Techniques de la documentation juridique

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jeudi 5 mars 2009

B.A.ba de la liste Rameau...

Bibliothèque interuniversitaire Cujas de droit et sciences économiques

B.A. ba DE LA LISTE D’ AUTORITE RAMEAU

EN SCIENCES SOCIALES (JURIDIQUES, ECONOMIQUES, POLITIQUES)

http://catalogue.bnf.fr/

B.A. ba de la liste d’autorité Rameau 1- 4
Rameau en sciences sociales et l’Opac Cujas 5-10

Annexe 1 : Fichiers d’autorité de la BNF (principes de recherche) 11
Annexe 2 : Notices d’autorité Rameau : Noms communs 12-14
Annexe 3 : Vedettes d’autorité Rameau : Noms géographiques (NG) 15
(Groupes de pays)
Annexe 4 : Notices d’autorité : Noms de personnes (PEP), et Collectivités (ORG) 16-17
Annexe 5 : Vocabulaire juridique et listes d’autorité : RAMEAU / LCSH 18-21

(à l’usage des bibliothécaires et du public formé)

Ce document cherche à donner quelques connaissances de base du Répertoire RAMEAU pour une recherche « sujet » plus efficace dans l’Opac Cujas (Logiciel Loris). Il deviendra moins utile lorsque, notamment, la recherche sujet sera possible par les termes exclus Rameau dans ce catalogue...
On examinera donc : - Le B.A.BA de la liste d’autorité RAMEAU
- RAMEAU en sciences sociales, et la recherche sujet dans l’Opac Cujas
Le B.A.ba DE LA LISTE D’AUTORITE RAMEAU

• Le Répertoire RAMEAU (Répertoire d’Autorité-Matière Encyclopédique et alphabétique Unifié) a été élaboré à partir du RVM (Répertoire de vedettes matières) de l’Université Laval de Québec, lui-même issu du thésaurus de la Bibliothèque du Congrès de Washington (appelé LCSH : «  Library of Congress Subjects Headings »). RAMEAU est géré par la BNF au sein d’un réseau coopératif comprenant 4 partenaires (BNF, ABES, DLL, DES). Le réseau Rameau est un réseau ouvert, et la liste Rameau est enrichie par les propositions de nouvelles vedettes faites par les bibliothèques participantes (dont Cujas) dans le FNPR (Fichier national des propositions Rameau, visible sur le web : http://webapp.bnf.fr/fnpr/consult_public/consult_public.php ).
Pour en savoir plus sur Rameau, voir le site : http://rameau.bnf.fr/ (rubriques « S’informer », « Utiliser le langage »…)

 Le Répertoire Rameau constitue une liste encyclopédique de termes reliés entre eux selon une syntaxe précise (c’est un langage « pré-coordonné). Elle a une présentation alphabétique structurée et hiérarchisée, indiquant toutes les relations d’équivalence (= formes retenues et formes exclues), hiérarchiques (TG et TS) et associatives (TA) entre les termes.

• Rameau contient (décembre 2008) : 95.711 noms communs (NC), 52.202 noms géographiques (NG), 8.876 noms propres ( personnes, collectivités et titres)(NP , CO…), 202.083 formes exclues , 95.344 formes anglaises (LCSH)

1.1 LES PRODUITS RAMEAU (http://rameau.bnf.fr/informations/index.htm )

1.1.1 RAMEAU EN LIGNE SUR LE WEB (voir l’URL page de titre)
Rameau est en ligne sur le site de la BNF depuis mai 2002, à partir du catalogue BN-Opale + (mise à jour chaque semaine, depuis décembre 2005 : Voir Annexe 1 pour les principes de consultation des fichiers d’autorité de la BNF, dont la liste Rameau).

AUTRES EDITIONS DE RAMEAU
L’éd. imprimée : dernière éd. Avril 2002, 8 volumes (n’est plus rééditée)
Microfiches Rameau (dernière éd. : novembre 2001, ne sont plus rééditées)
Cédérom "Les notices d’autorité des imprimés de BN-OPALE PLUS " (dernière éd : données déc. 2003)

Le « Guide d’indexation Rameau » 6ème éd (2004) contient les « Principes de RAMEAU » (principes et règles du langage d’indexation), règles et listes de subdivisions par domaines.
Il est prévu de le mettre en ligne au printemps 2009, avec possibilité d’imprimer par chapitres, et de faire des recherches dans le texte.

PRESENTATION ET CODAGE DES VEDETTES DANS RAMEAU

TYPES DE VEDETTES D’AUTORITE
La mention du type de vedettes figure à gauche de son intitulé
Les principaux types de vedettes sont :

NC Noms communs (codés RAM, depuis décembre 2005)
• NG Noms géographiques (codés RAM, depuis décembre 2005)
• ORG Noms de collectivités
PEP Noms de personne physique
SC Subdivision chronologique (codés RAM, depuis décembre 2005)
TIC, TUM, TUT : Titres uniformes (titres uniformes textuels, musicaux ou conventionnels…)

PRESENTATION D’UNE NOTICE D’AUTORITE (voir les ex. de l’ANNEXE 2 )
C’est l’ensemble des liens qui figurent sous une vedette d’autorité ou VMA.

Vedette d’autorité <** subd geo> La mention <**subd geo> indique que la vedette peut être suivie d’une subdivision géographique
Note d’application définit l’emploi de la vedette
EP = employé pour le terme qui suit est un terme exclu (=synonyme ou quasi-synonyme de la vedette d’autorité)
TG = Terme générique Lien hiérarchique vers un terme plus général
TA = Terme associé Lien d’orientation vers un terme de même niveau
Voir aussi Note d’orientation vers un ensemble d’autres vedettes
TS = Terme spécifique Lien hiérarchique vers un terme plus restreint

1.3 LA SYNTAXE RAMEAU (TETE DE VEDETTE + SUBDIVISIONS)

La vedette matière d’autorité (ou VMA) peut être utilisée seule, ou être suivie d’une ou plusieurs subdivisions : on appelle cet ensemble « vedette matière construite » (VMC) ou « vedette matière d’indexation » (VMI), car cette chaîne est construite au moment de l’indexation de l’ouvrage, et ne se trouve pas, telle quelle, dans le thésaurus. Chaque VMC obéit à des règles de construction précises (syntaxe ). On appelle « Tête de vedette » (TV) le 1er descripteur.

L’ORDRE DES SUBDIVISIONS est généralement le suivant :

TV ** Subd.SUJET ** Subd GEO ** Subd CHRONO ** Subd FORME

Exemple : Un congrès sur l’histoire du droit familial en France au 19éme siècle donnera la VMC :

Famille ** Droit ** France ** 19e siècle ** Congrès

Noter que, dans la plupart des cas, la VMC est formée de la TV + une subdivision (souvent géographique)

1.3.2 LA TETE DE VEDETTE : Nom Commun (NC) ou Nom Géographique (NG) ?

Lorsque l’ouvrage concerne un sujet et un pays, la tête de vedette (TV) peut être ce sujet (NC) ou parfois le nom de lieu (NG). Comment détermine-t-on la TV ?
• Généralement, la TV est le nom commun. C’est toujours le cas lorsque la vedette matière d’autorité (VMA) est suivie de la mention : <** subd geo> dans le Répertoire Rameau.
Ex : Droit d’auteur <** subd géo>

• Si la VMA n’est pas suivie de la mention <**subd geo> dans le thésaurus, le 1er terme à saisir est le nom de lieu (en recherche « exacte ») lorsque, sous la VMA figure la mention : « s’emploie également en subdivision aux lieux » (ou mention analogue)
Ex : France ** Politique économique
• Les NG sont les noms de pays, continents, villes, régions etc. et les entités géographiques de regroupement (ex : Pays de l’Union européenne ). Voir la liste de l’ANNEXE 3

LES SUBDIVISIONS DE FORME

• Elles constituent le dernier élément de la VMC Rameau
Ex : Droit civil ** France ** Manuels d’enseignement supérieur
• Les principales subd. de forme sont : Biographies ; Bibliographies ; Dictionnaires ; Etudes comparatives ; Examens, questions, etc. (EP Annales)  ; Guides, manuels, etc. ; Manuels d’enseignement supérieur ; Problèmes et exercices (EP Annales) ; Statistiques...
• Pour les subdivisions de forme juridiques : voir ci-après II 1.4 et 1.5
• Dans la fenêtre sujet de l’OPAC Cujas, il peut être intéressant de saisir ainsi des vedettes de forme pour sélectionner un type de documents.

CONCLUSION ET RAPPEL

La consultation du thésaurus Rameau est très utile dans les cas suivants :
lorsque, pour une recherche donnée, il existe de très nombreuses expressions synonymes
Ex : Criminalité informatique ( 12 formes exclues dans Rameau)
Aide économique (19 formes exclues dans Rameau)
Dans Loris, la recherche par la forme exclue donnerait donc zéro réponse...

• lorsqu’il est souhaitable d’élargir la recherche du lecteur par la lecture des renvois d’orientation TA et TS principalement (voir les exemples de l’ ANNEXE 2 )

Ex : Relation internationales
TA Relations extérieures

Ex : Droit spatial
TA Droit aérien
TS Espace aérien (droit international)
Responsabilité pour accidents de véhicules spatiaux

Satellites artificiels dans les télécommunications ** Droit

II. RAMEAU EN SCIENCES SOCIALES ET LA RECHERCHE SUJET DANS L’OPAC CUJAS

On examinera seulement ici les cas de recherche et les constructions Rameau les plus fréquemment utilisées.

SCIENCES JURIDIQUES

1.1 RECHERCHE SUR LE DROIT NATIONAL D’UN PAYS (OUVRAGES GENERAUX SUR)

l’indexation Rameau donnera la VMC : Droit ** NG (nom du pays)
Ex  : Droit ** France (Ouvrages généraux sur le droit français)
Ex : Droit ** Grèce (pour le droit grec moderne)
Dans l’accès « Liste des sujets » de l’OPAC, (qui ne fonctionne pas actuellement) :
- soit on saisit seulement le mot « droit » et on circule dans l’index affiché jusqu’à la subd.
recherchée.

- soit il faut saisir 2 ** entre la TV et chaque subdivision. Ex : Droit ** France
Dans l’OPAC et l’accès « Sujet » de la recherche Multicritères, ce type de recherche donne un « bruit » énorme !

