Le rapport AN loi de finances pour 2006 sur les Journaux Officiels

Comme chaque année très attendue, est sortie l’annexe 12 (Jean-Pierre Brard) du rapport n° 2540 (Gilles Carrez) sur la loi de finances pour 2006 : DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT, COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL, JOURNAUX OFFICIELS. C’est souvent une des seules façons de connaître de l’intérieur la vie et l’évolution prévue (ou prévisible) de Legifrance et du SPDDI.

La version en PDF est plus lisible, mais n’était pas disponible ce matin

Le chapitre consacré aux Journaux officiels commence ici (page 72).

Il y est rappelé les indicateurs de performances tels que déjà décrit dans cet article : Les documents budgétaires sur le SPDDI et l’accès au droit en général et qui sont résumés ici :

Le programme Journaux officiels est décomposé en trois actions, selon les différents métiers exercés :

 Intégration et édition des données : collecte, traitement et conservation des données (normes juridiques et informations légales), ce qui correspond à la fois aux fonctions d’édition et de fabrication ;

 Diffusion des données : par tout type de vecteurs et sur tout support (papier et électronique) ;

 Soutien technique, administratif et commercial : activités transversales de la direction des Journaux officiels.

Le directeur des Journaux officiels, qui est le responsable du programme, dispose d’une autorité directe sur les services qui le composent et concourent à la réalisation des objectifs sans participation de services d’autres administrations. Une réflexion est en cours pour mettre en place, dès 2006, des centres de responsabilité disposant d’un budget dédié dont le périmètre reste à définir.

b) Les objectifs et indicateurs de performances

Les objectifs retenus pour mesurer la performance au sein des Journaux officiels sont tout d’abord de recueillir, traiter et conserver à moindre coût et sans altération les données, ensuite de les diffuser le plus largement possible en ayant recours aux vecteurs les plus appropriés, enfin d’assurer à moindre coût le soutien de ses activités.

Afin de mesurer la progression de ces objectifs, les indicateurs suivant sont prévus :

 Action Intégration et édition des données : l’indicateur d’efficacité socio-économique (pourcentage de données saisies à la source) est déjà suivi mensuellement avec pour unité de mesure la page. La qualité du service rendu sera retracée par le délai moyen de traitement d’une demande de publication. Enfin, un indicateur d’efficience sera suivi au travers du coût moyen de traitement de la page publiée. Votre Rapporteur spécial espère, qu’au-delà de moyennes, la comptabilité analytique permette le suivi de ces indicateurs par type de publication ;

 Action Diffusion des données : l’efficacité socio-économique sera mesurée au travers d’une série d’indicateurs qui mesurera régulièrement l’audience des sites Internet et des principales publications. Une autre série d’indicateurs suit le coût de diffusion des annonces et des normes juridiques ;

 Action Soutien technique, administratif et commercial : l’objectif d’optimisation des coûts sera suivi au travers de l’évolution du coût moyen du soutien par agent et du coût moyen du soutien rapporté au nombre de pages publiées.

Votre Rapporteur spécial se félicite que les objectifs et indicateurs proposés s’inscrivent dans la continuité de ceux déjà suivis et mis en place par la direction des Journaux officiels. Les préoccupations de progression de la qualité de service, d’amélioration de la productivité et d’utilisation des techniques les plus modernes pourront donc faire l’objet d’un suivi statistique sans solution de continuité.

A noter que le rapport signale que la commission a adopté l’article qui ratifie le décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction des Journaux officiels

Article 94

Ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction des Journaux officiels

Texte du projet de loi :

Est autorisée, à compter du 1er janvier 2006, la perception des rémunérations de services rendus par la direction des Journaux officiels instituées par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005.

Exposé des motifs du projet de loi :

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « la rémunération de services rendus par l’État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d’État (...). Ces décrets deviennent caducs en l’absence d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée ».

Le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 a pour objet de définir les redevances pour services rendus perçues par les Journaux officiels. En application de la LOLF, il est proposé de ratifier ce décret.

Observations :

Il s’agit d’une mesure d’application de la LOLF, qui permet de consolider juridiquement la formule du budget annexe pour les activités des Journaux officiels. L’ensemble des publications et des prestations des Journaux officiels est ainsi considéré comme financé par des redevances pour services rendus.

