Le rapport public 2006 du Conseil d’Etat est en ligne

Vient tout juste d’être mis en ligne :

** LE RAPPORT PUBLIC DU CONSEIL D’ÉTAT **

Sécurité juridique et complexité du droit : tel est le thème retenu cette année par Le Conseil d’Etat pour les « Considérations générales » de son rapport public.

Expériences étrangères et travaux parlementaires à l’appui, la Haute juridiction propose au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif quelques remèdes susceptibles d’infléchir une évolution jugée préoccupante.

Ajout du 22 mars 2006 : A lire absolument, le commentaire impertinent et très détaillé du Professeur Frédéric Rolin

Rapport public 2006 : Sécurité juridique et complexité du droit

Jurisprudence et avis de 2005

Conseil d’État 414 pages, 28 euros Commander à la doc française

Lire en ligne

Présentation en 27 pages

Version Complète PDF 411 pages

Lire sur le site des Echos le compte rendu du chat avec la rapporteur Madame le Conseiller Josseline de Clausade qui s’est déroulé dans l’après midi du 15 mars 2007 (merci Cédric)

Les contributions extérieures sont réalisées par les meilleurs spécialistes du domaine. Elles sont toutes très intéressantes, mais je vous signale tout particulièrement celle de Damien Chamussy ainsi que celle de Bertrand Du Marais qui évoque le rapport Doing Business de la Banque Mondiale

Contributions

La loi britannique et la sécurité juridique
 John S. Bell

Procédure parlementaire et qualité de la législation : la contribution du Conseil constitutionnel à la sécurité juridique
 Damien Chamussy

La sécurité juridique : le point de vue du juge constitutionnel
 Olivier Dutheillet de Lamothe

Entre la Jamaïque et le Kiribati Quelques réflexions sur l’attractivité du droit français dans la compétition économique internationale
 Bertrand du Marais

Combattre l’insécurité juridique ou la lutte du système juridique contre lui-même
 Nicolas Molfessis

Sommaire de l’étude

Sécurité juridique et complexité du droit

Considérations générales

Introduction

Première partie

La complexité croissante des normes

menace l’État de droit

A. Les causes

1. La multiplication des sources externes et internes du droit, en même temps que l’apparition de nouveaux domaines .

1.1. Les récents développements du droit communautaire

1.2. Le Conseil de l’Europe

1.3. Un réseau complexe de conventions multilatérales et bilatérales

1.4. Les transferts ou aménagements de compétences de l’État

2. L’« intempérance normative », source d’instabilité et de complexité

2.1. L’impératif de communication médiatique

2.2. La pression des milieux professionnels et de l’opinion

2.3. La force symbolique de la loi

B. Les effets

1. Pour le législateur

1.1. Le législateur contraint

1.2. Le législateur submergé

1.3. Le législateur contourné

2. Pour la société

2.1. L’usager égaré

2.2. L’insécurité des opérateurs économiques

2.3. Les juges perplexes

Deuxième partie

Quelles disciplines pour quelle sécurité juridique ?

A. La sécurité juridique constitue l’un des fondements de l’état de droit

1. Le contenu du principe

1.1. L’axe formel : la qualité de la loi

1.2. L’axe temporel : la prévisibilité de la loi

2. La portée du principe

2.1. En droit européen

2.2. En droit constitutionnel

2.3. La position du Conseil d’État

2.4. Les interrogations de la Cour de cassation

B. Quelles solutions ?

1. Donner toute leur portée aux procédures constitutionnelles d’ores et déjà en vigueur

1.1. La préparation d’une réforme : une responsabilité gouvernementale

1.2. Le vote de la réforme : la procédure parlementaire

2. Explorer de nouvelles stratégies

2.1. Vers de nouvelles formes d’intervention des Assemblées

2.2. Vers un nouveau rapport du législateur au citoyen

2.3. Vers un accès au droit plus sûr

Conclusion

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