension de la question, pertinence de l’orientation) et sur le fond (pertinence de la réponse) le service rendu à l’usager et à l’administration. Le taux prévu pour 2008 est de 92% d’usagers satisfaits contre 80% en 2005 (dernier chiffre disponible).

Le troisième objectif est d’assurer la progression de la diffusion des publications éditées par la Documentation française. L’indicateur porte sur le nombre total d’exemplaires d’ouvrages et de périodiques (édités par la Documentation française) vendus en une année civile, rapporté au nombre de nouveautés éditées cette même année ; ce dénominateur permet de contourner le biais, classique dans l’édition, d’un gonflement des ventes par le seul moyen de l’augmentation du nombre de titres. L’objectif pour 2008 est d’atteindre un ratio de 107 contre un ratio réalisé de 84 en 2006. Le nombre d’ouvrages vendus et le nombre annuel de nouveautés sont des indicateurs également suivis annuellement. Pour 2008 il est attendu la vente de 805 000 ouvrages contre 708 750 vendus en 2007 avec un objectif de 350 nouveautés. La Documentation française prévoit une progression modeste de l’indice au cours des années 2007 à 2010 par rapport à la base 100 mesurée en 2004.

Un nouvel objectif est d’assurer le soutien au moindre coût. Il vise à évaluer l’efficience de la gestion assurée par la sous direction de l’administration de la Documentation française. Il lui est associé un « ratio d’efficience bureautique » tel que préconisé en mars 2007 par la direction du Budget. Il comprend, au numérateur, la somme des coûts bureautiques de la direction de la Documentation française (qui sont distincts, depuis de nombreuses années, de ceux des services « soutien » des Services généraux du Premier ministre) et, au dénominateur, le nombre de postes informatiques de cette direction. La formation bureautique est assurée en interne : seuls des coûts de formation mutualisés (perfectionnement), proposés au sein des SGPM, ne sont pas pris en compte dans l’immédiat. Deux particularités sont à signaler :

– les coûts bureautiques et postes informatiques des Centres interministériels de renseignement administratif (CIRA) ne sont pas inclus dans le présent ratio, en raison du rattachement trop récent de ces centres (effectué en mai2006) et de leur financement spécifique par les services « soutien » précités ;

– on dénombre 20 postes informatiques en libre accès pour le public au Centre de documentation France Europe Monde de la Documentation française.

Pour 2008 l’objectif est d’atteindre un ratio de 588 euros contre 426 euros en 2006.

Le résultat 2006 et la prévision 2007 traduisent indirectement l’ancienneté du parc de matériels et logiciels bureautiques et un amortissement moyen supérieur à 5 ans. Un rajeunissement du parc est planifié à compter de 2008, qui se traduira par une augmentation du ratio.

La fusion (en cours d’étude) des deux services informatiques de la Documentation française et des Journaux officiels ne permet pas encore, aujourd’hui, de définir des cibles précises pour l’année 2010.

L’efficience de la gestion des ressources humaines est désormais un indicateur de suivi du ratio effectif gérant sur effectifs gérés. Il est attendu que celui-ci passe de 1,93 en 2007 à 1,96 en 2008. Les effectifs gérés devraient diminuer entre 2007 et2008 de 415 à 408 ; ce qui représente une économie de 140 000 euros pour 2008. Une quasi-stabilité du ratio est envisagée, liée à la réduction des effectifs, ainsi qu’à la prise en charge de compétences nouvelles par le département des ressources humaines de la DDF. Aux effectifs propres (dénominateur), on peut ajouter 81agents mis à disposition des CIRA et dont la gestion de proximité est assurée par le département des ressources humaines de la DDF, afin d’évaluer la performance de ce dernier.

b)La baisse drastique des effectifs

La Documentation française comptait, en 2003, 405 emplois budgétaires. Les mesures d’économies du plan de consolidation se sont traduites en 2004 par des suppressions ramenant les effectifs budgétaires à 379 emplois. En 2005, l’effectif budgétaire global s’établissait à 376 emplois.

