Rechercher les recommandations de la CNIL

Petite fiche rapide.

Le JO du 17 mai 2005 publie page 8528 l’Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne ».

Parmi ses visas, on trouve notamment celui-ci,

 Vu la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 30 mars 2005 et portant le numéro 2005-54

qui évoque une délibération de la CNIL.

Ces dernières sont partiellement listées ici sur le site de la CNIL qui en proposent une liste des principales.

On rappellera que :

 Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 11 : "(...)Pour l’accomplissement de ses missions, la commission peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.-

La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de sa mission."

 Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 13 :(...)La commission établit un règlement intérieur. Ce règlement fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. Il précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l’instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission.

 Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 13 II. - La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations.

 Délibération n° 87-025 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

• Article 5 : Les actes de la commission adoptés au cours d’une ou de ses séances portent le nom de délibération
• Article 8 : Les délibérations de la commission sont numérotées avec l’indication de l’année en cours. (...)Les débats font l’objet d’un procès-verbal analytique. (...)Les délibérations et les procès-verbaux des séances sont tenus à la disposition du public, sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 2, premier alinéa, du décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979.

Voir aussi :

La CNIL en bref CNIL 2005

Si la sélection de décisions proposée par le site de la CNIL est déjà intéressante, elle n’est évidemment pas exhaustive.

On peut rechercher sur le contenu du site de la CNIL, directement sur celui-ci sur sa page de recherche avancée mais qui ne propose pas exactement de ne rechercher que sur tel ou tel type de document, mais plutôt par poids relatif des mots clefs.

Une autre technique consiste à demander à un moteur de recherche classique de ne chercher que sur le site de la CNIL, bien indexé par les moteurs :

 Google (6710 documents indexés)
 Yahoo ! (1100 documents indexés)
 MSN (7017 résultats)

Mais l’idéal reste évidement la Recherche Experte des décisions de la CNIL sur Legifrance : Cette rubrique a vocation à mettre en ligne toutes les délibérations de la CNIL depuis l’origine (la première délibération ayant été rendue en 1979).

Le souci est que la délibération suscitée, n° 2005-54 du 30 mars 2005 n’y est pas (encore ?) : deux décisions de la CNIL sont bien présentes pour le 30 mars 2005, mais pas celle-là.