Après le rapport Brard (AN LFI 2008 : voir ici Livraison 2007 de l’annexe ’Journaux officiels’ du rapport général loi de finances pour 2008 devant l’Assemblée nationale, Le chapitre "information administrative et diffusion publique" du rapport Brard LFI 2008 et A retenir du rapport Brard 2008 pour Legifrance)

Voici l’annexe n° 35 au Rapport général de la LFI de M. le sénateur Bernard VERA, fait au nom de de la commission des finances Budget / Pouvoirs publics et Constitution

http://www.senat.fr/rap/l07-091-335...

On y apprend notamment :

Mise en place des projets SOLON et WALDEC

L’année 2007 a vu la mise en place de deux projets importants au regard de la réduction des coûts : en avril, le projet SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives), qui supprime l’essentiel des charges de saisie et de mise en forme se rapportant à l’édition « Lois et décrets », et le projet WALDEC (Web des Associations librement déclarées) et permettra une visibilité nationale du monde associatif.

Les publications des ministères et du Conseil d’Etat passent désormais par SOLON, le déploiement s’achèvera progressivement au cours du second semestre 2007 pour couvrir aussi les lois et les actes des autorités administratives indépendantes.

Le projet WALDEC a démarré en avril 2007 et fournit une passerelle logicielle entre la base WALDEC, hébergée par le ministère de l’intérieur, et la base la direction des Journaux officiels, qui permet le transfert des annonces relatives aux créations, modifications et dissolutions d’associations loi 1901 en vue de leur publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). A ce jour, 55 départements utilisent ce moyen de transmission.

2. La diffusion des données

L’action 2 regroupe les activités visant à diffuser, au moindre coût, par tout moyen approprié, les textes en vigueur. Un programme d’investissement important est consacré à la modernisation de l’outil de production des bases de données juridiques mises en ligne sur le site « legifrance.gouv.fr », en service depuis 2002. Le dispositif a été lancé en 2005 et connaîtra sa première application dès janvier 2008. Ce nouveau système devrait apporter une réelle plus-value en matière d’information de l’usager, avec une vision des textes à travers le temps.

Les activités de diffusion, 49,53 millions d’euros en AE et 51,04 millions d’euros en CP, représentent 34,6 % du total des crédits de la mission, en baisse de 5,2 %, et 237 ETPT (- 20).

(...)

b) Objectif 2 « Diffuser les données le plus largement possible en ayant recours aux vecteurs appropriés »

Le premier indicateur vise à mesurer la pertinence et la qualité des outils de diffusion dématérialisée, à travers l’audience et le degré de satisfaction des visiteurs des sites Legifrance.gouv.fr et Journal-officiel.gouv.fr. Il est mesuré par le rapport entre le nombre de visiteurs uniques sur le site et le coût du site.

Après un ratio de 8,28 en exécution 2006, la prévision 2007 a été revue à la baisse, de 9,61 à 7,92. Pour 2008, la prévision est de 9,81. La cible 2010 à atteindre est de 12.

La nouvelle version de Légifrance en janvier 2008 présentera des modifications substantielles qui apporteront une nette amélioration quant à la recherche et offrira des informations complémentaires, ainsi qu’une vision des textes à travers le temps. Elle devrait permettre une évolution du ratio.

Le calcul est identique pour le site Journal-officiel. Le ratio est inférieur, avec 6,67 en exécution 2006, une prévision 2007 actualisée de 6,59 à 6,73, tendant vers une cible de 6,92 en 2010.

Le deuxième indicateur mesure la satisfaction des visiteurs du site Journal officiel par une enquête de satisfaction auprès d’un échantillonnage de visiteurs du site. Compte tenu de la faiblesse de la cible par rapport aux prévisions 2007 (63 pour 62), il présente assez peu d’intérêt.

(...)

Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 621

Une nouvelle plate-forme éditoriale, mise en place en 2008, facilitera la réorganisation de la direction des Journaux officiels et permettra de gagner en délai et en qualité.

Les plans de modernisation sociale (CAPAAT à la DJO et RECAPS à la SACIJO) ont entraîné un nombre de départs importants.

La direction des Journaux officiels et la SACIJO sont engagées dans un processus de mutualisation des tâches, qui permettra à terme des équipes polyvalentes. Ce processus a reçu la totale adhésion des personnels. Cependant, la différence de statuts et de salaires doit se régler en concertation.

Les réductions d’effectifs ne doivent pas se traduire par une diminution de la qualité du service public.

La mise en oeuvre de la LOLF nécessite une mesure efficace de la performance. Les réformes en cours n’ont pas encore permis une mesure efficace dans ce domaine. La définition de certains indicateurs repose sur des phénomènes aléatoires, le choix des critères ne permet pas la définition de périmètres constants.