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Petite loi

dimanche 26 janvier 2003, par Stephane Cottin

Une ’petite loi’ est un moment particulier de la vie d’une loi dans son processus parlementaire. C’est de la littérature grise ’législative’, et cela peut revêtir différents sens selon le moment où on en parle :

Définition du Sénat

La petite loi est le document élaboré au cours de la séance publique, disponible peu après son issue, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte dont il était saisi. Pour plus de détails, cliquer ici

En fait, selon que l’on se place au niveau des fonctionnaires parlementaires ou des collaborateurs du Conseil constitutionnel, la ’petite loi’ peut être deux choses différentes. Pour les parlementaires, une petite loi est l’état de la loi en cours de discussion. Pour les puristes, c’est même son premier état, et uniquement celui-là, les autres étant des TA (textes adoptés), et le dernier état le TD (texte définitif). Leur particularité est de connaître un état de ’torchon’ avant d’être scrupuleusement composé par les services de reproduction des assemblées. En effet, le service de la séance porte des corrections manuscrites en direct pendant la séance sur le document en cours de discussion, et, au final, c’est effectivement un véritable ’torchon’ courvert de grafittis qui peut sortir des débats. Mais ce document est riche d’enseignement.

En effet, les indications marginales qu’il comporte sont très importantes pour la compréhension du processus parlementaire, et font de ce document le support essentiel au contrôle éventuel du Conseil constitutionnel. Ainsi, lors d’une saisine, c’est le texte dans son dernier état qui est transmis au Palais Royal, ce que les parlementaires appelleraient alors le TD (texte definitif), mais que les collaborateurs du Conseil appellent ’petite loi’.

Ce format présente l’apparent inconvénient de présenter le texte avec sa numérotation provisoire, et d’être souvent couvert de corrections typographiques et d’indications d’imprimerie. La renumérotation est fastidieuse, notamment pour les longs textes, mais elle est nécessaire (et souvent déjà proposée par les services de la séance des assemblées), car c’est évidemment elle qui est utilisée dans la décision du Conseil. Mais le fait de disposer de la numérotation provisoire, et des indications d’introduction des différents ajouts ou modifications du textes (AN1, S1, AN2, CMP...) est très précieux pour le contrôle du Conseil et la compréhension des travaux préparatoires.

3 Messages

  • > Petite loi Le 4 juillet 2003 à 12:35, par estelle

    Point de vue pratique d’une ancienne assistante parlementaire :

    On parle également de petite loi à l’Assemblée nationale mais ce terme concerne tant les textes provisoires (corrigés manuscritement) que les textes adoptés (TA).
    Le texte provisoire bien qu’un peu brouillon est très utile pour faire une analyse rapide des amendements retenus en séance.
    Par contre il n’a aucune valeur (des erreurs pouvant s’être glissées) seul le texte adopté (TA publié sur des feuilles jaunes à l’AN) a une valeur de petite loi.
    C’est d’ailleurs sur ce texte que les discussions seront reprises par l’autre chambre (Assemblée nationale ou Sénat) dans le cadre de la navette parlmentaire. C’est ce texte qui sera amendé. Chaque chambre travaillant à partir du texte adopté par l’autre jusqu’à l’adoption du texte définitif.

  • Petite loi n° 546 du 23 février 2006 Le 14 mars 2006 à 16:50, par pivoine

    est-ce que le texte n° 546 concernant le nouveau dispositif à l’intéressement à la reprise d’un emploi est mis en application ?

    est-ce que les organismes (assedic, etc...) sont en mesure de payer la prime de 1000 euros + une prime forfaitaire pour les personnes ayant retrouvé un emploi et qui étaient à l’ass ?

    merci de me répondre

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