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Le décret d’application de l’ordonnance réutilisation des données publiques est en ligne
samedi 31 décembre 2005, par Stephane Cottin
Voir en ligne : Décret sur la réutilisation des données publiques
Le décret du 30 décembre 2005 sur la réutilisation des informations publiques
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20827 texte n° 119
Il modifie la CADA, et surtout organise la réutilisation des informations publiques. Il est ainsi créé notamment le statut de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADAQRALRIP = quel joli nom !)
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