Principe du précédent en common law : l’interdiction de citer une décision non publiée

Une information relayée par le weblog de Sabrina I. Pacifici, BeSpacific signale la publication sur Findlaw d’un article de Michael C. Dorf :

A New Proposal to Permit Lawyers To Cite "Unpublished" Opinions : Does It Go Far Enough ? :

A rule proposed by the Administrative Office of the U.S. Courts would allow attorneys to cite unpublished opinions. This would require an amendment to the Federal Rules of Appellate Procedure.

L’article de M. Dorf explique bien le principe actuellement en vigueur aux USA et dans les pays de common law : l’interdiction de citer une jurisprudence qui n’a pas été publiée, c’est-à-dire qui n’a pas fait "precedent".

Il salue chaleureusement cette avancée ("The rule allowing citation of these opinions is an excellent idea that has been too long in coming") et regrette même qu’elle vienne si tardivement.

Il fait le point historique sur l’avènement en common law du principe du précédent, de sa naissance en Angleterre à son introduction aux Etats-Unis, puis constate l’émergence grandissante des "Unpublished Opinions" (qu’il chiffre à 80 %).

La pierre angulaire de son raisonnement en faveur de cette modification de la procédure est ici : "Prior to the widespread availability of computer databases and web publishing, no-citation rules were arguably justified on fairness grounds : only well-heeled clients could afford to hire lawyers with the time and wherewithal to search courthouse records for helpful unpublished opinions. But official court websites, free search engines like FindLaw and fee-based databases like Westlaw now put nominally unpublished opinions only a mouse-click away from most lawyers."

C’est donc bien l’arrivée de l’offre documentaire née d’Internet et des sites, payants ou non, proposant des jurisprudences non publiées dans les recueils officiels, qui pousse naturellement à changer son opinion sur la primauté du précédent.