Mentions légales sur les sites web, internet, intranet, et sur les mails.
lundi 24 novembre 2003, par Stephane Cottin
Les règles de base
S’il est difficile de proposer un modèle recouvrant toutes les finesses tant du droit de la propriété intellectuelle que du droit de l’internet, tout est dit ou presque sur la page des mentions légales du site d’Emmanuel Barthe, Precisement.org
On trouvera aussi des informations et des modèles utiles sur les sites de :
Benoit Tabaka rajf.org, (la page "copyright")
Forum des droits sur l’internet en général et ses recommandations en particulier. A lier avec le chapitre du site Droitdunet.fr consacré au créateur de site qui contient toutes les questions/réponses utiles et surtout les liens vers les textes officiels.
[ajout du 1er mars 2004, merci à Emmanuel Barthe]
Sur le site Droit-TIC : lire les CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Exemples de mentions légales :
En France
Assemblée nationale
Sur la page FAQ, aux réponses 6 et 7
6. Droits de reproduction : Les informations en ligne sur le site de l’Assemblée nationale sont publiques. La reproduction du contenu des pages de ce site peut être autorisée, notamment aux éditeurs et diffuseurs de donnés publiques, sur demande écrite préalable adressée au webmestre du site, à condition d’en mentionner la source et sous réserve des droits attachés aux photographies, illustrations et autres éléments graphiques proposés, ainsi que de tous autres droits, notamment de propriété intellectuelle. Le respect de l’intégrité des documents reproduits devra être scrupuleusement observé. En toute hypothèse, ces informations ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires, sauf accord exprès de l’Assemblée nationale.
Les pages du site de l’Assemblée nationale ne doivent en aucun cas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.
De même, l’ensemble du site ou une part significative ne peuvent être recopiés ou dupliqués.
Toutefois, les discours prononcés à l’Assemblée constituent une exception au droit d’auteur, en application de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle : " Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (...) la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ". La reprise de ces discours de façon partielle ou intégrale, à titre d’information d’actualité, pendant une durée limitée, est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l’auteur et de la source. Au delà d’une certaine durée, la diffusion de discours prononcés à l’Assemblée nationale et, plus généralement, la réunion des discours d’un seul député ou la création d’un recueil thématique sera subordonnée à l’autorisation préalable du ou des députés auteurs desdits discours.
7. L’établissement de liens hypertextes est autorisé, à condition de mentionner le nom et l’adresse du site de l’Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr) et sous réserve des droits attachés à l’iconographie. Ces liens ne doivent cependant pas être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires.
Il est possible d’utiliser le logo du site pour illustrer le lien. Les services de l’Assemblée nationale, tout en s’efforçant de maintenir la stabilité des liens figurant sur son site, ne peuvent totalement la garantir.
Sénat
Sur la page FAQ, à la question 8.
8) Existe-t-il des droits d’auteur sur le serveur ?
La reprise sur le site Internet du Sénat du contenu des pages relatives aux travaux parlementaires et aux autres informations disponibles sur ce serveur est autorisée sous réserve : du respect de la mention de la source, du respect de l’intégrité des documents reproduits, et du respect des droits attachés à certains éléments tels que les photographies ou les illustrations, ainsi que de tous autres droits, notamment de propriété intellectuelle, dont seraient titulaires des tiers. L’établissement de liens hypertextes est autorisé, à condition de mentionner le nom et l’adresse du site du Sénat et sous réserve des droits attachés à l’iconographie. Ces liens ne doivent cependant pas être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires.
A l’étranger
Belgique
Bonnes pratiques du site belge e-administration
Des mentions juridiques dans le pavé signature de vos méls
Les méls provenant d’administrations ont parfois une signature réduite au maximum et, très souvent, des mentions de type juridique sont absentes. Quelques suggestions.
Des mentions légales sur votre site web
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