Les Journaux officiels, dotés depuis 1979 d’un budget annexe, répondaient pleinement à la définition donnée par l’article 20 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux loi de finances : « Les opérations financières des services de l’État que la loi n’a pas dotés de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix, peuvent faire l’objet de budgets annexes. »

L’article 18 de la LOLF a institué un nouveau régime juridique, plus strict et conforme à l’orthodoxie budgétaire, pour les budgets annexes. De tels budgets « peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l’État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ».

On constate la différence, par rapport à l’ancien dispositif, entre les termes « prix » et « redevances ». Selon la jurisprudence administrative (arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 1988, Syndicat national des transporteurs aériens) et constitutionnelle (décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976), la redevance se caractérise par le critère de l’équivalence, c’est-à-dire l’exigence d’une contrepartie directe et proportionnelle à son montant, sous le contrôle du juge, dans la prestation fournie.

L’article 4 de la LOLF dispose que « la rémunération de services rendus par l’État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d’État [...]. Ces décrets deviennent caducs en l’absence d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée ».

Le décret en Conseil d’État n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction des Journaux officiels, que le présent article ratifie conformément à l’article 4 de la LOLF, définissent bien les rémunérations pour services rendus perçues par les Journaux officiels. À compter du 1er janvier 2006 en effet, l’ensemble des prestations de la direction des Journaux officiels donneront lieu à rémunérations pour services rendus dont les montants seront fixés par arrêté du Premier ministre.

De ce fait, les recettes des Journaux officiels sont qualifiées de redevances et ainsi à la fois pérennisées et sécurisées juridiquement. Il s’agit d’une garantie forte pour l’avenir du budget annexe correspondant.

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La Commission a adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, cet article sans modification

Et pour finir un petit morceau choisi :

Le service public de la diffusion du droit par Internet, dont la responsabilité a été confiée au secrétaire général du Gouvernement, a pour objet de diffuser gratuitement sur Internet le droit positif et la jurisprudence, ainsi que de faciliter l’accès du public aux données juridiques sous la forme d’un portail du droit. De nombreux services des Journaux officiels travaillent ainsi au quotidien pour que le site www.legifrance.gouv.fr constitue le site de référence du droit, par son contenu propre et par les liens que d’autres services d’information juridique doivent opérer dans sa direction.

On constate une forte croissance de la fréquentation du site : 30 millions de pages ont été vus en 2004, soit + 56 % par rapport à 2003 et plus de 800.000 visiteurs uniques ont été recensés en 2004, soit + 37 % par rapport à 2003. L’actuel marché de diffusion et d’hébergement du site www.legifrance.gouv.fr a été attribué à la société Coface-ORT (acquisition par Coface, en mars 2004, de 100 % des actions d’ORT dont l’ancien actionnaire était la société Reuters). Sept salariés d’ORT sont affectés à temps plein à la diffusion et l’hébergement du site. D’un point de vue technique, en ce qui concerne le trafic avec le réseau Internet, la capacité du site atteint aujourd’hui 12 mégabits/seconde (Mbs).

Le second site exploité par la direction des Journaux Officiels, www.journal-officiel.gouv.fr, a totalisé en 2004 un peu plus de 3 millions de visiteurs, soit une progression de 22 % par rapport à 2003. La consultation du Journal officiel Lois et décrets électronique authentifié a donné lieu à 144.806 connexions en moyenne au mois de juillet 2005, plus du double de visites que celles constatées avant sur le site. Celui-ci offre en outre la possibilité de consulter ou de passer des annonces de marchés publics, de consulter les annonces de création d’association, ainsi que celles du bulletin des annonces légales obligatoires. La mise en ligne des conventions collectives est envisagée pour 2006.

En revanche, l’activité des services Minitel des Journaux officiels ayant chuté, tout comme le chiffre d’affaires dégagé par ces produits (- 44 %), ce service a été arrêté le 31 décembre 2004. Autre signe de l’évolution toujours plus rapide des techniques, le chiffre d’affaires des CD-roms édités par les Journaux officiels est en baisse de 26 % en 2004 par rapport à 2003.