En 2006, le plafond d’emplois a été fixé à 372 emplois ETPT (368 correspondant au périmètre du plan de consolidation d’origine et 4 du fait de la prise en compte d’agents mis à disposition et vacataires), dont 238 sur le budget général et 134 sur le compte de commerce. La Documentation française ayant intégré courant 2006 les effectifs CIRA le plafond d’emploi s’est établi finalement à 424 emplois ETPT dont 52 au titre des CIRA.

En 2007, le plafond d‘emplois est fixé à 415 ETPT y compris les CIRA dont 236 sur le périmètre ancien budget général, 130 sur le périmètre ancien compte de commerce et 49 sur le périmètre CIRA.

Dès le 1er janvier 2007, 6emplois ont été supprimés dans le périmètre du plan de consolidation d’origine, correspondant à 5postes supprimés (dont 4 postes dans le cadre de la fermeture des ateliers de fabrication courant 2006), et à 1 départ à la retraite non remplacé et par ailleurs ce sont 3 emplois CIRA qui ont également été supprimés.

L’achèvement des mesures de diminution d’effectifs du plan de consolidation se traduit dans le présent projet de loi de finances pour 2008 par la suppression, en 2008, de 7 emplois, correspondant à des départs à la retraite non remplacés. En 2008, le plafond d‘emplois est donc prévu à 408 ETPT dont 49 au titre des CIRA. Hors prise en compte des effectifs des CIRA, le plafond d’emploi propre à la Documentation française serait de 359 ETPTdont 355 correspondent au périmètre du plan de consolidation d’origine du fait de la prise en compte de 4 agents mis à disposition et vacataires.

Ainsi l’effectif cible de sortie de plan de consolidation sera bien à terme de 355 ETPT. Sur la durée du plan stratégique, 50emplois auront donc été supprimés au 31 décembre 2007, ce qui représente une réduction totale des effectifs de 12% par rapport aux moyens en personnel en 2003, à périmètre constant.

3.–Le rapprochement entre la Documentation française et les Journaux officiels

Ce rapprochement a été initié en 2004, notamment à la suite d’une mission de réflexion à caractère stratégique sur les missions et les rôles respectifs des directions de la Documentation française et des Journaux officiels.

En 2005, il a été procédé à la répartition des activités des deux directions selon leur cœur de métier, la DDF confiant ses travaux d’impression à la DJO et celle-ci lui confiant la diffusion de ses publications.

En 2006, en conséquence, les ateliers d’impression de la DDF à Aubervilliers ont été fermés et désormais les trois quarts des ouvrages et périodiques de la DDF sont imprimés par la DJO. La diffusion des publications de la DJO représente environ 1,5 million d’euros dans l’activité commerciale de la DDF, soit 10% de l’ensemble des ventes de publications et ouvrages prévues pour 2007.

À compter du 1er janvier 2007, ce rapprochement s’est traduit également par la mise en place d’un budget annexe commun retraçant les missions différentes des deux directions :

– l’accès au droit et les annonces légales pour l’une ;

– l’information, la documentation, l’édition et la diffusion publiques pour l’autre.

Une nouvelle étape de cette coopération sera réalisée avec la mise en place au 1erjanvier 2008 d’une agence comptable commune.

Par ailleurs, dès cette année, les deux directions sont engagées dans l’établissement d’un schéma directeur informatique commun articulé autour de deux grandes opérations : d’une part la réalisation des systèmes financiers et de la relation gestion client (GRC) communs, et d’autre part la mise en place d’un service informatique unifié qui mutualise les activités d’exploitation et qui optimise la réalisation d’opérations d’ingénierie spécifiques adaptées aux particularités des missions et tâches des deux directions.

La mise en œuvre de ces deux opérations a démarré à l’été 2007 et doit aboutir à la fin de l’année 2008.

B.–DES MOYENS BUDGÉTAIRES CONSOLIDÉS

1.–L’évolution du chiffre d’affaires de la Documentation française

S’agissant des recettes de l’activité marchande de la Documentation française, le chiffre d’affaires réalisé en 2006 (17,6 millions d’euros), a conduit à une prévision de recettes pour 2007 de 17 millions d’euros (13 millions d’euros de recettes sur exercice courant et 4 millions d’euros sur exercices antérieurs). L’écart entre les prévisions en LFI 2006 (16 millions d’euros) et la réalisation (17,59 millions d’euros) s’explique pour l’essentiel par un changement de périmètre.

