Production et diffusion des données juridiques électroniques (XML, DTD,...) : la phase de normalisation
Le 15 janvier 2004, par Stephane Cottin,
Colloque Juriconnexion
14 NOVEMBRE 2002 : Données juridiques électroniques : pour une démarche qualité
10h30-11h00
Production et diffusion des données juridiques électroniques (XML, DTD,...) : la phase de normalisation
par Stéphane Cottin
Chef du service du greffe, Conseil Constitutionnel.
et Guiraude Lame
Responsable système d’information juridique. Caisse Nationale des Caisses d’Epargne
Problématique : créer une chaîne de solidarité du producteur au consommateur de données juridiques
Avertissements :
1. Ce ne sera pas un catalogue de toutes les expériences, un simple regard sur la bibliographie montre que c’est un effort très ancien et qui a donné lieu de très nombreuses tentatives de solutions.
2. Ce ne sera pas non plus et par voie de conséquence de l’avertissement n°1, un catalogue de solutions.
Que ce soit pour la jurisprudence, la doctrine ou la production de normes (à quelque niveau que ce soit) l’effort de normalisation doit être reconnu.
Citation : http://www.education.gouv.fr/dossier/ppm/fiches18.pdf(Plan pluriannuel de modernisation du ministère de l’Education nationale, fiche 15 juin 2001 sur la codification)
Les points forts :
Amélioration de l’accessibilité des textes, éparpillés dans de nombreux lois et décrets d’époques diverses
Simplification et clarification du dispositif juridique, les textes d’origine étant abrogés et remplacés par les dispositions codifiées
Meilleure lisibilité des textes, la codification permettant d’éliminer les dispositions obsolètes et les redites inutiles
Garantie accrue de sécurité juridique dans la mise en œuvre de textes débarrassés de dispositions non conformes à l’évolution du droit
On s’apercevra vite que cet effort doit être présent à tous les maillons de la chaîne de production, jusque et y compris chez le consommateur de données qui devra en tenir compte dans ses recherches et dans ses citations.
On verra tout d’abord, et pris arbitrairement, quelques exemples que je crois significatif de l’actualité et de l’histoire de la normalisation des données juridiques (électroniques) pour les trois sources du droit : réglementation/législation ; jurisprudence ; doctrine
Ensuite on considèrera les écueils et les limites inhérentes à ces tentatives de normalisation
Etat de l’art :
Historique des expériences
Législation / réglementation :
Numéro NOR : Circulaire du 8 décembre 1986
Un effort notable, constant et poursuivi.
Pour autant, on pourrait, à l’étude, lui apporter les critiques (que je veux constructives) suivantes :
pourquoi ne pas faire du rétrospectif sur l’antériorité ? (avant 86)
pourquoi ne pas faire du prospectif (prévoir et réserver des numéros pour les textes d’applications nécessaires) ? (c’est utopique mais pourquoi ne pas y réfléchir ?)
pourquoi ne pas descendre au niveau des NOR articles ?
Sur la codification du CGCT
Les douze travaux d’Elizabeth Catta
(cité sur le site du Ministère de l’intérieur sur le site des Assises des libertés locales
Le code général des collectivités territoriales est le plus important travail de codification jamais réalisé en France. Onze ans ont été nécessaires pour recenser, clarifier et réécrire la production législative et réglementaire française consacrée aux collectivités territoriales.
Un travail confié à une magistrate, Elisabeth Catta.
L’intense production juridique qui débute en 1982 avec la décentralisation, a incité le législateur à prévoir de réunir dans un même code les textes organisant les régions, les départements et les communes.
C’est à Elisabeth Catta (1), magistrate détachée pour l’occasion auprès de la direction générale des collectivités locales en 1991, et placée à la tête d’une mission de codification, qu’est revenue cette tâche. Un travail énorme qui se sera étalé sur plus de dix ans.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a été publié en 1996 pour sa partie législative, et en 2000 pour la partie réglementaire ; il regroupe la totalité des textes organisant les collectivités territoriales.
" Ce code a été conçu comme un outil de travail pour les élus, explique Elisabeth Catta. On y trouve une partie consacrée aux dispositions générales, une aux communes, une aux départements, une autre encore aux régions, la dernière partie traitant de la coopération locale. C’est un outil clair, pour trouver rapidement ce que l’on cherche ".
