Nouvelle machine à voter agréée

Un nouveau modèle de la société Nedap est agréé. (voir aussi )

Arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d’un modèle de machine à voter

J.O n° 63 du 16 mars 2005 page 4489 texte n° 5 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d’un modèle de machine à voter

NOR : INTX0508206A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organismes d’inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l’application de l’arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organismes d’inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter ;

Vu le rapport de la société Bureau Veritas,

Arrête :

Article 1

Le modèle de machine à voter « ESF1 » de la société NEDAP est agréé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa