Réforme de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Protocole 14 CEDH
Le 17 mai 2004, par Stephane Cottin,
Le protocole 14 de la convention européeenne des droits de l’homme est signé le 13 mai 2004 :
nombreuses modifications dans la procédure, notammant d’accès au juge
Le but est de limiter le nombre d’affaires devant la CEDH, en empêchant les affaires les moins sérieuses de prospérer
Commentaires de l'article
Bonjour,
Le thème revêt une pariculière importance au vu de la spécificité du recour individuel en Droit international : compte tenu de l’engorgement, celui-ci est-il en danger ?
Qu’est ce qu’"un préjudice subit non important" (notamment en matière de droits de l’Homme )selon les termes du protocole ? Comment le définir ? Ne serait ce pas là une condition d’admissibilité floue qui met en peril l’ensemble ?
Où trouver des informations précises sur cette réforme ?
merci à tous
Vient tout juste de sortir à l’Assemblée nationale ce rapport :
Rapport fait par Mme Martine Aurillac au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 2788, autorisant l’approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, n° 2872 http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2872.asp