Le grand nettoyage
C’est en 1989 que le projet de codification prend forme. Le droit des collectivités est devenu suffisamment stable pour envisager ce grand nettoyage de documents juridiques. Plus de six cents textes de loi sont épluchés à la virgule près.
Les codificateurs remontent aux origines des textes, dont certains datent du XIXème siècle et ont subi de très nombreuses modifications. Beaucoup sont émaillés de références ou de renvois à d’autres dispositions. Un juriste n’y retrouverait pas ses minutes.
Pour faciliter le travail, un logiciel, Magicode, a été spécialement conçu. Il permet de visualiser d’un coup d’œil l’état du droit, le texte d’origine, les modifications apportées et la mouture finale. Il met à jour automatiquement les numérotations du code. Encore faut-il alimenter ce Gargantua. Ce sera le travail de la mission de codification.
" Nous avons commencé par un recensement du droit. Il nous a fallu ensuite vérifier, dans chaque journal officiel, les modifications apportées au texte d’origine, en distinguant les domaines législatifs et réglementaires.
Nous nous sommes assurés de la validité juridique de chaque texte, et de leur conformité au droit communautaire et international. Certains textes n’étaient plus en vigueur.
Nous avons effectué un travail de définition des termes, puis un de classification, en distinguant ce qui était propre à chaque collectivité et ce qui était commun ". Au final, il ne restera que 1 848 articles pour la partie législative du code publiée en 1996. Quatre années supplémentaires seront nécessaires pour venir à bout de la partie réglementaire.
Inflation juridique
" Il est très difficile de connaître le droit s’il n’est pas classé. Les codes répondent à un besoin de démocratie, estime Elisabeth Catta. La création du code général des collectivités territoriales est intervenue à une période d’inflation juridique, aggravée par le nombre de sources normatives productrices de textes.
Elle répond au souci d’accéder au droit et de le comprendre. Un mouvement qui a commencé en 1989 sous l’influence du Premier ministre de l’époque, Michel Rocard. Il a été concrétisé, depuis, par la création d’une commission supérieure de codification, présidée par Guy Braibant, président de section honoraire au Conseil d’Etat.
Puis, une décision du Conseil constitutionnel permettant de codifier par ordonnance, qui confère à l’accès et l’intelligibilité du droit une valeur quasi constitutionnelle ".
(1) Elisabeth Catta a rejoint la magistrature depuis le mois de janvier 2002. Elle est substitut général à la cour d’appel de Paris.
Sur la jurisprudence
B- La cohérence externe
La normalisation devrait être le commun dénominateur de la recherche d’une plus grande cohérence externe dans les opérations d’informatisation du ministère. Elle devrait s’ordonner selon trois axes : à travers un effort de normalisation des données, dans les relations avec les éditeurs de logiciels, enfin avec les professions juridiques.
1- Un effort de normalisation
Le ministère de la justice et le domaine judiciaire souffrent d’un déficit dans la définition et dans l’application des normes de données, et plus précisément dans l’organisation de l’administration des données qui constituent l’essentiel des échanges tant à l’intérieur des juridictions qu’entre les juridictions et leurs partenaires (auxiliaires de justice, administrations, autres juridictions).
Aussi, l’existence d’un vocabulaire normalisé paraît-t-elle constituer un préalable à l’extension et a fortiori à la généralisation des échanges de données.
Un important travail de recensement et de définition des données ou concepts manipulés par l’institution est indispensable. Ce travail doit associer toutes les parties prenantes à l’échange de ces données : le ministère, les juridictions, les professions juridiques, les services de police et de gendarmerie, ceux du trésor public, les collectivités locales.
A titre d’exemple, les questions de la gestion des adresses ou de l’identification des personnes, parties à une instance, soulignées à maintes reprises au cours de l’enquête, comme celle de la multiplicité des identifiants des professions judiciaires, sont significatives de ce besoin de normalisation.
Dès lors, l’exigence de constituer un référentiel des processus formulée plus haut, doit s’étendre à la mise au point d’un référentiel des professions judiciaires pour que tous les acteurs du monde judiciaire partagent un identifiant unique et à celui des concepts de la justice, afin que toutes les données manipulées dans le système d’information aient la même signification et la même définition informatique pour tous. La réalisation en 1998 d’un " dictionnaire des données partagées " établi à partir des différents systèmes nationaux en service constitue à cet égard une base de travail pour la mise au point d’un référentiel plus complet.
