Le rapport Sénat Loi de finances pour 2006 sur les Journaux officiels

 les textes publiés au JO « Lois et décrets » seront transmis sous forme numérisée à la DJO dans le cadre du projet SOLON (Système d’Organisation en Ligne des Opérations Normatives) développé par le Secrétariat général du gouvernement. Ce projet permettra d’assurer un meilleur suivi du travail gouvernemental en garantissant la traçabilité des états successifs des projets de textes ;

Cette action regroupe les activités visant à diffuser les publications au moindre coût, par tout moyen approprié, dans le cadre des textes en vigueur.

La DJO a engagé une rénovation complète de ses techniques de production, impliquant une profonde adaptation des métiers exercés et des outils. Elle prendra appui sur un outil informatique éditorial nouveau qui sera disponible fin 2006 (NPPE).

Le Conseil constitutionnel ayant reconnu le « principe de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi » comme objectif de valeur constitutionnelle (421 DC du 16 décembre 1999), la création du service public de la diffusion du droit par Internet a été lancée sur le site Légifrance en septembre 2002. De nouvelles étapes ont été franchies :

 en 2004, avec la réforme de la diffusion du Journal officiel « Lois et décrets », dont la version électronique authentifiée fait foi au même titre que l’édition papier ;

L’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, distingue cependant la publication papier et électronique.

Le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004, en application de l’article 4 de l’ordonnance du 20 février 2004, définit les actes individuels qui ne doivent pas faire l’objet d’une publication sous forme électronique ; il s’agit de tous les actes qui concernent la personne.

Le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 en Conseil d’Etat, pris en application de l’article 5 de l’ordonnance citée ci-dessus, fixe les catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. Ce sont essentiellement les actes qui concernent la fonction publique, l’organisation administrative de l’Etat, le budget de l’Etat (décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits...).

Les textes d’intérêt général font l’objet d’une double publication, papier et électronique. En général, le Secrétariat général du gouvernement précise aux JO la modalité et le délai de publication.

 en 2005, avec la dématérialisation de la diffusion du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), dont la version électronique disponible sur le site des journaux officiels fait foi depuis le 1er juillet.

La DJO a entrepris en 2004 la refonte du système de production des bases de données juridiques (BDJ) et leur diffusion sur le site Légifrance. Production des BDJ et réalisation du site doivent être faites en parfaite synchronisation pour bénéficier au maximum des synergies de traitement. C’est pourquoi les deux marchés ont été lancés concomitamment.

L’attribution des marchés est prévue pour janvier 2006, pour une mise en ordre des deux systèmes en janvier 2008, date à laquelle prendra fin l’actuel marché de réalisation et d’hébergement du site Légifrance. Sur ce dernier point, des arbitrages seront rendus par le Secrétariat général du gouvernement : hébergement externe ou pris en charge par la DJO. Le nouveau système devra permettre l’alimentation des bases de données à partir de tous types de données numérisées et, en particulier, de ceux provenant du futur système de production éditoriale (NPPE) alimenté lui-même par le projet SOLON.

Le site « legifrance.gouv.fr » constitue un site de référence du droit par son contenu propre et par les liens qu’il fournit avec les autres services d’information juridique. La DJO est l’opérateur du site, placé sous la responsabilité du secrétariat général du gouvernement. Il présente essentiellement les textes en vigueur, les publications officielles et la jurisprudence des hautes juridictions constitutionnelles. Avec une fréquentation de plus de 800.000 visiteurs en 2004, le site est en augmentation constante (+ 36 %), les bases de données produites par la DJO constituant 93 % des consultations.

Avec un peu plus de trois millions de visiteurs en 2004 (+ 22 %), le site « journal-officiel.gouv.fr » se classe parmi les 100 premiers acteurs du web français. La rubrique des annonces de marchés publics demeure la plus consultée du site, juste devant la rubrique « JO électronique authentifié ».

La progression de la diffusion gratuite sur Internet a pour corollaire le tassement de la diffusion papier. L’érosion du nombre d’abonnements papier s’accentue d’environ 15 % par an (chiffre d’affaires correspondant : 8 millions d’euros en 2004) et 10 % pour les achats d’ouvrages sur support papier.

Comme pour l’action 1, les principales dépenses de fonctionnement courant, 59,2 millions d’euros, sont en baisse (achats papier, encres...). Elles subissent les effets du plan de réduction de la gâche papier, la suppression totale de l’édition papier du BALO, la diminution du nombre d’abonnés papier, du volume des annonces publiées au BOAMP, de la sous-traitance des travaux d’impression.

M. Bernard Véra, rapporteur spécial, a ensuite évoqué le programme, composé de trois actions, qui recouvre les principales missions de service public : mettre à la disposition de tous les Français les normes juridiques françaises, publier les annonces légales ou économiques et financières. (...)