La Documentation française enregistre effectivement une nouvelle progression de ses activités industrielles et commerciales depuis plusieurs années.

Au 30juin 2007 les objectifs de recettes du premier semestre ont été atteints : les recettes cumulées s’élèvent à 8,7 millions d’euros et représentent 51,3% de l’objectif annuel. Ce résultat est en progression de 10,7% par rapport à la même période de 2006 (7,9 millions d’euros). Alors qu’un ralentissement de la croissance du chiffre d’affaires est prévu sur l’année 2007, la projection pour 2008 traduit une prévision de reprise de l’activité : les prévisions de recettes pour 2008 s’élèvent à 17,5 millions d’euros, ce qui correspond à la poursuite de la progression des ventes en ligne et de la formation en ligne des fonctionnaires et à une stabilisation des ventes de publications.

2.–Les crédits demandés pour 2008

Pour 2008 les demandes d’autorisation d’engagement s’élèvent à 50,54 millions d’euros et les crédits de paiement à 49,08 millions d’euros.

Les demandes d’autorisations d’engagement pour 2008 relatives aux opérations courantes progressent de 47,02 millions d’euros à 48,84 millions d’euros (+3,9%). Les demandes de crédits de paiement pour 2008 progressent de 47,02 millions d’euros à 47,98 millions d’euros (+2%) pour les opérations courantes et diminuent de 1% pour les opérations en capital.

a)L’évolution des dépenses de personnel

En 2008, pour l’ensemble du programme n°622, 7 emplois sont supprimés, dont 3 dans les CIRA et 6 au titre du plan de consolidation de la Documentation française. Il s’agit d’1 emploi de catégorie A, 1 de catégorie C et 7 de non titulaires.

Le plafond d’emplois 2008 est donc fixé à 408 ETPT pour la direction de la Documentation française. Ces emplois se répartissent comme suit :

– 280 ETPT sur l’action Édition, diffusion, documentation, correspondant aux sous-directions Ressources éditoriales et documentaires et Produits services et diffusion, au département de la communication et à l’agence comptable de la Documentation française ;

– 49 ETPTpour l’action Renseignement administratif, qui regroupe les centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) ;

– 79 ETPT pour l’action Soutien, qui correspond à la direction et la sous-direction de l’administration de la Documentation française.

Les dépenses de personnel correspondantes s’élèvent à 21,9 millions d’euros (+3,33%), compte tenu d’un GVT à 1,6% et des suppressions d’emploi réalisées.

b)L’évolution des dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de la Documentation française sont concentrés sur l’action Édition, diffusion, documentation et s’élèveront à 26,11millions d’euros en 2008 (+1%).

Les achats (ouvrages pour revente en librairie, papier, emballages), les travaux d’impression, les frais de rédaction, d’affranchissement et de routage ainsi que l’entretien des bâtiments et la maintenance informatique sont globalement stables (+0,75%).

Les autres dépenses comprennent les charges liées aux avoirs des administrations et les charges financières.

c)L’évolution des dépenses d’investissement

Les opérations en capital sont imputées sur l’action Soutien et s’élèvent à 1,1million d’euros en 2008 (1,2 million d’euros en 2007). Il s’agit de financer la mise à niveau de sécurité des bâtiments du site d’Aubervilliers, dont l’ensemble des bâtiments est vétuste et nécessite que des travaux de mise aux normes soient réalisés rapidement, notamment les installations électriques et le système de détection incendie.

III.–LES JOURNAUX OFFICIELS

Le Journal officiel a un statut constitutionnel (articles 11 et 33 de la Constitution) et légal (ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, modifiant notamment l’article 1er du code civil). Sa mission de service public, consistant à assurer à tous nos concitoyens un accès égal au droit, doit être garantie au plus haut niveau de qualité qu’exige la norme juridique de référence. La direction des Journaux officiels et ses salariés doivent donc être confortés dans cette mission.

