Sort des décisions de sanction prises par l’Autorité des marchés financiers sur Legifrance

Discret ajout sur la page A propos du droit concernant la liste des documents qui ne sont pas reproduit en ligne : les décisions de sanction prises par l’Autorité des marchés financiers.

Ainsi, la diffusion des décisions de jurisprudence respecte d’une part, les obligations légales et réglementaires en matière de diffusion des données, et, d’autre part, les recommandations formulées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans sa délibération du 29 novembre 2001, relative à l’anonymisation des décisions de jurisprudence diffusées sur l’internet.
Par ailleurs, les juridictions suprêmes de l’ordre administratif et judiciaire, sélectionnent elles-mêmes parmi leurs décisions celles qui ne présentent aucun intérêt juridique (ordonnances de désistement ou de non lieu ...) afin qu’elles ne soient pas diffusées sur le site.
De même, pour ce qui concerne les actes publiés au Journal officiel, des données juridiques qui contiennent des informations nominatives dont la diffusion électronique pourrait porter préjudice aux intéressés sont retirées de la diffusion en ligne, c’est-à-dire, les catégories d’actes suivantes :
 les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfant mineur bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;
 les décrets portant changement de nom ;
 les décrets et arrêtés portant constatation d’une exclusion de droit de la Légion d’honneur et d’une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire ;
 les décrets et arrêtés portant constatation d’exclusion de droit de l’ordre national du Mérite ;
 les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
 les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
 les décisions de sanction prises par l’Autorité des marchés financiers .