Une réponse ministérielle sur la fondation pour la promotion du droit français
Le 17 février 2006, par Stephane Cottin,
Au mois de décembre, le sénateur Robert Del Picchia avait posé une question sur l’actualité et la nécessité de monter une fondation pour la promotion du droit français.
Il vient de recevoir une réponse par le garde des sceaux.
La question :
Du rayonnement du droit français
12 ème législature
Question écrite n° 20753 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - UMP)
- publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3136
M. Robert Del Picchia attire l’attention de M. le Premier ministre sur la création d’une fondation de promotion du modèle juridique français. Lors du colloque organisé pour le bicentenaire du code civil à la Sorbonne en mars 2004, le Président de la République a rappelé la nécessité d’assurer une meilleure position à notre système juridique hors de nos frontières, et mettait en lumière toute la portée du rayonnement international du code civil : « Il s’agit là d’une question essentielle. A travers le rayonnement de notre droit, elle conditionne la défense des intérêts français, de nos valeurs et de notre modèle social... ». Le Code Napoléon est un symbole fort et mondialement connu du droit français. En effet, soixante pour cent de la population mondiale voit ses lois civiles régies par un système de codification inspiré du nôtre. Pourtant, la France ne profite pas de l’effet « Microsoft » du droit, c’est à dire de l’avantage d’avoir son « système d’exploitation » juridique installé dans toutes les transactions d’un pays. Cet avantage concurrentiel doit pouvoir être exploité par les juristes français. C’est pourquoi, tant les avocats que les notaires français, ont appelé de leurs vœux la création d’une fondation qui aurait pour objectif la promotion du droit français, « à l’image de celle dont sont dotés les Etats-Unis ». Il l’interroge sur la possibilité de créer une fondation chargée de la promotion du droit français et, plus largement, sur les mesures prises afin d’assurer le rayonnement du droit français à l’international.
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du ministère : Justice
- publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 442
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, selon les voeux du Président de la République, une fondation pour la promotion du droit est en cours de création et devrait être installée prochainement. La promotion du droit français doit en effet constituer une priorité pour les acteurs institutionnels comme pour la communauté juridique et économique. La future fondation sera un outil essentiel pour mettre en oeuvre une véritable stratégie d’influence au plan international et valoriser les domaines d’excellence de notre droit, notamment dans les pays émergents. Des partenaires européens et internationaux auront vocation à rejoindre ce projet ambitieux car la fondation devra promouvoir le droit continental, riche de sa diversité et susceptible d’apporter la sécurité juridique et le développement économique. Le programme « Attractivité économique du droit » [1] constitue une autre action d’envergure que mène la Chancellerie pour valoriser les domaines d’excellence du droit français. Il répond aux critiques du rapport « Doing Business » de la Banque mondiale, qui caricature le droit français comme étant peu propice aux affaires. Les premiers résultats des études de ce programme, qui rassemble plusieurs partenaires institutionnels et les professions juridiques, seront publiés au printemps 2006.
A noter qu’au JO questions du même jour est posée une question sur la mort née Fondation pour les études comparatives
- publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 397
M. André Lardeux attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d’une Fondation pour les études comparatives. A ce jour, cette loi n’a pas été suivie d’effet, puisque le décret prévu à son article 9 n’a pas été rédigé. On peut comprendre que ce n’est pas l’heure pour l’Etat de créer de nouvelles charges publiques. Cependant, il existe au sein du CNRS une antenne appelée « Groupement de droit comparé » qui pourrait remplir le même rôle. Mais cet organisme censé promouvoir les études comparatives ne produit rien. Dans ces conditions, si l’abrogation de la loi du 28 février 2002 paraît justifiée, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour que le « Groupement de droit comparé » remplisse la mission dont il est en principe chargé.
En attente d’une réponse ministérielle
