Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998,

Décrète :

Art. 1er. - Il est institué auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité des publications, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la Documentation française.

Ce comité est chargé d’étudier les questions posées par l’édition et la diffusion des publications émanant des services et établissements publics administratifs de l’Etat. Il tient l’inventaire permanent de ces publications et veille à la rationalisation des modalités de leur édition ainsi qu’à leur bonne diffusion.

Tout projet de publication émanant d’un service ou d’un établissement public administratif de l’Etat est soumis à l’avis du comité.

Lorsque le comité garde le silence pendant plus de deux mois, l’avis est réputé avoir été donné.

L’avis ou, lorsque le comité a gardé le silence pendant plus de deux mois, la lettre le saisissant est obligatoirement joint aux propositions d’engagement des dépenses correspondantes.

Vu le décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative,

Arrête :

Art. 1er. - Le président du comité des publications est nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre.

Art. 2. - Sont membres de droit du comité des publications :

1. Le directeur de la Documentation française ou son représentant ;

2. Le directeur des Journaux officiels ou son représentant ;

3. Le directeur du service d’information du Gouvernement ou son représentant ;

4. Le chef du service juridique et technique de l’information et de la communication ou son représentant ;

5. Le chef du service de l’information et des relations publiques au ministère de l’intérieur ou son représentant ;

6. Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques au ministère chargé de l’économie ou son représentant ;

7. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

8. Le directeur des Archives de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

9. Le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

10. Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;

11. Le directeur général du Centre national de la documentation pédagogique ou son représentant ;

12. Le président de l’Imprimerie nationale ou son représentant.

Le comité des publications comprend en outre des personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Le nombre de ces personnalités ne peut excéder trois.