A.–LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DES JOURNAUX OFFICIELS

1.–Les missions des Journaux officiels

a)Les missions de service public des Journaux officiels

Les Journaux officiels remplissent deux missions principales de service public : mettre à la disposition toutes les normes juridiques françaises (lois, décrets et conventions collectives) ainsi que leurs sources (débats parlementaires et décisions du Conseil constitutionnel) et publier les annonces légales ou économiques et financières.

Les Journaux officiels réalisent ainsi tout d’abord un travail d’édition, de production et de diffusion de la norme juridique. Le rôle des Journaux officiels consiste à collecter les données, à en vérifier la conformité en collaboration avec les institutions concernées, et à en assurer la saisie (en l’absence de saisie à la source), le traitement éditorial et informatique et la publication sur des supports papier et informatiques. En plus du Journal officiel Lois et décrets paraissant 6 jours sur 7, y compris les jours fériés, sont ainsi notamment publiés sept éditions concernant les assemblées parlementaires (débats, questions et documents), une pour le Conseil économique et social et certains bulletins ministériels.

Depuis 1993, les Journaux officiels se sont également vus confier la mission d’organiser et de gérer les bases de données juridiques. Ces bases, essentiellement utilisées à l’origine par des professionnels du droit, alimentent aujourd’hui le site www.legifrance.gouv.fr. Elles constituent la pierre angulaire du service public de l’accès gratuit au droit, disponible depuis septembre 2002.

Les Journaux officiels interviennent enfin dans la publication des annonces légales. Il s’agit des annonces de création, de modification ou d’annulation d’associations ou de fondations d’entreprise, publiées au Journal officiel Associations et Fondations d’entreprise, des avis d’appel public à la concurrence, publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), des annonces des sociétés cotées en bourse ou faisant appel à l’épargne publique, publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), et des informations légales sur les entreprises, publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). En regroupant ces annonces au niveau national et en les publiant sur supports papier et informatique, les Journaux officiels assurent, en toute transparence, la publicité légale de ces informations nécessaires au bon fonctionnement de la vie économique et sociale.

b)L’évolution des publications et des modes de diffusion

Les Journaux officiels éditent près de quarante éditions périodiques en version papier. Les bulletins ministériels, également produits par les Journaux officiels sous une forme numérique, sont disponibles sur les sites Internet des différents ministères. Les Journaux officiels éditent aussi les codes et des ouvrages regroupant les textes législatifs en vigueur dans de nombreux domaines, de la copropriété à la sécurité incendie. Toutes les conventions collectives nationales figurent au catalogue des ouvrages des Journaux officiels, ainsi que les rapports de la Cour des comptes, du Conseil économique et social et du Conseil supérieur de la magistrature.

Deux des publications « phares » des Journaux officiels, le Lois et décrets et les débats parlementaires, ont subi des transformations profondes depuis 2004, en ce qui concerne respectivement leur mode de diffusion et de production.

Le Journal officiel Lois et décrets est désormais mis à la disposition du public sous forme électronique, de manière permanente et gratuite. Le nombre de visiteurs uniques du Journal officiel électronique authentifié, www.journal-officiel.gouv.fr s’est élevé en 2006, à 3,53 millions, soit une hausse de 0,9% par rapport à 2005. À la fin du premier semestre 2006, la consultation du Journal officiel Lois et décrets électronique authentifié est la rubrique la plus visitée, devant les annonces de marchés publics.

Après cette évolution de son mode de diffusion, le Lois et décrets devrait aussi connaître un nouveau mode de fabrication avec la mise en œuvre du projet SOLON (Système d’Organisation en Ligne des Opérations Normatives, voir chapitre premier ci-avant), lequel a pour but de supprimer l’essentiel des tâches de saisie et de mise en forme par la SACI-JO, par la réception de fichiers normalisés télétransmis par les ministères et le Secrétariat général du Gouvernement. La mise en production de SOLON s’est faite début avril 2007 pour la partie touchant tous les ministères et le Conseil d’État. 70% du volume publié passe désormais par SOLON. La transmission d’actes sous forme dématérialisée de ce flux a permis à la direction des Journaux officiels de faire face à l’important flux de publications au Journal officiel Lois et décrets entre mi-avril et mi-mai 2007. Le déploiement de SOLON doit s’achever progressivement au cours du second semestre 2007. Cette évolution du mode de saisie a ainsi déjà eu lieu s’agissant du Journal officiel des débats parlementaires. La transmission numérisée des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat est effective depuis 2005. Les délais de publication n’excèdent pas désormais trois jours à réception des séances.

