Optimisation de la législation communautaire

Lu dans le Journal officiel de l’Union européenne C 148/21, du 13 juin 2008 , dans le RAPPORT DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE du Parlement européen (SECTION I DU BUDGET COMMUNAUTAIRE, EXERCICE FINANCIER 2007, (2008/C 148/01))

3.2. Optimisation de la législation communautaire

Cet objectif s’articulait autour des éléments suivants : simplification de la législation communautaire, mise en place de mécanismes d’évaluation de l’impact des amendements, soutien aux commissions dans le contrôle de la transposition des directives, mise en pratique de l’accord interinstitutionnel relatif à la comitologie et renforcement des capacités de recherche mises à disposition des députés.

Tous les aspects de cet objectif ont été poursuivis et mis en oeuvre : coordination des procédures législatives et de la planification interinstitutionnelle, analyses d’incidence, simplification et allègement de la charge administrative, suivi des formes de réglementation alternatives, comitologie et transposition. Sur le plan de la simplification, le Secrétariat général a commencé à appliquer les nouvelles dispositions du règlement d’ordre intérieur concernant la codification et la refonte. Un groupe de travail sur la simplification des procédures administratives et financières a également été mis sur pied.

En ce qui concerne les mécanismes d’évaluation de l’impact des amendements, les crédits initiaux du sous-article 3200/06 consacré aux études spécialisées sur l’évaluation de l’impact ont augmenté de 40 % entre 2006 et 2007. Les départements politiques ont aidé les commissions en renforçant l’expertise interne et en gérant les budgets requis pour payer l’assistance externe dans ce domaine.

Afin d’aider les commissions à superviser la transposition des directives par les États membres, le Secrétariat général a exploité tous les moyens mis à leur disposition, dont les relations avec les parlements nationaux respectifs.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l’accord interinstitutionnel sur la comitologie, les agents administratifs ont suivi une formation et des méthodes de travail internes ont été mises au point. Le personnel de certains secrétariats a également été renforcé afin de leur permettre de mener à bien leurs nouvelles tâches.

En ce qui concerne le renforcement des capacités de recherches mises à disposition des députés, il a été décidé d’intégrer un service d’analyse à la bibliothèque.