Nouveaux tarifs du Journal officiel

A lire sur le J.O n° 261 du 11 novembre 2003 page 19231 le Décret n° 2003-1061 du 7 novembre 2003 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels

(pour mémoire, et pour comparer, les tarifs 2003 ont été fixés par le décret n° 2002-1191 du 20 septembre 2002)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l’exploitation en régie du Journal officiel, modifié par le décret du 31 mars 1881 ;

Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée par la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l’accord sur l’Espace économique européen et du traité sur l’Union européenne et par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 modifiant la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre ;

Vu le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d’abonnement de ce bulletin,

Décrète :

Article 1

Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :

1. Abonnements aux éditions principales dont les tables sont séparées :

 Lois et décrets : Un an : 53,90 EUR. tarif 2003 : 52,80 EUR, à noter que disparaît l’abonnement pour 6 mois

 Associations : Un an : 14,50 EUR. tarif 2003 : 14,20 EUR

 Tables des lois et décrets : Douze tables mensuelles et table annuelle : 13,70 EUR. tarif 2003 : 13,40 EUR

 Débats de l’Assemblée nationale, compte rendu : Un an : 21,10 EUR tarif 2003 : 20,70 EUR ;

Table nominative et table des matières : 10,20 EUR. tarif 2003 : 10,00 EUR

 Débats de l’Assemblée nationale, questions écrites : Un an : 21,00 EUR ; tarif 2003 : 20,60 EUR

Table des questions : 10,10 EUR. tarif 2003 : 9,90 EUR

 Débats du Sénat, compte rendu : Un an : 19,40 EUR ; tarif 2003 : 19,00 EUR

Table nominative et table des matières : 10,20 EUR. tarif 2003 : 10,00 EUR

 Débats du Sénat, questions écrites : Un an : 19,20 EUR ; tarif 2003 : 18,80 EUR

 Table des questions : 6,40 EUR. tarif 2003 : 6,30 EUR

2. Autres abonnements :

 Documents administratifs : Un an : 61,00 EUR. tarif 2003 : 59,80 EUR

 Avis et rapports du Conseil économique et social : Un an : 40,30 EUR. tarif 2003 : 39,50 EUR

 Textes d’intérêt général : Un an : 56,10 EUR. tarif 2003 : 55,00 EUR

 Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : Un an : 8,80 EUR.

 Bulletin des annonces légales obligatoires : Un an : 89,80 EUR. tarif 2003 : 88,00 EUR

 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :

• Edition A (ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives) : 54,20 EUR ;

• Edition B (modifications diverses, radiations) : 53,80 EUR ;

• Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) : 42,50 EUR.

 Bulletin officiel des annonces des marchés publics :

• Edition A (avis d’appels publics à la concurrence, série travaux) : 86,40 EUR ;

• Edition B (avis d’appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) : 51,60 EUR ;

• Edition C (avis d’attribution) : 29,40 EUR.

 Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) : Un an : 15,90 EUR. tarif 2003 : 15,60 EUR

Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.

En ce qui concerne les abonnements servis en France, le prix de l’abonnement est majoré des frais d’expédition dans la limite maximale des tarifs postaux appliqués à l’envoi de ces publications. En outre, pour tous les abonnements servis dans les départements et territoires d’outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué en sus de la participation forfaitaire aux frais d’expédition mentionnée ci-dessus.

En ce qui concerne les abonnements servis à l’étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d’un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur.

Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande. Leur montant est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou chèque postal, établi à l’ordre de l’agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.

Aucune réduction n’est consentie sur le tarif des abonnements.

Article 2

Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :

1. Documents administratifs :

 jusqu’à 32 pages : 0,75 EUR ; tarif 2003 : 0,70 EUR

 de 33 à 64 pages : 1,40 EUR ;

 de 65 à 128 pages : 2,75 EUR ;

 de 129 à 192 pages : 4,10 EUR. tarif 2003 : 4,00 EUR

Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.

2. Avis et rapports du Conseil économique et social :

 jusqu’à 99 pages : 4,20 EUR ; tarif 2003 : 4,10 EUR

 de 100 à 149 pages : 5,90 EUR ;

 de 150 à 199 pages : 7,70 EUR ;

 de 200 à 249 pages : 9,40 EUR. tarif 2003 : 9,20 EUR

Au-delà de 249 pages : 0,80 EUR par tranche de 50 pages.

3. Tables :

Tables mensuelles :

Lois et décrets : 1,40 EUR.

Tables annuelles :

Lois et décrets : 7,35 EUR.

Débats de l’Assemblée nationale :

Table nominative : 6,70 EUR ;

Table des matières : 6,70 EUR ;

Table des questions : 12,30 EUR.

Débats du Sénat :

Table nominative : 6,70 EUR ;

Table des matières : 6,70 EUR ;

Table des questions : 6,70 EUR.

Table des documents administratifs : 0,75 EUR ;

Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 0,75 EUR ;

Table des textes d’intérêt général : 0,75 EUR ;

Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 0,75 EUR ;

Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 5,40 EUR.

4. Autres éditions :

Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l’article 1er du décret susvisé est fixé à 0,75 EUR l’exemplaire. tarif 2003 : 0,70 EUR

Article 3

Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d’autres supports que le papier des éditions visées à l’article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d’intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.

Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.

Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2004.