1.2 RECHERCHE SUR L’HISTOIRE DU DROIT D’UN PAYS (ouvrages généraux sur)

l’indexation Rameau donnera la VMC : < Droit ** Subd geo ** Histoire >
Ex : Droit France Histoire (pour les ouvrages généraux d’histoire du droit français)
on aura les mêmes constructions pour l’histoire des grandes branches du droit
Ex : Droit du travail Europe Histoire
Dans l’OPAC Cujas : - choisir plutôt l’accès « Sujet » de la recherche Multicritères, saisir ces mots
- ou dans l’accès « Liste des sujets » (quand elle fonctionnera), saisir « Droit du travail », et circuler dans la liste

1.3 RECHERCHE SUR UN SYSTEME JURIDIQUE NON NATIONAL, ET LES GRANDES BRANCHES DU DROIT
La VMA sera : < Droit suivi de l’adjectif >
Ex : Droit grec (pour le droit grec ancien)
Droit canonique

Droit comparé (pour le droit comparé en général)
Droit européen

Droit international (noter le terme exclu : droit international public)
Droit international privé (noter : cette vedette est subdivisée par sujets)
Dans l’OPAC Cujas, procéder comme dans le point 1.2

RECHERCHE SUR LE DROIT APPLIQUE A UN SUJET NON JURIDIQUE (notamment sur les nouveaux droits dits « spécialisés » ou « mixtes » ) :
On fait suivre le sujet du mot « droit » pris en subd. : < NC (sujet) ** Droit >
Ex : Concurrence ** Droit
Environnement ** Droit
Presse ** Droit
Informatique ** Droit

Dans l’OPAC Cujas , procéder comme dans le point 1.2

LES AUTRES SUBDIVISIONS JURIDIQUES (qui s’appliquent à tout sujet) sont principalement :

Codes
Dispositions pénales
Formulaires
Législation
Jurisprudence
Procès
Traités
(au sens de « traités internationaux » ou « conventions internationales »)

• Pour une recherche sur un code, ou la législation, ou la jurisprudence etc. concernant un sujet ou un domaine juridique particuliers, la tête de vedette sera ce sujet particulier, suivi des subdivisions adéquates (codes ou législation etc.), selon une construction très précise (définie dans le « Guide d’indexation Rameau ») :

Ex : Droit constitutionnel ** France ** Jurisprudence
(pour les ouvrages sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en droit constitutionnel, car il ne s’agit pas d’ouvrages SUR le conseil constitutionnel).
Ex : Procédure pénale ** France ** Codes (pour le code de procédure pénale)
Ex : Environnement * Droit ** Japon ** Législation

• Dans l’OPAC Cujas, procéder comme dans le point 1.2

SUBDIVISIONS JURIDIQUES ET PRECISION ( )

• Rameau utilise la précision (domaine) pour lever la polysémie d’un terme ou pour préciser une vedette juridique par une grande branche du droit
Ex : Réparation (droit)
Réparation (psychanalyse)
Ex : Majorité (droit civil)
Majorité (droit constitutionnel)
Ex : Obligations (droit)
Obligations (finances)
EP Marché obligataire
• Rameau utilise le mot « droit » ou une grande branche du droit en subdivision après une TV non juridique :
Ex : Environnement ** Droit européen

• Dans l’OPAC Cujas, procéder comme dans le point 1.2

• L’ordre alphabétique dans « l’Index des sujets » (quand la recherche par listes fonctionnera) de LORIS est le suivant : les précisions ( ) viennent après les subd. :
Ex : Droit social ** Suisse
Droit social (droit européen)
Droit social (droit international)
1.7 RECHERCHE SUR UN TRAITE OU UNE CONVENTION

Ils sont indexés à leur forme officielle, suivis de la date
Ex  : Acte unique européen (1986)
Ex : Traité sur l’Union européenne (1992)
Les formes exclues sont entrées dans Rameau.

RECHERCHE SUR LES COLLECTIVITES

Indexation (intitulés des collectivités)

Elles sont indexées à leur forme officielle, selon les mêmes règles que les collectivités auteurs (selon la norme AFNOR NF Z44-060), et toutes les formes rejetées sont entrées dans les fichiers d’autorité de la BNF. Le nom du pays précède donc souvent celui de la collectivité pour les collectivités nationales. (Voir ANNEXE 2 : notices d’autorité noms de personnes et collectivités)

Ex : Banque de France
France .Conseil d’Etat
Etats-Unis. Congress
Grande-Bretagne. House of Commons
Nations Unies
Organisation de coopération et de développement économiques

Union européenne. Commission européenne

La recherche dans l’OPAC Cujas :
On pourra choisir la fenêtre «  Sujet » dans la Recherche Multicritères, et saisir seulement les mots significatifs
Ex : House of Commons
Commission européenne

RECHERCHE SUR LE DROIT EUROPEEN ET LES QUESTIONS EUROPEENNES

Les vedettes concernant l’Europe peuvent être des NC, des NG ou des CO (collectivités).

1.9.1 L’expression « droit européen » :
Il y a dans Rameau 134 vedettes comportant l’expression « droit européen », en TV, SU ou précision ( ). Cette expression désigne :
• ou le droit communautaire, issu des institutions communautaires.
Ex : Droit européen et droit interne
Concurrence ** Droit européen
Droit pénal (droit européen)
ou le droit issu d’autres institutions européennes non communautaires, par ex. le droit issu de la CEDH du Conseil de l’ Europe
Ex : Droits de l’homme (droit européen)

1.9.2 Les autres vedettes « européennes » en Noms Communs (NC) sont très nombreuses et doivent être cherchées, si besoin, dans la liste. Quelques exemples :
Ex  : Aide économique européenne
Entraide judiciaire européenne
Citoyenneté (droit européen)
Institutions européennes
Politique étrangère et de sécurité commune
etc...

1.9.3 Les NG (noms géographiques) concernant l’Europe
Ce sont essentiellement : « Europe », « Europe de l’est », « Europe de l’ouest », « Pays de l’Union européenne »...
• Un ouvrage sur le droit social dans les divers pays de l’Union sera indexé à :
Droit social ** Pays de l’Union européenne
• Mais un ouvrage sur le droit social communautaire sera indexé à :
Droit social (droit européen) (terme exclu : droit social européen)
Pour les recherches sur les politiques communautaires, on utilise le NG « Pays de l’Union européenne », soit en TV, soit en SU (voir ci- après II.2 )
Pays de l’union européenne ** Politique sociale

Dans l’OPAC Cujas, saisir ces mots dans la fenêtre « Sujet » de la Recherche Multicritères.

Les collectivités (codées ORG) concernant l’Europe (ouvrages sur)

• Elles sont très nombreuses.
Quelques collectivités, parmi les plus importantes :
- Communauté européenne (pour les ouvrages sur la CE avant 1993)
- Communautés européennes (pour les ouvrages sur l’ensemble des 3 communautés)
- Union européenne (pour les ouvrages sur l’UE depuis 1993)
- Union européenne. Commission européenne (EP Commission européenne)
- Union européenne . Conseil (EP Conseil des ministres européen)
- Union européenne. Conseil européen (EP Conseil des chefs d’état européen)
- Union européenne. Cour de justice (EP CJCE)
- Union européenne. Parlement européen (EP Parlement européen) etc...

• Dans l’OPAC Cujas, dans la fenêtre « Sujet » de la Recherche Multicritères saisir les termes significatifs en tenant compte des intitulés de la forme retenue (en attendant que l’Opac intègre les formes exclus). Au besoin, choisir la Recherche par Listes (quand elle fonctionnera).

1.10 CAS PARTICULIERS DE VMA ET VMC JURIDIQUES

Dans la liste Rameau , l’ordre des mots des VMA a un sens précis qu’il est utile parfois de connaître, puisque les formes exclues Rameau ne sont pas dans LORIS...

Ex : Informatique ** Droit
EP (employé pour) Droit de l’informatique
Ex : Droit ** Informatique
EP Informatique juridique
Ex  : Publicité (droit)
EP publicité légale (publicité d’actes juridiques)
Ex : Publicité ** Droit
EP Droit de la publicité
Ex : Droit international pénal (Infractions contre l’ordre public international, ex : terrorisme)
Droit pénal international (conflits de juridictions pénales dans le cadre du droit international privé)


SCIENCES POLITIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES

On ne citera ici que quelques ex. de recherche, l’essentiel étant toujours de déterminer le 1er terme de recherche (TV) dans le Répertoire Rameau.

SCIENCES POLITIQUES

La politique générale d’un état

• L’indexation Rameau est :
NG ** Politique et gouvernement ** Dates
Ex : France ** Politique et gouvernement ** 1981-....
• Dans la fenêtre « Sujet » de la Recherche Multicritères de l’OPAC Cujas, taper ces mots (sans la date)
ou choisir « Liste des sujets », taper le nom du pays… et circuler dans la liste (quand la recherche par liste des sujets fonctionnera).

La politique extérieure d’un état

• L’indexation Rameau :
NG ** Relations extérieures ** NG (si nécessaire)
Ex : Grande-Bretagne ** Relations extérieures ** Chine
• Dans la fenêtre « Sujet » de la Recherche Multicritères de l’OPAC Cujas, taper ces mots

Les autres politiques (culturelle, économique, militaire, sociale etc...)

• Elles figurent sous leur nom dans le répertoire Rameau
Exemple : Politique culturelle ** Allemagne
Politique commerciale ** Japon

• Dans la fenêtre « Sujet » de la Recherche Multicritères de l’OPAC Cujas, taper ces mots

2.2 SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

L’histoire économique, sociale, rurale d’un pays :

• L’indexation Rameau est (pour les ouvrages très généraux)
NG ** Conditions... * Dates
Attention  : ne pas taper le terme « Histoire » dans ces cas de figure

Ex : Espagne ** Conditions économiques ** 1975-....
France ** Conditions sociales ** 1970-....
Pays en voie de développement ** Conditions rurales

• Dans la fenêtre « Sujet » de la Recherche Multicritères de l’OPAC Cujas, taper ces mots
ou dans l’accès « Liste des sujets », taper par ex. : France ** conditions…. » et circuler dans la liste affichée des VMC. (quand la recherche par liste des sujets fonctionnera).

Pour des sujets plus spécifiques, ou des concepts théoriques, la TV Rameau (1er terme à saisir dans l’OPAC Cujas), sera presque toujours un NC

Ex : Indicateurs sociaux ** France
Conjoncture économique ** Grande-Bretagne
Mondialisation
Relations économiques internationales
etc...

Consulter si nécessaire la liste Rameau / web pour connaître l’intitulé exact des vedettes matières

EN RESUME

CHERCHER, SI NECESSAIRE, LA VEDETTE D’AUTORITE DANS LA LISTE RAMEAU/WEB

DANS l’OPAC Cujas , FENETRE « SUJET » DE LA RECHERCHE MULTICRITERES : TAPER LES MOTS SIGNIFICATIFS

OU DANS l’OPAC Cujas, RECHERCHE PAR LISTES, « LISTE DES SUJETS », TAPER LA TETE DE VEDETTE (OU SON DEBUT), ET CIRCULER DANS LA LISTE (notamment pour les recherches « larges ») (CETTE RECHERCHE NE FONCTIONNE PAS ACTUELLEMENT)

…Et voici encore quelques conseils pour une recherche « Sujet » plus efficace :

 Quand la recherche donne trop d’occurrences (plus de 200), la préciser dans la fenêtre « Sujet » par un deuxième critère, tel que le nom du pays, ou une subdivision de forme
Exemples : Droit pénal France (et non droit pénal français)
Droit constitutionnel Manuels
Economie politique Examens (pour des annales de sujets d’examen)

 Pour une recherche sur des mélanges, saisir dans la fenêtre « sujet » de la Recherche Multicritères le nom du dédicataire
Exemple : Cornu (pour les mélanges Cornu)

Annexe 1

FICHIERS D’AUTORITE DE LA BNF (par le catalogue BN-OPALE PLUS)



PRINCIPES DE RECHERCHE

Sur le site de la BNF, par le catalogue BN-OPALE PLUS (http://catalogue.bnf.fr), on accède aux 2 fichiers d’autorité ( en bas et à gauche du bandeau ) :
« Autorités BNF » : fichier AUTEURS de la BNF ( personnes physiques, collectivités et titres)
« RAMEAU » : MATIERES noms communs, noms géographiques, auteurs, collectivités, titres uniformes, titres anonymes

PRINCIPES de RECHERCHE : 2 modes principaux de recherche (décembre 2008) :

Pour Rameau, choisir d’abord dans le menu déroulant le critère de recherche : « Autorités matières Rameau »

- on peut également sélectionner des sous-ensembles :
Exemples : noms communs
noms géographiques…

I.RECHERCHE PAR « Commence par » ( = Feuilletage d’index, ou liste alphabétique)

Taper le DEBUT de la VEDETTE : formes retenues ou formes exclues
Exemple : on pourra saisir Droit européen (forme retenue)
ou Droit communautaire (forme exclue)
La troncature à droite est implicite

II. RECHERCHE PAR « Contient les mots » ( = recherche par mots)

Recherche sur un ou plusieurs termes (formes retenues ou exclues)
On obtient une liste fermée des vedettes contenant les mots demandés
La troncature à droite, signe * , doit être saisie
Exemple : Economi* donnera : économie, économique, économiste…

Les opérateurs booléens peuvent être saisis (opérateur ET par défaut)
Exemples : - Politique ET Economie (donnera plus de réponses que l’expression
« Economie politique », mais moins que « Economie OU politique »
-Audiovisuel* ET droit

Remarques :

l’accès par les vedettes anglaises (LCSH) n’est pas encore possible (développement à venir)
Il faut noter que l’absence d’une autorité codée PEP (personne physique), ORG (collectivité), ou TUT, TUM ou TIC (titres) dans la recherche «  RAMEAU » ne signifie pas forcément que l’autorité n’existe pas, ni que son utilisation en matière est interdite, mais simplement que la BnF n’en a pas eu besoin pour indexer un de ses documents. Il est utile dans ce cas de se reporter à la recherche « Autorités BnF » par lequel la recherche d’une personne, d’une collectivité ou d’un titre peut se faire, quelle que soit l’utilisation de l’autorité


ANNEXE 2 - NOTICES D’AUTORITE RAMEAU : NOMS COMMUNS (2 exemples)
Droit européen

Vedette matière nom commun . S’emploie en tête de vedette

Cette vedette regroupe le droit communautaire applicable dans les États membres de l’Union européenne et le droit spécifique des diverses conventions et institutions européennes

<Employé pour :
Communautés européennes — Droit
Union européenne — Droit
Droit communautaire
Droit de l’Union européenne
Droit de la Communauté européenne

<<Terme(s) générique(s) :
Droit international
Europe de l’Ouest — Unité

Voir aussi la précision (droit européen) à certains sujets juridiques, par ex. : Droit fiscal (droit européen) ; et la subdivision Droit européen aux différents sujets, par ex. : Concurrence -- Droit européen

>>Terme(s) spécifique(s) :
Services d’intérêt économique général
Liberté religieuse (droit européen)
Acte unique européen (1986)
Droit commercial (droit européen)
Droit pénal (droit européen)
Droit public (droit européen)
Droit social (droit européen)
Droits de l’homme (droit européen)
Environnement — Droit européen
Justice — Administration (droit européen)
Médias — Droit européen
Personnes (droit européen)
Procédure (droit européen)
Proportionnalité (droit)
Propriété intellectuelle (droit européen)
Subsidiarité (droit européen)
Traité sur l’Union européenne (1992)
Traités de Rome (1957)
Santé publique — Droit européen
Traité d’Amsterdam (1997)
Comitologie
Traité de Nice (2001)
Droit privé (droit européen)
Confiance légitime (droit)

Equiv. LCSH : Law — European Economic Community countries
Law — European Union countries

Domaine(s) : 340

Notice n° : FRBNF11950150
Création : 82/12/21 Mise à jour : 97/01/27

Relations internationales

Vedette matière nom commun . S’emploie en tête de vedette

<Employé pour :
Affaires étrangères
Affaires internationales
Conflits internationaux
Politique étrangère
Politique extérieure
Politique internationale
Politique mondiale Ancienne vedette
Rapports internationaux
Relations diplomatiques
Relations entre États

<<Terme(s) générique(s) :
Science politique

>><<Terme(s) associé(s) :
Communisme et relations internationales
Et les relations internationales
Médias et relations internationales
Partis politiques et relations internationales
Relations extérieures
Sciences et relations internationales
Sécurité nationale
Spécialistes des relations internationales
Technologie et relations internationales

Voir aussi aux noms des alliances internationales, des conférences et congrès internationaux, des traités, etc.
. - Voir aussi la subdivision Relations extérieures [+ subd. géogr.] aux lieux (pays ou grandes régions du globe)
. - Voir aussi la subdivision Politique et gouvernement [sans subd. géogr.] aux lieux (grandes régions du globe) pour les relations entre les pays de ces continents ou régions
. - Voir aussi la subdivision Et les relations internationales [sans subd. géogr.] aux collectivités et personnes

>>Terme(s) spécifique(s) :
Alliances
Bipolarité (relations internationales)
Communauté internationale
Communication dans les relations internationales
Conditionnalité (relations internationales)
Coopération internationale
Désarmement
Détente (politique)
Diplomatie
Église catholique — Relations extérieures
Équilibre des puissances
Frontières
Géopolitique
Gouvernements en exil
Guerre
Impérialisme
Internationalisme
Maintien de la paix
Missions officielles
Mondialisation
Multilatéralisme (relations internationales)
Nationalisme
Neutralisme
Neutralité
Paix
Plébiscite
Processus de paix
Propagande internationale
Protection diplomatique
Règlement pacifique des conflits internationaux
Relations culturelles
Relations économiques internationales
Sécurité internationale
Tensions internationales
Traités
Ultimatums

Source(s) : Grand Larousse universel (art. : Relations)
. - Introduction aux relations internationales / J. Huntzinger, 1987

Equiv. LCSH : International relations
World politics

Domaine(s) : 320

Notice n° : FRBNF11976886 Origine : Laval RVM
Création : 85/07/02 Mise à jour : 08/03/31
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11976886h/PUBLIC

ANNEXE 3
RAMEAU - NOMS GEOGRAPHIQUES : GROUPES DE PAYS

Remarque : les groupes de pays (quelques exemples ci-dessous) sont utilisées en indexation
matière comme des Noms géographiques (en tête de vedette ou en subdivision)
Exemples : Pays de l’OCDE ** Politique sociale
Famille ** Droit ** Pays de l’Union européenne

Pays du Commonwealth

Pays de la CEI EP Pays de la Communauté des États indépendants

Nouveaux États EP Pays décolonisés etc.

Nouveaux pays industrialisés

Organisation de l’Unité africaine, pays de l’

Pays ACP EP Pays d’Afrique, des Caraïbes, du Pacifique

Pays arabes

Pays de common law (NG créé dans le SUDOC)

Pays de l’OCDE

Pays de l’OTAN

Pays de l’Union européenne EP Pays de la CEE

Pays de langue
[allemande, anglaise, espagnole, française etc.]

Pays du Golfe persique

Pays en voie de développement

Pays industrialisés EP Pays développés etc.

Pays islamiques

Pays les moins avancés

Pays non alignés
Pays sans littoral
Pays socialistes
Etc., etc.


ANNEXE 4 NOTICES D’AUTORITE : NOMS DE PERSONNES ET COLLECTIVITES

Remarque :
La liste d’autorité RAMEAU contient des noms propres. Cependant ils ne sont pas gérés par RAMEAU, à l’exception des noms géographiques suivis de subdivisions chronologiques, des ethnonymes et des événements historiques…. Ces vedettes, créées et maintenues par la BnF pour ses propres besoins, sont fournies dans la liste d’autorité à titre indicatif et non normatif.
Ci-dessous : une autorité personne physique, trouvée dans les Autorités BnF, et une personne morale (collectivité).