Dans sa traduction informatique, cette exigence de normalisation doit être formulée avec pragmatisme, pour ne pas céder notamment au dogmatisme de la normalisation internationale EDIFACT et ce d’autant que la doctrine d’emploi de cette norme, telle qu’elle est définie par la circulaire du Premier Ministre du 16 janvier 1997, mérite d’être actualisée. La conformité des messages à cette norme ne doit pas être un préalable à toute communication dans le monde judiciaire. L’essentiel est d’obtenir un consensus sur des normes acceptées de tous.
Aussi, le ministère doit-il se doter d’une structure de normalisation des concepts utilisés dans la justice, responsable de la définition et de la promotion des normes.
La mise au point concertée et la prescription des normes procèdent assez naturellement des fonctions d’architecte du système d’information et pourraient donc être prises en charge par le pôle de compétences dont la création est recommandée plus haut.
2- Des relations mieux organisées avec les éditeurs de logiciels
Le ministère doit mieux affirmer la composante normative dans ses relations avec les éditeurs de logiciels.
Ces derniers, fournisseurs du ministère et des partenaires de la justice, ne consentiront à enrichir leurs produits d’une fonction de communication et à investir dans ces techniques, que s’ils peuvent compter sur des spécifications fonctionnelles et techniques clairement documentées, ce qui renvoie au travail déjà évoqué de mise au point du dictionnaire des données de la justice.
La normalisation et sa mise en œuvre doivent se conjuguer avec une politique d’élargissement au-delà des fournisseurs " attitrés " du ministère.
Toutefois l’effet d’entraînement de la publication d’un cadre sémantique et syntaxique n’est pas suffisant. Afin de faciliter l’émergence d’une offre de produits communicants, compatibles et concurrents, il conviendrait de réfléchir aux modalités de mise au point, de promotion et de diffusion du cadre de référence des spécifications techniques et fonctionnelles de la communication électronique.
Dès lors, le ministère de la Justice doit définir ses relations avec les éditeurs de logiciels en optant pour un cadre d’action propice à l’élaboration et à l’utilisation des normes. La création d’une structure de type GIE, dans lequel l’Etat et les partenaires de la justice seraient représentés, pourrait s’avérer la solution à explorer pour promouvoir et diffuser ce cadre de référence en y associant la communauté des éditeurs.
3- Un partenariat mieux structuré avec les professions juridiques
Pour répondre aux attentes qui se manifestent par le foisonnement des initiatives observé dans les juridictions et au sein des professions juridiques, il importe d’organiser de manière plus étroite l’association de tous les partenaires. L’enjeu est d’améliorer l’orientation des projets et leur encadrement organisationnel et technique, afin d’éliminer des pertes de temps et d’énergie, et par des engagements suffisamment formalisés, de faciliter la recherche de cohérences ultérieures.
A la lumière de l’échec d’EDIJUSTICE, simple instance informelle de concertation, ou des expériences restées inachevées autour du tribunal de grande instance de NANCY par défection d’un partenaire, mais aussi au vu des succès de la phase de conception et de lancement du groupement pour l’informatisation du livre foncier en Alsace-Moselle (GILFAM), il faut en finir avec les entités aux contours juridiquement flous et extérieurs à l’institution judiciaire .
Il paraît en effet illusoire de croire qu’un simple choix technique ou organisationnel comme par exemple la création d’un pont unique entre le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et le réseau intranet des avocats " Avocaweb ", définissant deux zones de responsabilité, dispensera de mener des études conjointes ou de faire des investissements communs sur la nature des échanges, l’identification des professionnels et l’étendue des services à offrir au travers de cette interconnexion.
Le constat s’imposera d’autant plus vite que naîtra chez les partenaires et dans les juridictions le désir de dépasser le stade informel de la messagerie de personne à personne . La durée nécessaire d’apprentissage des NTIC ne doit pas être sous-estimée. Elle devra être prise en considération.
Aussi est-il proposé de renforcer les liens avec les professions judiciaires en optant pour une structure d’accueil permettant d’associer les professions à la maîtrise d’ouvrage stratégique tout en conservant à l’Etat ses prérogatives. Beaucoup dépendra de la réelle volonté de ces professions de s’engager ou non dans une démarche commune, y compris sur le plan financier, et en particulier pour les études de faisabilité.
Le Comité estime qu’il n’est pas suffisant de s’en remettre à la constitution de groupes de concertation et d’animation au sein du ministère et des juridictions, comme cela semble être actuellement envisagé. En effet la volonté récemment réaffirmée des différents partenaires, même si elle constitue un progrès qui mérite d’être souligné, ne permet pas d’assurer des engagements fermes et fait courir le risque de retomber dans les mêmes errements que précédemment.
A l’avenir, la forme du groupement d’intérêt public autour de l’Etat (GIP) pourrait offrir une structure d’association des professions judiciaires à la maîtrise d’ouvrage stratégique.
Les GIP offrent en effet en première analyse la capacité de créer un partenariat original dans des conditions de souplesse d’organisation et de pragmatisme propres à lever les facteurs de blocage et d’inertie qui ont jusqu’ici empêché un vrai développement des EDI dans la sphère judiciaire.
La formule du GIP paraît de nature à mobiliser des financements privés et publics dans un cadre légal adapté au maniement de fonds publics, à assurer l’engagement réel des différents partenaires à l’échange, et à garantir les réalisations pour une durée minimum d’au moins cinq ans. L’intérêt de ce type de structure est aussi de pouvoir embaucher sur des emplois fonctionnels quelques spécialistes de haut niveau qui font défaut à l’administration.
Le cadre d’accueil du GIP pourrait éventuellement se décliner à deux niveaux, au niveau national et au niveau local. Le GIP " national " aurait pour objet de favoriser et de garantir l’adhésion de toute la communauté judiciaire à la démarche EDI et de conduire les projets de portée nationale. Au plan local, les projets d’initiative locale ou de caractère régional ainsi que la conduite des expériences relatives à des projets de portée nationale (mais implantés localement) seraient hébergés au sein de GIP "projets ", réunissant tous les acteurs locaux impliqués. Ces GIP fonctionneraient selon le principe de la gestion par projet, et seraient appelés à se conformer aux orientations arrêtées par le GIP national.
La mise en œuvre d’un tel dispositif apparaît cependant délicate. Elle suppose l’assentiment de tous les intéressés. Si elle devait être retenue, la formule supposerait une intervention législative préalable pour créer une nouvelle catégorie de groupements.
Le ministère estime quant à lui que la COMIRCE, enceinte représentative de l’ensemble des acteurs concernés, est dans l’immédiat la structure la plus adaptée pour permettre d’associer les professions judiciaires à la maîtrise d’ouvrage stratégique
On en conclut qu’il n’est pas suffisant de normaliser chacun dans son coin. Si les connexions n’existent pas, ce n’est pas la peine d’espérer des résultats probants
Sur la doctrine :
Des normes existent mais sont-elles respectées ?
Situations actuelles en jurisprudence et en réglementation
Situation de la CCFP
Action : le SPDDI et les DTD
Ecueils et limites :
L’introuvable vocabulaire juridique commun, l’espéranto juridique
On s’oppose aussi au principe de l’autonomie des juridictions ("pragmatisme" contre le radicalisme des normes internationales "Edifact")
Et la normalisation des supports de données (datawarehousing de données : solutions SPDDI)
L’impossible automatisation complète des procédures
Cité par Liliane RUEFF dans son édito sur la newsletter DOC territorial.fr du 13 novembre 2002
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Actu : L’intelligence artificielle et le droit
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C’est un article des Echos du 28 octobre dernier qui soulève une
intéressante question :
Le développement des logiciels intelligents mis à la disposition des juges
ira-t-il jusqu’à simuler l’intime conviction du juge ?
Le CNRS en partenariat avec une université américaine et l’EDHEC ont
travaillé sur la logique du droit, l’interprétation de la règle, les
questions répétitives , pour établir des systèmes experts qui simulent de
nombreuses situations contentieuses .
Ce traitement automatique parviendra-t-il à désengorger les tribunaux ? Et
la justice y gagnera-t-elle en qualité ?
Enjeux :
- Production des données plus efficaces, plus économiques, plus sûres
(enjeux parallèles : assurer la consolidation, aider à la codification) - Recherche documentaire plus efficace
Définitions et présentations de quelques DTD voir ici
