Législation Qualité de la réglementation : une nouvelle circulaire est parue
Le 10 octobre 2003, par Sylvain Mulard,
Le Journal officiel a publié le 2 octobre 2003 une circulaire du 30 septembre relative à la qualité de la réglementation. Elle fait suite à une circulaire du 26 août et prévoit un certain nombre de mesures liées à l’internet pour atteindre les objectifs fixés.
La circulaire du premier ministre du 26 août 2003 (v. sur Légifrance) (et voir aussi ici sur ce juriblog) avait pour but de limiter la production des textes juridiques et d’augmenter leur qualité. Parmi les différentes méthodes proposées pour atteindre cet objectif, la circulaire invitait chaque ministère à désigner un haut-fonctionnaire chargé de ces deux tâches et à créer une charte qualité.
La circulaire du 30 septembre 2003 (v. toujours sur Légifrance) (et voir aussi ici sur ce juriblog) précise le contenu de la charte de qualité et les missions du haut-fonctionnaire chargé de la qualité.
On retiendra, pour les internautes soucieux de la législation en général sur la Toile, que la charte doit notamment contenir un descriptif du "mode d’association des administrés à l’élaboration de la réglementation qui les concerne directement". La circulaire cite explicitement la consultation des administrés en ligne sur l’internet. Elle incite d’autre part chaque ministère à mettre en ligne la charte, qui doit être en vigueur avant le 1er mars 2004.
Le haut-fonctionnaire "qualité" sera lui notamment chargé de définir "avec la Direction des Journaux officiels les procédures permettant de garantir la qualité de la consolidation des textes préparés par leur ministère qui sont diffusés sur l’internet : (www.legifrance.gouv.fr)." Il devrait être également le correspondant du ministère pour la délégation aux usagers et aux simplifications administrative (DUSA, v. son site).
Pour l’anecdote, la circulaire n’applique pas complètement à elle-même le critère de qualité puisque le lien qu’elle indique pour le rapport Mandelkern (à l’origine des deux textes) (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000213.shtr) était en "erreur 404" le jour de sa publication. Le lien (valide au moment où ces lignes sont écrites) vers la fiche établie par la Documentation française est (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000213.shtml) (v. sur le site de la DF).
Sylvain Mulard
Enseignant et chercheur en droit public
(Universités Paris 13 & 8)
Adde. : le Sénat, dans la Lettre hebdomadaire du Carrefour des collectivités territoriales n°142 datée du 6 octobre 2003, présente la circulaire pour les collectivités territoriales (v. sur le site).