Muyart de Vouglans, Pierre-François (1713-1791) forme internationale

Nationalité(s) : France
Langue(s) : français
Sexe : masculin
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur
Naissance : 1713, Moirans-en Montagne (Jura)
Mort : 1791-03-14, Paris

Homme de loi, criminaliste. - Avocat au Parlement de Paris

Forme(s) rejetée(s) :
< Vouglans, Pierre-François Muyart de (1713-1791)
< Auteur des "Lois criminelles", L’ (1713-1791) pseudonyme
< Auteur des "Motifs de ma foi en Jésus-Christ", L’ (1713-1791) pseudonyme
< Magistrat, Un (1713-1791) pseudonyme

Source(s) :
Institutes au droit criminel, ou Principes généraux en ces matières, avec un traité particulier des crimes / par Mr Pierre-François Muyart de Vouglans, 1757. - Lettre de l’auteur des "Loix criminelles" au sujet des nouveaux plans de réforme proposé en cette matière / [Muyart de Vouglans], [ca 1785]. - Preuves de l’authenticité de nos Évangiles, contre les assertions de certains critiques modernes, lettre à Madame *** / par l’auteur des "Motifs de ma foi en Jésus-Christ" [Muyart de Vouglans], 1785
Larousse, 19e s.. - Hoefer
BN Cat. gén.
Consultée(s) en vain :
Cioranescu, 18e s.

Notice n° : FRBNF13013716
Création : 95/05/10 Mise à jour : 06/05/06
http://catalogue.bnf.fr/ark :/12148/cb13013716t/PUBLIC

Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires forme internationale français
Organisation for the harmonisation of business law in Africa forme internationale anglais
Organización para la armonización de la legislación empresarial en Africa forme internationale espagnol
Organização para a harmonização em África do direito dos negócios forme internationale portugais

Nation(s) : intergouvernemental
Type de la collectivité officielle : organisation intergouvernementale
Langue(s) : multilingue
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur
Naissance : 1997-11-01

En 2003, regroupe 16 Etats africains : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo (Brazzaville), Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo

Adresse : Secrétariat permanent : BP 10071, Yaoundé, Cameroun. Adresse électronique : ohada@syfed.cm.refer.org
Site internet de la collectivité : http://www.ohada.com/ (2003-01-23)

Forme(s) rejetée(s) :
< OHADA
< OHBLA

Source(s) :
Droit des sociétés commerciales et du GIE, 1998
Consultée(s) en vain :
YIO 2000-2001

Notice n° : FRBNF13508725
Création : 99/04/23 Mise à jour : 04/09/28
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13508725n/PUBLIC


ANNEXE 5 VOCABULAIRE JURIDIQUE ET LISTES D’AUTORITE : RAMEAU / LCSH

Comme toute science, le droit a ses concepts, et pour les faire appréhender, il utilise un vocabulaire et un langage spécifiques.

I. VOCABULAIRE ET LANGAGE JURIDIQUES (DROIT FRANÇAIS) [1]

A. Le vocabulaire juridique

Il utilise les mots de la langue française, qui reçoivent du droit un ou plusieurs sens. C’est donc un langage technique, dont les principales caractéristiques sont :

1. La polysémie linguistique : les termes du langage courant sont détournés et chargés d’un sens spécifique au droit :
Exemples :

- Un immeuble : ce n’est pas seulement une maison ; mais au sens juridique, le sol et tout ce qui s’y incorpore (champ, poteau, terrain, arbre).

- Un meuble  : au sens juridique, ce sont les choses qui peuvent être déplacés (bijoux, vêtements, animaux sont des meubles)

- Une “ minute ” est un acte notarié, et sa copie est une “ expédition ”, d’où l’expression : « la grosse est une expédition particulière de la minute… »

- Les « aliments » en droit civil : prestation destinée à assurer les besoins vitaux d’une personne (vêtements, logement…)

2. La polysémie interne au droit est une marque essentielle du vocabulaire juridique : à l’intérieur même du droit, un mot peut avoir plusieurs sens :
Exemple : - Obligation en droit civil
- Obligation en droit commercial (titre négociable)

3. le droit utilise des termes spécifiques au domaine juridique (termes juridiques exclusifs)
Exemples : - Créancier chirographaire ; Antichrèse (sûreté réelle)
- Ayant-cause : en droit successoral, les héritiers sont les ayant-cause du défunt

4. Synonymie : les vrais synonymes sont rares en droit
Exemples : - Bail = location = louage

- Collectivités territoriales = collectivités locales

Les faux synonymes sont plus fréquents :
Exemples : - Contrat et convention
- Fonctionnaire
et agent public

5. Les homonymes, homographes, homophones (mots de même prononciation ou même orthographe, mais de sens différent)
Exemple : - P rêteur (contrat de prêt)
- Préteur en droit romain (magistrat)

6. Termes ou expressions proches (quasi homographes), mais de sens différent :
Exemples : - Défendeur et défenseur
Vendeuse
et venderesse
Société de fait
et société créée de fait
Fonctionnaire de fait
et fonctionnaire apparent

Le Langage juridique

- C’est un langage de spécialité. Il existe plusieurs types de langage ou discours juridiques : le discours législatif, judiciaire, doctrinal, coutumier, administratif.

- Le discours coutumier utilise de nombreuses expressions ou adages en latin, hérités du droit romain. Exemples : - De cujus désigne la personne décédée
- Locus regit actum (l’acte est régi par la loi du lieu où il est passé)

II. Vocabulaire juridique (droits étrangers, droit comparé)

La science du droit s’est développée de façon autonome au sein des différentes familles du droit  : les catégories et les notions qui paraissent les plus élémentaires à un juriste français peuvent être étrangères au juriste anglais, a fortiori au juriste musulman. Par ailleurs certains termes sont difficilement traduisibles d’une langue à l’autre.
Exemples :

- Les termes ou expressions français tels que  : droit civil, droit des obligations, personnes morales, force majeure, appel sont intraduisibles du français à l’anglais

- En sens inverse sont difficilement traduisibles des termes anglais tels que : trusts, bailment, magistrate, equity, trespass, etc.
Le droit comparé permet de comprendre les concepts des divers systèmes juridiques, afin d’établir des dictionnaires spécialisés et …thesaurus.

III. Vocabulaire juridique et Listes d’autorité : Rameau / LCSH

Le Répertoire RAMEAU (Répertoire d’Autorité-Matière Encyclopédique et alphabétique Unifié) a été élaboré à partir du RVM (Répertoire de vedettes matières) de l’Université Laval de Québec, lui-même issu du répertoire de la Bibliothèque du Congrès de Washington (appelé LCSH : «  Library of Congress Subjects Headings », site internet : http://authorities.loc.gov/).

Rameau et le droit français

Quelques remarques :
Synonymie  : Rameau gère les synonymes et quasi synonymes très nombreux en droit
Exemple : Criminalité informatique (12 formes exclues = synonymes)

Polysémie : Rameau utilise la précision « (domaine) » pour lever la polysémie d’un terme.
Exemple : - Réparation (droit)
Réparation (psychanalyse)

Polysémie interne au droit : un concept peut être précisé par une branche du droit
Exemple : Majorité (droit civil)
Majorité (droit constitutionnel)
Majorité (droit commercial)

RAMEAU / LCSH

Le répertoire Rameau comporte en bas de chaque notice d’autorité un équivalent LCSH.
(la recherche dans un index RAMEAU/LCSH, qui n’était plus opérationnelle dans la liste d’autorité BnF devrait être possible en 2009).

Par ailleurs, dans Winnie, en effectuant la manipulation CHE MRA suivi de la vedette LCSH employée dans l’indexation d’une notice récupérée du réseau OCLC par exemple, on obtient la vedette RAMEAU correspondante ou une liste de vedettes RAMEAU comprenant cette vedette LCSH dans le champ 822 (si la correspondance existe…).

Mais le répertoire LCSH, comme le RVM Laval, est marqué, en droit, par la Common law, dont les concepts ne sont pas toujours ceux de notre droit romano-germanique.
Aussi la récupération et la traduction de l’indexation matières LCSH (via le réseau SUDOC) dans les bibliothèques françaises doit être prudente, notamment :

Il faut se méfier d’une traduction littérale des termes juridiques spécifiques à la common law
Exemples : Jurisprudence (en langue anglaise) = théorie du droit
Security = Sécurité, ou sûreté (réelle), ou valeurs mobilières (securities)
Trusts = Trusts (sens de holdings), ou sens de « trusts and trustees » (fiducie)

Droit européen, Rameau et LCSH

- Dans Rameau, la vedette « Droit européen  » regroupe le droit communautaire applicable dans les États membres de l’Union européenne et le droit spécifique des diverses conventions et institutions européennes (CEDH…)

- Le répertoire LCSH n’a pas encore créé une vedette anglaise équivalente à la vedette Rameau «  droit européen  ». Les ouvrages sur le droit communautaire sont donc indexés en indexation selon les LCSH par : - la VMC : «  Law ** European Union countries  »,
- ou par la collectivité « European Union »
Chaque fois que le nom géographique «  European Union countries  » est utilisé en indexation LCSH, il faut donc se demander s’il s’agit de « droit européen » ou du droit interne des divers pays de l’Union européenne.
Exemple : Antitrust law ** European Union countries
Selon les cas, cette indexation devra être traduite en « Rameau » par :
ou Concurrence ** Droit européen
ou Concurrence ** Droit ** Pays de l’Union européenne

il faut toujours contrôler l’indexation des notices bibliographiques dérivées, et notamment l’indexation en LCSH, par rapport au contenu de l’ouvrage lui-même
Exemples :

-  Maritime law  : sous cette vedette proposée, le sujet de l’ouvrage peut être en réalité du « droit de la mer », et non du « droit maritime »
- Exemple … d’une erreur humaine toujours possible :
Titre d’un ouvrage en français : « Le droit romain en héritage »
Indexation récupérée en indexation LCSH : « Inheritance and succession” (=Successions et héritages) !
Au lieu de : « Roman law ** Influence » (= Droit romain ** Influence) !

jeudi 3 juillet 2008

La légistique. Numéro spécial juin 2008 du Courrier juridique des finances et de l’Industrie

Merci à Hervé Moysan, un des auteurs du numéro spécial du CJFI (Courrier juridique des finances et de l’Industrie) consacré à La légistique (sous titré Ou l’art de rédiger le droit) (numéro spécial - juin 2008)

La version PDF de ce document est ici disponible en ligne sur le site de la documentation française pour 8 €

Ce numéro de 95 pages présente une vingtaine d’études autour des bonnes pratiques et de l’actualité de la légistique en France, réalisées par les meilleurs spécialistes de la question


Avant-propos
(Catherine Bergeal, directrice de la publication)

Éditorial
(Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement)
- Simplifier le droit : une obligation pour le législateur
(Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale)
- Légistique et Constitution
(Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil Constitutionnel)
- La légistique au Secrétariat général du Gouvernement
(Jean Maïa, Chef du service de la législation et de la qualité du droit, Secrétariat général du Gouvernement)
- ABC de l’abrogation (Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d’État)
- Vers une légistique unifiée : l’exemple des alinéas et des paragraphes (Rémi Bouchez, conseiller d’État)
- Apports et limites de la codification à la clarté de la loi : les enseignements de la pratique française
(Catherine Bergeal, Directrice des affaires juridiques de Bercy)
- Une production du droit mieux raisonnée ? La diffusion de la légistique en droit français
(Karine Gilberg, Université Panthéon-Assas - Paris 2)
- L’élaboration de la législation communautaire par la Commission européenne : maintenir et améliorer la qualité formelle des actes
(Gilbert Lautissier, Service juridique de la Commission européenne)
- " Mieux légiférer " : un objectif européen (Aurélie Paricio, Direction des affaires juridiques de Bercy
- Normatif et non normatif : la fréquente confusion des pouvoirs publics
(Hervé Moysan, Directeur de la Rédaction " Législation " de LexisNexis JurisClasseur)
- La simplification du droit en Allemagne (Yves-Marie Doublet, Directeur-adjoint, Service des affaires juridiques de l’Assemblée nationale)
- Premier bilan de l’application S.O.L.O.N = Système d’organisation en ligne des opérations normatives. (Entretien avec Grégory Brousseaud, chef du bureau des cabinets de Bercy)
- Légistique et systèmes d’information : une fonction-support (Véronique Tauziac, chef du bureau de la légistique et des systèmes d’information, Direction générale de l’administration et de la fonction publique - DGAFP)
- La légistique et le temps (Charles Touboul, chef du bureau de la coordination et de la synthèse, Direction des affaires juridiques de Bercy)
- " Oui, tout cela dans la même phrase " (Alfred Gilder, contrôleur général près les ministères de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Haut fonctionnaire de terminologie).

vendredi 13 juin 2008

Optimisation de la législation communautaire

Lu dans le Journal officiel de l’Union européenne C 148/21, du 13 juin 2008 , dans le RAPPORT DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE du Parlement européen (SECTION I DU BUDGET COMMUNAUTAIRE, EXERCICE FINANCIER 2007, (2008/C 148/01))

3.2. Optimisation de la législation communautaire

Cet objectif s’articulait autour des éléments suivants : simplification
de la législation communautaire, mise en place de
mécanismes d’évaluation de l’impact des amendements, soutien
aux commissions dans le contrôle de la transposition des
directives, mise en pratique de l’accord interinstitutionnel relatif à
la comitologie et renforcement des capacités de recherche mises à
disposition des députés.

Tous les aspects de cet objectif ont été poursuivis et mis en
oeuvre : coordination des procédures législatives et de la
planification interinstitutionnelle, analyses d’incidence, simplification
et allègement de la charge administrative, suivi des formes
de réglementation alternatives, comitologie et transposition.
Sur le plan de la simplification, le Secrétariat général a commencé
à appliquer les nouvelles dispositions du règlement d’ordre
intérieur concernant la codification et la refonte. Un groupe de
travail sur la simplification des procédures administratives et
financières a également été mis sur pied.

En ce qui concerne les mécanismes d’évaluation de l’impact des
amendements, les crédits initiaux du sous-article 3200/06
consacré aux études spécialisées sur l’évaluation de l’impact ont
augmenté de 40 % entre 2006 et 2007. Les départements
politiques ont aidé les commissions en renforçant l’expertise
interne et en gérant les budgets requis pour payer l’assistance
externe dans ce domaine.

Afin d’aider les commissions à superviser la transposition des
directives par les États membres, le Secrétariat général a exploité
tous les moyens mis à leur disposition, dont les relations avec les
parlements nationaux respectifs.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l’accord interinstitutionnel
sur la comitologie, les agents administratifs ont suivi une
formation et des méthodes de travail internes ont été mises au
point. Le personnel de certains secrétariats a également été
renforcé afin de leur permettre de mener à bien leurs nouvelles
tâches.

En ce qui concerne le renforcement des capacités de recherches
mises à disposition des députés, il a été décidé d’intégrer un
service d’analyse à la bibliothèque.

mardi 1er avril 2008

Impact de l’internet sur la diffusion libre de la Common Law au Royaume-Uni

A lire sur slaw, cet article de Simon Chester (Has the Internet failed to provide public access to the Law ?), reprenant un interview de Joe Ury (directeur exécutif du Bailii - British and Irish Legal Information Institute)) à podcaster sur Outlaw.

Il nous est expliqué pourquoi il y a si peu de données juridiques gratuitement présentes sur Internet pour le Royaume-Uni : le copyright est imposé sur les jurisprudences depuis le 19e siècle. Est annoncé néanmoins la publication prochaine (avant l’été 2008) d’un peu moins de 3000 décisions (rulings) choisies par des universitaires, et censées couvrir tous les principes de la Common Law.

A rapprocher sur ce blog de l’article d’Emmanuel Cartier : Publication et libre diffusion de la règle de droit : enjeux et problématiques comparés en France et au Royaume-Uni ?

mercredi 26 mars 2008

Poste à pourvoir : Le Conseil d’Etat recherche un spécialiste de droit comparé

Vu dans l’agenda de la Mission de recherche droit et justice (NEWSLETTER N°102 - mercredi 26 mars 2008) l’information suivante :


Le Conseil d’Etat recherche un spécialiste de droit comparé

Type : POSTE A POURVOIR

Organisateurs :

FICHE DE POSTE Le Conseil d’Etat recherche un spécialiste de droit comparé pour appuyer les responsables du centre de documentation dans la création et l’animation d’une cellule de droit comparé. Cette personne sera rattachée au service de recherches juridiques du centre de documentation. Elle sera recrutée en qualité d’assistant de justice

Voir en ligne : Le Conseil d’Etat recherche un spécialiste de droit comparé

samedi 22 mars 2008

Manifeste pour que les universités de droit se lancent dans la diffusion libre de la doctrine

A lire au SSRN (signalé par le LEGAL EDUCATION ABSTRACTS, Vol. 5, No. 9 : Mar 21, 2008 (Profs Arterian and Paul), ce remarquable article de Ian Gallacher proposant ni plus ni moins, avec force arguments, que les facs de droit se placent en tête du mouvement de la diffusion libre du droit.

Cet article est notamment remarquable par la qualité de l’idée qu’il défend (bien, à mon avis) que par la profondeur et la richesse des éléments documentaires qu’il offre à la lecture.

Bien qu’étant parfaitement constructif en proposant des lignes de conduite aux projets en cours ou à naître, il ne manque que (et ce n’est pas rien) l’aspect économique de la solution.

Le débat est passionnant et ouvert.

’Aux Armes, Citoyens ! :’ Time for Law Schools to Lead the Movement for Free and Open Access to the Law

IAN GALLACHER

Syracuse University - College of Law


Abstract :

This article is a manifesto that outlines the principles of the open access to legal information movement and sounds a call to action for law schools to become leaders in that movement. The article surveys the present legal information environment, reviews the development of computer-assisted legal information and the long-term future of book-based legal research, and discusses the problems inherent in a system where two large ’information resource’ corporations control access to legal information. After considering the need for open access to the law for pro se litigants, scholars from outside the legal academy, and practicing lawyers, after considering and rejecting courts and legislators as viable guarantors of open access, and with the model of the clinical legal community’s tradition of engaged scholarship as an example, the article concludes that America’s law schools have both the opportunity and obligation to provide an alternative to the commercial legal information sites and make America’s law freely available to all. The article ends with a series of proposed principles that might guide such an open-access legal information site.

Keywords : open access, legal information, legal research

Working Paper Series

Suggested Citation

Gallacher, Ian, "’Aux Armes, Citoyens ! :’ Time for Law Schools to Lead the Movement for Free and Open Access to the Law" . Available at SSRN : http://ssrn.com/abstract=1032897

Voir en ligne : http://papers.ssrn.com/sol3/papers....

vendredi 22 février 2008

Cartographier le droit : mapping the social life of the law

Repéré dans la dernière livraison du LEGAL EDUCATION ABSTRACTS, Vol. 5, No. 7 : Feb 21, 2008 [1], un article particulièrement touffu de Ian Gallacher, Syracuse University - College of Law, Mapping the Social Life of the Law : An Alternative Approach to Legal Research
dans lequel il est notamment admis (et à mon avis presque démontré : ça fait peur) que le papier n’a plus aucun avenir dans la recherche juridique moderne.

Aussi, face à la complexité du système à venir, est-il proposé de pré-indexer les informations contenues dans les jurisprudences afin de faciliter leur citation et surtout le traitement documentaires d’icelles.

A voir au moins pour les jolis graphiques...


Mapping the Social Life of the Law : An Alternative Approach to Legal Research

IAN GALLACHER
Syracuse University - College of Law


October 24, 2007

Abstract :
As the law moves inexorably to a digital publication model in which books no longer play a role, the problem of how to continue to make the law available to all becomes more acute. Open access initiatives already exist, and more are on the way, but all are limited by their inability to provide more than self-indexed search options for their users. Self-indexing, although a powerful alternative to the traditional pre-indexed searching made possible by systems like West’s “Key Number” digests, has inherent limitations which make it a poor choice as the sole means of researching the law. But developing a new pre-indexed legal digest would be a prohibitively expensive and complex undertaking, making it unlikely that open access legal information sites can develop and maintain a fully-implemented digesting approach to legal research. This article proposes a reconceptualization of the information already contained within most American judicial opinions in order to permit open access sites to offer a form of pre-indexed research to their users. By mapping a case’s location in a graphical representation of the doctrinal development of an issue under consideration, this approach allows the court’s citations to prior authority to act as a pre-indexing tool, allows the researcher to update the law by showing more recent cases that have cited to the target case, and gives the researcher the opportunity to trace network links in order to uncover connections between cases that might otherwise have been difficult to discern.

