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Liste des liens vers les sites web cours constitutionnelles européennes
jeudi 29 juillet 2004, par Stephane Cottin
Voir en ligne : Commission de Venise
Vu dans les documents récents publiés par la Commission de Venise [1]
CDL-JU(2004)008rev Internet links with Constitutional Courts and Courts of equivalent jurisdiction (featured on the Venice Commission Home Page Internet site)
Anglais 5/18/04 - Publique
CDL-JU(2004)008rev Liens Internet aux cours constitutionnelles et autres instances équivalentes (figurant sur la page d’accueil du site de la Commission de Venise)
Français 5/18/04 - Publique version PDF
Notes
[1] Commission pour la démocratie par le Droit, accord partiel du Conseil de l’Europe regroupant les cours à compétence constitutionnelle et éditant notamment la base de données Codices
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