Simplification des règles budgétaires applicables aux collectivités territoriales

Au J.O N° 199 du 27 Août 2005

 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

 Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...