Keywords : legal research

JEL Classifications : K40

Working Paper Series


Suggested Citation

Gallacher, Ian, "Mapping the Social Life of the Law : An Alternative Approach to Legal Research" (October 24, 2007). Available at SSRN : http://ssrn.com/abstract=1024176
http://hq.ssrn.com/Journals/ViewIss...

lundi 11 février 2008

International and Foreign Legal Research : A coursebook. Marci Hoffman & Mary Rumsey. Martinus Nijhoff Pub. 2008

Benoit Bréard l’avait déjà annoncé sur la liste Juriconnexion, fin décembre 2007, le livre de Marci Hoffman (de la Georgetown University Law Library) et de Mary Rumsey, support de leur cours de recherche documentaire juridique en droit international et étranger, vient de me parvenir d’Amazon.

Il en avait été aussi question ailleurs sur la blawgosphère, comme chez LawProfessors

Un peu cher pour 342 pages, mais c’est une mine d’information, un instantané de l’état des méthodes et des techniques les plus fines pour trouver tout type de textes juridiques (normes nationales ou internationales, jurisprudences, doctrines...) de tous les pays, de toutes les langues et de toutes les époques.

Ce genre de produit est évidemment périssable, l’état des techniques évoluant à très grande vitesse. Mais pour au moins quelques années, on a avec ce guide, un état des lieux parfaitement bien décrit, et non seulement utiles pour les praticiens, mais aussi (et c’est surtout pour cela que l’ouvrage est conçu) pour ceux qui sont chargés d’assurer des formations dans cette matière.

lundi 14 janvier 2008

Traductions des décisions du Conseil constitutionnel français

On trouvera sur la page consacrée à la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007, sur le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, non seulement les éléments habituels (décision, dossier documentaire, doctrine...), mais aussi les traductions en anglais, allemand et espagnol de la décision en texte intégral.

- Decision n° 2007-560 of December 20th 2007, Treaty amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

- Entscheidung Nr. 2007-560 DC vom 20. Dezember 2007, Vertrag zur Änderung des Vertrags über die Europäische Union und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft

- Sentencia n° 2007-560 DC - 20 de diciembre de 2007 Tratado de Lisboa por el que se modifican el Tratado de la Unión Europea y el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea

dimanche 30 décembre 2007

Legifrance et le SPDDI respectent-ils les "huit Principes pour des données publiques ouvertes" ?

Relévé notamment par Hubert Guillaud sur internetActu, début décembre 2007 une trentaine d’"avocats (des données) gouvernementales ouvertes" (open government advocates), se sont réunis à l’occasion d’une rencontre organisée par Carl Malamud [1] et Tim O’Reilly [2] à Sebastopol (Californie) à quelques kilomètres au nord de San Francisco.

Ils en ont tiré un set of fundamental principles for open government data qu’Hubert Guillaud traduit par "huit principes pour des données publiques ouvertes" : c’est un raccourci élégant, mais la notion même en anglais de "government data" fait l’objet d’âpres débats entre les experts eux-mêmes (voir une des discussions ouvertes sur le sujet sur le google-groupe créé à ce propos). Tout ceci me fait penser aux débats qui avaient précédés la traduction en français de ce qui allait devenir la directive "réutilisation des informations du secteur public" [3].

Si on dépasse cette querelle de traduction, il semble évident que parmi les données / informations concernées par ces "principes", devraient figurer, pour la France, le contenu du SPDDI (service public de diffusion du droit par Internet).

Les huit principes dégagés par le colloque sont les suivants (je me permets de reprendre la traduction d’Hubert Guillaud, sauf pour les points 1 et 3) :

1. Complete All public data is made available. Public data is data that is not subject to valid privacy, security or privilege limitations. 1. Exhaustives [4]. Toutes les données sont mises à disposition. Les données publiques sont des données qui ne sont pas sujettes à des limitations valables concernant la vie privée, la sécurité ou des privilèges d’accès.
2. Primary Data is as collected at the source, with the highest possible level of granularity, not in aggregate or modified forms. 2. Primaires. Les données sont telles que collectées à la source, avec la plus grande granularité possible, et ne se présentent pas sous des formes agrégées ou modifiées.
3. Timely Data is made available as quickly as necessary to preserve the value of the data. 3. Fraîches [5]. Elles sont mises à disposition aussi rapidement que nécessaire pour préserver leur valeur.
4. Accessible Data is available to the widest range of users for the widest range of purposes. 4. Accessibles. Les données sont accessibles au plus grand éventail d’utilisateurs possible et pour des usages aussi divers que possible.
5. Machine processable Data is reasonably structured to allow automated processing 5. Lisibles par des machines. Les données sont structurées pour permettre le traitement automatisé.
6. Non-discriminatory Data is available to anyone, with no requirement of registration. 6. Non discriminatoires. Les données sont accessibles à quiconque, sans aucune obligation préalable ni inscription.
7. Non-proprietary Data is available in a format over which no entity has exclusive control. 7. Non propriétaires. Les données sont accessibles dans un format sur lequel aucune entité ne dispose d’un contrôle exclusif
8. License-free Data is not subject to any copyright, patent, trademark or trade secret regulation. Reasonable privacy, security and privilege restrictions may be allowed. 8. Sans permis. Elles ne sont pas soumises au droit d’auteur, à brevet, au droit des marques ou au secret commercial. Des règles raisonnables de confidentialité, de sécurité et de priorité d’accès peuvent être admises.”

Le principe 4 (accessible) fait évidemment penser à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la Loi dégagé par la jurisprudence tant du Conseil constitutionnel que du Conseil d’Etat. Manque donc évidemment le pendant de cet objectif, l’intelligibilité de la Loi que je ne vois pas directement dans un des autres principes, mais dilué dans les principes 2 et 5. Il semble que les principes définis ici ne soit qu’extrinsèques aux données, et pas intrinséques. C’est dommage, mais ça se tient.

J’apprécie que le principe 8 ait été traduit par "sans permis" et non par le faux ami "sans licence" : il est évident ici qu’il ne s’agit pas de traiter de ces données sans passer par des règles définies par une "licence" par exemple, et il n’est pas question ici de vouloir échapper au(x) principe(s), droits et devoirs décrits par la "licence" legifrance.

D’autant plus que les auteurs de ces huit principes sont finalement assez ouverts et conscients de certaines réalités et on est loin des débats houleux pro- et anti- anonymisation (par exemple) du début des années 2000. J’en veux pour preuve la réponse de Carl Malamud lui même à une question d’Hubert Guillaud sur la liste de discussion précitée


>Do public data must be anonymise before publication ?

The answer is yes ... the principles state that public data is that
which has passed privacy or security thresholds.

On pourrait gloser des heures sur les principes et leur respect relatif par Legifrance, mais je pense que tous sauf un sont à peu près satisfaits par le SPDDI. Reste néanmoins qu’un des principes décrits ne semble pas respecté par Legifrance, c’est celui numéroté 6 sur la non discrimination à l’accès aux données.

En effet, le SPDDI prévoit des tarifs d’accès aux données, passés un certain seuil de récupération des informations fournies par le site Legifrance décrits précisément sur la notice explicative relative à la réutilisation des données disponibles sur Légifrance

Je pense indispensable et tout à fait normal d’une part l’existence d’un tel seuil et d’autre part l’obligation de se soumettre aux devoirs décrits par la licence. Le coût de mise à disposition est sans commune mesure avec les frais qu’occasionneraient la mise à niveau de la bande passante si le fournisseur d’accès aux données se voyait contraint de laisser passer tous les aspirateurs des apprentis sorciers qui veulent s’approprier sans contrôle les données publiques. Et surtout, il en va du principe de sécurité juridique, et d’une certaine mesure, de la responsabilité de l’Etat, que de fournir une information fiable et à jour : une fois diffusée, qui va dire si l’info est à jour, sinon le licencié qui a l’obligation de le contrôler, alors que celui qui n’a pas promis de le faire peut sans contrôle, diffuser une information non labélisée et non fiable !

On peut remettre en cause le niveau des tarifs, la position du seuil, mais certainement pas son principe, sauf à trouver d’autres façons de diffuser les données publiques de façon fiable.

Quant à la position du seuil, je rappelle que c’est soit la diffusion d’une base complète, et ça, on n’y peut rien, c’est l’application du droit sui generis des bases de données, auquel on ne peut déroger, ou soit les niveaux suivants, pour douze mois :

  • pour l’ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Juridice) : 3000 arrêts
  • pour la base Jorf : 2500 documents (textes)
  • pour la base Legi : 4000 documents (articles)
  • pour la base Lex : 1500 documents (articles ou groupes d’articles)
  • pour la base Kali : 1000 documents (articles)

Quel particulier, étudiant, professeur... a besoin d’autant de données annuellement ? à moins de vouloir cela professionnellement ou pour une collectivité. A ce moment-là, il passe naturellement à un autre niveau, celui de l’usage collectif et peut se payer une licence (dont il financera les frais... collectivement).

Quant au niveau des tarifs, pour avoir été producteur d’une base pendant 15 ans, et acheteur des autres avant l’arrivée du SPDDI et du temps des fonds de concours, je peux vous certifier que ce n’est pas cher pour le service rendu.

vendredi 21 décembre 2007

Utiliser les fils RSS et Atom. Serge Courrier, Adbs, 2008

A paraître à l’ADBS

Utiliser les fils RSS et Atom

couverture "Utiliser les fils RSS et Atom"Sur un nombre grandissant de sites web fleurissent de petites icônes orange porteuses de sigles mystérieux - "RSS", "Atom", voire "XML". Discrètes, elles permettent pourtant de créer très simplement un puissant système de veille personnalisé qui vous alertera automatiquement et rapidement lors de la publication de nouvelles informations par des sites web ou de nouveaux résultats fournis par des moteurs de recherche. Qui propose ces fils RSS ? Comment les trouver ? Comment les utiliser ? Et avec quels outils ? Autant de questions auxquelles cet ouvrage tente de répondre en langage clair et pratique.

Parution début janvier 2008.

cilUtiliser les fils RSS et Atom, par Serge Courrier. Collection "L’Essentiel sur..." - ISBN 978-2-84365-100-7 - 65 pages - 15 euros

mardi 18 décembre 2007

SSRN et CiteReader : bibliométrie et co-citations sur la bibliothèque électronique du SSRN

Déjà cité sur le taxProfBlog (SSRN Introduces New Citation Count Feature)), et ici sur Voir Dire, les "abonnés" au SSRN viennent de recevoir un mail très intéressant à propos de l’intégration du logiciel citereader sur la base d’articles du ssrn.

Il est question de la création, en béta-test, d’une zone dite "béta-lab" dans laquelle les articles sont fournis toujours en open access, mais enrichis des références normalisées et surtout des co-citations (qui cite qui ?).

D’après l’annonce (reproduite ci-dessous) reçue le 18 décembre 2007, 100 000 articles ont déjà été traités, référençant 3,2 millions de sources et créant ainsi plus d’un million de liens "cités par".

Quand on vous dit et répète que l’open access peut créer des choses utiles...


Welcome to SSRN’s Beta Lab release of our new CiteReader reference and Citation technology for papers in the SSRN eLibrary.

CiteReader captures references from the papers in the SSRN eLibrary. These references are then verified and linked to the papers they have been Cited By in the eLibrary.

To date, we have successfully :
- captured the references from approximately 100,000 of the 136,000 full text papers in the SSRN eLibrary
- verified 3.2 million references
- linked one or more of these references to over 78,000 papers in the SSRN eLibrary yielding a total of 1.09 million "Cited By" links

If we captured and verified the references from a paper in the SSRN eLibrary, the Beta Lab Public abstract page will have a link (References : #) to the list of references, where # is the total number of references we have captured and verified on this paper.

If this paper has been cited by other papers in the SSRN eLibrary, there will be a second link on the public abstract page for the paper (Cited Bys :#) to the list of citations, where # is the total number of citations to this paper from other papers in the SSRN eLibrary.

These two links allow SSRN users to easily go back in time in the literature using the Reference page and forward in time using the Cited Bys page. For example, Lucian Bebchuk’s paper "What Matters in Corporate Governance" (http://papers.ssrn.com/sol3/papers_...) includes the links for References : 75 and Cited Bys : 82.

NOTE : To access the SSRN Beta Lab you must be a registered SSRN user and have a SSRN cookie on your machine or be logged in at http://HQ.ssrn.com. Registration is free and if you are not registered, you will be prompted to do so. If you have the cookie or are logged in to your SSRN HQ Account, you will see two new tabs (Normal Mode and Beta Lab) at the top of the SSRN eLibrary Search page (http://papers.ssrn.com), or any Author Home Page, or Abstract Page. To access the Beta Lab click that tab. To return to Normal Mode click that tab.

Look at the pages for your papers or those of your favorite authors.

The CiteReader pages and the data they are constructed from will be updated regularly as new and revised papers are submitted to SSRN and as we continue to improve the technology.

SSRN’s CiteReader data will make a significant impact on the way scholarly research is done. It not only provides interesting data on who is citing whom and how much, but as we said above it also provides research tools allowing readers to easily go back in time and forward in time in a subject matter. In effect, the Reference and Cited By pages provide a powerful research tool to access the literature in a given field.

More About Beta Labs :

To provide quick access to beta technology on the SSRN site, we created Beta Lab versions of certain web pages. When we are comfortable they meet our quality standards, we will release them to the main SSRN site. While in beta stage, they are available through the Beta Lab tab at the top of the page.

The CiteReader technology was developed by ITX Corp., in collaboration with SSRN over the past three years and provides a valuable tool for researchers around the world. In the near future, SSRN will provide access to the Footnotes from each paper and the references within them and Rankings for papers, authors, and institutions based on the citation measures.

(...)

Michael C. Jensen
SSRN Chairman

Gregg Gordon
SSRN President

mercredi 28 novembre 2007

Conférence Jurix 2007, Leyden Pays-Bas

Le Professeur Danièle Bourcier me prie de rappeler la conférence JURIX 2007 : The 20th Anniversary International Conference on Legal Knowledge and Information Systems, du 12 au 15 décembre 2007, à Leyden (Pays-Bas).

20e anniversaire de la conférence internationale sur les systèmes d’information juridiques

Tout est expliqué sur http://www.jurix2007.org/

Jurix is a foundation that furthers the use of advanced ICT and AI techniques in legal domains. Originally mainly a Dutch community, Jurix now has many international affiliates and organizes a successful international conference each year. This year’s Jurix conference will take place in Leiden, the Netherlands

Voir aussi le tag JURIX sur del.icio.us

J’en avais parlé à l’occasion de Jurix 2006 l’année dernière (Jurix2006 : annonce de la conférence à Paris, 7 au 9 décembre 2006), et dans cet article La légistique assistée par ordinateur : utopies et réalités des confrontations entre les nouvelles technologies, l’inflation législative et la sécurité juridique. Les expériences françaises..


Jurix

Tous les actes (" proceedings ") des conférences Jurix mériteraient à eux tous seuls des articles entiers. La 18éme conférence Jurix date de décembre 2005 et s’est tenue à Bruxelles [1]. Tous les actes sont disponibles sur le site jurix.nl [2] (Foundation for Legal Knowledge Based Systems), ils traitent tous des systèmes automatisés de connaissances et d’aide à la rédaction de lois (ou de systèmes juridiques complexes).
De même, tous les textes et les liens proposés par le site de Jurix.nl méritent le détour. La plupart de ces travaux tournent autour des technologies nées du XML (eXtended Markup Language) et notamment du LegalXML.

Introduction For 20 years now, JURIX conferences have been successful annual international meetings with scholars and practitioners. This year’s anniversary conference runs from December 12-15, 2007 and is hosted by the oldest university city in the Netherlands : Leyden. The main conference will take place on December 13 and 14. Workshops and tutorials are planned on December 12 and 15.Provisional program The provisional program of Jurix2007 can be foundthrough this link.Workshops and tutorial On December 12 and 15, under the auspices of Jurix 2007, five workshops and a tutorial will be organized :
- Jurix 2007 Workshop on Modelling Legal Cases, Wednesday, December 12, 2007
- Jurix 2007 Workshop on Multimedia Ontologies and Artificial Intelligence Techniques in Law, Wednesday, December 12, 2007
- Jurix 2007 Workshop on Access to Justice : putting the "i" of intelligence into wiki, Saturday, December 15, 2007
- Jurix 2007 Workshop on Legislative XML, Saturday, December 15, 2007
- Jurix 2007 Tutorial on developing fair negotiation support systems by John Zeleznikow, Saturday, December 15, 2007

Voir en ligne : http://www.jurix2007.org/

mardi 13 novembre 2007

Rapport LFI 2008 AN, tome IV Justice Accès au droit : Les technologies de l’information destinées à améliorer le fonctionnement de la justice

A lire dans l’Avis de M. Jean-Paul Garraud sur le projet de loi de finances pour 2008 (n°189), n° 281 tome IV, JUSTICE : ACCÈS AU DROIT


C.LES PRIORITÉS DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

2.Les technologies de l’information destinées à améliorer le fonctionnement de la justice

L’Assemblée nationale a adopté le 9octobre dernier, en première lecture, une proposition de loi ( [1]) de simplification du droit, dont l’article11 prévoit la possibilité d’introduire la visioconférence pour les audiences civiles des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance et juges de proximité, après consentement de l’ensemble des parties. Cette proposition de loi a été adoptée, avec modifications par le Sénat le 25octobre.

Si la visioconférence est encouragée, les technologies de l’information sont également utilisées pour numériser les documents et les procédures afin d’alléger les tâches matérielles des personnels pour garantir une meilleure qualité de la Justice.

a)La visioconférence

Le développement de l’utilisation de la visioconférence dans le processus judiciaire a pour but de limiter les transferts de personnes détenues, en garde à vue ou en retenue ou même des témoins afin de gagner en sécurité tout en diminuant les charges de travail. En 2007, l’ensemble des sites judiciaires (tribunaux et cours d’appel) est équipé et 75% des établissements pénitentiaires seront dotés des matériels et des liaisons nécessaires d’ici à la fin de l’année.

Les cours d’appel ont initialement utilisé la visioconférence pour des réunions administratives avec les parquets du ressort (ou entre le parquet général des juridictions interrégionales spécialisées et les parquets généraux du ressort) et, plus largement, pour des réunions entre les différentes juridictions du ressort ou avec les services de la Chancellerie sur des sujets divers (frais de justice, préparation des budgets, conférences budgétaires, dialogue de gestion, formation).

La visioconférence a été utilisée à divers stades de la procédure. En matière d’entraide pénale internationale, elle a permis l’audition d’un témoin se trouvant sur le territoire britannique par une cour d’assises française. Elle a également été employée pour l’audition de témoins en France –détenus ou non, d’ailleurs– dans une procédure pendante devant une juridiction espagnole ou encore pour le témoignage de parties civiles dans une audience au Portugal. Elle est aussi utilisée dans le cadre des prolongations de gardes à vue ou bien par les juges des libertés et de la détention pour des prolongations de détention provisoire. Des juges d’instruction y ont recouru pour la notification d’une expertise à un mis en examen détenu ou encore pour l’audition d’un témoin domicilié en métropole par le juge d’instruction de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les chambres de l’instruction l’ont utilisée pour l’examen de demandes de mise en liberté
–notamment pour limiter les transferts de personnes dangereuses détenues dans des établissements pénitentiaires éloignés. La chambre des appels correctionnels y a également recours pour faciliter l’intervention rapide d’interprètes qui ne peuvent se déplacer à l’audience et par les cours d’assises des départements d’outre-mer pour l’audition de témoins ou d’experts domiciliés en métropole. Elle a enfin permis une confrontation entre une personne mise en examen et un témoin anonyme et, plus récemment, pour l’audition d’une victime ne souhaitant pas se trouver face à ses agresseurs.

Selon les informations transmises au rapporteur, le tribunal de grande instance de Paris a procédé à une utilisation intensive de la visioconférence pour le suivi de l’application des peines en matière de terrorisme, les personnes concernées étant dispersées dans des établissements pénitentiaires sur l’ensemble du territoire national.