Le service public de la diffusion du droit par Internet, dont la responsabilité a été confiée au Secrétaire général du Gouvernement, a pour objet de diffuser gratuitement sur Internet le droit positif et la jurisprudence, ainsi que de faciliter l’accès du public aux données juridiques sous la forme d’un portail du droit. De nombreux services des Journaux officiels travaillent ainsi au quotidien pour que le site www.legifrance.gouv.fr constitue le site de référence du droit, par son contenu propre et par les liens que d’autres services d’information juridique doivent opérer dans sa direction.

On constate une forte croissance de la fréquentation du site : 465 millions de pages ont été vues en 2006, soit 3% de plus qu’en 2005, et près de 15 millions de visiteurs uniques ont été recensés, soit 19% de plus qu’en 2005. Au premier semestre de 2007, le nombre de visiteurs uniques est de près de 8% supérieur à celui du premier semestre 2006. La mise en place d’un nouveau système de production et de diffusion des bases de données juridiques par le renouvellement de l’outil de production et du service Légifrance constitue un grand projet de modernisation de la direction des journaux officiels. Le marché a été notifié à la société SWORD le 5 janvier 2006. Le calendrier de la réalisation prévoit la vérification d’aptitude à partir du 4 octobre 2007, la bascule du nouveau système de production devrait intervenir au cours de la première quinzaine de décembre 2007 et la nouvelle version du site Légifrance sera mise en ligne le 5 janvier 2008.

c)La mesure de la performance

Concernant l’efficacité de la direction des Journaux officiels, le taux moyen de saisie à la source a atteint 66,6% en 2006. les prévisions rectifiées pour 2007 sont de 80% et de 95% en 2008.

Le pourcentage d’annonces traitées en moins de 5jours est inférieur aux prévisions du PAP 2007, 78% au lieu de 90%. La prévision pour 2008 est de 85,6%.

L’indicateur du coût moyen de traitement de la page pondérée est nouveau et prend en compte les critères de qualité des prestations et de modernité des techniques.

Les indicateurs de satisfaction du public par les Journaux officiels sont d’un intérêt relatif. Le rapport entre le nombre de visiteurs des sites Internet et le coût de gestion des sites est prévu en augmentation, alors que les données des enquêtes de satisfaction sont attendues comme globalement stables.

Les coûts de diffusion de la DJO et les dépenses de bureautique rapportées au nombre de postes de travail sont attendus en recul.

2.–L’organisation du travail aux Journaux officiels

a)L’organisation des modes de production et de diffusion

Le Journal officiel de la République française s’est vu attribuer en 1870, à l’avènement de la IIIe République, le monopole de la publication des lois et des décrets.

La direction des Journaux officiels est chargée de l’édition et de la diffusion des textes législatifs et des principaux textes réglementaires, de leur organisation en banques de données et de l’édition des débats parlementaires et annonces légales sur supports papier et numérique. Organisée en deux sous–directions, elle comprend une dizaine de services et emploie environ 560personnes.

L’essentiel des travaux de composition, de correction et d’impression de la Direction des Journaux officiels est confié à la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels de la République française (SACI-JO). Fondée en 1881 sous la forme d’une coopérative ouvrière d’inspiration fouriériste, cette société est implantée dans les mêmes locaux que la direction des Journaux officiels à laquelle elle loue ses services. Elle emploie environ 310 salariés–actionnaires photocompositeurs, correcteurs, photograveurs et rotativistes. Son capital social est divisé en actions nominatives, chaque salarié sociétaire en détenant une.

