Bonjour, je suis à la recherche d’un conseil en terme de droit du travail concernant les fonctionnaires. Je suis infirmière et psychothérapeute dans un hôpital public et souhaiterais intervenir de façon occasionnelle comme formatrice en relation d’aide. Je ne sais pas si j’en ai le droit, ni quel sont les démarches à entreprendre si c’est possible. Connaitriez-vous ce type de réponse ou éventuellement un site qui pourrait me renseigner de façon plus pointue que les sites connus de la fonction publique. Merci d’avance pour votre aide éventuelle.

Bonjour

Une recherche sur la bifp spécifiquement sur la FPH et le domaine de la formation renvoie aujourd’hui 19 textes

http://bifp.fonction-publique.gouv....

spécifiquement FPH et sous_domaine="autorisations d’absence liées à l’exercice professionnel" mot_cle="formation professionnelle"

Mais on n’y trouve que la réglementation sur les offres de formation, pas celle concernant le statut des formateurs éventuels.

Donc ce n’est pas ça.

Je suis notamment perplexe à la lecture de ce passage de la Circulaire n° 346 du 02 août 1990 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents hospitaliers publics. NOR : SANH9010357C (BO Affaires sociales et Santé du 12 février 1993 page BO n° 93-1)

Cumul des rémunérations :

Le fonctionnaire en congé de formation demeure soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Les dispositions de ce décret trouvent leur pleine application pendant la période au cours de laquelle le fonctionnaire perçoit l’indemnité mensuelle forfaitaire.

Au-delà de cette période, la notion de cumul de rémunérations n’a plus d’objet, faute d’un traitement principal venant servir de référence. Rien ne s’opposant à ce que le fonctionnaire en congé de formation exerce une activité accessoire rémunérée, dans les conditions prévues par le décret du 29 octobre 1936, il conviendra d’accorder avec souplesse les autorisations éventuellement requises, sous réserve que les activités ainsi exercées ne nuisent pas à la formation suivie.

Toutefois, demeurant en position d’activité, il est rappelé que le fonctionnaire ne saurait assumer de fonctions incompatibles avec sa qualité d’agent public. Cette dernière conditions doit notamment s’interpréter au regard des dispositions de l’article 25, alinéa 2, du titre I du statut général des fonctionnaires, qui prohibent l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative.

Chapitre IV Obligations

Secret professionnel et obligation de réserve

Art. 25. (Modifié par loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 20, JORF du 4 janvier 2001) - Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Toutefois, les agents publics, ainsi que ceux dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Le décret mentionné est le Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003, Décret relatif aux cumuls d’activités et de rémunérations des agents mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (version consolidée = http://www.legifrance.gouv.fr/texte...)

La requête suivante sur google donne des informations intéressantes, http://www.google.fr/search?q=cumul... et notamment renvoie le site suivant Exercice libéral psychologue titulaire contractuel de la FPH qui pourrait vous aider à répondre à cette colle.

Bonjour,

Je recherche des informations sur le devoir de réserve des fonctionnaires ( jurisprudence, articles,...)

Pouvez-vous me donner quelques pistes.

Merci d’avance, bien cordialement

Un des premiers résultats que donne la requête devoir réserve fonctionnaire sur google donne un lien vers une question parlementaire sur site affilié au Sénat, Carrefour local

Cela me conduit à suggérer de jeter un oeil sur la source primaire et de refaire la stratégie de recherche sur les bases de données de questions parlementaires, que ce soit au Sénat ou à l’AN

Une autre réponse de Google mène à cet excellent Blog de directeur d’hôpital avec une véritable petite note juridique sur la question.

A noter enfin que l’expression consacrée par la législation (et donc la jurisprudence) est plutôt "obligation de réserve" et non "devoir de réserve", on trouve donc plus de résultats avec cette stratégie, par exemple sur le site de la BIFP

Bon courage

je suis un ancien agriculteur,je travail depuis 12 ans à la DDE, je possède un terrain d’un hectare que je voudrais mettre en culture légumière et fruitière ,en ai-je le droit ,sachant également que je serais en retraite de la fonction publique dans trois ans merci

Bonjour, Je suis fonctionnaire d’Etat et mon Ministère réorganise mon service à plus de trois heures de route de mon domicile, largement, donc, hors de mon département (qui n’est pas, je le précise en région parisienne). Sauriez-vous me trouver les règles d’usage en la matière, il me semble que l’administration se doit de proposer un (ou plusieurs) reclassement(s) avant de pouvoir décider d’une mutation d’office. Merci d’avance et très cordialement.

A me relire, il y a une légère imprecision dans mon mail initial : il ne s’agit pas d’une réorganisation à + de 3 heures de route de mon domicile mais de mon lieu de travail. Très cordialement.

ma mere est fonstionnaire dans une mairie a la cantine scolaire et àchaque rentrée scolaire son employeur qui est la mairie lui change le nombre de ses congés annuel ;je voudrais savoir si cela est normal en travaillant a 35h( on lui donne 22 jours de congés payés alors que l’année dernière on lui en donné 25) De + est ce que les jours fériés et les heures de congés doivent faire partis du calcul des heures effectives de travail ou est ce àpart des 1607h(tps complé ?)merci de votre aide vous me seriez d’un grand secour car j’ai l’impression qu’on me mène en bateau.

bonjour, je cherche un texte concernant les mesures en faveur de la maternité pour les fonctionnaires territoriaux. Je souhaiterai en savoir plus sur les congés supplémentaires post-nataux ou anciennement appelés congés "couches pathologiques". On m’a parlé d’une circulaire ministérielle du 9 mars 1987 relative aux congés de maternité des fonctionnaires territoriaux mais même avec BIFP je n’ai pas trouvé. Merci par avance des infos que vous pouvez me transmettre.

Bonjour,

Je suis fonctionnaire territorial, et chef de service, dans un Conseil général, et je compte me présenter sur une liste aux élections municipales de mars 2008, sur une commune de mon Département.

J’aimerais connaitre mes obligations et la marche à suivre, afin d’éviter tout litige en cas de victoire de notre liste, qui pourrait m’amener à occuper la fonction d’adjoint au Maire.

D’avance, je vous remercie.

Pascal.

Bonjour,

J’ai travaillé dans le privé 18 ans et ai réussi un concours de catégorie C. Mon reclassement a été calculé de moitié du temps dans le privé(soit 8 ans). J’ai occupé le poste catégorie C durant 5,5 ans et viens de réussir un concours externe catégorie B (sur mon poste). Or, je me sens lésée sur le reclassement car on me reprend au même indice en B, je me retrouve comme une débutante avec 6 ans d’ancienneté alors que la 1ère fois, j’ai débuté avec 8 ans ! Je pensais qu’en concours externe, on remettait tout à plat, alors que lee calcul de mon reclassement a été "mouliné" 2 fois, n’y a-t-il pas une règle qui m’est plus favorable ? (partir sur la moitié du privé me donne 8 ans par exemple)

Merci pour vos réponses

Bonjour.

Pourriez-vous me dire si un élu municipal occupant les fonctions d’adjoint au maire dans une commune peut continuer à remplir cette fonction alors qu’il a déménager de la dite commune depuis plusieurs mois ?

Avec tous mes remerciements.

Bonjour Je suis un agent territorial qui travaille dans une ludotheque Je travaille à temps partiel à 80%,tout en faisant 35 heures semaines ce qui fait que je récupère mes heures dans l’année comme convenu avec mon employeur (la mairie) Je vous demande de bien vouloir m’aider à calculer le nombre d’heures effectives que je dois faire . J’ai 22 jours de congés et j’ai droit à 6 jours fériés J’ai du mal à le savoir aupres de mon service du personnel Pouvez vous m’aider à résoudre mon problème pour eviter tous litiges Je vous en remercie d’avance,dans l’attente d’une prochaine réponse

Bonjour. En catégorie active de 1982 à 2000, en tant qu’infirmière, j’ai été nommée surveillante des services médicaux (catégorie B) en 2000, avec un reclassement en cadre de santé, catégorie A (sédentaire) en 2003. J’envisage un départ à la retraite en juillet 2008, à 55 ans. Pourrai-je bénéficier de la majoration de durée d’assurance mise en place au 1/1/2008 (article 21 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003) Merci de bien vouloir m’éclairer !!

Mieux vaut poser la question à votre service chargé des ressources humaines, à défaut à un syndicat.

Il n’est pas possible (et même interdit) de faire des consultations de ce type en ligne

Voilà ce que je viens de découvrire : un site d’avocat spécialisé en droit de la fonction publique

http://www.avocat-droit-de-la-fonction-publique.com

je ne savais qu’un cabinet pouvait se spécialiser dans un tel domaine.

Je viens de visiter le site www.avocat-droit-de-la-fonction-publique.com.

Il est intéressant. surtout la rubrique d’actualité Actu-avocats.

Merci Philippo