Cette année, LOLF oblige, le rapport n’est pas nommé "journaux officiels" (voir Les chiffres 2006 pour légifrance pour les rapports des précédentes années, mais du nom de la la mission « Publications officielles et information administrative ». Cette mission est subdivisée en deux programmes (621 = Journaux officiels : Accès au droit, publications officielles et annonces légales et 622 = Documentation française : Édition publique et information administrative)

Donc voici cette fameuse annexe n° 14, Publications officielles et information administrative au rapport général Carrez (LFI pour 2008). Cette annexe est de la main du député Brard.

J’ai mis dans cet article les morceaux choisis pour l’accès au droit (il faudra d’ailleurs regarder le rapport spécial Justice qui lui sera consacré bientôt)

Un second article sera consacré aux extraits significatifs pour le JO et la DF.

ANNEXE N°14 du rapport général Carrez (LFI pour 2008)

DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

CHAPITRE PREMIER : LES SERVICES D’ÉTAT-MAJOR
DU PREMIER MINISTRE

I.–LA COORDINATION GÉNÉRALE

B.–LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

1.–Les activités du SGG

(...)

Le Secrétariat général poursuit la mise en œuvre d’un projet de dématérialisation des procédures appelé système d’organisation en ligne des opérations normatives (SOLON). Ce projet a pour objet de doter le Premier ministre et le SGG d’un outil moderne de supervision de la production des textes normatifs et des mesures nominatives destinés à une publication au Journal officiel (soit plus de 30000textes chaque année).

À l’issue d’une phase de conception conduite à son terme à la fin de l’année 2005 et d’une expérimentation organisée en 2006, le déploiement de l’application à l’échelle interministérielle est intervenu au 2avril 2007.

Depuis lors, SOLON est devenu le vecteur de droit commun, d’une part, de la transmission de projets de décrets pour la saisine des formations consultatives du Conseil d’État et, d’autre part, du parcours de la quasi-totalité des textes généraux et des mesures nominatives préparés par les ministères vers le secrétariat général du Gouvernement puis la direction des journaux officiels en vue de leur publication dans l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française.

Votre Rapporteur spécial regrettait l’an dernier que l’objectif d’amélioration de la qualité de la réglementation ne figure aucunement dans le projet annuel de performances de la mission Direction de l’action du Gouvernement. Or il s’agit très clairement d’une des missions du Secrétariat général du Gouvernement, qui engage également l’autorité du Premier ministre en tant que chef du Gouvernement au regard des conditions de préparation des textes par les différents ministères. On peut donc être satisfait du nouvel objectif de performance qui tend à une publication, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois. Deux indicateurs sont associés : le taux d’exécution des lois promulguées depuis le début de la législature et le taux d’exécution des lois promulguées au cours de la dernière session parlementaire.

(...)

III.–LA COORDINATION SECTORIELLE

C.–LE SOUTIEN ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE

2.–L’exécution budgétaire des crédits des services du Premier ministre

a)L’exécution des crédits en 2006

 ?L’information administrative et la diffusion publique

Dans la maquette budgétaire applicable en 2006, les Journaux officiels constituaient un budget annexe sous forme de mission monoprogramme tandis que la Documentation française était une action au sein du programme Coordination du travail gouvernemental.

2,2millions d’euros ont été consommés en crédits de rémunération pour les personnels des centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), soit 41,2ETPT (alors que le plafond d’emplois était de 52ETPT). Par ailleurs, 3,5millions d’euros de crédits de paiement ont couvert les dépenses de fonctionnement des centres ainsi que le marché de renseignement administratif téléphonique confié, pour l’animation de premier niveau du centre d’appels 3939, à la société privée Phone marketing jusqu’à la fin de l’année 2006. L’exécution budgétaire est donc globalement conforme à la prévision.

La consolidation du chiffre d’affaires de la Documentation française se vérifie : 17,6millions d’euros sont constatés en recettes lors de la clôture du compte de commerce, contre 15,1millions d’euros en 2005 et une prévision initiale de 16millions d’euros pour 2006.

Les dépenses de personnel de la direction se sont élevées à 18,5millions d’euros, dont 5millions d’euros ont été remboursés par le compte de commerce et 0,5million d’euros pris en charge par l’action Soutien en raison d’une erreur de budgétisation initiale concernant les pensions. Le nombre d’ETPT (354,83) est sensiblement inférieur au plafond d’emplois (prévu à hauteur de 380). Les dépenses d’investissement n’ont pas pu être conformes aux prévisions en raison d’aléas dans la réalisation des travaux programmés : de ce fait, à peine plus d’un tiers de la dotation initiale en autorisations d’engagements a pu être effectivement engagé. Il en résulte un report de 0,9million d’euros sur 2007.

Les recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 2006 s’élèvent à 161,9millions d’euros, soit une diminution de 24% par rapport à 2005 et un retrait de 5% par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Cette baisse globale s’explique en partie par des raisons d’ordre comptable. S’agissant des annonces légales –principale source de recettes du budget annexe–, les revenus de celles publiées au bulletin officiel des annonces des marchés publiques (BOAMP) et au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) diminuent respectivement de 23% et de 60% par rapport à 2005, baisse que ne compense pas la progression de 13% concernant celles publiées au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le plafond d’emplois n’a pas été totalement consommé (565ETPT contre 574prévus initialement). Les dépenses de rémunération se sont limitées à 44,9millions d’euros, soit une diminution de 23% par rapport à la dotation initiale, compte tenu de la suspension de la négociation en vue de l’adhésion des agents des Journaux officiels aux régimes de retraite AGIRC et ARRCO, pour laquelle 9,3millions d’euros avaient été provisionnés en vue du versement d’une soulte. Les dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, soit 81millions d’euros en crédits de paiement, ont aussi été sous-consommées à hauteur de 19,7millions d’euros : cela s’explique en grande partie par la baisse des abonnements qui réduit l’utilisation de papier et limite les frais d’expédition. Les dépenses d’investissement ne représentent que 66% de la dotation initiale en autorisations d’engagement et 76% en crédits de paiement, en raison principalement du décalage de la programmation des travaux de sécurisation de l’approvisionnement électrique, les projets informatiques ayant bien été réalisés.

En raison d’une sous-exécution des dépenses supérieure à la baisse des recettes encaissées, le budget annexe est excédentaire de 26,7millions d’euros, somme qui vient accroître son fonds de roulement. La situation comptable est donc bien meilleure que la prévision initiale, qui envisageait la nécessité d’un prélèvement sur le fonds de roulement de l’ordre de 0,6million d’euros. Il est dès lors facile pour le budget annexe d’absorber financièrement le solde débiteur du compte de commerce de la Documentation française, soit 2,1millions d’euros, qui lui ont été transférés au 31décembre 2006 conformément à la loi de finances pour 2007.