Accueil du site > Actualités et informations rapides sur la documentation juridique > Doc juridique Actu > Naissance d’un nouveau Code
Naissance d’un nouveau Code
mardi 21 décembre 2004, par Stephane Cottin
Voir en ligne : Le code de la défense
Publication au JO de ce jour d’un nouveau code : le Code de la Défense
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
RSS 2.0