Publication au JO n° 203 du 1er septembre 2005 du Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels

Le service public de la diffusion du droit par l’internet, dont le statut a été légèrement mais récemment modifié par le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires, se voit par le décret de ce jour, mis en conformité avec certaines des dispositions de la LOLF.

Il s’agit ici de décrire les prestations pouvant donner lieu à rémunération pour services rendus. On attend plus que l’arrêté du Premier ministre pour avoir une idée du montant de ces fameuses rémunérations.

J.O n° 203 du 1 septembre 2005 texte n° 1

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre

Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels

NOR : PRMX0500050D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu la loi du 29 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l’exploitation en régie du Journal officiel ;

Vu la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d’abonnement de ce bulletin, modifié par le décret n° 2000-1131 du 24 novembre 2000 ;

Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales, modifié par les décrets n° 68-27 du 2 janvier 1968, n° 78-705 du 3 juillet 1978 et n° 84-406 du 30 mai 1984 ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet ;

Vu le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels :

 a) Journal officiel Lois et décrets ;
 b) Journal officiel Associations et fondations d’entreprises ;
 c) Tables des lois et décrets ;
 d) Débats de l’Assemblée nationale, compte rendu ;
 e) Débats de l’Assemblée nationale, questions écrites ;
 f) Débats du Sénat, compte rendu ;
 g) Débats du Sénat, questions écrites ;
 h) Documents administratifs ;
 i) Avis et rapports du Conseil économique et social ;
 j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;
 k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
 l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
 m) Bulletins officiels des administrations ;
 n) Autres publications officielles à caractère périodique ;

2° Publication des annonces légales, économiques et financières ;

3° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières ;

4° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels ;

5° Cession de services électroniques personnalisés.

Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l’article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé