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Le legifrance anglais = the statute law database

mardi 26 décembre 2006, par Stephane Cottin


On l’avait évoqué ici en août (Suite de la discussion sur l’accès libre au droit anglais et Accès libre ( ?) au droit anglais), le site est ouvert depuis fin décembre : le UK Statute Law Database

Cela a déjà été largement évoqué sur les listes spécialisées anglo-saxonnes (dont Lis-Law par exemple, google it sur "SLD Statute Law Database"), et sur les blogs canadiens comme slaw avec ce post de Ruth Bird

On trouvera sur "SLD" (Statute Law Database) ce qui est précisément décrit (et tenu à jour en permanence) sur cette page = http://www.statutelaw.gov.uk/Revise... : pour résumer, toute la législation et réglementation en cours au Royaume-Uni depuis 1991, et qui a été promulguée ou modifiée d’une façon ou d’une autre avant fin 2001, sauf une quarantaine de textes "exceptionnels", et tous les jours depuis le 20 décembre, quelques dizaines de textes récents sont quotidiennement ajoutés.

L’aide en ligne est très riche sur le mode de création, de conception, de citation de la législation anglaise.

Ce qui est très innovant est la présentation des résultats avec des gommettes sur le côté :

With SLD you can Avec SLD vous pouvez :

Opens in a new window - view amended legislation as it has changed over time voir comment la norme a évolué à travers le temps

the green "A" icon will reveal the "attributes" of the legislation (e.g. start date, extent) and let you move between versions L’icone "A" verte donnera les "attributs" de la norme (date d’application, extension territoriale...) et vous permettra de naviguer entre les versions

Opens in a new window - see how legislation will be affected by amendments not yet in force voir comment les normes seront modifiées par les amendements qui ne sont pas encore en vigueur (sous entendu en cours de discussion)

the blue "P" icon indicates provisions, and versions of amended provisions, that have not yet been brought into force L’icone "P" bleue indiquera les dispositions et les différentes versions de modifications, qui ne sont pas encore entrées en vigueur

Opens in a new window - see how legislation has been amended for different jurisdictions voir comment la norme a été modifiée pour les différentes compétences territoriales

the yellow "C" icon denotes provisions that have "concurrent versions" (e.g. one for England and Wales and another for Scotland) l’icone "C" jaune indiquera les dispositions (légales et réglementaires) qui possèdent des versions concurrentes (par exemple une pour l’Angleterre, une autre pour l’Ecosse)

Opens in a new window - navigate links between affecting and affected legislation naviguer entre les dispositions d’application affectant ou appliquant une norme

the purple arrow appears in affecting legislation against an amendment etc that has been applied and will take you to the affected legislation la flèche violette apparaît sur une norme impactée par une modification etc. qui a été appliquée et vous ramènera vers la norme initiale

Opens in a new window - search the text of legislation for words and phrases chercher en plein texte parmi les normes des mots ou des expressions

when you complete a text search, the red star icon will appear in the results list to show you which provisions match your search criteria quand vous effectuez une recherche plein texte, l’icone "étoile rouge" apparaîta dans la liste des résultats pour vous indiquez quelles dispositions correspond à votre stratégie de recherche

You can find out more about these and other features of SLD in Help.

2 Messages de forum

  • Le legifrance anglais = the statute law database

    6 février 2007 14:26, par domaine
    du concubinage de mon petit fils par alliance,avec une jeune anglaise,il est né une petite fille prénommée Georgia,Isabella,que mon petit fils désire reconnaitre.Pour des raisons qui tiennent a la garde alternée de l’enfant,la mère se refuse a toute reconnaissance de la part du père,attitude en contradiction avec le fait qu’elle ait fourni des photos de la petite a différents stade de son début de vie.Elle n’as en effet que quelques mois.Comment faire pour faire reconnaitre cette paternité sur le sol anglais.
    • Le legifrance anglais = the statute law database 6 février 2007 20:06, par Stephane Cottin

      Bonjour

      Je vous conseille vivement de consulter un avocat, et je suis désolé de ne pas pouvoir, ni légalement (je n’en ai pas le droit), ni d’ailleurs pratiquement (je n’en ai pas les compétences), apporter de réponse à un cas aussi délicat.

      Bon courage


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