Pour accompagner le déploiement de ce dispositif, un groupe de travail interministériel (réunissant les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense) a été constitué et a permis de désigner les sites expérimentaux en matière d’utilisation de la visioconférence pour les prolongations de garde à vue. Il a été décidé d’étendre l’expérimentation aux autres aspects domaines de la procédure pénale dans les juridictions choisies. Ces expérimentations ont débuté en octobre 2007 et doivent durer un an.

b)La dématérialisation des documents et des procédures

Les technologies de l’information permettent d’une part la transmission télématique des procédures pénales et, d’autre part, la numérisation et dématérialisation des procédures.

—La transmission télématique des procédures pénales fait l’objet d’un groupe de travail interministériel, qui se réunit depuis juillet2006. Il doit permettre la mise en œuvre d’échanges électroniques des données générées par les procédures( [2])afin de limiter les doubles saisies et ainsi faciliter et fiabiliser la circulation de l’information. De plus, il doit instaurer une traçabilité statistique des procédures permettant de rapprocher les données statistiques de la délinquance constatée et élucidée du ministère de l’Intérieur et les données du ministère de la Justice.

Les travaux de groupe de travail ont permis de préciser que la transmission des données se fera en flux continu, même si, dans un premier temps, les procédures des personnes déférées ne pourront pas être transmises en temps réel aux juridictions. De même, il a été décidé qu’un numéro d’identifiant commun aux services enquêteurs et aux services de la Justice permettra de suivre la procédure. Initialement, il avait été convenu que ce numéro serait composé du numéro du service verbalisateur, l’année et le numéro chronologique. Cependant, la possibilité de générer automatiquement ce numéro dans Cassiopée est à l’étude. Une réflexion est actuellement menée afin de définir une table de correspondance entre les nomenclatures utilisées par les services de police et de gendarmerie et la table des infractions gérée par le ministère de la Justice (issue du système « nature d’infraction » –natinf) afin de permettre des échanges concernant la nature de l’infraction.

—La numérisation des procédures pénales a été préconisée par la circulaire ministérielle du 9octobre 2006 qui l’a consacrée comme l’un des chantiers majeurs du ministère de la Justice. En pratique, la numérisation des procédures permet de constituer des dossiers disponibles sous format électronique, qui demeurent envoyés sous format papier par les services enquêteurs.

La numérisation des procédures pénales doit favoriser, au sein de chaque juridiction, une transmission du dossier en temps réel entre les services –pour un gain de temps en cas de présentation, par exemple– une meilleure connaissance qualitative du dossier –grâce aux recherches, par exemple– et une mise en commun du dossier –notamment pour la formation de jugement. Elle doit également alléger les tâches de reprographie incombant au greffe. Dans ses échanges avec ses partenaires, et en particulier, les avocats et les services d’enquête, la numérisation des procédures pénales doit permettre à la juridiction de transmettre, quasiment en temps réel des copies de dossiers et va ainsi leur permettre un travail plus performant.

Depuis l’été 2007, une centaine de juridictions est équipée de stations de numérisation afin d’en tester la mise en œuvre. Lors de son audition par la commission des Lois, la ministre de la Justice a souligné que toutes les juridictions seront dotées de stations de numérisation au 1erjanvier 2008. Cette généralisation va induire l’instauration de nouvelles méthodes de travail par la mise en place, notamment, de communications facilitées avec les avocats et les services enquêteurs. Par exemple, les avocats abonnés au « réseau privé virtuel avocat » pourront avoir communication d’éléments de procédures (convocation, notification) en ligne. De même, les échanges électroniques avec les services enquêteurs seront facilités.

La numérisation des procédures pénales n’est qu’une étape. En effet, l’objectif final demeure bien la dématérialisation des procédures qui consiste, pour les services enquêteurs, à transmettre les documents de procédure directement sous format électronique. D’ores et déjà, une expérimentation est menée par les tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Angoulême. Elle concerne principalement les procédures de comparution immédiate, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de comparution par procès-verbal. La dématérialisation des procédures pénales sera généralisée lorsque les applications informatiques des services de la Justice, de la police et de la gendarmerie seront en mesure de communiquer entre elles.

mardi 13 novembre 2007

La publication sur Internet de l’intégralité d’une décision et de son résumé au JOCE suffisent à faire démarrer le délai d’appel.

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 25 octobre 2007.

Estaser El Mareny, SL contre Commission des Communautés européennes.

Recours en annulation - Délais de recours - Point de départ - Publication sommaire au Journal officiel - Site Internet - Acte inexistant - Irrecevabilité.

Affaire T-274/06.

Texte de l’Ordonnance du 25/10/2007, Estaser El Mareny / Commission

page 58 du Journal officiel de l’Union européenne C 294 FR du 2.12.2006

24 La Commission fait valoir que le recours est irrecevable parce qu’il a été introduit hors délai. Elle indique que la décision attaquée était disponible, ainsi qu’il ressort d’un échange de courriels entre des conseils de la requérante et la Commission, sur le site Internet de la DG « Concurrence » à partir, au plus tard, du 26 avril 2006 et qu’un résumé informant de la possibilité de se procurer le texte complet de la décision attaquée a été publié au Journal officiel le 30 juin 2006. Elle considère que, dès lors, la décision attaquée doit être considérée, conformément à la jurisprudence, comme ayant été publiée le 30 juin 2006, de sorte que, en vertu de l’article 230, cinquième alinéa, CE, tel qu’interprété par la jurisprudence, ainsi que de l’article 101, paragraphe 2, et de l’article 102, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, le délai pour l’introduction d’un recours contre la décision attaquée a expiré le lundi 25 septembre 2006 à minuit. Par suite, le présent recours introduit le 6 octobre 2006 serait tardif et, de ce fait, irrecevable.

25 La requérante fait valoir, en premier lieu, que les courriers adressés par la Commission à certains avocats, dont l’un la représente dans la présente procédure, ne sont pas pertinents pour déterminer la date de départ du délai de recours parce qu’ils ne lui ont pas été adressés à elle-même. Elle cite à cet égard l’arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Olsen/Commission (T‑17/02, Rec. p. II‑2031, point 76).

26 La requérante fait valoir, en deuxième lieu, que la date de publication de la décision attaquée ne peut pas être le point de départ du délai de recours en l’espèce parce que, d’une part, elle n’est pas la destinataire de ladite décision et, d’autre part, ni la publication du résumé de la décision attaquée au Journal officiel ni la consultation du texte intégral de cette décision sur le site Internet de la DG « Concurrence » ne lui apportaient la connaissance des éléments nécessaires pour introduire un recours en annulation contre ladite décision (arrêts de la Cour du 5 mars 1980, Könecke/Commission, 76/79, Rec. p. 665, point 7, et du 6 juillet 1988, Dillinger Hüttenwerke/Commission, 236/86, Rec. p. 3761, point 14)

(...)

30 Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 230, cinquième alinéa, CE, les recours prévus à cet article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

31 Selon une jurisprudence bien établie, le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d’une décision placée sur son site Internet, combiné à la publication d’une communication au Journal officiel permettant aux intéressés d’identifier la décision en question et les avisant de cette possibilité d’accès par Internet, doit être considéré comme une publication au sens de l’article 230, cinquième alinéa, CE (ordonnances du Tribunal du 19 septembre 2005, Air Bourbon/Commission, T‑321/04, Rec. p. II‑3469, point 34, et du 21 novembre 2005, Tramarin/Commission, T‑426/04, Rec. p. II‑4765, point 53).

32 En l’espèce, la décision attaquée, adoptée en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003, devait être publiée par la Commission conformément à l’article 30 dudit règlement. À cette fin, la Commission a mis la décision attaquée à la disposition du public sur le site Internet de la DG « Concurrence » et a fait publier, le 30 juin 2006, au Journal officiel une communication informant de l’adoption de cette décision et de l’essentiel de son contenu ainsi que de la possibilité de se procurer le texte intégral de ladite décision sur le site Internet de la DG « Concurrence ». Même si la Commission reconnaît ne pas être en mesure d’indiquer la date exacte à partir de laquelle il était possible de consulter le texte intégral de la décision attaquée sur le site Internet de la DG « Concurrence », il ressort des courriers électroniques annexés à l’exception d’irrecevabilité que la décision attaquée était disponible sur ledit site à partir, au plus tard, du 26 avril 2006. Il en résulte que la décision attaquée était déjà disponible sur le site Internet de la Commission lorsque, le 30 juin 2006, la communication concernant son adoption et comportant un renvoi audit site a été publiée au Journal officiel. Dès lors, il y a lieu de considérer que, au sens de l’article 230, cinquième alinéa, CE tel qu’interprété par la jurisprudence, la décision attaquée a été publiée le 30 juin 2006.

33 Par conséquent, le délai de recours de deux mois prévu par l’article 230, cinquième alinéa, CE a commencé à courir, conformément à l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, à la fin du quatorzième jour suivant la publication de la décision attaquée le 30 juin 2006 et il est arrivé à expiration le 25 septembre 2006 à minuit, compte tenu du délai de distance de dix jours et du report de l’expiration du délai lorsqu’il prend fin un dimanche ou un jour férié légal.

(...)

37 En tout état de cause, force est de constater que la requérante a eu connaissance de la décision attaquée dès le jour de sa publication. En effet, il résulte de la jurisprudence que, même s’il ne suffit pas pour déclencher le délai de recours qu’une personne ait simplement connaissance de l’adoption de l’acte en cause, ledit délai commence à courir à compter du moment où le requérant a eu accès au texte intégral de l’acte, la lecture de celui-ci lui permettant d’avoir une connaissance exacte de son contenu et des motifs ayant amené son auteur à l’adopter (voir, en ce sens, arrêts Könecke/Commission, point 26 supra, point 7, et Dillinger Hüttenwerke/Commission, point 26 supra, point 14). Par conséquent, en l’espèce, dès lors qu’il ressort clairement des observations de la requérante sur l’exception d’irrecevabilité, et notamment de son affirmation selon laquelle « la date de publication au [Journal officiel] ne peut être considérée comme le point de départ du délai prévu à l’article 230 CE […] malgré la possibilité d’accès au texte intégral de la décision sur le site Internet de la [DG ‘Concurrence’] », qu’elle a eu connaissance du texte intégral de la décision attaquée dès sa publication, l’application du critère de la prise de connaissance n’aurait pas pour effet de reporter le point de départ du délai de recours.

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