Les relations entre l’État et la SACI-JO sont régies depuis 1881 par une convention, révisée régulièrement. La convention du 31 décembre 1945 a été modifiée pour la dernière fois le 28 mars 2007, afin de mettre ses dispositions en cohérence avec l’accord du 4 octobre 2006 qui a fixé l’effectif des actionnaires à 200 sociétaires. Par cette convention, la société s’engage à avoir en tout temps le personnel nécessaire à l’exécution diligente et irréprochable des travaux qui lui sont confiés par l’État, celui-ci mettant à sa disposition les locaux (ateliers et bureaux), les machines, matériels et logiciels et les fournitures d’exploitation et garantissant une production minimum, avec la rémunération y afférente pour la société sous la forme d’un « pourcentage » comprenant une part fixe (destinée à couvrir les frais généraux et à verser une prime spéciale de travail aux sociétaires) et une part variable (permettant de verser des sursalaires aux personnels).

L’organisation du travail entre la société et la direction est fondée sur la distinction traditionnelle entre tâches éditoriales d’un côté, composition et impression de l’autre. Toutefois, l’évolution technologique la rend très largement obsolète. En effet, la progression de la dématérialisation et l’emploi de nouveaux outils informatiques, optimisant le travail de gestion et de mise en forme des différentes publications, permettent de traiter l’ensemble du processus allant de la réception des fichiers numériques jusqu’à la réalisation des publications au sein de structures éditoriales réorganisées.

b)Les avancées récentes du dialogue social aux Journaux officiels

La signature en presse parisienne, en novembre 2005, de l’accord RECAPP organisant des départs en cessation anticipée d’activité pour créer les conditions permettant aux entreprises de poursuivre leur modernisation et la refonte des processus de production, a été la toile de fond des négociations engagées dans le courant de l’année2006 entre la direction des Journaux officiels, la SACI-JO et les organisations syndicales. Il s’agissait de transposer, en les adaptant, les dispositions de cet accord aux personnels de la société et de la direction.

Les accords signés en décembre 2006 conduiront à une diminution de l’ordre de 30% des effectifs, tant à la SACI-JO qu’à la direction des Journaux officiels, avec le départ potentiel d’environ 300 agents pour l’ensemble des deux entités. Ces accords succèdent au plan CATS, signé le 11 janvier 2002, qui a gelé les recrutements en remplacement des départs en retraite ou en cessation anticipée d’activité depuis 2004. Il s’agit d’un nouvel effort particulièrement important de réduction d’effectifs, au niveau nécessaire pour mener à bien les missions des Journaux officiels, en adéquation avec la modernisation de l’outil de production et l’évolution des techniques. Les départs prévus à la SACI–JO dans le cadre du plan de préretraite RECCAPS devraient s’élever à 138 agents dont 69 en 2007, 53 en 2008, 13 en 2009, et 3 en 2010 en plus de 3 départs à la retraite à 65 ans.

À la direction des Journaux officiels, le nouveau plan de cessation anticipée d’activité mis en œuvre à compter de 2007, intitulé cessation anticipée d’activité des personnels administratifs et techniques (CAAPAT), basé sur le volontariat, a vocation à toucher potentiellement 153 agents sur la période 2007-2012, dont la moitié pour la première année. En fait, 45 agents ont signé le bulletin d’adhésion CAAPAT sur un effectif possible de 70 en 2007, et 13 sur 20 pour 2008. Il apparaît donc que ce plan ne rencontre pas tout le succès escompté. Il est à noter que la direction des journaux officiels a augmenté le recours au CDD, dès le printemps 2007, pour faire face au surcroît d’activité lié à l’accroissement des charges d’impression du BOAMP par suite du changement de format des avis de marchés européens, aux retards dans la mise en place de l’application Waldec dans les préfectures (annonces des associations et fondations d’entreprise) et à des difficultés de numérisation du BODACC dans un contexte de diminution d’effectifs lié aux premiers départs en dispositif CAAPAT.

B.–LES MOYENS BUDGÉTAIRES PERMETTANT DE FINANCER LA MODERNISATION EN COURS

1.–L’évolution des recettes des Journaux officiels

Les recettes globales de 2006 sont en forte baisse à 161,85 millions d’euros. Les recettes d’annonces en représentent 87%. Cette baisse s’explique par deux raisons :

– le passage d’une comptabilité en droits constatés, basée sur les factures émises, avant 2006, à celui d’une comptabilité de caisse, comme l’impose la LOLF. Les recettes encaissées en 2006 mais se rapportant aux exercices antérieurs n’ont pas été incluses dans le résultat budgétaire 2006, afin d’éviter une double inscription ;

– la mise en place du budget annexe commun à la direction des Journaux officiels et à la Documentation française conjuguée au déploiement d’une gestion de la relation clients, ont nécessité l’arrêt de la facturation et des encaissements la dernière semaine de décembre 2006.

L’exécution en recettes au 31 août 2007 confirme la prédominance de celles du BOAMP. Celles-ci, en montant facturé, dépasseraient au 31décembre 2007 les prévisions pour 2007 (91 millions d’euros au lieu de 71millions d’euros). Une double raison explique cette différence : d’une part, la facturation de décembre2006 a été reportée sur l’exercice 2007, compte tenu du changement d’application informatique au 1erjanvier 2007 et, d’autre part, les nouveaux imprimés européens ont entraîné une hausse très importante du volume des annonces, pour lesquelles une baisse tarifaire en cours d’année a même été actée en juin 2007 afin de ne pas pénaliser les annonceurs publics.

Les encaissements devraient être nettement inférieurs aux prévisions en 2007. Les restes à recouvrer sur exercices antérieurs se chiffrent à environ 16,5 millions d’euros. Un taux moyen de 90% de recouvrement permet d’espérer 15 millions d’euros d’encaissement, dont l’imputation à l’exercice budgétaire 2007, conformément à l’article28 de la LOLF, viendrait accroître les encaissements relatifs aux facturations de 2007. Ceux-ci, compte tenu de difficultés informatiques, sont estimés à 139 millions d’euros. Un encaissement total de 154millions d’euros est donc attendu sur 2007, soit –28,2millions d’euros par rapport à la LFI 2007.

La direction des Journaux officiels explique ces difficultés par la difficile mise en place de la nouvelle application de gestion commerciale (gestion de la relation client–GRC) qui a induit un échelonnement des facturations sur l’année 2007 ; malgré cette difficulté, un montant total de 189millions d’euros devrait être constaté d’ici fin décembre, ce qui est supérieur aux prévisions de la LFI pour 2007 (182,85 millions d’euros). Toutefois, par suite des délais résultant de cette situation, l’encaissement escompté devra s’étaler sur le début de l’exercice 2008.

Les services de la direction des Journaux officiels s’emploient à lever les difficultés d’encaissement de façon à réduire ce différentiel, dont la résorption se ferait en grande partie en 2008. Les prévisions budgétaires de 180 millions d’euros pour 2008, n’ont cependant pas été modifiées, la date de confection des documents budgétaires ne permettant pas de fiabiliser l’estimation des restes à recouvrer fin 2007.

2.–Les crédits demandés pour 2008

Le budget prévisionnel pour 2008 est marqué par trois éléments forts. S’inscrivant dans le contexte de la modernisation engagée par les Journaux officiels, il réaffirme les efforts de maîtrise des coûts et des tarifs déployés ces dernières années, au travers d’une baisse des dépenses et des recettes :

–1,54% en recettes d’exploitation (180,1 millions d’euros contre 182,8 millions d’euros), dans les faits, les recettes devraient donc être supérieures à ces prévisions ;

+0,6% en dépenses d’exploitation (133,7 millions d’euros en crédits de paiement contre 134,6 millions d’euros) ;

–5,3% en dépenses d’investissement (13,4 millions d’euros contre 14,1 millions d’euros).

