Publication au JO de dimanche 17 février 2008, en deux textes fort longs, de la nouvelle répartition des ressorts des tribunaux de toutes les tailles suite à la suppression de nombreux TI et TGI à compter de 2010.

 3 Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
 4 Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

A noter que le premier décret n’a pas ses tableaux en version html, et qu’il faut le lire en pdf

[edit du 19 février 2008]
A lire sur le site de l’Assemblée nationale, le rapport d’information n° 660, déposé le 29 janvier 2008 sur la carte judiciaire

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