Le 3 janvier 2007, par Stephane Cottin,
Surnommées "PRADAQRALRIP" sur ce blog [1], mais plus simplement PRADAQRIP par Emmanuel Barthe dans son blog precisement.org, les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, prévues par les articles 42 à 44 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 [2] commencent à être désignées dans les institutions publiques, collectivités territoriales et les ministères.
Emmanuel m’a justement fait découvrir que le BO du ministère de la Justice faisait état d’une décision du 11 décembre 2006 portant désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Mais ce n’était pas la première pour un ministère. On peut en effet trouver respectivement au ministère du travail et de la santé les décisions suivantes parues au BO :
Décision du 16 août 2006 désignant la personne responsable de l’accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Décision du 16 août 2006 désignant la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Et pour les autres institutions et collectivités chargées aussi d’affecter ce type de missions à l’un de leurs collaborateurs, le plus simple est encore de faire une recherche google sur "personne responsable de l’accès aux documents administratifs"
[1] voir Le décret du 30 décembre 2005 sur la réutilisation des informations publiques et Le décret d’application de l’ordonnance réutilisation des données publiques est en ligne
[2] version consolidée du décret : http://www.legifrance.gouv.fr/texte...
Pour compléter :
La loi consolidée sur Legifrance LEGI http://www.legifrance.gouv.fr/texte...
CADA : Questions / Réponses relatives à la nomination de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs http://www.cada.fr/fr/actu/ficheper...
D’autres nominations publiées en ligne :
Conseil général de Meurthe-et-Moselle http://www.cg54.fr/cg54/pages/fr/84...
Préfecture des Côtes d’Armor http://www.cotes-darmor.pref.gouv.f...
Communauté d’agglomération du Val d’Yerres http://www.levaldyerres.fr/actu/arr...
Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France http://www.centresdegestion.org/acc...
Préfecture de l’Hérault http://www.herault.pref.gouv.fr/act...
Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig (Bas Rhin) http://www.mossig.fr/sysmodules/RBS...
Ville de Lunel (Hérault) http://www.ville-lunel.fr/fr/intern...
Mairie de Toulouse http://www.toulouse.fr/article.php3...