Un résultat budgétaire excédentaire de 1,3 million d’euros est en effet prévu, l’ensemble des charges des deux programmes du budget annexe étant lui-même stabilisé entre 2007 et 2008 tout en permettant la réalisation de rapprochements supplémentaires par le biais notamment de la création d’une agence comptable unique et la mise en place d’un partenariat renforcé dans le domaine informatique entre la direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française.

a)L’évolution des dépenses de personnel

L’année 2008 marquera la poursuite des plans de départ des personnels (DJO et SACI-JO) qui permettront, à terme, de réduire de 25 à 30% les effectifs de la DJO et de réduire fortement les effectifs et les dépenses de la SACI-JO. Dans ce contexte, le projet de budget pour 2008 prévoit la mise en place d’une politique d’intéressement des personnels (crédits proposés : 1 million d’euros) et le recours temporaire à des contrats à durée déterminés (+28 ETPT). Les crédits du titre 2 sont donc en augmentation par rapport à 2007 de 2,6 millions d’euros, des économies ultérieures au moins équivalentes étant attendues dès 2008.

Le présent projet de loi de finances a été construit avec un plafond d’emplois de 600 ETPT au total avec en 2008 une diminution de 45 CDI et le recrutement de 28 CDD.

Au total, les dépenses de personnel s’élèveraient donc à 50,8millions d’euros en 2008, dont près de 10millions d’euros de crédits non imputables aux personnels intégrés dans le plafond d’emploi : subvention à la caisse des pensions, allocations CAAPAT, indemnisation du chômage.

b)L’évolution des dépenses de fonctionnement

L’ensemble des dépenses de fonctionnement du programme Accès au droit, publications officielles et annonces légales devrait représenter 82,9 millions d’euros en 2008 au lieu de 86,5 millions d’euros en 2007.

Le coût du papier est de nouveau en baisse (3 millions d’euros en 2008 au lieu de 4,2 millions d’euros en 2007) comme les frais d’expédition (8,8 millions d’euros au lieu de 10,7 millions d’euros), en raison de la diminution des abonnements papier. Le principal poste de dépenses de fonctionnement concerne la SACI-JO, à laquelle la direction des Journaux officiels versera en 2008 45,7 millions d’euros au lieu de 44,7 millions d’euros en 2007.

c)L’évolution des dépenses d’investissement

Des dépenses d’investissement importantes sont budgétées en 2008 à hauteur de 13, millions d’euros en crédits de paiement et 9,6millions d’euros en autorisations d’engagement. Des programmes informatiques ambitieux sont financés : la refonte du système des bases de données juridiques, une nouvelle plate-forme de production éditoriale (NPPE), un système de gestion des relations clients, la mise en place d’une direction des services informatiques commune avec la Documentation française.

Votre Rapporteur spécial tient à saluer la réussite de la modernisation des Journaux officiels aussi bien sur le plan des réformes que sur celui du dialogue social. Les Journaux officiels mènent à bien le déploiement d’une chaîne informatique de production de l’information pour les textes officiels (SOLON), ou les annonces d’associations (Waldec) ainsi que la mise en œuvre de la nouvelle plate-forme de production éditoriale (NPPE) et la modernisation du site Légifrance. Ces mutations sans conflit sont acceptées par le personnel dans le cadre d’un dialogue social exemplaire, avec la mise en œuvre d’un plan de diminution des effectifs basé sur le volontariat. Elles ont permis de préserver l’outil de travail de très grande qualité, qui est celui des journaux officiels.

Cela étant, il convient d’être attentif au risque de perte de savoir-faire que peuvent entraîner de telles mutations, dans une entreprise qui rassemble une partie de « l’aristocratie ouvrière », aux belles traditions bien ancrées.

En définitive les JO demeurent un modèle en matière de service public. La direction, les salariés et la SACI–JO entreprennent en commun d’approfondir la réflexion sur l’avenir de l’institution, et sur le cap qu’il convient de fixer à moyen terme. Il convient de trouver l’équilibre pertinent entre la production papier et la production dématérialisée, de définir la suite des relations entre les Journaux officiels et la Documentation française et enfin de trouver un équilibre et un chemin de développement entre les métiers de service public et les métiers de prestataire de service dans un environnement plus concurrentiel.

Il faut donc définir une orientation et un véritable projet concernant le rapprochement de la DJO avec la Documentation française.

Il convient d’indiquer à l’ensemble des personnels quelles missions de service public sont à accomplir, répondre aux inquiétudes sur les conséquences des audits en cours ; trouver de nouveaux marchés de traitement de textes ou d’images en adéquation avec la mise en place de la nouvelle plate-forme de production éditoriale.